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Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°223 du 09 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-223
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
ARS /
72-2026-10-05-00002 - Arrêté 2026-72-90 portant composition du
sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe - Octobre 2026 (2
pages) Page 3
DDT /
72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé
MODIFICATIF horaire (5 pages) Page 6
DDT / SEA
72-2026-10-09-00002 - 20261009 AP soumission Régime Forestier EHPAD
Ballon (2 pages) Page 12
72-2026-10-09-00003 - AP soumission Régime Forestier CCAS
Yvré-L'Evêque (2 pages) Page 15
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-10-09-00004 - 2026-10-09 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY-1 (3 pages) Page 18
72-2026-10-09-00005 - 2026-10-09 AP interdiction temporaire circulation
véhicules transport sono (2 pages) Page 22
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-10-07-00001 - Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre
2026-raa (3 pages) Page 25
2 ARS
72-2026-10-05-00002
Arrêté 2026-72-90 portant composition du
sous-comité des transports sanitaires de la
Sarthe - Octobre 2026
ARS - 72-2026-10-05-00002 - Arrêté 2026-72-90 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe - Octobre 2026 3 Arrêté de composition SCTS au 05/10/2026 Page 1 sur 2
Délégation territoriale de la Sarthe
Arrêté conjoint n°2026-72-90 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R. 6313-5 à R. 6313-7-1 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Sébastien DELESLUSE, Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2026 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire portant délégation de signature à Mme Audrey GUILLAS, Directrice départementale de Sarthe par intérim ;
VU l’arrêté conjoint du 25 octobre 2023 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe signé par le Préfet de la Sarthe et par la Directrice départementale de Sarthe par intérim de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Arrêtent
Article 1er : L’arrêté conjoint du 25 octobre 2023 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
Dr Florence DECIRON-DEBIEUVRE ou son représentant
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
Colonel hors classe Christophe FRERSON ou son représentant
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
Dr Claude-Philippe MOUGEOLLE ou son représentant
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Lieutenant-colonel Laurent MORDRET ou son représentant
ARS - 72-2026-10-05-00002 - Arrêté 2026-72-90 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe - Octobre 2026 4 Arrêté de composition SCTS au 05/10/2026 Page 2 sur 2
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
M. Loïc MINET (CNSA), titulaire
Mme Stéphanie CARREAU (CNSA), suppléante
M. Franck FORGET (CNSA), titulaire
M. Benjamin CHIQUET (CNSA), suppléant
M. Olivier MAUDIT (FNMS), titulaire
M. Patrick JAMIN (FNMS), suppléant
Mme Louise MOIRE (CNSA), titulaire
M. Sébastien GRAFFIN (FNAP), suppléant
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
M. Guillaume LAURENT (Centre hospitalier du Mans) ou son représentant
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
Sans objet
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Mme Catherine FROGER (ATSU 72), titulaire
M. Juan SALIDO (ATSU 72), suppléant
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
M. Anthony MUSSARD, Maire de Loué, ou son représentant
M. Gérard LAMBERT, Maire de Téloché, ou son représentant
b) Un médecin d'exercice libéral.
Dr Gwendoline MENAGER (ADOPS 72), titulaire
Dr Bernard RICHARD (ADOPS 72), suppléant
Article 3 : Le Préfet et le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 4 : La Directrice départementale de Sarthe par intérim de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Sarthe sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 05 octobre 2026
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Pour le Directeur général de l’Agence régionale de
santé des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice départementale de Sarthe par intérim,
Audrey GUILLAS
ARS - 72-2026-10-05-00002 - Arrêté 2026-72-90 portant composition du sous-comité des transports sanitaires de la Sarthe - Octobre 2026 5 DDT
72-2026-10-09-00001
ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé
MODIFICATIF horaire
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 6 Arrêté préfectoral MODIFICATIF n° SCTS_20260803
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11
dans le cadre de travaux de réfection de la chaussée sur la section entre Sablé-sur-Sarthe et Corzé (49) entre le PR 215 et le PR 245
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9 et R.411- 25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France et l’ensemble des décrets, avenants successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers du réseau routier national ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99/0205 du 14 janvier 1999, portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane dans la traversée du département de la Sarthe ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 09/10/2026
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 7 Vu l’arrêté préfectoral n° 02/8245 du 12 décembre 2002, portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A11 L’Océane (entre le sud du Mans et la limite du Maine-et-Loire), pour la partie concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France dans le département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT du 01/07/2026 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06/07/2026 portant subdélégation de signature, en matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande de la société ASF du 03/07/2026 et le dossier d’exploitation sous chantier annexé ;
Vu l’avis favorable du 23/07/2026 de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières)/FCA3 du MATD (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation) ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Sarthe du 29/07/2026 ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des maires de Moncé-en-Belin, Guécélard (09/07/2026), Parigné-le-Polin, Cérans-Foulletourte, La Flèche, Crosmières, Bailleul, Bazouches-Cré-sur-Loir, Sablé-sur-Sarthe et Voivres-lès-le-Mans (06/07/2026) ;
Vu la demande de la société ASF du 08/10/2026 indiquant le décalage de l’horaire de la fermeture de l’échangeur de Durtal n°11 dans le sens Angers-Le Mans (planche 4)
Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des usagers de l’autoroute et du personnel de chantier en charge de la réalisation des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation pour permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Des travaux de réfection de la chaussée sur l’autoroute A11, entre le PR 215 et le PR 245, dans les deux sens de circulation (Paris → Province et Province → Paris), seront réalisés, du lundi 1er septembre 2026 au vendredi 18 décembre 2026, hors intempéries et hors week-end. Ces travaux vont entraîner des fermetures d’échangeurs selon le planning ci-dessous :
Mesure de
circulation
Départements
impactés Localisation
Sens de
circulation
Date de
début
Date de
fin
Plages
horaires
Semaine 36 - planche 1
Fermeture
d’échangeur 49-72
Echangeur de Sablé – La
Flèche N°10
Sens 1
Paris -
Angers
Mardi
01/09/2026
20h00
Vendredi
04/09/202
6
08h00
Semaine 37 – planche 3
Fermeture
d’échangeur 49-72 Echangeur de Durtal N°11
Sens 1
Paris -
Angers
Lundi
07/09/2026
20h00
Vendredi
11/09/2026
08h00
Semaine 42 – planche 4
Fermeture
d’échangeur 49-72 Echangeur de Durtal N°11
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
12/10/2026
10h00
Vendredi
16/10/2026
08h00
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 8 Semaine 43 – planche 2
Fermeture
d’échangeur 49-72
Echangeur de Sablé – La
Flèche N°10
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
19/10/2026
20h00
Vendredi
23/10/2026
08h00
Semaine 44 – planches 1 et 2
Fermeture
complète
d’échangeur
49-72 Echangeur de Sablé – La Flèche N°10
Sens 1
Paris –
Angers
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
26/10/2026
Vendredi
30/10/2026
Les nuits
de
22h00 à
06h00
Semaine 45 – planches 3 et 4
Fermeture
complète
d’échangeur
49-72 Echangeur de Durtal N°11
Sens 1
Paris –
Angers
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
02/11/2026
Vendredi
06/11/2026
Les nuits
de
22h00 à
06h00
Semaine 46 - planches 3 et 4
Fermeture
complète
d’échangeur
49-72 Echangeur de Durtal N°11
Sens 1
Paris –
Angers
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
09/11/2026
Mardi
10/11/2026
nuit de
22h00 à
06h00
Article 2 : Pendant la durée ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger exceptionnellement à la règle suivante de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier :
- Dérogation aux horaires des jours hors chantier :
Les neutralisations de voie, fermetures d’échangeurs de l’autoroute A11, mises en place la veille d’un vendredi hors chantier, pourront être maintenues jusqu’à 6h00 au lieu de 5h00 le vendredi matin.
Article 3 : Pendant la durée des fermetures d’échangeurs, des déviations seront mises en place, à savoir :
Sens de
Circulation
Origine de la déviation Itinéraire de substitution
Planche 1
Fermeture l’échangeur de Sablé – La Flèche N°10
Sens 1 Paris – Angers
Semaines 36 et 44
A11
Sens Paris -
Angers
Fermeture bretelle entrée
échangeur 10 sens 1 (BES1)
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A11 à l’échangeur n°10 en direction d’Angers sont orientés vers la D306 jusqu’au giratoire D306/D323/D308. .
Au giratoire D306/D323/D308, les usagers VL sont orientés par la D323, puis la D859 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°11 de Durtal.
Pour les usagers PL, ils sont orientés par la D308, puis la D938, puis la D 766 jusqu’à l’échangeur n°12 de Seiches. Les usagers PL voulant aller à Angers reprennent l’autoroute A11 , les autres usagers PL sont orientés jusqu’au carrefour D766/D323 puis la D323 jusqu’à l’échangeur n°11 de Durtal.
Fermeture bretelle sortie
échangeur 10 sens 1 (BSS1) :
Les usagers en provenance de Paris et souhaitant quitter
l’autoroute A11 à l’échangeur n°10 Sablé/La Fleche devront sortir à l’échangeur n°9 où ils seront orientés par la D326, puis la D323 et la D306 jusqu’à l’échangeur n°10 Sablé/La Flèche.
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 9 Planche 2
Fermeture l’échangeur de Sablé – La Flèche N°10
Sens 2 Angers-Paris
Semaines 43 et 44
A11
Sens Angers -
Paris
Fermeture bretelle entrée
échangeur 10 sens 2 (BES2) :
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A11 à l’échangeur n°10 en direction de Paris sont orientés vers la D306 jusqu’au giratoire D306/D323/D308.
Au giratoire D306/D323/D308, les usagers sont orientés par la D323, puis la D326 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°9.
Fermeture bretelle sortie
échangeur 10 sens 2 (BSS2) :
Les usagers VL en provenance d’Angers et souhaitant quitter l’autoroute A11 à l’échangeur n°10 de Sablé/La Flèche devront sortir à l’échangeur n°11 où ils sont orientés vers la D859 jusqu’au giratoire carrefour D859/323, puis la D323, au giratoire D323/D308/D306 vers la D306 jusqu’à l’échangeur n°10 Sablé/La Flèche.
Les usagers PL en provenance d’Angers et souhaitant quitter l’autoroute A11 à l’échangeur n°10 de Sablé/La Flèche devront sortir à l’échangeur n°12. Ils sont orientés par la D766, puis la D938, puis la D308, au giratoire D308/D323/D306 vers la D306 jusqu’à l’échangeur n°10 Sablé/La Flèche.
D323/D766 vers la D766, puis la D938, puis la D308, au giratoire D323/D306/D308 ils sont orientés vers la D306 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°10 de Sablé/La Flèche
Planche 3
Fermeture l’échangeur Durtal N°11
Sens 1 Paris – Angers
Semaines 37, 45 et 46
A11
Sens Paris -
Angers
Fermeture bretelle entrée
échangeur 11 sens 1 (BES1) :
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A11 à l’échangeur n°11 en direction d’Angers sont orientés vers la D859 jusqu’au giratoire D859/D323.
Au giratoire D859/D323, les usagers sont orientés par la D323, puis la D766 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°12 de Seiches.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la présence d’une restriction catégorielle sur cet itinéraire (interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Fermeture bretelle sortie
échangeur 11 sens 1 (BSS1) :
Les usagers en provenance de Paris et souhaitant quitter l’autoroute A11 à l’échangeur n°11 de Durtal devront sortir à l’échangeur n°10 où ils seront orientés vers la D306 jusqu’au giratoire D306/D323/D308.
Au giratoire D306/D323/D308, les usagers VL sont orientés par la D323, puis la D859 jusqu’à l’échangeur n°11 de Durtal.
Pour les usagers PL, ils sont orientés par la D308, puis la D938, puis la D 766 jusqu’au carrefour D766/D323 puis la D323 jusqu’à l’échangeur n°11 de Durtal.
Planche 4
Fermeture l’échangeur Durtal N°11
Sens 2 Angers - Paris
Semaines 42, 45 et 46
A11
Sens Angers -
Paris
Fermeture bretelle entrée
échangeur 11 sens 2 (BES2) :
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A11 à l’échangeur n°11 en direction de Paris sont orientés vers la D859 jusqu’au giratoire D859/D323.
Au giratoire D859/D323, les usagers VL sont orientés par la D323, au giratoire D323/D306/D308 ils sont orientés vers la D306 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°10 de Sablé/La Flèche.
Les usagers PL sont orientés par la D323 (Seiches), puis au carrefour D323/D766 vers la D766, puis la D938, puis la D308, au giratoire D323/D306/D308 ils sont orientés vers la D306 pour rejoindre l’autoroute au niveau de l’échangeur n°10 de Sablé/La Flèche
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 10 Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la présence d’une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Fermeture bretelle sortie
échangeur 11 sens 2 (BSS2) :
Les usagers en provenance d’Angers et souhaitant quitter l’autoroute A11 à l’échangeur n°11 de Durtal devront sortir à l’échangeur n°12 où ils seront orientés vers la D766 jusqu’au carrefour D766/323.
Au Carrefour D766/D323, les usagers sont orientés par la D323 jusqu’au giratoire D323/D859, puis la D859 jusqu’à l’échangeur n°11 de Durtal.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la présence d’une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Article 4 : En cas d’intempéries ou d’aléas techniques, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions aux semaines suivantes, après en avoir informé la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Sarthe.
Article 5 : La signalisation des travaux de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 7 : La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise au Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Sarthe, au MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale des routes de l’ouest, au SAMU 72, au Service départemental d’incendie et de secours qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service climat
territoires sécurité,
Signé : Nicolas JACQUET
DDT - 72-2026-10-09-00001 - ASF_A11_travaux entretien chaussées à Sablé MODIFICATIF horaire 11 DDT
72-2026-10-09-00002
20261009 AP soumission Régime Forestier
EHPAD Ballon
DDT - 72-2026-10-09-00002 - 20261009 AP soumission Régime Forestier EHPAD Ballon 12
Le Mans, le 09 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant actualisation des données cadastrale et surfacique de la parcelle placée au régime forestier appartenant à l’EHPAD Résidence Bel Air
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code forestier notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l’ordonnance du 18 octobre 1840 portant application du régime forestier ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD de Ballon – Saint-Mars du 10 mars 2026 ;
Vu la demande de la Directrice de l’Agence ONF des Pays de la Loire en date du 08 septembre 2026, sollicitant l’actualisation des données cadastrale et surfacique de la parcelle boisée placée sous régime forestier appartenant à l’EHPAD de Ballon – Saint-Mars ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La forêt de l’EHPAD Résidence Bel Air de Ballon – Saint-Mars ayant été soumise au régime forestier au 19 siècle, le numéro de la parcelle ayant été modifié et sa surface recalculée, le régime ᵉ forestier est réaffirmé sur la parcelle de terrain boisé désignée ci-après :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit Surface (ha)
Courceboeufs A 92 Le Bois du Dimar 18,9148 TOTAL 18,9148
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R.214-8 du Code forestier, l’application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire
Direction Départementale des Territoires - 19, boulevard Paixhans – CS 10013 6 72 042 LE MANS CEDEX 9 1/2
DDT - 72-2026-10-09-00002 - 20261009 AP soumission Régime Forestier EHPAD Ballon 13 en application du 1° de l’article L. 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
ARTICLE 3 – Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de la Sarthe,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des forêts, L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
ARTICLE 4 – La Directrice de l’agence régionale Pays de la Loire de l’Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et le Maire de Courceboeufs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au Maire de Courceboeufs et à la Directrice de l’agence régionale Pays de la Loire de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation, le Chef de l’unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Aurélien BROCHET
Direction Départementale des Territoires - 19, boulevard Paixhans – CS 10013 6 72 042 LE MANS CEDEX 9 2/2
DDT - 72-2026-10-09-00002 - 20261009 AP soumission Régime Forestier EHPAD Ballon 14 DDT
72-2026-10-09-00003
AP soumission Régime Forestier CCAS
Yvré-L'Evêque
DDT - 72-2026-10-09-00003 - AP soumission Régime Forestier CCAS Yvré-L'Evêque 15
Le Mans, le 09 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant actualisation des données cadastrale et surfacique de la parcelle placée au régime forestier appartenant au Centre Communal d’Action Sociale d’Yvré-l’Evêque
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code forestier notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1946 portant application du régime forestier ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Yvré-l’Evêque du 08 décembre 2025;
VU la demande de l’Office National des Forêts Centre Ouest Aquitaine en date du 03 septembre 2026, sollicitant l’actualisation des données cadastrale et surfacique de la parcelle boisée placée sous régime forestier appartenant au Centre Communal d’Action Sociale d’Yvré-l’Evêque ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La forêt du Centre Communal d’Action Sociale d’Yvré-l’Evêque ayant été soumise au régime forestier par arrêté du 30 janvier 1946, pour une surface totale de 1,25 ha, et le numéro de la parcelle ayant depuis été modifié et sa surface recalculée, le régime forestier est réaffirmé sur la parcelle de terrain boisé désignée ci-après :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit Surface (ha)
Yvré-l’Evêque ZL 78 Le Clos des Yvonnières 1,2400 TOTAL 1,2400
Direction Départementale des Territoires - 19, boulevard Paixhans – CS 10013 6 72 042 LE MANS CEDEX 9 1/2
DDT - 72-2026-10-09-00003 - AP soumission Régime Forestier CCAS Yvré-L'Evêque 16 ARTICLE 2 – Conformément à l’article R.214-8 du Code forestier, l’application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l’article L. 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
ARTICLE 3 – Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de la Sarthe,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des forêts, L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
ARTICLE 4 – La Directrice de l’agence régionale Pays de la Loire de l’Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et le Maire d’Yvré-l’Evêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au Maire de la commune d’Yvré-l’Evêque et à la Directrice de l’agence régionale Pays de la Loire de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation, le Chef de l’unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Aurélien BROCHET
Direction Départementale des Territoires - 19, boulevard Paixhans – CS 10013 6 72 042 LE MANS CEDEX 9 2/2
DDT - 72-2026-10-09-00003 - AP soumission Régime Forestier CCAS Yvré-L'Evêque 17 Préfecture de la Sarthe
72-2026-10-09-00004
2026-10-09 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00004 - 2026-10-09 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY-1 18 Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 09 octobre 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 09 octobre 2026, 18h00, jusqu'au lundi 12 octobre 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15 à L.211-15-5, R.211-2 à R.211-9 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans les départements de l'Ouest, durant la période du vendredi 09 au lundi 12 octobre 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont également fortement sollicitées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau > vigilance renforcée ? ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs participants ;
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00004 - 2026-10-09 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY-1 19 Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le stationnement gênant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe, du vendredi 09 octobre 2026, 18h00, jusqu'au lundi 12 octobre 2026, 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur.
2 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00004 - 2026-10-09 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY-1 20 Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
3 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00004 - 2026-10-09 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY-1 21 Préfecture de la Sarthe
72-2026-10-09-00005
2026-10-09 AP interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00005 - 2026-10-09 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono 22 Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 09 octobre 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 09 octobre 2026, 18h00, jusqu'au lundi 12 octobre 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans les départements de l'Ouest, durant la période du vendredi 09 au lundi 12 octobre 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que, les forces de sécurité intérieures sont fortement sollicitées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau = vigilance renforcée > ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs participants ;
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00005 - 2026-10-09 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono 23 Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le stationnement gênant ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du vendredi 09 octobre 2026, 18h00, jusqu'au lundi 12 octobre 2026, 08h00, sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
2 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-09-00005 - 2026-10-09 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono 24 Préfecture de la Sarthe
72-2026-10-07-00001
Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre
2026-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-07-00001 - Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre 2026-raa 25 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRETE PREFECTORAL du 07/10/2026
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’occasion de la fête foraine qui se déroulera du 19 oc- tobre au 18 novembre 2026 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2026 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d’obtenir une autorisation provisoire d’exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de l’avenue du Panorama au Mans, à l’occasion de la fête foraine qui se déroulera du 19 octobre au 18 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment des familles et de nombreux groupes d’adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l’objet et l’ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, à titre provisoire, et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu’il est informé d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à maintenir l’ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-07-00001 - Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre 2026-raa 26 A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection, du 19 octobre au 18 novembre 2026.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l’avenue du Panorama, conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. - Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Le visionnage, l’enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 : La tenue d’un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition.
Article 8 : L’information du public de l’existence d’un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire du Mans.
Pour le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet,
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-07-00001 - Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre 2026-raa 27 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-07-00001 - Vidéoprotection provisoire Fête foraine octobre 2026-raa 28