Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°224 du 12 octobre 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°223 du 09 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°230 du 16 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°235 du 23 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n °232 du 20 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°231 du 19 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°228 du 15 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°220 du 05 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°229 du 15 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°234 du 23 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°217 du 01 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°224 du 12 octobre 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°224 du 12 octobre 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2026-224

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

ARS /

72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du

CODAMUPSTS Octobre 2026 (4 pages) Page 3

Préfecture de la Sarthe / DCL

72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant

modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé

Bercé (9 pages) Page 8

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12

octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal

VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 18

2ARS

72-2026-10-05-00003

Arrêté 2026-72-89 portant composition du

CODAMUPSTS Octobre 2026

ARS - 72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du CODAMUPSTS Octobre 2026 3Arrêté de composition CODAMUPS au 05/10/2026 Page 1 au 4

Délégation territoriale de la Sarthe

Arrêté conjoint n°2026-72-89 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

et

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire

VU le code de la santé publique, et notamment les articles R. 6313-1 à R. 6313-7-1 ;

VU le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30

juin 2025 ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Sébastien DELESCLUSE, Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2026 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire portant délégation de signature à Mme Audrey GUILLAS, Directrice départementale de Sarthe par intérim;

VU l’arrêté de composition du CODAMUPS-TS du département de la Sarthe du 18 novembre 2025 signé conjointement par le Préfet de la Sarthe et par la Directrice départementale de Sarthe par intérim de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire.

Arrêtent

Article 1er : L’arrêté de composition du CODAMUPS-TS de la Sarthe du 18 novembre 2025 est abrogé.

Article 2 : Le CODAMUPS-TS du département de la Sarthe, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé des membres suivants :

1° De représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :

M. Jean-Carles GRELIER ou son représentant

b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :

M. Anthony MUSSARD, Maire de Loué

M. Gérard LAMBERT, Maire de Téloché

ARS - 72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du CODAMUPSTS Octobre 2026 4Arrêté de composition CODAMUPS au 05/10/2026 Page 2 au 4

2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :

Dr Florence DECIRON-DEBIEUVRE (SAMU) ou son représentant

Dr Guillaume BARRE (SMUR) ou son représentant

b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :

M. Guillaume LAURENT (Centre hospitalier du Mans) ou son représentant

c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :

M. Dominique LE MENER ou son représentant

d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :

Colonel Christophe FRERSON ou son représentant

e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :

Docteur Claude MOUGEOLLE ou son représentant

f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :

Lieutenant-colonel Laurent MORDRET ou son représentant

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :

a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

Dr Bertrand DEVAUD, titulaire

Dr Jessica GUELFF, suppléante

b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

Dr Emmanuel CHARRIE, titulaire

Suppléant non désigné

Dr Aurélie DENIZET (CSMF), titulaire

Suppléant non désigné

Dr Philippe PORET (SML), titulaire

Suppléant non désigné

Dr Alexandre MILET (AVENIR SPE LE BLOC), titulaire

Suppléant non désigné

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

M. Michel PILLAULT, titulaire

M. Philippe RENAUD, suppléant

d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Représentants non désignés

ARS - 72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du CODAMUPSTS Octobre 2026 5Arrêté de composition CODAMUPS au 05/10/2026 Page 3 au 4

e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :

Représentant non désigné

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Dr Gwendoline MENAGER (ADOPS 72), titulaire

Dr Bernard RICHARD (ADOPS 72), suppléant

g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :

M. Louis BERTHELOT, titulaire

Dr Lionel IMSAAD, suppléant

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :

M. Franck BOUGEANT (FEHAP), titulaire

Mme Angélique BRILLARD (FEHAP), suppléante

Mme Eliane DAOUD (FHP), titulaire

M. Anthony RABLET (FHP), suppléant

i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

M. Loïc MINET (CNSA), titulaire

Mme Stéphanie CARREAU (CNSA), suppléante

M. Franck FORGET (CNSA), titulaire

M. Benjamin CHIQUET (CNSA), suppléant

M. Olivier MAUDIT (FNMS), titulaire

M. Patrick JAMIN (FNMS), suppléant

Mme Louise MOIRE (FNAP), titulaire

M. Sébastien GRAFFIN (FNAP), suppléant

j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :

Mme Catherine FROGER (ATSU 72), titulaire

M. Juan SALIDO (ATSU 72), suppléant

k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :

Mme Cécile CERTENAIS, titulaire

Mme Sandrine GASNIER, suppléante

l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :

M. Philippe JAHAN (FSPF) titulaire

Suppléant non désigné

m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :

Représentant non désigné

ARS - 72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du CODAMUPSTS Octobre 2026 6Arrêté de composition CODAMUPS au 05/10/2026 Page 4 au 4

n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Dr Samuel GUERIN, titulaire

Dr Philippe BROUSTE, suppléant

o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :

Dr Xavier DELIGNY, titulaire

Suppléant non désigné

p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées :

Sans objet

q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers

M. Gaël HARDOUIN, titulaire.

M. Romain HUTEREAU, suppléant

r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers

Mme Stéphanie VILAIN, titulaire

Mme Florence CUILLERIER, suppléante

s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes

Mme Myriam THIRIET, titulaire

Mme Marion BONFILS, suppléante

t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes

Blandine EMERY, titulaire

non désigné, suppléant

4° Un représentant des associations d'usagers.

M. Pierre BESNARD, titulaire

Article 3 : Le Préfet et le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 4 : La Directrice départementale de Sarthe de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Sarthe sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Fait à Le Mans, le 05 octobre 2026

Le Préfet,

Sébastien JALLET

Pour le Directeur général de l’Agence régionale de

santé des Pays de la Loire et par délégation,

La Directrice départementale de Sarthe par intérim,

Audrey GUILLAS

ARS - 72-2026-10-05-00003 - Arrêté 2026-72-89 portant composition du CODAMUPSTS Octobre 2026 7Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-06-00003

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant

modification des statuts de la communauté de

communes Loir Lucé Bercé

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2026

portant modification des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé par fusion des anciennes communautés de communes de Loir et Bercé, de Lucé et du Val du Loir et composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu la délibération du 30 octobre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé approuvant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 et du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée s’est prononcée en faveur de la modification des statuts ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : La compétence , Service public d’assainissement non collectif (SPANC) 4 est retirée du paragraphe 3. Compétences facultatives de l’article 4 , Compétences de la communauté de communes 4 des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et est intégrée au paragraphe 1. Compétences obligatoires du même article.

Article 2 : La compétence , Autorité organisatrice de la mobilité 4 du paragraphe 3. Compétences facultatives de l’article 4 , Compétences de la communauté de communes 4 des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé est complétée de la mention suivante :

, Délégation partielle à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial 4.

Place Aristide Briand

72041 LE MANS Cédex 9

Préfecture : 02 85 32 72 72

Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du droit des collectivités territoriales

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 9En application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir déléguer à la région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à condition d’obtenir l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à l’article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des parties.

Article 3 : La compétence , Autres domaines - transport à la demande en vue de permettre aux usagers d’accéder au service de transports publics routiers non urbains de personnes, organisé dans le cadre d’une convention avec les autorités organisatrices de transport 4 est supprimée du paragraphe 3. Compétences facultatives de l’article 4 , Compétences de la communauté de communes 4 des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.

Article 4 : Il est ajouté au paragraphe 3. Compétences facultatives de l’article 4 , Compétences de la communauté de communes 4 des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé- Bercé, la compétence rédigée comme suit :

, Production d’énergie renouvelable

Aménagement, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de toute installation de production d’énergies renouvelables d’une puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales 4.

Article 5 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.

Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile- Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de La Flèche, le président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les maires des communes adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que de ses communes membres.

Le Préfet de la Sarthe,

Signé

Sébastien JALLET

2 / 2

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 10COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE-BERCE»

STATUTS

ARTICLE r• : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Courdemanche, Dissay-sous- Courcillon, Flée, Jupilles, La Chartre-sur-le-Loir, Lavernat, Le Grand-Lucé, Lhomme, Loir en Vallée, Luceau, Marçon, Montreuil-le Henri, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pruillé-l'Eguillé, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint- Pierre-de-Chevillé, Saint Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan, Villaines-sous-Lucé une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE-BERCE »

ARTICLE 2 : DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé 1 Place Clémenceau, - Château-du-Loir, 72500 Montval-sur-Loir.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement

1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.6 Service public d’assainissement non collectif

1.7 Plan Climat Air énergie Territorial

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 112. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

2.2 Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

2.4 Action sociale d’intérêt communautaire

2.5 Eau

2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

3. COMPETENCES FACULTATIVES

- SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- DEVELOPPEMENT DU SPORT :

Accompagnement à la formation des encadrants bénévoles des activités sportives sur l'ensemble du territoire communautaire,

Accompagnement à la pratique du sport dans les écoles du territoire, préélémentaire et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association

Accompagnement aux animations sportives présentant au minimum une manifestation annuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire.

- ACTIONS CULTURELLES :

Mener une politique de développement de l'enseignement musical, sur le temps scolaire, en accord avec les projets d'écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.

Accompagnement des actions d'apprentissage de la musique pour la pratique de l'harmonie,

Accompagnement des actions et animations au profit de structures présentant au moins une manifestation annuelle ou biannuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire, mettant en valeur les richesses patrimoniales, culturelles du territoire ou valorisant le territoire rural.

- ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES PREVUS AU I ART. L1425-1 DU CGCT

- TOURISME :

Signalétique et balisage des sentiers de randonnée pédestre, cyclables et équestres d'intérêt communautaire :

* Vallée du Loir à vélo,

* Promenade en Val du Loir,

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 12* Boucles Loir et Bercé et leurs liaisons

* GR de Pays « entre vignes et vergers »

* Sentier du Vivier

Entretien du balisage des sentiers VIT du massif de Bercé

Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-sur-Loir-Bessé-sur-Braye »

- MAISON DE SANTE :

Etudes, construction, aménagement, gestion : maison de santé pluridisciplinaire - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir, maison médicale de Courdemanche.

- CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS :

Versement des contingents incendie au SDIS pour le compte des communes membres,

- CONTRACTUALISATION :

Contractualisation avec la région.

- Autorité Organisatrice de la mobilité :

Délégation partielle à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

- Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharges de Véhicules Électriques (IRVE)

- PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

Aménagement, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de toute installation de production d’énergies renouvelables d’une puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :

Communes Population municipale 2022 Nombre de délégués Montval-sur-Loir 5 707 9 Loir en Vallée 2 052 4 Le Grand-Lucé 1 941 3 La Chartre-sur-le-Loir 1 370 2 Luceau 1 233 2 Marçon 1 063 1 Dissay-sous-Courcillon 942 1 Lhomme 938 1 Saint-Vincent-du-Lorouër 822 1 Pruillé l'Eguillé 808 1 Chahaignes 668 1 Villaines-sous-Lucé 651 1 Courdemanche 614 1 Lavernat 585 1 Jupilles 552 1 Flée 525 1 Beaumont-Pied-de-Bœuf 476 1 Thoiré-sur-Dinan 398 1 Saint-Pierre-du-Lorouër 363 1

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 13Nogent-sur-Loir 361 1 Saint-Pierre-de-Chevillé 339 1 Beaumont-sur-Dême 329 1 Montreuil-le-Henri 299 1 Saint-Georges-de-la-Couée 171 1 Total 23 207 39

ARTICLE 6: Conformément à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire statuant à la majorité absolue.

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour

Le Mans, le 6 octobre 2026

Le Préfet de la Sarthe,

Signé

Sébas"en JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 14Compétences obligatoires :

1.1 Actions de développement économiques

Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, l'intérêt communautaire correspond à :

L'observation des dynamiques commerciales

La définition et la mise en œuvre, au niveau communautaire de politiques de soutien à la modernisation des commerces

L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, producteurs locaux, prestataires de services du territoire

L'accompagnement de porteurs de projet à la création ou à la reprise d'activités commerciales L'attribution de prêts d'honneur aux entreprises du territoire notamment commerciales dans le cadre de la convention Initiative Sarthe ou autres.

1.2 Aménagement de l'espace

L'intérêt communautaire correspond à : ZAC à vocation économique

Compétences optionnelles:

2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :

Voies communales classées conformément au règlement applicable à la voirie d'intérêt communautaire approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Voiries internes des zones d'activités économiques communautaires

2.2 Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Sont d'intérêt communautaire :

Construction, entretien et gestion de l'équipement Abri-Loir - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir,

Etudes, aménagement, entretien et gestion de la résidence Les Aubépines -Saint-Vincent-du-Lorouër, Etudes préalables, mise en place et suivi sur le territoire communautaire d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et OPAH-RU (Renouvellement Urbain)

2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Ecole de musique : site situé sur Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir Ecole de musique : site situé sur Marçon

Maison de L'homme et de la Forêt - Carnuta - Jupilles

Espace public numérique - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir

Centre aquatique Plouf-Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir

Centre d'art contemporain Les Moulins de Paillard- Poncé-sur-le-Loir

Gymnase du Val du Loir - La Chartre-sur-le-Loir

Tennis couvert - Le Grand-Lucé

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 152.4 Action sociale d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

2.4.1 Mise en œuvre d'une politi que d'animation de la vie sociale transversale sur le territoire :

► Contractualisation avec la CAF et la MSA

► Participation aux frais de logistique et de pilotage des centres sociaux du territoire ► Accompagnement financier et matériel des actions menées par les centres sociaux dans le cadre du projet social de territoire

► Mise à disposition des locaux/équipements nécessaires à la mise en œuvre des actions menées par les Centres sociaux

► Mise à disposition des locaux/équipements nécessaires aux structures œuvrant dans le champ· de l'aide alimentaire sur le territoire

► Soutien aux actions des structures œuvrant dans le champ de !'aide alimentaire sur le territoire

2.4.2 Actions en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et famille dont construction/mise à disposition des équipements nécessaires :

► Relais petite enfance

► Établissement d'accueil du jeune enfant pour les 0-3 ans

► Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et séjours pour l'enfance et la jeunesse ► Activités, accueils, animations et accompagnement des jeunes

► Accompagnement à la parentalité par la mise en place d'actions en direction des familles

2.4.3 Actions en faveur des séniors, des personnes en situation de handicap ou isolées et/ou en situation de fragilité sociale :

► Soutien aux établissements habilités au titre de l'aide sociale, pour les personnes âgées et/ou les personnes en situation de handicap pour l'aide à l'investissement

► Soutien aux établissements organisateurs d'évènements en faveur du bien vieillir dont le rayonnements 'étend au-delà du périmètre communautaire

2.4.4 Actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle :

► Soutien à la mission locale

► Soutien aux associations de réinsertion

► Soutien aux associations œuvrant dans la recherche d'hébergement pour les jeunes dans leur parcours emploi/formation

2.4.5 Actions en faveur de la santé :

► Actions de prévention et promotion de la santé notamment via l'élaboration et l'animation du Contrat local de santé (ou tout autre outil s'y substituant)

► Actions encourageant et favorisant l'accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé notamment via une subvention aux primo installations dans les secteurs déficitaires

► Prospection de professionnels de santé et appui à l'installation sur l'ensemble du territoire

2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Est d'intérêt communautaire :

Construction, entretien et gestion de la maison France services - Le Grand-

Lucé Bus France Service

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 16Compétences facultatives :

- SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Sont considérés d’intérêt communautaire les services d'assainissement des communes disposant de systèmes d'assainissement collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et réseaux associés

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir Lucé Bercé 17Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-12-00001

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12

octobre 2026 portant délégation de signature à

Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la

citoyenneté et de la légalité

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 18Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de la coordination et

de l’appui aux politiques publiques

Le Mans, le 12 octobre 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0254

Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d’affectation de Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :

- Toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;

- Toutes pièces administratives et comptables ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 19- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.

La délégation comprend l’inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :

Bureau du droit des collectivités territoriales :

• Pôle du contrôle budgétaire :

- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;

- Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre des concours financiers de l’État ; - Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers ;

- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l’effet de valider dans l’application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par un membre du corps préfectoral ;

- Saisie des recettes non fiscales.

• Pôle du contrôle de légalité :

- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.

Bureau de la réglementation générale et des élections :

• Élections

- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposées en Préfecture ;

- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture ;

- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à l’organisation des élections, ordres de payer et certificats administratifs dans le cadre des remboursements des frais de propagande notamment ;

- Saisie de recettes non fiscales ;

- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.

• Associations, mécénat et libéralités :

- Récépissés de :

 déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise ;  modification d'un fonds de dotation, d’une fondation d’entreprise

 déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation, d’une fondation d’entreprise et d’une FRUP (déclaration des bénéficiaires effectifs)

 dissolution d'un fonds de dotation, d’une fondation d’entreprise

 déclaration des procès-verbaux des fondations reconnues d’utilité publique  d’autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 20- Attestation de dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation, des fondations d’entreprises et des FRUP

- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901 (création, modification, dissolution).

• Législation funéraire :

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - Laissez passer mortuaires ;

- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ; - Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ; - habilitation des opérateurs funéraires/suspension et/ou retrait de l’habilitation / courriers à l’attention des opérateurs funéraires notamment dans le cadre d’une procédure contradictoire ou demande de pièces complémentairesTaxis et VTC : - Délivrances et retrait des cartes de taxi ;

- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;

- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité ;

• Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

- Conventions d’habilitation d’entreprise, conventions d’habilitation d’établissement et conventions d’agrément des H professionnels de l'automobile I pour le Système d'Immatriculation des Véhicules.

- Courriers à destination des professionnels de l’automobile, notamment dans le cadre des procédures contradictoires pour suspension ou retrait d’habilitation

• Permis de conduire – Sécurité routière

- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route); - Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile ; - Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ; - Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

• Réglementation générale

- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux ; - Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;

- Domiciliation des entreprises ;

- Attestations de délivrance du permis de chasser ;

- Classement des offices de tourisme ;

- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;

- Récépissés de déclarations de foires et salons ;

- Agréments de commissaires de courses hippiques ;

- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ; - Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;

- Opposition à la sortie du territoire ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 21• Mission juridique

- Correspondances avec les juridictions administratives ;

- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ; - Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat ;

- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative d’appel ;

- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.

Toutes correspondances en lien avec les missions listées supra.

Bureau du droit au séjour et de l'asile (BDSA) :

• Naturalisations

- Correspondances courantes.

• Droit au séjour

- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;

- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ; - Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

- Attestation de prolongation d’instruction ;

- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur ;

- Décision portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions ; - Réponse aux recours gracieux ;

- Visas (avis d’octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …); - Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;

- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ; - Décision portant refus de séjour ;

- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai; - Décisions portant fixation du pays de renvoi ;

- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ; - Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour le contentieux du séjour ;

- Les documents collectifs de voyage scolaire ;

- Les décisions portant refus de protection temporaire ;

- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ; - les rétentions de passeport ou document de voyage ;

- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait)

- Délivrance de sauf-conduits ;

- Décisions relevant de la procédure Dublin dont décisions de transfert ;

Bureau du Contentieux et de l’Éloignement (BCE) :

- Décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai ;

- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai ; - Les arrêtés d’expulsion du territoire français ;

- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 22- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ; - Décisions d’assignation à résidence (AAR) et de renouvellement d’AAR ; - Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de l’Union Européenne ;

- Décisions de placement en rétention administrative ;

- Décisions de maintien en rétention administrative et d’irrecevabilité ; - Demandes de laissez-passer consulaires ;

- Délivrance de laissez-passer européens ;

- Réquisitions administratives des forces de l’ordre ;

- Les rétentions de passeport ou document de voyage ;

- Les récépissés valant justificatifs d’identité ;

- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- Saisine du Procureur de la République ;

- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ; - Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance et appel) ;

- Certifications des services faits et des factures relatives à l’interprétariat dans les procédures administratives concernant les étrangers ;

- Convocations notamment pour la COMEX (commission d’expulsion) ;

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1 sera exercée dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux :

• Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT), par M. Romain PINEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du droit des collectivités territoriales, par M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité, et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales - chef du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d’observations.

Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.

• Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), par Mme Linda POHU-LEPINAY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion des:

- conventions d’agrément ou d'habilitation individuelle H professionnel de l'automobile I pour le Système d'Immatriculation des Véhicules ;

- domiciliation des entreprises ;

- classement des offices de tourisme ;

- arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ;

- agréments des établissements de pompes funèbres ;

- attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;

- agréments de commissaires de courses hippiques ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 23- autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ; - documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à l’organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;

- correspondances avec les juridictions administratives ;

- signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel.

Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.

• Pour le bureau du droit au séjour et de l'asile (BDSA), par M. Miguel BRAULT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du droit au séjour et de l'asile, et par Mme Marjorie BOUVIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du droit au séjour et de l'asile à l’exclusion des :

- correspondances courantes et signalements à l’OFPRA ;

- mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour le contentieux du séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSA et de Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSA la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maud GUERIN, cheffe du BCE ou par M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BCE.

• Pour le bureau du Contentieux et de l’Éloignement (BCE), par Mme Maud GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du Contentieux et de l’Éloignement, et par M. Cédric L’HARIDON, attaché d’administration stagiaire, adjoint à la cheffe du Bureau du Contentieux et de l’Éloignement.

En cas d’absence de Mme Maud GUERIN, cheffe du BCE et de M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BCE la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Miguel BRAULT, chef du BDSA ou par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSA.

Article 4 : Sont habilités :

Pour le bureau du droit au séjour et de l’asile (BDSA), en cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT et de Mme Marjorie BOUVIER.

Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, dont les récépissés de demandes de cartes de séjour, les autorisations provisoires de séjour (APS) et les documents collectifs de voyage scolaire.

Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Sandrine PELLIEUX, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe, Mme Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Léa JEDRZEJEK, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Stéphanie CARREAU agente contractuelle de catégorie C, M. Kévin COUDRAY agent contractuel de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation de signature à l’effet de contresigner :

- les visas de régularisation ;

- les maquettes de fabrication des titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS) ;

- les récépissés de demande de cartes de séjour ;

- les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.

M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe, aux fins de signer :

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 24- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;

- Les attestations de demandeurs d’asile ;

- Les récépissés de demande de titre de séjour ;

- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.

Article 5 :

L’arrêté DCPPAT n°2026-0163 du 25 juin 2026 donnant délégation de signature, à Mme Chantal VIGUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 6:

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le préfet de la Sarthe,

SIGNÉ

Sébastien JALLET

février 2026’arrêté du 02 février 2026

nnexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026

Annexe 1 – à l’arrêté n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0254 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 25