Ordre du Jour - 02 6 février 2018

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Ordre du Jour - 02 6 février 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Ordre du Jour - 02 6 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 février 2018

Président de séance : Alphonse KOENIG, Maire

Secrétaire de séance : Sandra GERLING

ORDRE DU JOUR

1) Approbation des procès-verbaux du 9 janvier 2018

2) Projet de l’extension de la Mairie

 Conclusion d’une mission de coordination SPS

 Sté ADC EST - 67150 ERSTEIN : € 2 520,00 HT

 Conclusion d’une mission complète de contrôle technique

 Sté SOCOTEC - 67000 STRASBOURG : € 2 550,00 HT

3) Demande de subvention : Amicale des sapeurs-pompiers d’INNENHEIM  Organisation du 29ème Carnaval des enfants

4) Lotissement « Les Jardins 5 »

 Société Electricité de STRASBOURG

 Cession de la parcelle section 37 N°715/52 : 0 are 27

5) Procédure judiciaire au Tribunal Administratif de STRASBOURG

 Honoraires Me Jean-Marie SONNENMOSER

6) Affaires foncières

 Cession de la parcelle Section 52 N° 316 : 1 are 08 au lieu-dit « KLEINGEBREIT »  Mme Odile MOSCHLER 4 rue du Gal de Gaulle 67880 INNENHEIM

7) Hôtel d’Entreprises : Local N° 1

 Conclusion d’un contrat d’entretien au titre de la climatisation réversible : € 790,00 HT  Sté KRESS MAINTENANCE - 67560 ROSHEIM

8) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel « RIFSEEP »

9) Approbation du Contrat Départemental de Développement Territorial Humain 10) Projet « GCO »

 Arrêté Préfectoral du 01/12/2017 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés publiques ou privées sur le ban d’INNENHEIM

 Proposition d’une indemnisation de € 2 128,00 au titre des parcelles de l’Association Foncière d’INNENHEIM

 Section 49 N° 518

 Section 53 N° 300 et 301

11) Communication

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1) Approbation des procès-verbaux du 9 janvier 2018

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux du 9 janvier 2018.

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2) Projet d’extension de la Mairie

Projet de mise en accessibilité du bâtiment de la Mairie

Mission de coordination SPS

Sté ADC EST – 67150 ERSTEIN : € 2 520,00 HT

La proposition de € 2 520,00 HT de la Sté ADC EST portant sur la mise en place d’une mission de coordination SPS au titre du projet d’extension du bâtiment de la Mairie est rentenueCOMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 février 2018

Projet de mise en accessibilité du bâtiment de la Mairie

Mission complète de contrôle technique

Sté SOCOTEC – 67000 STRASBOURG : € 2 550,00 HT

Le Conseil Municipal a retenue l’offre de € 2 550,00 HT de la Sté SOCOTEC portant sur la mise en place d’une mission complète de contrôle technique au titre du projet d’extension du bâtiment de la Mairie

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3) Subvention pour l’organisation du 29ème Carnaval pour les enfants d’INNENHEIM

Une subvention de 100,00 € est accordée à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers au titre de l’organisation du 29ème carnaval pour les enfants d’INNENHEIM.

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4) Lotissement « Les Jardins 5 »

Cession de la parcelle section 37 N°715/52 : 0 are 27

STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

Le Conseil Municipal décide de céder la parcelle communale section 37 N°715/52 d’une superficie de 0 are 27 à l’euro symbolique à la société STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX. Cette parcelle est appelée à servir comme emprise à l’implantation du poste de transformation devant desservir le lotissement susvisé.

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5) Procédure devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG

 Affaire COMMUNE INNENHEIM / STOLTZ

 Approbation du projet des frais de procédure de Me Jean-Marie SONNENMOSER, Avocat : € 1 700,00 HT

 Acceptation de l’encaissement de la somme de € 1 500,00 au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Par décision du 21 juillet 2017, le Tribunal Administratif a rejeté les deux requêtes de Monsieur Jacky STOLTZ relatives à la décision du 2 juillet 2015 du Maire de faire opposition :

 d’une part à sa déclaration préalable en vue de l’installation d’un portail à l’entrée de la rue de la Grotte

 d’autre part à sa déclaration préalable en vue de l’installation d’une clôture

Au titre de ce dossier, le Conseil Municipal décide :

* de régler la somme de € 1 700,00 HT à Me Jean-Marie SONNENMOSER, Avocat, au titre des frais de justice

* d’encaisser la somme de € 1 500,00 versée par Monsieur Jacky STOLTZ au titre de l’article L761- 1 du code de justice administrative dans le cadre des deux affaires précitées

Par ailleurs, le Conseil Municipal charge Me Jean-Marie SONNENMOSER, Avocat, d’engager les démarches administratives nécessaires de sorte à intégrer en tant que voirie dans le domaine communal l’emprise foncière de la rue de la Grotte qui était à l’origine du contentieux susvisé.

-----------------------------------------------------------------------COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 février 2018

6) Cession de la parcelle section 52 N°316 : 1 are 08 au lieu-dit « KLEINGEBREIT » Madame Odile MOSCHLER 4, rue du Général de Gaulle 67880 INNENHEIM

Mr MOSCHLER Vincent a déclaré qu’étant personnellement intéressé par l’objet du point inscrit à l’ordre du jour, il n’y prendrait pas part. Il quitte alors la salle du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide de céder la parcelle sise au lieu-dit « KLEINGEBREIT » d’une superficie de 1 are 08 au prix de € 2 700,00 à Mme Odile MOSCHLER demeurant au 4 rue du Général de Gaulle à INNENHEIM.

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7) Hôtel d’entreprises : Local N°1

Conclusion d’un contrat d’entretien au titre de la climatisation réversible Sté KRESS Maintenance – 67560 ROSHEIM

Dans un objectif d’assurer un fonctionnement fiable de la climatisation réversible installé au local N°1 de l’Hôtel d’Entreprises, un contrat de maintenance a été conclu avec la Sté KRESS Maintenance en retenant son offre de € 790,00 HT par an à raison de 2 vérification par an.

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8) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire met en place le régime indemnitaire appelé 3RIFSEEP » pour les agents communaux.

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9) Approbation du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain

Le Conseil Municipal a approuvé le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain pour la période 2018-2021 tel qu’il a été présenté.

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10) Projet de contournement Ouest de STRASBOURG « GCO »

Arrêté Préfectoral d’occupation temporaire du 1er décembre 2017 portant occupation des propriétés publiques ou privées

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’Arrêté Préfectoral du 1er décembre 2017 portant sur l’occupation temporaire des propriétés publiques ou privées en vue de la réalisation du projet de contournement Ouest de STRASBOURG - Autoroute A355.

Cette occupation temporaire d’une durée de 5 ans a pour objet d’organiser les opérations de sondages de dépôts provisoires, de déviations provisoires, de chemins ainsi que tout type de travaux nécessaires au démarrage des travaux du « GCO ».

Proposition d’une indemnisation de € 2 128,00 au titre de l’expropriation concernant différentes parcelles de l’Association Foncière

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la proposition d’indemnisation de € 2 128,00 fixée selon la procédure d’urgence portant sur l’expropriation de différentes parcelles de l’Association Foncière d’INNENHEIM sises aux lieux-dits du « GESIBERG » et du « MITTELGEWANN »COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 février 2018

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11) COMMUNICATION

Le Conseil Municipal prend connaissance de :

 du résultat du concours « Prim’verre » organisé par la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile et la société VEOLIA, gestionnaire de l’organisation des déchets sur les terres de Sainte-Odile.

Le concours a permis à la Commune de se classer 3ème avec un tonnage de 9,966 tonnes de verre récupéré en progression de 28,2% sur la période du 30/10/2017 au 05/01/2018. Un grand merci à l’équipe pédagogique, aux animateurs de l’ALEF et aux parents d’élèves pour leur forte implication et mobilisation qui ont permis de récompenser les écoles élémentaire et maternelle par la remise d’un chèque de € 100,00.

 des nouvelles dispositions relatives à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain à sur bâtir

 de la création de l’Association dénommée « Récré Action » dont l’objet est de participer et d’organiser des manifestations dans le but d’apporter un soutien matériel et financier aux écoles élémentaire et maternelle locales. Monsieur Nicolas RISSER en est le Président. Une subvention annuelle de € 100,00 à cette occasion sera allouée comme aux autres associations locales.

 d’une demande de « job d’été » d’une durée de 1 mois où il ne réserve pas de suite favorable

 du programme d’entretien des rivières en 2018 dont notamment le « ROSENMEER et l’EHN » tel qu’il a été arrêté par les services du syndicat mixte EHN-ANDLAU-SCHEER au titre de son programme 2018

 de la transmission des demandes ci-après, au service instructeur de la Commune en l’occurrence l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) :

a) Déclaration préalable de travaux :

 M. ESCHBACH Sébastien : Construction d’une piscine et d’un local technique 6 rue de la Bruche

 M. GROSSON Grégory : Extension de la maison

8 rue de la Scheer

b) Permis de construire :

 M. JOSSE Damien : Construction d’une maison individuelle Mme WURSTER Pauline 22 rue des Fleurs

 Mme KORNMANN Christelle : Construction d’une maison individuelle 1 rue des Fleurs