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Déliberation - 47 d1610110832176
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 47 d1610110832176)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Banque,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 21 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-412
Adhésion au Groupement d'Employeurs Sport et Animation 79
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-412
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Adhésion au Groupement d'Employeurs Sport et
Animation 79
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation (GESA) 79 est une association loi 1901 ayant pour vocation la mise à disposition de salariés auprès de ses adhérents.
Les associations sportives des Deux-Sèvres principalement, mais aussi les associations issues de l'éducation populaire et les collectivités locales ponctuellement, peuvent bénéficier des services du Groupement d’Employeurs dès lors qu’elles adhérent à l’association. Le GESA peut alors intervenir sur plusieurs dimensions : conseil aux associations employeuses, gestion humaine des emplois et optimisation des coûts.
L’adhésion de la Ville de Niort à ce groupement permettrait de mutualiser un emploi d’apprenti animateur sportif.
Le coût annuel de l’adhésion est estimé à 60 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les statuts du GESA 79 ;
- approuver et signer le règlement intérieur du GESA 79 ;
- approuver les modalités de fonctionnement, notamment financières, du GESA 79 ;
- autoriser l’adhésion de la Ville de Niort au GESA 79 à compter de l’année 2021 ;
- approuver et signer la convention de mise à disposition de main d’œuvre salariée du GESA 79 ;
- désigner le directeur Direction Animation de la Cité pour représenter la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à verser chaque année la cotisation annuelle.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Groupement d'employeurs « GE sport et animation 79 »
Statuts adoptés en assemblée générale constitutive
à Niort, le 14 février 2014
- Article 1 : Dénomination
Il est fondé, entre les personnes morales, adhérentes aux présents statuts, un groupement
d'employeurs.
Cette association est régie par la loi du Ler juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les articles du
code du travail relatifs au groupement d'employeurs.
Elle a pour dénomination : GE SPORT et ANIMATION 79
- Article 2 : Objet
Ce groupement d’employeurs (GE) a pour objet la mise à disposition, auprès de ses membres, d’un
ou plusieurs salariés lié(s) à ce groupement par un contrat de travail. Il peut également apporter à
ses membres son aide ou ses conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.
Le groupement effectue des opérations à but non lucratif.
- Article 3 : Siège social, durée
Le siège social du groupement d'employeurs est fixé à la Maison départementale des Sports - 28
rue de la Blauderie - CS 38539 - 79025 Niort Cedex. Il pourra être transféré sur décision du conseil
d'administration.
La durée du groupement d'employeurs est illimitée.
- Article 4 : La convention collective appliquée par le groupement
Le groupement d'employeurs fonctionne dans le champ de la convention collective suivante :
convention collective nationale du sport (2511)
- Article 5 : Composition du groupement d'employeurs
Le groupement d'employeur est composé uniquement de personnes morales.
Il s'adresse en 1” lieu aux associations sportives affiliées à une fédération sportive reconnue par le
ministère des sports ou le CNOSF et dont le siège social se situe en Deux-Sèvres.
Pour autant, il pourra aussi intégrer des collectivités territoriales (communes, EPCI...) ainsi que
toute autre association déclarée.
Sont déclarés membres de droit: le CDOS des Deux-Sèvres et la Ligue de l’enseignement des
Deux-Sèvres. Ces membres de droit, fédérations d’associations sportives et d'éducation populaire,
sont les garants des valeurs portés par le GE dans une perspective de développement et d’animation
du territoire.
Les membres de droit, hormis la procédure d'adhésion, sont soumis aux mêmes droits et devoirs que
les autres adhérents.
Sauf mention contraire, les termes « adhérents » et « membres » recouvrent à la fois les simples
adhérents et les membres de droit.
GE Sport et animation 79 Statuts validés en AG constitutive 14/02/2014 p.1/5
En Procédure d'adhésion
Toute demande d'adhésion, y compris de renouvellement, doit comprendre :
e les rapports de sa précédente assemblée générale dont les comptes de l’exercice clos, le
bilan financier et le budget prévisionnel ou, pour une collectivité territoriale, le rapport de la
commission statuant sur les comptes de l’exercice clos ;
e une délibération de son instance compétente demandant l'adhésion au GE, acceptant ses
statuts, son règlement intérieur et ses modalités de fonctionnement, notamment financières.
Pour être adhérents, les membres doivent être agréées par le conseil d’administration (CA) du GE et
s’acquitter du montant de l’adhésion.
L'adhésion est annuelle et valable pour l’exercice civil en cours.
L’adhérent s’engage à ne pas adhérer à plus de deux GE.
L’adhérent s’engage à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur.
- Article 6 : Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
e démission, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du
groupement. Elle sera effective après un délai de 4 mois, à compter de la notification du
courrier.
e Cessation d’activité, exclusivement reconnue en cas de :
e dissolution de l’association ;
e réorganisation de la collectivité (liée au transfert de compétences), notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au président du groupement. Elle sera
effective après un délai de 4 mois, à compter de la notification du courrier.
e Exclusion prononcée par le conseil d’administration du GE, en cas de :
© non-respect des présents statuts, du règlement intérieur ou de la convention de mise à
disposition de personnel ;
© retard significatif ou défaut des sommes dues.
Tout adhérent faisant l’objet d’une procédure d’exclusion sera convoqué et invité à s’expliquer
devant le conseil d’administration.
Celui-ci rend sa décision à la majorité des 2/3 des membres présents.
S'il prononce l'exclusion de l'adhérent, il fixe ensuite la date de perte de la qualité de membre. Cette
perte ne pourra intervenir au-delà de 4 mois après la notification de la décision du conseil
d'administration.
La mise à disposition d'un salarié auprès d'un adhérent exposé à une sanction pourra être suspendue,
modifiée voire arrêtée sur simple décision du conseil d'administration.
Dans tous les cas, l’adhérent reste redevable des sommes dues au groupement, même après sa
radiation.
GE Sport et animation 79 Statuts validés en AG constitutive 14/02/2014 p.2/5 * Article 7 : Ressources et solidarité
Le groupement subvient à ses dépenses par :
e les cotisations de ses membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée
générale ;
e la participation aux frais de fonctionnement du groupement dans les conditions
définies par le règlement intérieur ;
e des subventions ;
e le remboursement par chaque adhérent au prorata du temps d’utilisation des salariés
selon les conditions définies par la convention de mise à disposition de personnel ;
e des appels de fonds auprès des adhérents ;
e des emprunts auprès d’organismes bancaires ;
e toutes autres ressources autorisées par la loi.
-* Article 8 : Responsabilité des adhérents
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et
des organismes créanciers de cotisations obligatoires; les dettes seront supportées
proportionnellement aux utilisations horaires du personnel sur les 12 derniers mois.
+ Article 9 : Dispositions communes aux assemblées générales
ordinaire et extraordinaire
Composition
Chacune d'elle est constituée des membres de droit et des membres adhérents, chacun à jour de leur
adhésion et chacun bénéficiant d'une voix.
Tout membre qui ne peut se rendre à l’assemblée générale peut se faire représenter par un
mandataire membre du GE, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur les questions à l’ordre du
jour. Un seul pouvoir par mandataire est autorisé.
Quorum
L'assemblée générale ordinaire comme extraordinaire peut délibérer valablement si le quorum fixé
à la 2 des membres présents ou représentés est atteint.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de 21
jours. Elle peut alors délibérer sans quorum.
Majorité et représentation
L’assemblée générale ordinaire comme extraordinaire délibère à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
La voix de la structure qui a utilisé le plus d'heures salariées au sein du GE au cours du dernier
exercice clos est prépondérante en cas de partage égal des voix.
GE Sport et animation 79 Statuts validés en AG constitutive 14/02/2014 p.3/5
Fu _<_ Pa . Article 10 : Assemblée générale ordinaire
Convocation
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président à son initiative ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Elle se réunit au moins une fois par an dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice.
Les convocations, mentionnant l'ordre du jour de la réunion, sont notifiées aux membres au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Rôle de l'assemblée générale ordinaire
Elle a notamment pour rôle de :
- approuver et vérifier les comptes annuels,
- procéder aux élections annuelles du conseil d'administration et des représentations diverses,
- fixer le montant de l’adhésion annuelle,
- définir les orientations du groupement pour l'année à venir et en déléguer la mise en œuvre
au conseil d'administration,
- arrêter la restitution totale ou partielle des sommes versées au titre du Fond de garantie par un adhérent quittant le GE.
. Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
Convocation
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président à son initiative ou à la demande de la moitié de ses membres.
Elle se réunit autant que de besoin.
Les convocations, mentionnant l'ordre du jour de la réunion, sont notifiées aux membres au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Rôle de l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder :
e à la modification des statuts,
e à la fusion ou à la transformation de la structure associative,
e ct, selon une majorité qualifiée (cfarticle Dissolution), à la dissolution du groupement et à la dévolution de ses biens.
. Article 12 : Dissolution de l’association
La dissolution du groupement est décidée par une assemblée générale extraordinaire si la proposition recueille 2/3 des voix des membres adhérents du groupement, présents ou représentés.
Si la dissolution est votée, l’assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation de l’actif de l’association, lequel sera dévolu, conformément aux décisions prises par l'assemblée générale qui aura voté la dissolution.
GE Sport et animation 79 Statuts validés en AG constitutive 14/02/2014 ES p.4/5 . Article 13 : Le conseil d'administration
Composition et constitution
Le groupement est administré par un conseil d’administration (CA) dont les fonctions sont bénévoles. Il est composé au maximum de 10 représentants des membres adhérents, avec au plus 2 représentants par membre adhérent, élus par l’assemblée générale ordinaire et renouvelables chaque
année.
En sus, chaque membre de droit désigne chaque année un représentant au CA.
Chaque membre du conseil d’administration dispose d'une voix.
Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs d’administration et de gestion du groupement dans le cadre des orientations définies en assemblée générale.
Organisation
Le conseil d'administration élit en son sein un président, un trésorier, un secrétaire et d’éventuels suppléants à la majorité des membres présents et représentés lors du 1° CA suivant l'assemblée générale ordinaire. Ces postes sont pourvus pour une durée d'un an renouvelable.
Il se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du président, ou, à défaut à la demande d’au moins un tiers des administrateurs. Une convocation est transmise au plus tard 8 jours avant la réunion à chaque membre.
Quorum et majorité
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir la moitié des structures membres
du CA.
Il délibère à la majorité simple des présents.
. Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, proposé par le conseil d'administration et approuvé par l’assemblée 8 P pl P générale, fixe les dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à l’administration du
groupement.
Toute modification du règlement intérieur, proposé par le conseil d'administration, sera soumis à
l’approbation de l’assemblée générale,
- Article 15 : Exercice
L'exercice comptable du groupement est fixé sur l’année civile.
Fait à Niort, le vendredi 14 février 2014
Signatures
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Les di eu CA AE Vaste ete Ci Arcecu ne et Ci “ _ + n 5 f . Ps me -S | _j44 VE € _ , sr CT «y z = f ; —0 = pp £ € Efeure fi(TRE Frucltune Noël. PE Le Hole GE Sport et animation 79 Statuts validés en AG constitutive 14/02/2014 p.5/5
Fv en e—— GE Sport et Animation 79 règlement intérieur validé en AG le 14/02/2014
REGLEMENT INTERIEUR
DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
SPORT ET ANIMATION 79
Article 1 : Conditions générales
Le présent règlement intérieur de fonctionnement, proposé par le Conseil d’Administration et
approuvé par l’Assemblée Générale, s’impose à tous les adhérents. Tout manquement aux
dispositions de ce dernier pourra entraîner, après mise en demeure, l’exclusion du membre
fautif.
Des adaptations et/ou modifications peuvent être proposées. Elles devront être soumises à
l’approbation du Conseil d’Administration, conformément à l’article 13 des statuts.
Un coordonnateur peut être chargé par le groupement d’employeurs d’en organiser le
fonctionnement, la gestion et l’animation. Il mandaté par le Conseil d’Administration.
Article 2 : Convention cadre de mise à disposition de main d’œuvre salariée et
Planning
Une convention cadre de mise à disposition est établie entre le groupement d’employeurs et chaque adhérent pour la mise à disposition d’un salarié.
Un planning annuel d’engagement et de répartition entre les adhérents est élaboré sur la
base de la convention cadre de mise à disposition de main d’œuvre salariée. Suite aux
réunions de travail avec les associations adhérentes, il est validé chaque dernier trimestre de
l’exercice en cours par le Conseil d’Administration pour l’année suivante, et transmis aux
salariés à titre indicatif. Il précise, en outre, les lieux de travail et la répartition entre les
adhérents.
Article 3 : Ajustements
Si besoin est, les adhérents concernés par l’affectation d’un salarié peuvent procéder à des ajustements éventuels sous réserve de la validation par le coordonnateur, mandaté par le Conseil d’Administration. Si ces ajustements remettent en cause de manière substantielle la durée globale du contrat de travail du salarié concerné, la validation du Conseil d’Administration est requise.
La présence des adhérents concernés à la réunion est indispensable. Les présents seront
considérés comme prioritaires.
Article 4 : Adhérent exposé à une sanction d’exclusion
La mise à disposition d’un salarié auprès d’un adhérent exposé à une sanction pourra être
suspendue, modifiée, voire arrêtée, sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5 : Constitution d’un fond de garantie
Afin de constituer un fond de garantie, chaque adhérent verse une somme correspondant à l’équivalent de deux douzième de la masse salariale annuelle brute engagée de manière prévisionnelle. GE Sport et Animation 79 règlement intérieur validé en AG le 14/02/2014
Cette somme vise à garantir les salaires en cas de défaillances ou d’exclusions des structures
utilisatrices, et de ce fait, elle est considérée versée définitivement par l’adhérent.
De plus, dans le cas d’une démission, l’Assemblée Générale se réserve la possibilité de
restituer cette somme :
o totalement si les conditions de démission ont été respectées et une solution a été
trouvée avant le terme du préavis,
o partiellement, au prorata temporis, si les conditions de démissions ont été respectées
et une solution a été trouvée dans les deux mois suivants à compter de la démission
effective
Article 6 : Avance en compte courant
Pour constituer un fond de trésorerie, chaque adhérent utilisateur versera, au plus tard le
mois précédent la mise à disposition, une avance en compte courant égale à 1 mois de
facturation (salaire chargé hors frais de gestion).
Cette avance en compte courant sera restituée au plus tard 2 mois après la fin de la mise à
disposition, après règlement complet des sommes dues.
Article 7 : Cotisation
Chaque adhérent est également tenu de verser une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée
Générale.
Article 8 : Facturation et paiement
La facturation précise notamment les éléments suivants : salaire brut, congés payés, charges patronales, frais de déplacement éventuels et participation aux frais de fonctionnement et de gestion du groupement.
Le paiement est dû au 5 de chaque mois échu. Il est calculé en fonction du planning d’engagement annuel, rectifié si besoin est à partir du relevé d’heures du mois précédent.
Toute somme devra être réglée, même après radiation.
Article 9 : Contrat de travail et convention collective
Les contrats de travail conclus entre le groupement d’employeurs et les salariés sont écrits. Ils indiquent les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification et les périodes travaillées.
Les salariés bénéficient de la convention collective du sport.
La structure utilisatrice, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles.
Elle s’engage à garantir au salarié mis à disposition les mêmes conditions de travail que ses
salariés, notamment l’accès aux matériels et aux équipements collectifs.
Article 10 : Recrutements
Les salariés ayant vocation à être mis à disposition sont recrutés à l’aide d’un jury composé
de plusieurs membres du Conseil d’Administration. Le jury associe systématiquement les
structures potentiellement utilisatrices du salarié ainsi que le coordonnateur. GE Sport et Animation 79 règlement intérieur validé en AG le 14/02/2014
Article 11 : Litiges
Les contestations entre le Groupement et ses adhérents ainsi qu’entre le Groupement et ses salariés non réglées par un simple rapprochement des points de vue feront l’objet d’une médiation. A cet effet, un ou plusieurs médiateurs seront nommés par le Conseil d’Administration.
En cas de litiges, le Président, ou toute personne spécialement mandatée à cet effet, est seul habilité à représenter le Groupement d’Employeurs auprès des juridictions compétentes. Il pourra se faire assister de toute personne à sa convenance.
Article 12 : Désistements
Les adhérents étant, de par la loi, solidairement responsables des dettes de l’association à
l’égard des salariés et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, tout
désistement temporaire, partiel (baisse du volume d’heures engagé) ou définitif (démission)
devra être notifié quatre mois minimum auparavant, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le désistement ne pourra prendre effet qu’après ce préavis.
Un exemplaire de ce règlement intérieur est remis à chaque adhérent et à chaque salarié.
Les membres du groupement s’engagent à le respecter.
Fait à ………………………………………
Le ……………………………………………
Pour la structure utilisatrice Pour le groupement d’employeurs
Nom, prénom, fonction Nom, prénom
Signature Signature du Président GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 1
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE MAIN D’ŒUVRE SALARIEE DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS SPORT ET ANIMATION 79
Entre :
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79
Et :
La structure utilisatrice, .........................................................................
Il est établi une convention par laquelle le Groupement d’Employeurs Sport et Animation
79 met à disposition de la structure utilisatrice susnommée, le(s) salarié(s) qui lui sera (ont) proposé(s) et recruté(s) avec son accord et dont la qualification est réputée conforme à la réalisation des tâches demandées. A l'effet des présentes, une fiche de mission sera établie, précisant l'identification du salarié, les tâches demandées, la date de commencement et le lieu de travail ainsi que les éléments de rémunération.
Préambule
Mme, M. ............................................................... , représentant la structure adhérente ............................................................................... , reconnaît avoir reçu et pris connaissance des statuts et du règlement intérieur.
Article 1 – Objet du contrat
L’objet du contrat est la mise à disposition d’un ou plusieurs salarié(s) au sein de la structure utilisatrice adhérente. Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver la main d’œuvre nécessaire aux besoins de la structure utilisatrice. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens.
La structure utilisatrice adhérente validera les conditions d’emploi du salarié du Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 en signant avant l’intégration du salarié la « convention cadre de mise à disposition ».
Article 2 – Horaires de travail et temps de formation
Les horaires de travail sont ceux de la structure utilisatrice adhérente.
La structure utilisatrice adhérente s’engage à libérer le salarié pour les périodes de formation, les congés payés et les visites à la médecine de travail. Un planning annuel d’engagement et de répartition tiendra compte des contraintes que la structure utilisatrice adhérente aura exprimées dans la fiche de mise à disposition de main d’œuvre co-construite entre le GE Sport et animation 79 et la structure utilisatrice adhérente.
Toute modification souhaitée de ce calendrier doit obtenir au préalable l’accord du Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79. GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 2
Article 3 – Garanties de paiement
Les associations adhérentes s'acquittent au plus tard au démarrage de la mise à disposition d’un salarié du Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79, d’un fond de garantie correspondant à l’équivalent de deux douzième de la masse salariale annuelle brute engagée de manière prévisionnelle au prorata temporis.
Cette somme vise à garantir les salaires en cas de défaillances ou d’exclusions des structures utilisatrices, et de ce fait, elle est considérée versée définitivement par l’adhérent. Dans le cas d’une démission, l’Assemblée Générale se réserve la possibilité de restituer cette somme :
o totalement si les conditions de démission ont été respectées et si une solution a été
trouvée avant le terme du préavis,
o partiellement, au prorata temporis, si les conditions de démissions ont été respectées
et si une solution a été trouvée dans les deux mois suivants à compter de la
démission effective
Pour constituer un fond de trésorerie, chaque association adhérente utilisatrice versera, au plus tard le mois précédent la mise à disposition, une avance en compte courant égale à 1 mois de facturation au prorata temporis (salaire chargé hors frais de gestion). Cette avance en compte courant sera restituée au plus tard 2 mois après la fin de la mise à disposition, après règlement complet des sommes dues.
Pour les collectivités territoriales, il n’est pas demandé de verser de garanties financières quelconques. Toutefois, les structures adhérentes, utilisatrices d’un emploi, devront s’acquitter de leur facture, le mois qui précède la mise à disposition.
Article 4 – Coût de la prestation
Le prix de l’heure d’utilisation, ainsi que tout élément de rémunération et indemnités versés au salarié, est déterminé dans la fiche mission de mise à disposition de main d’œuvre salariée.
Les frais de gestion sont fixés par décision du conseil d’administration. En cas de changement, ils entrent en vigueur immédiatement le mois suivant la décision prise après information communiquée à la structure utilisatrice adhérente.
La rémunération du salarié est fonction de sa classification définie par la convention
collective applicable au Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 et des usages ou avantages servis par le Groupement au profit des salariés. En aucun cas la structure utilisatrice ne sera autorisée à procurer directement au salarié avantage, prime et gratification, ni embauche directe pendant la durée du contrat.
Le coût de la prestation prend en compte selon le type de contrat du salarié : la rémunération du salarié ; les cotisations sociales salariales et patronales ; les congés payés ; la cotisation de la médecine du travail ; la taxe d'apprentissage ; l’éventuelle prime de précarité de 10 % ; la formation continue ; les coûts de fonctionnement et d’assurance du GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 3
Groupement. La détermination du coût de mise à disposition prend également en compte le fait que le salarié mis à disposition bénéficie d’un niveau de rémunération égal à celui des salariés des structures utilisatrices adhérentes pour un même poste et pour un même niveau de qualification.
En cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, la facturation sera établie en tenant compte des majorations et éventuels repos compensateurs inhérents aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 5 – Règlement des prestations et délai de règlement
La structure utilisatrice adhérente s'engage à effectuer le règlement de la facture émise par
le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 dans les conditions de l’article 8 du règlement intérieur.
Sur la base de l’engagement prévu, le Groupement émet chaque mois une facture à destination de la structure utilisatrice adhérente. Tout retard de règlement peut donner lieu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à facturation d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux légal.
Tout non-paiement ou retard de paiement peut entraîner la suspension de la mise à disposition. Le Conseil d’Administration peut également engager la procédure de perte de la qualité de membre du Groupement.
Le Conseil d’Administration peut également décider de prononcer à l’encontre de la structure utilisatrice adhérente la perte de la qualité de membre du Groupement.
Cette sanction ne remet pas en cause l’application des dispositions relatives à la rupture anticipée des conventions de mise à disposition.
Article 6 – Relevé d'heures
La structure utilisatrice adhérente et les salariés mis à disposition communiquent au GE sport et animation 79 à la fin de chaque mois un relevé signé des heures effectuées dans le mois. Ce document est co construit par le GE Sport et animation 79 et la structure utilisatrice adhérente
La facturation s’effectue mensuellement par rapport au prévisionnel établit entre les différentes parties, au prorata temporis de l’utilisation du salarié. Une régularisation, sur la base des relevés d’heures validés par les utilisateurs, se fait en chaque fin de période.
Article 7 – Responsabilité de la structure utilisatrice adhérente
La structure utilisatrice adhérente, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au(x) lieu(x) de travail. Les conditions comprennent notamment ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 4
repos hebdomadaire et aux jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du Groupement
d’Employeurs Sport et Animation 79. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de la structure utilisatrice adhérente.
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 se réserve la faculté de vérifier à tout moment la conformité des conditions de travail du salarié mis à disposition. Il se voit reconnaître le droit de retirer sans préavis ni indemnité tout salarié mis à disposition, sans préjudice des recours ordinaires à l’encontre de la structure utilisatrice adhérente pour non- respect des conditions du présent contrat ou des textes législatifs et réglementaires.
La structure utilisatrice adhérente s’engage à garantir au salarié mis à disposition les mêmes conditions de travail que ses salariés, notamment l’accès aux matériels et équipements collectifs.
La structure utilisatrice adhérente doit informer le Groupement d’Employeurs de la bonne exécution de la mise à disposition et signaler la survenance de tout événement tel que : Les accidents du travail (dans un délai de 24 heures) ;
Les incidents avec les usagers ;
Les absences et retards ;
et d’une façon générale tout ce qui peut induire la responsabilité future du Groupement d’Employeurs.
Les salariés du Groupement d’Employeurs sont soumis au règlement intérieur de l’adhérent pour les règles d’hygiène et de sécurité. Tout manquement de la part du salarié pourra donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’évaluation des risques est réalisée, en ce qui concerne les salariés du Groupement d’Employeurs mis à disposition, par chaque structure utilisatrice, seule habilitée à identifier les risques inhérents à son activité. De son côté, il appartient au Groupement d’Employeurs de transcrire les résultats de l’évaluation pour leurs salariés permanents dans le document unique.
Le Groupement d’Employeurs tient à jour le registre du personnel relatif à l’ensemble de ses salariés. Mais compte tenu du mode particulier d’exécution de l’activité professionnelle, les salariés du Groupement d’Employeurs doivent également être inscrits sur le registre unique du personnel de chaque utilisateur où ils sont mis à disposition.
Outre les mentions obligatoires, il doit être inscrit la mention « mis à disposition par un Groupement d’Employeurs » avec le nom et l’adresse du Groupement d’Employeurs.
Le salarié mis à disposition peut recourir aux délégués du personnel de l’entreprise adhérente au sujet des conditions de travail ou de l’accès aux installations collectives. GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 5
Article 8 – Dommages causés par le salarié
Le personnel mis à disposition se trouve placé sous la seule subordination de la structure utilisatrice, adhérent au Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 et sous sa direction exclusive.
La structure utilisatrice adhérente, en conséquence, assume les responsabilités incombant aux commettants, au même titre que lorsqu'il s'agit de son propre personnel. Il répond notamment des fautes que le personnel mis à disposition serait susceptible de commettre pendant qu'il est à son service. La structure utilisatrice adhérente souscrit une assurance garantissant les conséquences de l’activité des salariés mis à sa disposition.
De ce fait, la structure utilisatrice adhérente renonce à tous recours qu'il serait en droit d'exercer, contre le personnel du Groupement d’Employeurs ou le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 lui-même, en cas de dommages causés par le personnel mis à disposition.
Article 9 – Egalité de traitement
En application des articles L1251-9 du code du travail, le Groupement d’Employeurs Sport
et Animation 79 garantit l'égalité de traitement entre le salarié du Groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. Ainsi, le cas échéant, le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 complète la rémunération du salarié par les compléments de rémunération pratiqués chez l’adhérent utilisateur sous réserve d’en avoir connaissance.
Dès lors, la structure utilisatrice adhérente s'engage, avant et durant toute la durée de la mise à disposition, à fournir l'ensemble des éléments d'information permettant la mise en œuvre pratique de l'égalité de traitement.
La facturation de la mise à disposition est déterminée en considération des informations
transmises par la structure utilisatrice adhérente au Groupement d’Employeurs Sport et
Animation 79.
Article 10 – Accident et absence du salarié
La structure utilisatrice adhérente s'engage à signaler au GE Sport et animation 79, dans un délai de 24 heures toute absence ou accident pouvant survenir à un salarié du Groupement, pendant les périodes où il est mis à sa disposition.
En cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie, le GE Sport et animation 79 doit envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une information préalable dans un délai de 24 heures et doit prévenir toutes les structures utilisatrices adhérentes.
Lorsque l’accident de travail a eu pour origine une faute intentionnelle de la structure utilisatrice adhérente voire de son chef ou l’un de ses préposés, la responsabilité de la structure utilisatrice adhérente se substitue à celle du Groupement d’Employeurs Sport et
Animation 79 et de ses préposés. GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 6
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 est en droit d’exercer une action en remboursement contre une structure utilisatrice adhérente responsable d’une faute inexcusable.
Article 11 – Congés payés
Les congés payés sont accordés suivant les prescriptions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le planning des congés payés du salarié est établi par le GE sport et animation 79 en tenant compte notamment des contraintes propres à chacune des structures utilisatrices adhérentes.
Article 12 – Rupture anticipée de la convention de mise à disposition
Tout désistement temporaire partiel (baisse du volume d’heures engagé) ou définitif (démission) devra être notifié 4 mois minimum auparavant sous la forme d’un écrit explicatif motivé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le désistement ne pourra prendre effet qu’après ce préavis. Ce délai pourra être réduit dès lors que le Groupement
d’Employeurs Sport et Animation 79 trouvera une solution pour le salarié concerné.
La démission ne prendra effet qu’après le paiement des cotisations échues et celle de l’année en cours ainsi que des factures émises par le Groupement faisant relatives à la mise
à disposition d’un ou de plusieurs salariés du Groupement d’Employeurs Sport et
Animation 79.
Lorsque l’adhérent souhaite rompre de façon anticipée la convention de mise à disposition pour des motifs inhérents à la personne du salarié, il lui appartient d’indiquer par écrit les faits reprochés. Après enquête, le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 prendra ou non la décision de retirer le salarié.
Article 13 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail par le salarié, le Groupement d’Employeurs Sport et
Animation 79 s'engage à trouver dans les plus brefs délais possibles, un autre salarié de qualification équivalente.
Article 14 – Matériel et outillage
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 ne fournit ni matériel ni outillage. Il appartient donc à la structure utilisatrice adhérente de mettre à disposition du salarié ces matériels qui doivent en outre respecter les règles de sécurité.
Il relève également de la responsabilité de la structure utilisatrice de transmettre lors de l’intégration du salarié mis à disposition les consignes de sécurité et les règles d’utilisation de tous matériels nécessaires à l’exercice du métier. Cela concerne notamment les modalités GE Sport et Animation 79 CA 18/06/2015 7
d’exécution du travail, la circulation des engins, les voies d’accès et issues de secours, les mesures à respecter en cas d’accident, etc.
Article 15 – Confidentialité
Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79 s'engage à ne pas diffuser, sans le consentement des structures utilisatrices adhérentes et du salarié tout renseignement personnel les concernant, excepté pour les déclarations administratives obligatoires et nécessaires au bon fonctionnement du Groupement.
Article 16 – Durée de la convention
Cette convention est conclue entre la structure utilisatrice adhérente et le GE sport et animation 79 pour une durée de ......................... à compter de la date de signature de la convention.
La présente convention fera l’objet d’un bilan intermédiaire en fin de chaque période définie afin d’ajuster la répartition et la planification de l’emploi pour la période suivante. La présente convention est reconduite tacitement faute de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par écrit, 4 mois avant sa date d’échéance.
Fait en 2 exemplaires
Fait à NIORT
Le ……………………………………………
Signatures
Pour la structure utilisatrice
...........................................................................................
Pour le groupement d’employeurs
PISTRE Etienne, Président larié) :Pierre ROY
(facturation) : id
Groupement d’Employeurs Sport et Animation 79
Maison départementale des Sports
28, rue de la Blauderie
CS 38539
79 025 NIORT CEDEX
Fiche de renseignement
nouveaux adhérents collectivités
COORDONNEES DE LA STRUCTURE
Nom de la collectivité : Mairie de Niort
Nom du représentant légal : Jérôme BALOGE
Adresse de la collectivité : Place Martin Bastard
Code postal : 79 000 ............. ville : NIORT
Téléphone : 05 49 78 77 90 .. mail : pascal.castagne@mairie-niort.fr
COORDONNEES DES CORRESPONDANTS
Nom du référent pour les correspondances RH (suivi salarié) :Pierre ROY
Téléphone(s) : 05 49 78 77 92
Email : pierre.roy@mairie-niort.fr
Nom du référent pour les correspondances financières (facturation) : id
Téléphone(s) : id
Email : id
INFORMATION SUR LA COLLECTIVITÉ
Échelon de la collectivité : commune, intercommunalité, syndicat, autre : .............................
Service ou direction de rattachement du salarié :service des sports / direction de l’animation de la cité
FONCTION EMPLOYEUR
La collectivité emploi-t-elle du personnel en direct sur les mêmes missions que l’emploi sollicité au GESA :
oui, non
LISTE DES PIECES A FOURNIR
Délibération de l’instance compétente demandant l’adhésion au GE, acceptant ses statuts, son règlement intérieur, et ses modalités de fonctionnement, notamment financières
Rapport de la commission statuant sur les comptes de l'exercice clos
Fait à : .................................... le : ..........................
Signature du responsable et cachet de la collectivité