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Conseil Municipal - Convention mise a disposition de personnels aupres du CCAS signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Convention mise a disposition de personnels aupres du CCAS signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Sécurité sociale,
ser US
JULIEN
©
ACGENEVOIS
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
PERSONNELS
auprès
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Saint-Julien-en-Genevois
entre La Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
-1, place
du
Général
DE
GAULLE,
74160
SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS
- représentée
par son
Maire,
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
d’une part
et Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
-1,
place
du
Général
De
Gaulle,
74160
SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS
- représenté
par sa Vice-Présidente,
Madame
Geneviève
NICOUD,
d'autre part
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n° 2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ainsi
que
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
se
sont
prononcés
favorablement,
respectivement,
les
19
septembre
2024
et 26 septembre
2024
Considérant
les
besoins
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
en termes
d'effectifs,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
et durée
de La mise
à disposition
La
Mairie
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
met
à
disposition
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
6 agents
aux
fins
d'exercer
les
missions
imparties
à
l'établissement
public,
à compter
du
1% janvier 2025
pour
une
durée
de 3 ans, soit jusqu’au
31 décembre
2027 :
°
1 agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Attachés
pour
assurer
la
responsabilité
du
CCAS
à
raison
de 0,6 équivalent temps
plein
e
1
agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Assistants
sociaux
éducatifs
pour
exercer
les
fonctions
de conseillère
en
économie
sociale et familiale
à raison
d’un
temps
plein
e
2
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
et
des
Rédacteurs
exerçants
les
fonctions
d’assistantes
administratives
à
hauteur,
respectivement,
de
0,5
et
1
équivalents
temps
plein.
e
2 agents
de
portage
de
repas
à hauteur
de
100
%
de
leur temps
de
travail
relevant
des
cadres
d'emplois
d'agent
social
ou
d’adjoint
administratif
(ou
de
rédacteur).
Cette
mise
à disposition
est susceptible
d’être
renouvelée
selon
les mêmes
conditions. Article
2 : Conditions
d'emploi
Le
travail
de
ces
agents
mis
à disposition
est
organisé
par
le
CCAS
par
référence
aux
différents
protocoles
et
règlements
mis
en
place
par
la
Commune,
L'employeur
d’origine
sera
tenu
informé
des
dates
de
congés
annuels,
et
destinataire
des
justificatifs
relatifs
à tout
type
d'absence
:maladie,
autorisations
d'absence,
grève,
etc...
Les
fonctions
s’exercent
de
façon
générale
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
défini
pour
les
agents
publics
et
notamment
au
regard
du
statut
particulier
des
cadres
d'emplois
considérés. Article
3
: Situation
administrative
du
fonctionnaire
La
situation
administrative
des
agents
mis
à disposition
continue
à être
gérée
par
la
Commune
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
Article
4 : Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
En
cas
de
faute,
le
représentant
du
CCAS
peut
saisir
le
Maire
de
la
Commune
pour
mise
en
œuvre
de
la
procédure
disciplinaire.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
également
être
mis
fin
sans
préavis
à la
mise
à disposition
par
accord
entre
la
Commune
et
le
CCAS.
Article
5 : Rémunération
La
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
continuera
à
verser
aux
agents
mis
à
disposition
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
d’origine
qui
comprend
le
traitement
de
base,
le
supplément
familial
de
traitement,
l'indemnité
de
résidence,
les
éventuelles
bonifications
et
compléments
indiciaires,
les
indemnités
instituées
par
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
n°088-2022
en
date
du
15
septembre
2022
et
n°056-2023
du
25
mai
2023,
les
participations
relevant
du
régime
de
l’action
sociale
et
prévus
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°089-
2022
du
15
septembre
2022.
Les
indemnités
liées
au
remboursement
des
frais
sont
versées
par
la
Mairie
et
facturées
au
CCAS.
Article
6 : Remboursement
de
la rémunération
Le
CCAS
remboursera
à
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
aux
agents
mis
à disposition.
Les
heures
supplémentaires
accomplies
pour
le
compte
du
CCAS
pour
lesquelles
il est
demandé
le
paiement
font
l'objet
d’un
état
récapitulatif
adressé
à
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
afin
de
pouvoir
être
intégrées
dans
la
rémunération
et
facturées
au
CCAS.
Le
remboursement
s'effectue
au
vu
d’un
titre
de
recettes
émis
semestriellement
par
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois. Tout
changement
d'échelon
ou
modification
des
modalités
d'attribution
des
indemnités
ou
primes
de
fin
d'année
décidé
par
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
susceptible
d'intervenir
au
cours
de
la mise
à disposition
fait l’objet
d’une
information
préalable
du
CCAS.
Article
7 : Contrôle
et évaluation
de
l’activité
L'évaluation
annuelle
de
l’activité
des
agents
se
fait
via
le
support
dématérialisé
d’entretien
professionnel
mis
à la disposition
du
CCAS.
Article
8 : Congés
pour
indisponibilité
physique
Les
décisions
relatives
aux
autres
congés
pour
raisons
de
santé
relèvent
de
l’employeur
d'origine. La
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
verse
les
prestations
servies
en
cas
d’indisponibilité
physique
; elle
supporte
seule
la charge
la
rémunération
versée
en
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle
et l'allocation
temporaire
d'invalidité,
Le
CCAS
remboursera
les charges
liées
au
maintien
de
la rémunération
en
maladie
ordinaire,
Article
9
: Formation
Les
agents
mis
à disposition
peuvent
être
tenu
de
suivre
les
formations
obligatoires
définies
par
les
statuts
particuliers
sans
que
le
CCAS
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
frais
de
formations
des
agents
mis
à
disposition
ne
font
pas
l’objet
d’une
refacturation
au
cas
où
ceux-ci
sont
réalisées
en
dehors
de
celles
entrant
dans
le
périmètre
de
la
cotisation
au
CNFPT. Article
10
: Fin de la mise
à disposition
La
mise
à disposition
des
agents
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à l’article
1 de
la
présente
Convention :
+
à
l'initiative
du
CCAS,
de
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
ou
de
l'agent
mis à
disposition,
moyennant
un
préavis
de trois
mois ;
*
en
cas
de
faute
disciplinaire,
il pourra
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
par
accord
entre
la collectivité
et le CCAS.
A
la
fin
de
leur
mise
à disposition
les
agents
seront
affectés
prioritairement
dans
un
des
emplois
que
leur
grade
leur
donne
vocation
à occuper,
Article
11
: Contentieux
Les
litiges
susceptibles
de
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Article
12
:
La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
de
mise
à disposition
individuels
pris
pour
les
agents.
Elle
est
transmise
aux
fonctionnaires
avant
signature
dans
des
conditions
leur
permettant
d'exprimer
leur
accord. Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 27/09/2024
Pour
la
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
Pour
le
CCAS
Le
Maire
La
Vice-présidente,
éronique
LECAUCHOIS
Geneviève
NICOUD