Acte - 7813

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Déliberation - 705

Acte - 7813 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7813)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Bois et produits du bois, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS du Gonseil MuniciPal

Séance d u 23 févri 2026 . VllÊ@

L0ns

Rapporteur

OBJET:

Délibération n'DG M-2026-005

M. Willy BOURGEOIS

Fondation Action Enfance - Garantie d'emprunt - Construction neuve Village Enfants à Lons-le-Saunier

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Madame Jeanne BOTTAGISI et Monsieur Jean-Philippe HUELIN

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 28

Membres présenfs

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY SYlvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

PROST Michel, BORCARD Claude,

JAILLET Antoine, BOTTAGISI Jeanne,

RAMEAU Jean-Philippe, VlSl Geoffrey,

MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne,

THIRIET Jean-PhilipPe, GRICOURT

Philippe, GOUX Bastien, CHANGARNIER

Claude, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily,

HUELIN Jean-Philippe, CHAMBARET

Agnès, PIENOZ Joëlle, GRANDCLEMENT-

CHAFFY Anne

M e m b res aôsenfs excusés

NEILZ Hugo donne procuration à JAILLET Antoine

ROUPLY Aurélie, BOIS Christophe

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le: 17 février 2026

Affiché le:27 février 2026

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 lêvrier 2026

1Vu la délibération d'autorisation d'emprunt formulée par la Fondation Action Enfance en date

du 26 janvier 2026,

Vu les articles L.51114 el L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu I'article 2305 du Code Civil,

Vu I'offre de financement n"U140574 en annexe entre : La Fondation Action Enfance, ci-

après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après dénommée le prêteur,

constitué d'un prêt :

- Un prêt type PHARE d'un montant de 5 223 000,00 € (cinq millions deux-cent-vingt-trois

mille euros) pour une durée de 25 ans.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un prêt d'un

montant total de 5 223 000,00 € (cinq millions deux-cent-vingt-trois mille euros) souscrit par

I'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions de l'offre de financement n'U140574 constitué d'un prêt:

- Un prêt type PHARE d'un montant de 5 223 000,00 € (cinq millions deux-cent-vingt-trois mille euros) pour une durée de 25 ans.

Les 50 autres pourcents sont garanties par le Conseil Départemental du Jura.

Les 25 autres pourcents sont garanties par le Conseil Communautaire de I'Espace Communautaire Lons Agglomération.

Ladite offre de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- ACCORDE la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par I'emprunteur, dont il ne serait pas

acquitté à la date d'exigibilité,

- S'ENGAGE dans les meilleurs délais, sur notification de I'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente décision

Pour extrait confo

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 fêvrier 2026

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Le