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Conseil Municipal - cm 6 2020
Déliberation - DEL 6 220324 01 ANNEXE ROB
Procès Verbal - pv internet ojcm 27 6 2023
Déliberation - rob annexe 089 6 2020
Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Déliberation - rob annexe 089 6 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
(ROB) PREPARATION BUDGETAIRE – EXERCICE 2021
ELEMENTS PREPARATOIRES
AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
- BUDGET PRINCIPAL -
Annexe DCM 089/6/2020 2
PREAMBULE
Le présent ROB est présenté conformément aux données prévues par l’article L 2312-1 du code général des
collectivités territoriales qui prévoient que :
ARTICLE L 2312-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L’article D 2312-3 précise le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication
ARTICLE D 2312-3
A. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. 3
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Conformément au droit applicable, les présents éléments, complétés par ceux présentés lors du débat
d’orientation budgétaire, constitueront le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021.
Ce rapport sera porté à la connaissance du public :
- sur le site internet de la Ville
- mis à disposition, avec information par voie d’affichage 4
PREAMBULE (pages 2 – 3)
1- CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2020 (pages 5 – 8)
2- BUDGET PRINCIPAL - SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2020 (pages 9 – 20)
3- BUDGET PRINCIPAL - PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET
OBJECTIFS RETENUS
(pages 21 – 28)
4- BUDGETS ANNEXES (pages 29 – 32) 5
1- CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2021
a. CONTEXTE
L’année 2020 a été marquée par plusieurs évènements :
Sur le plan économique :
La pandémie de COVID 19, pandémie d’une maladie infectieuse émergente apparue en 2019 en
Chine, a impacté l’ensemble de l’économie mondiale et par voie de conséquence le
fonctionnement des services publics. Des mesures de confinement ont été imposées en deux
périodes sur l’année 2020, la première à compter du 17 mars jusqu’au 11 mai, la seconde à
compter du 29 octobre. Afin d’accompagner cette période, le conseil municipal a décidé, le 15
juillet 2020 de renoncer à percevoir certains produits tels que les loyers de la Metzig, les écolages
et les redevances des terrasses
Sur le plan politique :
Les élections municipal du 15 mars 2020 ont conduit a renouvelé les équipes. Cependant du fait de
la crise sanitaire, la nouvelle équipe n’est entrée en fonction qu’à partir du 28 mai 2020. Ce
contexte a conduit à retarder le lancement d’opérations d’investissement.
Sur le plan budgétaire :
Le volume des crédits consommé est en rupture par rapport aux exercices précédents, tant du fait
de la spécificité de l’année électorale, mais plus encore en raison de la crise sanitaire
b. MASSES FINANCIERES
Le projet de loi de finances pour 2021, dans sa partie relation avec les collectivités territoriales, prévoit un
maintien global des concours tout en modifiant certaines enveloppes 6
Montant 2021 Montant 2020
(En euros) (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 756 368 435 26 801 527 462 -45 159 027
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 6 693 795 8 250 000 -1 556 205
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 50 000 000 0
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 000 6 000 000 000 546 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 539 632 796 2 433 094 000 -1 893 461 204
Dotation élu local 101 006 000 75 006 000 26 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 62 897 000 62 897 000 0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 465 889 643 466 783 118 -893 475
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 326 317 000 0
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 661 186 000 0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 2 686 000 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 463 735 2 931 963 992 -26 500 257
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 413 753 970 465 253 970 -51 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 - 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les
logements vacants
4 000 000 4 000 000 0
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 107 000 000 0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 6 822 000 0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 284 278 000 0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 48 020 650 0
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 - 0
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 72 582 185 49 976 900
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française 90 552 000 90 552 000 0
Soutien exceptionnel de L’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 430 000 000 430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 290 000 000 3 290 000 000
Total 43 248 126 109 40 898 219 377 2 349 906 732
Intitulé du prélèvement évolution 7
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : stabilité
Conjointement, la DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour
les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total.
Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité
urbaine (DSU) et rurale (DSR) qui augmenteront chacune de 90 millions d’euros, mais aussi des communes
d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux
collectivités métropolitaines.
Cette stabilisation de l’enveloppe n’empêche pas des variations individuelles pour les communes liées à la
modification des critères d’attribution et des règles de répartition (cf. péréquation). Un facteur positif sur
l’évolution de la DGF à compter de 2021 devrait provenir du recensement de la population effectué en
2020. Dans ce cadre il est proposé de reprendre un montant identique de DGF en 2021 par rapport à 2020.
Investissements
L’automatisation du Fonds de Compensation sur la Taxe de la Valeur Ajoutée (FCTVA) : Avec deux ans de retard sur le calendrier initial, la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par les services de l’Etat, entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021. L’automatisation de la gestion du dispositif avait été engagée par la loi de finances pour 2018. La mise en œuvre de la réforme sera précisée par décret.
La prévision pour le Fonds de compensation pour la TVA progresse de 546 M€ (par rapport à 2020) pour atteindre 6,546 milliards, traduisant le dynamisme de l’investissement local constaté sur le premier trimestre 2020 et les mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement des collectivités en 2020 et en 2021
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL):
Pour soutenir l’investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 milliards d’euros en 2021 dont un
milliard d’euros de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et
départementaux, après avoir obtenu, cette année, un milliard d’euros d’autorisation d’engagement
supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la
dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : diminution annoncée L’article 22 prévoit la fixation pour 2021 de la DGF et des variables d’ajustement territoriales. On notera qu’en 2021, seules les parts régionales et départementales de la DCRTP ainsi que les parts régionales et départementales de la DTCE font l’objet d’une minoration. Les autres variables sont maintenues à leur niveau antérieur (la DCRTP et les FDPTP des communes et des EPCI ne seront donc pas minorés en 2021)
Evolutions fiscales : taxe d’habitation et valeurs locatives cadastrales
Une réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles se traduit également par une
réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000
établissements (taxe sur le foncier bâti et cotisation foncière des entreprises). Cette baisse d’imposition
significative pour les communes et les EPCI sera prise en charge par l’État : la compensation sera égale au
produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB
et de CFE appliqué en 2020 dans la commune ou l’EPCI ;
La suppression de la taxe d’habitation, votée lors de la loi de finances 2020, ainsi que la réforme des valeurs
locatives des locaux industriels modifient le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des
dotations et fonds de péréquation. Pour l’éviter, l’article prévoit une neutralisation des effets de bords. Elle
ne rentrera en vigueur qu’en 2022. 8
Evolution des bases fiscales Article 1518 bis CGI :
(…)A compter de 2018, dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives
foncières, à l’exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l’article 34 de la loi n°
2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d’un
coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la
valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente, et la
valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur
du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année.
L’inflation attendue selon l’INSEE serait la suivante :
- 2017 : 1,2 %
- 2018 : 1,5 %
- 2019 : 1,7 %
- 2020 : 0 % (d’octobre à octobre https://www.insee.fr/fr/statistiques/4961297 )
A ce titre il y a lieu de retenir une évolution des bases fiscales de la commune en 2021 de 0%
Hypothèse 2021 : + 0 % (neutralisation de l’augmentation physique des bases) - 230 K€ de CVAE
(notification du 13 novembre 2020)
2- SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ET DES RECETTES REELLES
2.1.1. LES DEPENSES
2.1.1.1 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES
Prévision de clôture de l’exercice en cours :
Le taux de réalisation attendu en fin d’année de la section de fonctionnement est légèrement plus
faible qu’en 2019 soit environ 95%. L’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de
fonctionnement a été sans incidence.
BP 2020
(BP + BS)
estimation CA fin
d'année
(nov.2020)
part sur
total
011 charges générales 3 600 000,00 € 3 226 500,00 € 29%
012 charges de personnel 5 850 000,00 € 5 750 000,00 € 52%
014 atténuations 450 000,00 € 438 300,00 € 4%
65 subventions 1 640 000,00 € 1 600 000,00 € 14%
66 charges financières 0,00 € 0%
67 charges exceptionnelles 25 000,00 € 1 650,00 € 0%
68 provisions 125 700,00 € 125 700,00 € 1%
022 dépenses imprévues 25 000,00 € 0 0%
TOTAL 11 715 700,00 € 11 142 150,00 € 9
CHARGES GENERALES : UNE LEGERE HAUSSE TOUT EN RESTANT D’UN MONTANT INFERIEUR A
CELUI DE 2015
Estimatif montant CA 2020
(Nov. 2020) %
2010 2 168 681,07
2011 2 334 036,38 7,62%
2012 2 482 115,78 6,34%
2013 2 501 903,95 0,80%
2014 2 948 277,35 17,84%
2015 3 301 306,14 11,97%
2016 3 438 487,72 4,16%
2017 3 308 889,66 -3,77%
2018 3 168 692,49 -4,24%
2019 3 197 894,35 0,92%
2020 3 226 500,00 1,82%
Le principal élément qui a contribué a faire augmenter les charges générales en 2020 est l’acquisition de
l’ensemble foncier sur lequel est exploité le commerce JARDINA. Dans le cadre de cette acquisition une
indemnisation de rupture du bail commercial de 200 K€ a été consentie. L’ensemble immobilier étant libre
de tout droit à fin d’année 2020.
Par ailleurs les travaux d’entretien de la voirie sont en augmentation d’environ 50 000 € pour l’année 2020.
Au final les charges générales sont maitrisées, et hors élément exceptionnel, stables. Ce poste impacté par
les investissements de la collectivité pour améliorer ou accroitre son patrimoine, est susceptible d’offrir des
marges d’amélioration à l’avenir.
CHARGES DE PERSONNEL : DES DEPENSES QUI CONNAISSENT UN PIC CONJONCTUREL EN 2020
L’évolution du personnel au cours des 9 dernières années est la suivante (tableau des effectifs
votés au 31/12) :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
titulaires TC 85 81 90 84 98 91 83 81 81
titulaires TNC 8 10 20 22 27 27 25 26 27
non titulaires TC 3 7 10 10 10 10 9 9 13
non titulaires TNC 46 47 56 58 59 59 56 57 64
TOTAL 142 145 176 174 194 187 173 173 185
équivalent ETP 108,87 107,92 127,66 129 141,76 129,96 130,85 128,88 138,43 10
L’évolution de l’effectif constatée à partir de 2014 s’explique principalement par la création de la
DASP (direction des services à la personne) qui par la municipalisation de certains services a
conduit à transférer des agents relevant du CCAS vers le budget de la Ville. En 2016 des agents ont
été titularisés, et des recrutements de non titulaires ont été effectués pour accompagner
notamment le développement du scolaire et périscolaire. Cette année marque du fait de cette
réorganisation une rupture des postes budgétaires.
En 2020, des recrutements ont été effectués principalement au niveau des services scolaires et
périscolaires. Ces recrutements ont été imposés par la règlementation d’encadrement des enfants
accueillis. Par ailleurs certains recrutement longtemps différés sont devenus indispensables,
notamment le recrutement d’un deuxième informaticien.
Crédits consommés Evolution
2010 4 066 214,97 €
2011 4 098 745,53 € 0,80%
2012 4 160 472,00 € 1,51%
2013 4 233 734,00 € 1,76%
2014 4 434 146,15 € 4,73%
2015 5 095 627,00 € 14,92%
2016 5 202 494,93 € 2,10%
2017 5 165 052,48 € -0,72%
2018 5 272 128,21 € 2,07%
2019 5 505 705,95 € 4,43%
2020 5 750 000,00 € 4,44%
Les années 2017 et 2018 marquent un décrochement
lié à des départs et des remplacements effectués
sans tuilages et pour des agents ayant une carrière
plus réduite que les sortants (GVT négatif)
L’estimation des crédits consommés en 2020 marque
un décrochement technique principalement
imputable à :
- Le changement de régime des primes qui
sera applicable en 2020 (RIFSEEP) et qui
a comporté un rattrapage de fin d’année
(versement du solde de l’ancienne prime
et versement de la nouvelle mouture)
- Le versement rétroactif du supplément
familial de traitement sur les 5 dernières
années (26K€)
€0,00
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 11
2.1.1.2. DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT MODESTES EN 2020
Les dépenses réelles d’investissement dépendent des projets d’équipement engagés. Au niveau
des emprunts et dettes assimilés, les montants de 2016 et 2017 correspondent au remboursement
de l’avance du FCTVA qui prend fin en 2017. Le compte immobilisation financière retrace les
écritures de remboursement à l’EPF du portage foncier qu’il effectue pour notre compte.
Les opérations financièrement les plus lourdes en cours sont celles de la dénivellation du passage à
niveau et celle de la création d’un parking à étage. Ces opérations sont cofinancées par la Ville et
portées par d’autres partenaires, l’Etat SNCF RESEAUX, le Département et la Région (passage à
niveau), la Région pour le parking. La ville répond à des appels de fonds. L’année 2018 a été
marquée par l’absence d’appels de fonds sur ces opérations.
2019 renoue avec un montant d’investissements dans la ligne de ceux réalisés traditionnellement.
Les crédits 2020 sont liés pour la majeure partie à des opérations décidées sur les exercices
précédents :
- Acquisition de JARDINA.(20/12/2019)
- Travaux de diverses voiries d’environ 530 000 €
- Solde des travaux « rue de la Fonderie »
- Aménagement Route industrielle de la Hardt secteur MERCK
- Maitrise d’œuvre de la Chartreuse
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Programme n°5 « PN Gare participation »
N° Intitulé Montant
5 PN Gare 2 533 238,00 €
Programme ouvert le 16 décembre 2013 à hauteur de 2,5 M€.
Réajustement le 14 décembre 2015 (DCM n°117/6/2015) à hauteur de 2 533 238 €
- 2019 Crédits consommés : 2 101 K€
- 2020 en attente d’appel de fonds : 431 K€ (non effectué)
- 2021 appel de fonds pour solde : 431 K€
Chapitre 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé prévision
10 dotations et fonds divers 5 850,00 15 473,99
13 subventions d'investissement
16 emprunts et dettes assimilées 6 830,00 - € 295 632,00 292 832,00
20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 3 051 399,41 3 699 380,12 5 936 346,24 4 456 335,02 1 874 616,95 2 110 750,25 4 260 000,00
26 Participations
27 immobilisations financières 90 185,00 90 185,00 90 184,83 90 184,83 29 101,85 29 101,85
20 dépenses imprévues - €
458 Opérations compte de tiers 2 165,48 40 360,36
Dépenses réelles 3 150 579,89 3 789 565,12 6 328 013,07 4 839 351,85 1 930 451,30 2 139 852,10 4 289 101,85
Libellé
SOLDE 12
Programme n°8 « Parking Gare participation »
N° Intitulé Montant
8 Parking Gare participation 3 170 085 €
Réajustement de l’opération (initialement 2 M€)
Programme ouvert en 2016 : appel de fonds 200 K€
- 2018 Crédits consommés : 252 K€
- 2020 en attente d’appel de fonds : 1 050 K€ (non effectué)
- 2021 appel de fonds pour solde : 2 520 K€
Programme n°9 « Chartreuse »
N° Intitulé Montant
9 Chartreuse 1 600 000 €
- 2020 Crédits ouverts : 300 000 € (Maîtrise d’œuvre engagée pour 246 K€)
Programme n°10 « Quartier Henri MECK 2 »
N° Intitulé Montant
10 Quartier Henri MECK 2 1 400 000 €
- 2020 Crédits ouverts: 300 000 €
Programme n°11 « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé Montant
11 Parc de la Commanderie 800 000 €
- 2020 Crédits ouverts : 500 000 €
ENDETTEMENT DE LA VILLE ET ENGAGEMENTS ASSIMILABLES
Concernant l’endettement au sens propre, la ville n’est liée à aucun engagement. A ce titre ses marges de
manœuvres sont totales.
Au titre des dettes éventuelles et assimilées, il y a lieu de considérer les emprunts garantis et les portages
menés pour le compte de la Ville à travers l’Etablissement Public Foncier.
- Emprunts garantis :
Le montant initialement garanti par la Ville a été de 5,7 M€. Au 1er janvier 2020 le capital restant dû était de
1,651 M€, au bénéfice du Foyer de la Basse-Bruche (9 encours), du Nouveau Logis de l’Est (5 encours), de
l’Hôpital local (2 encours) et de SAREL (1 encours)
SOLDE
EN COURS
EN COURS
EN COURS 13
- Portages EPF :
L’EPF a acquis pour le compte de la Ville l’assise foncière de l’ancienne station service 45 rue de la
Commanderie le 6 décembre 2017 pour un montant total de 145 509,24 €. Un portage a été validé sur 5
ans jusqu’au 5 décembre 2022.
Le remboursement comprend le montant d’achat augmenté des frais de portage et des impôts.
Les annuités sont les suivantes :
- 6 décembre 2018 : 33 157,32 €
- 6 décembre 2019 : 31 430,00 e
- 6 décembre 2020 : 30 847,96 €
- 6 décembre 2021 : 30 265,92 €
- 6 décembre 2022 : 29 683,88 €
2.1.2. LES RECETTES
2.1.2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT : STABILITE GLOBALE EN DEPIT DU CONTEXTE
Les recettes de fonctionnement de la Ville estimées au terme de l’exercice 2020 sont les suivantes :
Les principales ressources de fonctionnement de la Ville (95%) proviennent des impôts et taxes et
des dotations et participations. Cette partie des ressources est quasiment stable d’une année sur
l’autre. Cela permet de contenir au plan des recettes l’impact de la crise sanitaire en 2020.
IMPOTS ET TAXES : UNE DYNAMIQUE POSITIVE A TAUX CONSTANT La rubrique « impôts et taxes »
comporte principalement les éléments suivants :
1° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal dispose d’un pouvoir de taux (pouvoir de
déterminer l’évolution du produit fiscal en fonction du taux adopté) :
- TAXE D’HABITATION
taux 20,10 % ; base 2020 : 11 634 000 € (+ 272 575 € soit + 2,39 %)
- TAXE SUR LE FONCIER BATI
taux 10,21% ; base 2020 : 18 779 000 € (+ 623 672 € soit + 3,43 %)
BP 2020
(BP + BS)
estimation CA
fin d'année
(nov.2020)
part sur total
13 atténuation de charges 75 000,00 € 76 500,00 € 1%
70 produits services et domaine 615 000,00 € 485 500,00 € 4%
73 impôts et taxes 10 233 000,00 € 10 275 000,00 € 78%
74 dotations et participations 2 147 700,00 € 2 235 000,00 € 17%
75 produits gestion courante 35 000,00 € 39 000,00 € 0%
77 produits exceptionnels 20 000,00 € 10 500,00 € 0%
78 reprise sur provisions 100 700,00 € 100 700,00 € 1%
TOTAL 13 226 400,00 € 13 222 200,00 € 14
- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
taux 32,40 % ; base 2020 : 115 000 € (- 1 456 € soit -1,25 %)
- COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
taux 17,22 % ; base 2020 : 12 660 000 € (+ 510 517 €, soit + 4,2 %)
Les taux des différentes taxes ont été augmentés pour la dernière fois par le conseil municipal en
2006
L’évolution totale des bases est de 3% ce qui, pour ces taxes et cotisations, procure un surplus de
ressources, par rapport à 2019, de 188 K€
Si la taxe d’habitation est le premier produit, son niveau reste relativement stable dans le temps
contrairement à la cotisation foncière des entreprises qui est en augmentation
TH TFB TFNB CFE total
2011 2 002 280,00 1 481 233,00 35 480,00 1 661 463,00 5 180 456,00
2012 2 090 210,00 1 494 241,00 36 205,00 1 571 601,00 5 192 257,00 0,23%
2013 2 127 611,00 1 542 093,00 37 477,00 1 533 372,00 5 240 553,00 0,93%
2014 2 144 133,00 1 586 179,00 36 627,00 1 572 496,00 5 339 435,00 1,89%
2015 2 210 453,00 1 653 105,00 34 498,00 1 813 598,00 5 711 654,00 6,97%
2016 2 167 610,00 1 669 984,00 35 552,00 1 832 842,00 5 705 988,00 -0,10%
2017 2 200 022,00 1 729 634,00 35 909,00 1 961 954,00 5 927 519,00 3,88%
2018 2 247 363,00 1 776 118,00 38 006,00 1 995 297,00 6 056 784,00 2,18%
2019 2 304 063,00 1 850 563,00 37 908,00 2 092 058,00 6 284 592,00 3,76%
2020 2 338 434,00 1 917 336,00 37 260,00 2 180 052,00 6 473 082,00 3,00% 15
2° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal ne dispose pas d’un pouvoir de taux sont :
- La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
- IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux)
- CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
Il convient de relever l’évolution de la CVAE. Le produit de cet impôt lié à l’activité économique, en
diminution sur 2018 par rapport à 2017, progresse à nouveau à partir de 2019. La progression du produit
de la CVAE depuis la réforme de la taxe professionnelle effective en 2011 est d’environ de 65 %. Entre 2016
et 2017 le produit s’est accru de près de 18 %. Entre 2018 et 2017 il est à noter une régression de produit
de 8 %. Cette diminution est à considérer en la remettant en perspective avec les évolutions passées. La
hausse de 2017 basée sur des rectifications a marqué un pic anormal. A ce titre 2019 s’inscrit dans un
prolongement dynamique de la CVAE (cf. courbe de tendance). En 2020, une progression d’environ 8 %
traduit le dynamisme économique des entreprise en 2019.
TAFNB IFER CVAE TASCOM TOTAL
2011 19 596 € 139 600 € 1 533 464 € 92 134 € 1 784 794 €
2012 20 217 € 144 190 € 1 757 112 € 84 187 € 2 005 706 € 12,38%
2013 21 597 € 146 716 € 1 869 854 € 86 488 € 2 124 655 € 5,93%
2014 20 488 € 147 046 € 1 908 872 € 96 335 € 2 172 741 € 2,26%
2015 17 127 € 148 898 € 2 079 654 € 105 838 € 2 351 517 € 8,23%
2016 15 992 € 150 387 € 2 131 574 € 115 030 € 2 412 983 € 2,61%
2017 16 288 € 152 129 € 2 510 093 € 159 509 € 2 838 019 € 17,61%
2018 18 830 € 151 470 € 2 327 541 € 111 489 € 2 609 330 € -8,06%
2019 18 043 € 153 439 € 2 437 222 € 111 489 € 2 720 193 € 4,25%
2020 16 775 € 155 530 € 2 655 100 € 128 112 € 2 955 517 € 8,65% 16
Par ailleurs l’Etat a prévu des mécanismes destinés à compenser la réforme de la taxe professionnelle :
- DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle)
- GIR (Garantie de ressources)
DES COMPENSATIONS A TENDANCE BAISSIERE MAIS EN HAUSSE DEPUIS 2017
compensations
2011 184 155 €
2012 185 741 € 0,86%
2013 166 761 € -10,22%
2014 164 634 € -1,28%
2015 161 754 € -1,75%
2016 114 952 € -28,93%
2017 163 264 € 42,03%
2018 167 987 € 2,89%
2019 191 309 € 13,88%
2020 208 114 € 8,78%
Les compensations sont liées aux réformes
fiscales et à leur impact sur les produits
fiscaux de la commune. Leur tendance à long
terme est baissière. La hausse constatée
depuis 2017 est liée à la réforme de la taxe
d’habitation
DCRTP GIR TOTAL
2011 320 709 € 468 857 € 789 566 €
2012 255 942 € 444 139 € 700 081 € -11,33%
2013 235 918 € 448 677 € 684 595 € -2,21%
2014 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2015 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2016 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2017 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2018 216 258 € 448 195 € 664 453 € -2,94%
2019 227 993 € 448 538 € 676 531 € 1,82%
2020 223 956 € 448 538 € 672 494 € -0,60%
Les recettes provenant des impôts et taxes sont dynamiques et augmentent en
moyenne de près de 3 % par an sur la période 2011/2020.
Entre 2011 et 2020 la progression des produits fiscaux est de + 2,4 M€ 17
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations et participations comprennent de nombreux postes, les principaux étant la DGF (dotation
forfaitaire et la DSR) ainsi que d’autres compensations versées par l’Etat
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
dotation forfaitaire 2 495 675 € 2 209 751 € 1 917 609 € 1 690 929 € 1 614 345 € 1 517 546 € 1 445 665 €
dynamique
population - € 8 269 € 1 539 € 4 426 € 4 043 € -770 € 2 118 €
écrêtement - € -74 870 € -66 277 € -110 610 € -109 976 € -96 029 € -73 999 €
CRFP -87 998 € -219 323 € -227 404 € -119 985 € 0 € 0 €
population 9 425 € 9 511 € 9 527 € 9 616 € 9 616 € 9 608 € 9 630 €
dotation / pop DGF 265 € 232 € 201 € 176 € 168 € 158 € 150 €
DSR 100 479 € 110 500 € 108 061 € 110 468 € 109 980 € 107 292 € 107 840 €
bourg centre 33 883 € 39 889 € 35 900 € 32 310 € 29 079 € 26 171 € 26 172 €
péréquation 66 596 € 70 611 € 72 161 € 78 158 € 80 901 € 81 121 € 81 668 €
TOTAL 2 596 154 € 2 320 251 € 2 025 670 € 1 801 397 € 1 724 325 € 1 624 838 € 1 553 505 €
La dotation forfaitaire est particulièrement à la baisse depuis 2014 avec la mise en place de l’écrêtement et
de la Contribution au Redressement des Finances Publiques
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE : BAISSE CONJONCTURELLE
La baisse de l’ordre de 130 K€ est en lien direct avec la crise sanitaire. Les services culturels ont cessé leur
activité sur plusieurs mois privant ces services des recettes associées, tout en maintenant les dépenses de
fonctionnement de ces mêmes services. 18
2.1.2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
3. PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET OBJECTIFS RETENUS POUR LE BP 2021
Le bilan provisoire d’exécution de l’exercice 2020 laisse entrevoir des éléments positifs pour aborder
l’exercice 2021 :
- Les marges de manœuvre de la Ville sont préservées :
(la pression fiscale est contenue, l’endettement nul)
- Un résultat estimé à ce jour (hors opérations d’ordre) pour la fin d’exercice de 2020 de
- 2,1 M€ en fonctionnement
- 1,5 M€ en investissement
3.1. FONCTIONNEMENT
3.1.1. Impact de la situation liée aux exercices précédents
Réel 2014 Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Estimatif 2020 Ecart 2019/2020
Dépenses
courantes en € 8 905 454 9 708 023 10 001 252 10 045 720 10 175 587 10 451 161 11 014 800 1%
Recettes courantes
en € 12 281 202 13 061 872 12 814 755 13 476 425 13 304 037 13 381 460 13 111 000 -1% Epargne de
gestion en € 3 375 748 3 353 849 2 813 503 3 430 705 3 128 450 2 930 299 2 096 200
Chapitre 2014 2015 2016 2017 2018 2019
article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
10 dotations et fonds divers 3 733 909,09 € 3 648 633,29 € 3 570 219,53 € 3 131 563,75 € 3 039 165,99 € 3 134 995,09 €
13 subventions d'investissement 239 080,51 € 86 830,32 € 84 877,69 € 183 942,28 € 42 705,83 € 76 326,50 €
16 emprunts et dettes assimilés 4 500,00 € 585 664,00 € 61 800,00 € 0,00 €
20 immobilisations incorporelles 568,00 €
21 immobilisations corporelles 5 616,77 € 213,58 € 9070,77 12921,09 1134,48
23 immobilisations en cours 921,54 € 163,00 €
27 autres immobilisations financières 50 926,00 € 50 925,59 € 50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,89 €
458 Opérations compte de tiers 17 298,48 € 25 227,36
Recettes réelles 4 051 898,85 € 4 373 188,32 € 3 767 986,15 € 3 375 502,73 € 3 170 946,20 € 3 263 381,96 €
Libellé 19
L’épargne brute fait apparaître un résultat courant en hausse. En 2019, dernier compte
administratif approuvé, l’épargne brute de la Ville a été de 3,3 M€.
3.1.2. Perspectives 2021 de l’évolution des dépenses courantes de fonctionnement par
rapport au BP 2020 : - 155 K€
La baisse des dépenses de fonctionnement hors virement et dépenses d’ordre est de -1,3 %.
BP 2020
(BP + BS) BP 2021 Evolution
011 charges générales 3 600 000,00 € 3 450 000,00 € -150 000,00 €
012 charges de personnel 5 850 000,00 € 6 100 000,00 € 250 000,00 €
014 atténuations 450 000,00 € 450 000,00 € 0,00 €
65 Autres charges (subventions) 1 640 000,00 € 1 350 000,00 € -290 000,00 €
66 charges financières 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
67 charges exceptionnelles 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00 €
68 provisions 125 700,00 € 150 000,00 € 24 300,00 €
022 dépenses imprévues 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00 €
TOTAL 11 715 700,00 € 11 560 000,00 € -155 700,00 €
011 « charges générales » : - 150 K€
Le réajustement des crédits affectés pour 2020 (baisse de 150 K€) correspond à la réalité des
besoins de ce type de dépense dans la configuration actuelle, et à ce titre ne nécessite aucun crédit
supplémentaire et permet de réduire les crédits ouverts de 150 K€
012 « charges de personnel » : + 250 K€
L’augmentation proposée, en comparatif par rapport au budget 2020, est limitée à + 4,2 %.
Deux aspects motivent cette hausse prévisionnelle des crédits affectés aux charges de personnel :
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
Réel 2014 Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Estimatif
2020
3 375 7483 353 8492 813 503 3 430 705
3 128 450 2 930 299
2 096 200 20
o Effet structurel : + 0.7 %
Le Glissement Vieillissement Technicité, est lié à l’évolution de la carrière des agents,
mais également des entrées et sorties. Le GVT peut être aussi bien positif que négatif.
o Effet conjoncturel et décisionnel : + 3,5 %
La masse salariale évolue d’une part en raison de mesures prises pour l’ensemble de la
fonction publique au niveau national (ex : évolution des cotisations patronales ;
transfert primes/points,…)
En particulier les recrutements opérés en 2020 impacteront en année pleine l’année
2021.
En 2021 le déploiement du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et son extension
attendue à de nouvelles filières impactera conjoncturellement les finances du fait de la
transition d’un système vers un autre (modalités de versement modifiées du fait d’une
mensualisation). L’objectif à moyen terme est de contenir l’évolution de la masse
salariale, hors éléments exceptionnels à un maximum de 2% annuels
Hypothèses retenues : + 250 K€
014 « atténuations de produits » : + 0 K€
Les crédits ouverts au titre du FPIC sont maintenus à leur niveau de 2020 soit 450 K€. Une
augmentation de la contribution au titre du FPIC de 30 K€ par rapport à 2019 est anticipée. Lors du
BP 2019 le FPIC a été anticipé à hauteur de 420 K€ alors qu’il a représenté 429 K€. A ce titre une
augmentation de 7% des crédits est envisagée.
65 « subventions » : maintien
Les crédits du 65 sont réajustés en fonction des montants réellement constatés, et sont limités à
1,4 M€.
66 « charges financières » : + 10 K€
Enveloppe pour toutes charges financières éventuelles. L’objectif est de ne pas mobiliser ces crédits
68 « Provisions » : + 24 K€
Enveloppe de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage.
Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2020.
Autres dépenses de fonctionnement : 0 K€
Reconduction des crédits ouverts en 2020
3.1.3. Perspectives 2021 de l’évolution des recettes courantes de fonctionnement par
rapport au BP 2020 : - 301 K€
BP 2020
(BP + BS) BP 2021 Evolution
13 atténuation de charges 75 000,00 € 50 000,00 € -25 000,00 €
70 produits services et domaine 615 000,00 € 700 000,00 € 85 000,00 €
73 impôts et taxes 10 233 000,00 € 9 860 000,00 € -373 000,00 €
74 dotations et participations 2 147 700,00 € 2 095 000,00 € -52 700,00 €
75 produits gestion courante 35 000,00 € 50 000,00 € 15 000,00 €
77 produits exceptionnels 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 €
78 reprise sur provisions 100 700,00 € 150 000,00 € 49 300,00 €
TOTAL 13 226 400,00 € 12 925 000,00 € -301 400,00 € 21
70 : Produits des services : +85 K€
En 2020, nous avions diminué la redevance scolaire de 90 K€ pour la 1ère période du confinement.
En 2021, la seule baisse est celle de la culture d’environ 30 % de perte de CA pour intégrer l’impact
COVID
Prise en compte du coût d’une police pluri communale : 32 K€
Impôts et taxes : - 373 K€
La fiscalité locale est reprise sur les mêmes enveloppes que BP 2020 (avant notification). La CVAE
est annoncée en baisse de 230 K€ par rapport à 2020. Quelques éléments haussiers sont attendus
(mutation, électricité et pylône : + 35 K€)
74 : Dotations : -52 K€
Une légère diminution d’un budget primitif à l’autre est liée principalement à la prise en compte de la
dotation (avant notification), à l’identique du BP 2020 et à la subvention du périscolaire (+194 K€), la
DGF qui est revue à la baisse (-40K€)
75 : produits de gestion courante : 15 K €
En 2020, au vue de la crise sanitaire, les recettes liées aux locations de salles ont été revues à la
baisse. En 2021, une prudence s’impose sur les locations de salles. (A revoir lors du BS, selon les
mesures prises pour la crise sanitaire)
78 : provisions : 49 K €
Enveloppe de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage.
Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2020.
3.1.4. Autofinancement et opérations d’ordres entre sections
Au regard des éléments financiers prévisionnels de la section de fonctionnement pour 2021,
l’autofinancement et le virement d’une section à l’autre, est prévisible, au moment des objectifs, à
un minimum de 1,026 M€
Objectifs 2021 en fonctionnement :
Limitation des dépenses courantes d’une année sur l’autre avec une légère baisse de 1,3 %
Maitrise des charges à caractère général
Augmentation conjoncturelle des charges de personnel afin d’accompagner les évolutions
réglementaires (entre + 3 % à + 4,5 %)
Maintien des taux de fiscalité locale
Autofinancement prévisionnel (023) de 1,026M€ 22
3.2. INVESTISSEMENT
3.2.1. DEPENSES : + 1 008 K€
Chapitre Libellé BP 2020
(BP + BS) BP 2021 Ecart article
020 dépenses imprévues 50 000 50 000 0
204 subventions versées 1 971 739 1 578 000 -393 739
20 immobilisations incorporelles 549 148 409 750 -139 398
21 immobilisations corporelles 6 175 821 5 134 300 -1 041 521
23 immobilisations en cours 1 350 667 2 246 000 895 333
27 immobilisations financières 59 102 29 200 -29 902
Dépenses réelles 8 439 000 9 447 250 1 008 250
OPERATIONS PLURIANNUELLES (23) : + 895 K€
En 2020, des crédits de paiement ont été ouverts sur des opérations. Certaines opérations seront
reprises ou modifiées sur le BP 2021 et certaines les crédits de paiement seront annulés sur le BP
2021.
Les opérations reprises ou modifiées :
o Programme n°8 « Parking en ouvrage »
N° Intitulé BP 2020 BP 2021
8 Parking Gare participation 1 050 000 € 1 468 000 €
o Programme n°9 « Chartreuse »
N° Intitulé BP 2020 BP 2021
9 Chartreuse 300 000 € 210 000 €
Modification de 300 K€ sur BP 2020
o « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé BP 2020 BP 2021
Parc de la Commanderie 500 000 € 1 931 000 €
Modification de 350 K€ sur BP 2020
Les opérations annulées :
o « Aménagement voirie Henri MECK »
N° Intitulé BP 2020 BP 2021
Aménagement voirie H
MECK 300 000 € Annulé
Modification de 300 K€ sur BP 2020 23
L’opération nouvelle sur BP 2021 :
o « Ravalement de façade de la METZIG »
N° Intitulé BP 2021
Ravalement de façade METZIG 105 000 €
Les dépenses de la section d’investissement intègrent les projets et des crédits liés à des opérations
redondantes d’une année sur l’autre enveloppe de dotations (800 K€). Les besoins de l’enseignement,
de la culture, du sport et jeunesse ainsi que la Police (vidéosurveillance) représente environ 12 % des
dépense totales d’investissement.
Les travaux en bâtiment et en voiries représentent environ 55 % du budget 2021.
3.2.2. RECETTES
Chapitre Libellé BP 2020
(BP + BS) BP 2021 Ecart article
10222 FCTVA 200 000 € 280 000 € 80 000 €
10223 TAXE D’AMENAGEMENT 100 000 € 100 000 € 0 €
13 SUBVENTIONS 156 000 € 419 250 € 263 250 €
20/21 Participations 91 000 € 250 000 € 159 000 €
Dépenses réelles 547 000 € 1 049 250 € 502 250 €
Les recettes d’investissement sont attendues comme relativement stables d’une année sur l’autre.
Les deux postes qui varient sont :
o 13 : subvention (l’inscription de subventions perçues ne peut se faire que sur la base de
notification pour des opérations validées qui sont moins nombreuses en année de
transition)
o 20/21 : Participations aux travaux
AUTOFINANCEMENT ET BESOIN DE FINANCEMENT 2021
Les crédits prévisibles nécessaires au titre de la section d’investissement sont de 7,1 M€
Les recettes ordinaires de la section d’investissement sont de 1,049 M€. Le delta à couvrir est par
conséquent de 6,3 M€.
o CESSIONS FONCIERES : 0.8 M€
Les cessions foncières délibérées sur les exercices précédents 24
o AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1,026 M€
Les mouvements propres aux esquisses financières présentés font apparaître un objectif
d’autofinancement
o BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL : 6,3 M€
Le besoin de recours prévisionnel à l’emprunt d’équilibre budgétaire est estimé à 6,3 M€ à
ce jour. On peut déjà prétendre selon les estimations 2020 a un besoin de financement
inférieur avec la reprise des résultats au budget supplémentaire.
Un appel à l’emprunt est inscrit a été inscrit à hauteur de 3,6 M€ au niveau du budget primitif 2020.
Aucun emprunt n’a été souscrit en 2020..
Objectifs 2021 en investissement :
Réduction des crédits ouverts au titre d’opération : - 0,7 M€
Financement de ces mêmes opérations en limitant le recours à l’emprunt qui est inscrit de
manière prévisionnelle à hauteur de 6,3 M€
4. BUDGETS ANNEXES
La ville compte 5 budgets annexes
4.1. SUCCESSION HUTT
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le 6 juin 1986 la Ville a accepté la succession Albert HUTT. Un budget annexe « succession Albert
HUTT » a été créé le 7 juin 1987.
L’objectif de ce budget est, dans le respect du legs, d’administrer les valeurs mobilières et fonds de
M HUTT.
Ce budget annexe n’a connu aucune variation majeure au cours du temps. Il est traditionnellement
excédentaire. Il bénéficie d’une subvention du budget principal à hauteur de l’amortissement des
pianos qui sont acquis sur ce budget annexe et qui sont utilisés par l’école municipale de musique, dont
le budget relève du budget principal.
Objectifs 2021 : maintien des masses 2020.
o DEPENSES : 20 K€
Organisation du Prix Albert HUTT et frais divers
Acquisition de pianos
Opérations d’ordre
o RECETTES : 20 K €
Produits financiers d’un portefeuille d’actions et d’OAT
Dotations et participations (dont amortissement par la ville)
Opérations d’ordre 25
4.2. CAMPING MUNICIPAL
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » a été créé le 24 mars 2005.
La gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC) a été effectuée depuis l’origine en
régie. Le principe de le confier à délégataire a été posé par délibération du 3 octobre 2003.
Ce choix de gestion a été décidé au regard des résultats déficitaires de l’exploitation, de la difficulté
d’appréhender une gestion privée avec les instruments publics à disposition.
Une première délégation, sous forme d’affermage, a été consentie pour la période du 1er mai 2008
au 30 avril 2010.
Elle a été renouvelée, après mise en concurrence, avec le même délégataire sur les périodes 2010 à
2013, puis 2014 à 2018. Début 2017, la Ville a été confrontée à une cessation de fait de la gestion
du camping par le délégataire.
Une procédure administrative de résiliation de la gestion déléguée a été mise en œuvre, et à
compter de 2018 la Ville a repris la gestion du camping en régie.
Ce budget annexe, qui retraçait que les résultats et quelques investissements, a évolué à compter
de l’exercice 2018 pour incorporer toutes les écritures d’une gestion en régie.
Le résultat provisoire de l’exercice 2019 fait apparaître un solde positif lié à une saison
particulièrement performante. Le chiffre d’affaires est d’environ 230 K€ supérieur aux années
précédentes.
En 2020, la crise sanitaire fait que la saison estivale du camping est réduite et occasionne une
baisse du chiffre d’affaires importante. Ce qui laisse prévoir pour 2020 un résultat de
fonctionnement déficitaire d’environ 62 K€. La construction d’un nouvel accueil et l’achat de
nouveaux mobil-home sont couverts par le budget principal qui prévoit une subvention pour
couvrir l’investissement ainsi que le déficit de fonctionnement.
o OBJECTIFS : CONTINUER L’AMENAGEMENT DU CAMPING ET A TERME EN CONCEDER
SA GESTION
- Aménagement des extérieurs
- Mobilier
- Enrobés
Objectifs 2021 : maintien des crédits 2020 de fonctionnement avec un réajustement en budget
supplémentaire selon les mesures de la crise sanitaire du COVID.
o DEPENSES : 313 K€
Charges à caractère général
Charges de personnel
Travaux divers
Opérations d’ordre et divers
o RECETTES : 313 K€
Produits de service et taxe de séjour
Subvention d’investissement budget principal
Réserves
Opérations d’ordre 26
4.3. LOCAUX COMMERCIAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est de retracer l’ensemble des opérations sur des locaux commerciaux
donnés en location par la Ville. Ce budget, soumis à la TVA, sous-tend une partie de la politique
municipal en faveur du commerce du centre ville.
Les locaux relevant de ce budget sont les suivants :
La Metzig, place de l’Hôtel de Ville : restaurant
Place de l’Hôtel de Ville : Charcuterie MULLER
Place de l’Hôtel de Ville : Carrefour (8à8)
Cabinet infirmière, rue Kellermann
o REALISATION 2020 : néant
OBJECTIFS 2021 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2020.
o DEPENSES : 100 K€
Entretien et fournitures
Investissement (pour équilibre)
o RECETTES : 100 K€
Loyers
excédent capitalisé (résultat de fonctionnement 2020 transféré en
investissement)
4.4. FORET COMMUNALE
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « FORET COMMUNALE » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est d’isoler toutes les écritures relatives à la forêt placée sous le régime
forestier et l’administration de l’ONF, et relevant du domaine privé communal sur le territoire de la
commune d’URMATT.
o OBJECTIFS : MAINTIEN DU PATRIMOINE FORESTIER
L’objectif identique d’année en année est le maintien du patrimoine forestier en procédant aux
plantations nécessaires et en commercialisant ce qui peut l’être, dans le cadre d’une gestion
cynégétique.
OBJECTIFS 2021 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2020. 27
o DEPENSES : 180 K€
Charges générales (entretien de la forêt et salaire des bucherons)
Immobilisations (travaux)
Opération d’ordre (virement à la section d’investissement et amortissements)
o RECETTES : 180 K€
Produits des services (chasse + vente)
Divers
Opération d’ordre (virement de la section de fonctionnement et amortissements)
4.5. RESEAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Un budget annexe « RESEAUX » a été créé le 27 septembre 2010.
Ce budget retrace les opérations liées au déploiement de divers réseaux de communication sur le
territoire communal, en particulier le réseau de fibre. La ville, lorsqu’elle aménage des voiries, prévoit
systématiquement des fourreaux pris en charge par ce budget annexe. Ces fourreaux permettent le
déploiement de la fibre optique par divers opérateurs et par la Ville elle-même. Gestionnaire d’un
réseau de fibre à destination des acteurs institutionnels du territoire la Ville a pour client la
communauté des communes.
o OBJECTIFS : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE FIBRE ET DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE
Les travaux de dénivellation du passage à niveau ont retardé le bouclage de la fibre sur l’ensemble de
notre territoire entre les bâtiments communaux. Celui-ci a été relancé en 2019. Le coût d’investissement
important doit être amorti en moins de 8 ans, notamment par des économies matériels et abonnements
(vidéo protection, serveurs, etc…). Les travaux se prolongent sur l’exercice 2021 par le fibrage de nos
bâtiments communaux (EMMD, MDE…)
Objectifs 2021 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2020.
o DEPENSES : 227 K€
Charges générales : 7 K€
Travaux : 200 K€
Opérations d’ordre : 20 K€
o RECETTES : 227 K€
Produits de gestion : 10 K€
Subvention d’investissement : 200 K€
Opérations d’ordre 20 K€