Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 12 autorisation de signer une convention d
Déliberation - del2026 40 autorisation de signer une convention d
Déliberation - del2023 03 autorisation de mise a dispo agent au c
Conseil Municipal - Convention mise a disposition de personnels aupres
Déliberation - del2026 51 determination du nombre de membres sieg
Déliberation - d2024 007 convention de mise a disposition personn
Déliberation - D2023 87 Autorisation a signer la convention et le
Déliberation - 15.09.0380 convention de mise a disposition de per
Déliberation - 75 mise a disposition de personnel aupres du CCAS
Déliberation - del2026 64 signature conv autorisation navigation
Déliberation - del2026 04 autorisation de signer une convention de mise a disposition de personnel au ccas 1064
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 04 autorisation de signer une convention de mise a disposition de personnel au ccas 1064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
5
LO
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_04-DE
et
ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2026_04
AUTORISATION
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AU
CCAS
Le
26
janvier
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 20 janvier
2026
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
que
deux
agents
de
la collectivité
sont
mis
à disposition
auprès
du
centre
communal
d'action
Sociale
(CCAS)
afin
d'assurer
les missions
de l'agent
en
charge
du
CCAS,
à temps
complet,
et
les
missions
de portage
des
repas
à domicile,
à temps
non
complet
(21h/semaine).
Dans
ce
cadre
une
convention
de
mise
à disposition
doit
être
signée
entre
la
commune
de
Thyez
et
le
CCAS
pour
chaque
agent
(
Pour
le
poste
d'agent
en
charge
du
CCAS,
la
convention
actuelle
prend
fin
au
31
mars
2026.
Au
vu
de
la
demande
de
disponibilité
de
l'agent
actuellement
en
poste,
le conseil
municipal
aura
à se
prononcer
sur
ce
sujet,
au
moment
du
recrutement
du
nouvel
agent.
DEL2026_04
du
26 janvier 2026 Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_04-DE
En
revanche,
la
convention
concernant
les
missions
de
portage
des
repas
doit
être
conclue,
du
fait
du
départ
en
retraite
de
l'agent
et de
son
remplacement
par
un
nouvel
agent,
déjà
compris
dans
les effectifs
municipaux.
La convention
doit, en
effet,
intégrer
l'accord
de l'agent concerné
par
la mise
à disposition.
Pour
rappel,
la
commune
de
Thyez
versera
aux
agents
la
rémunération
correspondant
à
leur
emploi
d'origine. Le
CCAS
de
Thyez
remboursera
à
la
commune
de
Thyez
le
montant
de
la
rémunération
des
agents
correspondant
à la quotité
de
travail
effectuée
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
afférentes.
L'appel de
fonds
interviendra
à terme
échu
en
décembre
de
chaque
année.
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et, plus particulièrement,
ses articles
61
à 63,
relatifs
à la mise
à
disposition
;
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
l'application
de
ces
dispositions
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
du
19 janvier
2026
;
Vu
l'avis favorable
de l'agent
concerné
par
la mise
à disposition
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(28
voix),
décide :
©
d'approuver
les
termes
de
la convention
de
mise
à dispositions
jointe
(annexe n°3),
©
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
ce document.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son aHfichage. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ei
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
«Certifié
exécutoire
»
2
POUR COPIE CONFORME
T'élétransmis le :
28
JAN.
20%
Notifié par mise en ligne le : 3 À JAN.
2026
Le directeur général des
services
=
©
26_04
du 26 janvier