Acte - 6606

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Acte - 6606 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 6606)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Bois et produits du bois, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

ge f 2

FE Vs LA

—— Lons Agglo ——

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire

Délibération

Séance du 15 décembre 2022

Délibération n°DCC-2022-137

M. Pierre POULET

Communication des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2022 des communes d'ECLA - 2 PJ

Rapporteur :

OBJET :

Président: Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur André BARBARIN

Membres présents :

BORCARD Claude

GROSSET Pierre

MAUGAIN Christiane

POULET Pierre

JANIER Claude

GUY Hervé

BAILLY Jean-Yves

JAILLET Antoine

LAGARDE Sylvie

MOREAU Serge

TARTAVEZ Patrick

BARTHE Guillaume

GALLET Maurice

BILLOT Dominique

FOURNOT Philippe

LANNEAU Jean-Yves

TISSERAND Sylvie

MARANO Paulette

CAUZO Louis

BAILLY Thierry

LOUVAT Christine

RAVIER Jean-Yves

PERRIN Anne

GAFFIOT Thierry

GOUGEON Emilie

FATON Nelly

BARTHELET Thomas

PARAISO Nicole

GUILLERMOZ Jacques

BOTTAGISI Jeanne

RAMEAU Jean-Philippe

BOIS Christophe

OLBINSKI Sophie

HUELIN Jean-Philippe

FISCHER Michel

PAILLARD Véronique

CHANET MOCELLIN Patricia

BUCHAILLAT Jean-Paul

JAILLET Gérard

NEILZ Patrick

BARBARIN André

TROSSAT Céline

VINCENT Philippe

LUCIUS Marie-France

THOMAS Jean-Paul

CHARDON Alexandre

PONARD Christian

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - DELLON Perrine donne procuration à PERRIN Anne - BOURGEOIS Willy donne procuration à POULET Pierre- MAILLARD Marie-Pierre donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - COLIN Valentine donne procuration à FATON Nelly - BOMELET-OMOKOMY Aurélie donne procuration à PARAISO Nicole - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - SOURD Grégory donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel- MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - JUNIER Michel donne procuration à BAILLY Thierry- CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - ECOIFFIER Jean-Marie - PATTINGRE Alain - MINAUD Emily- ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 47

Convoqué le : 9 décembre 2022

Affiché le : 20 décembre 2022

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le: / {} LE, 717?

Délibération n° DCC-2022-137 : Communication des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2022 des communes d'ECLA - 2 PJ

E.C.L.A. -1- 4 Séance du 15 décembre 2022La Commission Locale des Charges Transférées, en date du mercredi 21 septembre 2022, a établi son rapport sur l'évaluation des Charges Transférées en 2021 à ECLA. Ce rapport a été transmis par le président de la CLECT à l'ensemble des conseils municipaux des communes membres d'ECLA pour approbation, et au conseil communautaire pour information qui en prendra acte lors de sa séance du jeudi 20 Octobre 2022. Suite à l'adoption de ce rapport par l'ensemble des conseils municipaux, à la majorité qualifiée (Article 1609 nonies C du CGI et L5211-5 du CGCT), il est proposé de notifier aux communes, le montant définitif 2022 de leur attribution de compensation.

Les attributions de compensations définitives 2022 sont récapitulées dans le tableau ci- dessous.

AC positives AC négatives

Communes définitives définitives

Baume-les-Messieurs - 7227404 €

Bornay 12 551,14 €

Briod 8 197,06 €

Cesancey - 31 194,61 €

Chille - 9057,57 €

Chilly-le-Vignoble - 5 085,41 €

Condamine - 6 847,64 €

Conliège - 30 085,51 €

Courbouzon - 12 650,39 €

Courlans - 6111511€

Courlaoux - 5557227 €

Frébuans - 10 351,02 €

Geruge 8 414,25 €

Gevingey 40 547,08 €

Le pin - 3018,26 €

L'Etoile - 20 634,96 €

Lons-le-Saunier 302 225,89 €

Macornay 119 126,71 €

Messia-sur-sorne 114 574,92 €

Moiron 12 402,98 €

Montaigu 74 045,20 €

Montmorot -18 990,49 €

Pannesières 5 387,19 €

Perrigny 168 226,68 €

Publy - 4788,14€

Revigny - 8 146,92€

St Didier - _510,94€

Délibération n° DCC-2022-137 : Communication des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2022 des

communes d'ECLA - 2 PJ

E.C.LA. 2

2

Séance du 15 décembre 2022Trenal - 20337,14€

Verges 9 474,35 €

Vernantois 43 493,08 €

Vevy 43 354,91 €

Villeneuve sous Pymont 192 446,46 €

D'autre part, pour information, suite à un contrôle minutieux des A.C, il est avéré que suite à des problèmes d'émission de mandats et titres par ECLA pour les A.C antérieures à 2021, ceux-ci n’ont pas toujours été émis pour les bons montants, une somme importante est à mandater, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :

régularisations antérieures à

Communes 2021

Lons-le-Saunier - 392 000,00 €

Total - 392 000,00 €

Compte tenu de l'importance du montant à mandater pour la commune de Lons-le-Saunier, il est proposé au conseil communautaire de procéder à un étalement, sur 2023, 2024 et 2025, de cette régularisation.

Cet étalement ne pourrait avoir valeur que par délibération concordante entre ECLA et la ville de Lons-le-Saunier concerné par l’étalement proposé. A défaut d'accord de la ville de Lons le Saunier, la somme à régulariser sera titrée en une fois sur l'exercice budgétaire 2023.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 59 voix pour et 4 voix contre (MOREAU Serge),

- APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives des communes

membres d'ECLA pour 2022 selon le premier tableau ci-dessus,

- APPROUVE le montant de cette régularisation antérieure à 2021 des attributions de

compensation définitives de la commune de Lons-le-Saunier selon le deuxième tableau ci- dessus,

- APPROUVE l'étalement de la dépense sur 3 ans (2023, 2024 et 2025) pour la commune

du second tableau, étalement qui pour sa réelle mise en œuvre nécessite une délibération concordante de la commune concernée,

- CHARGE M. le Président de transmettre la présente délibération aux maires des communes membres d'ECLA.

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère Pour extrait conforme, exécutoire du présent acte reçu Le Président, en Préfecture le : ? 0 DEL, 1077

Claude BYKCARD

Diffusion :

- Trésorerie Principale

- Finances

- 32 communes membres d'ECLA

- Classeur

Délibération n° DCC-2022-137 : Communication des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2022 des communes d'ECLA - 2 PJ

E.C.L.A. -3- Séance du 15 décembre 2022

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