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Déliberation - V2023 028 Groupement de Commandes – Realisation Travaux Voirie Communale
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - V2023 028 Groupement de Commandes – Realisation Travaux Voirie Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 14 + 1
Séance du 24 avril 2023
Date d’affichage :
Date de la convocation : 17 avril 2023
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :..................
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CREBESSEGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie –– TORRES Gaëlle
Absent(s) excusé(s) : JACQUIER Habiba
Procuration(s) : JACQUIER Habiba à PELERIN Yves
Secrétaire de séance : TORRES Gaëlle
Délibération n° 2023 028
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES – REALISATION TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Considérant qu’afin d’améliorer les conditions de la commandes publiques pour les collectivités adhérentes, il a été décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation des travaux sur leurs voiries communales.
Considérant que la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention dont les principales dispositions sont les suivantes :
- La Commune d'Annoisin-Chatelans assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle assistera les membres dans la définition de leur besoin, établira les documents de consultation, rédigera et publiera les avis d’appel public à la concurrence, analysera les candidatures et les offres, organisera les commissions ad’hoc, attribuera l’accord-cadre afin de transmettre à chaque membre du groupement les pièces de l’accord-cadre pour exécution.
- Chaque commune membre transmettra ses bons de commande au coordonnateur du groupement ;
- Chaque commune membre veillera à la bonne exécution de ses travaux et assurera leur paiement ;
- Le groupement prendra fin à l’achèvement de l’accord-cadre de travaux qui est construit pour une durée d’exécution de 1 an renouvelable 2 fois (soit potentiellement une durée totale de 3 ans) ;
- Les frais liés à la mise en œuvre du groupement seront répartis entre les membres du groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve l’adhésion de la commune de La Balme Les Grottes au groupement de commandes relatif à la réalisation des travaux sur leur voirie communale ;
.../... 2/2
- Approuve en conséquence dans toutes ses clauses et conditions tant organisationnelles que financières, la convention constitutive du groupement de commandes appelée à être conclue à cet effet par les collectivités membres ;
- Prend acte de ce que la Commune d’Annoisin-Chatelans assurera la coordination de ce groupement
- Procède à la désignation des représentants de la Commune de La Balme Les Grottes au sein de la Commission ad hoc organisée par la convention sus-approuvée,
- Membre titulaire : M. PELERIN Yves
- Membre suppléant : M. RODRIGUES BARBOSA Florent
- Approuve le fait que le coordonnateur du groupement attribuera l’accord-cadre ;
- Autorise le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
- Dit que les frais inhérents au groupement seront répartis entre les membres du groupement de commandes.
Pour : 14 + 1 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT Pour copie conforme.