Procès Verbal - PV 30.11.2021

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Procès Verbal - PV 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.11.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 À 19H30

Date de convocation : 23 novembre 2021 Date d’affichage : 23 novembre 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 12 Votants : 12

L’an deux mille vingt et un, le trente novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Catherine DOMAGNE, Nathalie BRILLARD, Isabelle JEHAN, Conseillers.

Était absent excusé : Pierrick BARON

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Catherine DOMAGNE est arrivée au cours de la séance à 20h11.

ORDRE DU JOUR :

Urbanisme

1/Validation de l’inventaire bocager réalisé dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Ressources humaines

2/Recrutement d’un intermittent du spectacle (plateforme Guso)

Marchés Publics

3/Projet terrain multisports : Validation de l’avant-projet sommaire

4/Etude d’opportunité pour la valorisation de la collection Maurice LANGLOIS – Devis Destination Fougères

5/Marché Cimetière n°2 avec préau d’accueil : Avenants aux travaux

Finances

6/Orientations budgétaires 2022

Questions diverses

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Néant

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 9 novembre 2021 Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.2

URBANISME

1/ VALIDATION DE L’INVENTAIRE BOCAGER REALISE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBVANISME

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la commune a réalisé un inventaire bocager.

Celui-ci s’est fait en plusieurs étapes :

- Etape 1 : digitalisation des données incluant un recueil des données existantes et une

photo-interprétation,

- Etape 2 : réunion de lancement avec le groupe de travail,

- Etape 3 : expertise de terrain,

- Etape 4 : restitution des résultats au groupe de travail,

- Etape 5 : mise à disposition de l’inventaire au public,

- Etape 6 : mise à jour de la carte suite aux remarques issues de l’exposition au public,

- Etape 7 : réunion de validation avec le groupe local,

- Etape 8 : validation de l’inventaire par le conseil municipal.

Des fonctions sont définies aux haies : fonction environnementale (protection contre l’érosion/gestion de l’eau/corridor écologique), fonction économique (production de bois/protection du bétail et des cultures contre les intempéries et la chaleur), valeur socio-culturelle (aspect paysager).

Les haies autour des habitations et situées dans la zone de l’Aumaillerie n’ont pas été répertoriées dans cet inventaire.

Il ressort donc :

- 419 haies pour un linéaire de 44,4 kilomètres,

- Une densité bocagère de 60,8 mètres de linéaire à l’hectare,

- 92% des haies ont un rôle environnemental,

- 86% des haies ont un rôle économique,

- 5% des haies ont une valeur socio-culturelle,

- 98% des haies ont au moins une fonction avérée.

Il a été décidé de faire apparaître l’ensemble de ces haies sur le futur Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal:

-APPROUVE l’inventaire bocager présenté ci-dessus dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.3

RESOURCES HUMAINES

2/ RECRUTEMENT D’UN INTERMITTENT DU SPECTACLE (PLATEFORME GUSO)

CREATION D’UN EMPLOI NON TITULAIRE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3- 3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés (1).

Considérant le tableau des emplois des titulaires adopté par le Conseil Municipal le 19 janvier 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’intermittent du spectacle, non titulaire en raison d’un spectacle de Noël qui se tiendra le samedi 4 décembre 2021,

Le Maire propose à l’assemblée,

NON TITULAIRES

- la création d’un emploi d’intermittent de spectacle non titulaire à temps non-complet (intervention pour une durée de 60 min maximum), en raison d’un spectacle de Noël qui se tiendra le samedi 4 décembre 2021,

Le candidat devra justifier d’expérience professionnelle dans le domaine culturel et de l’enfance,

La rémunération est fixée à 360€ TTC pour la prestation et 40€ TCC de frais de déplacements.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 30 novembre 2021 :

Emploi(s) : Intermittent du spectacle

- ancien effectif .Zéro (nombre)

- nouvel effectif Un (nombre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2021, chapitre 0124

Adhésion au GUSO et

Recrutement d’intermittents du spectacle

Monsieur Le Maire expose que les évènements, spectacles, manifestations que la commune de La Selle-en- Luitré organise pendant l’année dans le domaine social, culturel, de l’enfance ou de la petite enfance sont considérés comme du spectacle vivant c’est-à-dire une « représentation en public d'une œuvre de l'esprit, […] avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »1

L’organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :

 La détention d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale ou l’établissement organise moins de 6 spectacles par an.

 L’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».

L’article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO :

 Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.

 Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle.

La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ».

 Le premier volet permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

 Le deuxième volet intitulé «déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail» (DUS) permet de s’acquitter des obligations suivantes :

- Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO,

- L’attestation d’emploi et le certificat de travail

- Le contrat de travail

- Le bulletin de salaire5

Pour le contrat de travail, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du travail. La collectivité ou l’établissement a fait le choix d’un contrat d’engagement d’artiste à durée déterminée.

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé.

Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :

1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail;

2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 «spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné» jointes à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver l’adhésion au GUSO, d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO et de signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutées.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Considérant la nécessité de recourir à un intermittent du spectacle pour le spectacle de Noël du samedi 4 décembre 2021.6

Considérant l’obligation d’adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d’améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver l’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO »

Article 2 :

D’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO

Article 3 :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021,

Article 5 :

Que Monsieur Le Maire est chargé, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

MARCHES PUBLICS

2/ PROJET TERRAIN MULTISPORTS : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Un plan de projet élaboré par le maître d’œuvre Atelier Bouvier Environnement est présenté au conseil municipal. Pour rappel, l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 500 000€ H.T.

Dans cette proposition, les principaux travaux sont les suivants :

 Piste d’athlétisme de vitesse (100m/3 couloirs)

 Circuit de pump track/découverte VTT

 Skate-park utilisant le terrain naturel

 City-stade (12/24m)

 Mise en place d’une vigie

 Jeux de découverte - tous petits (2-6 ans), espace clôturé

 Jeux de mobilité (5-12 ans), structure à bascule, trampoline, tunnel…

 Jeux de grimpe (5-12 ans), araignée, toboggan, cordages…

 Jeux de seniors sur table (échecs, cartes, jeux de société, boîte à livres)  Parcours fitness associé à des agrès sportifs

 Espace détente7

 Positionnement éventuel d’un terrain de foot avec vestiaires, deux WC, salle convivialité et terrain de pétanque

 Parkings projets végétalisés

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal:

-APPROUVE l’avant-projet sommaire (APS) de la mission de maitrise d’œuvre pour le projet terrain multisports

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/ ETUDE D’OPPORTUNITE POUR LA VALORISATION DE LA COLLECTION MAURICE LANGLOIS – DEVIS DESTINATION FOUGERES

Florence GELOIN, rédactrice

Il est nécessaire d’annuler la délibération n°105/2021 du 5 octobre 2021 concernant le projet patrimoine en collaboration avec la SPL Destination Fougères. En effet, la consultation a été classée sans suite car aucun bureau d’étude ne s’est porté candidat. De ce fait, la prestation d’assistance à maître d’ouvrage par la SPL Destination Fougères n’aura donc pas lieu.

Comme indiqué à la dernière réunion de conseil, il n’y a pas eu de candidatures de bureau d’étude suite à l’appel d’offres pour l’étude d’opportunité et de faisabilité du projet de valorisation de la collection d’objets et d’outils anciens de M. Langlois.

Les bureaux d’études n’ont pas répondu à notre appel d’offres en raison d’une charge de travail ne leur permettant pas l’étude de nouveaux dossiers immédiatement.

Nous pensons ne pas relancer un nouvel appel à candidature qui pourrait faire monter considérablement le coût des offres.

Nous avons échangé avec la SPL Destination Fougères – Office de Tourisme qui peut se charger d’effectuer l’étude.

M. DELAMARCHE (Directeur de la SPL) et son équipe ont les compétences pour le faire.

Une proposition d’étude détaillée nous est proposée avec un premier chiffrage pour le coût de l’étude.

Questions abordées dans cette proposition :

 . Quelle valeur patrimoniale et financière de la collection ? Les objets sont-ils rares, quelle a été leur utilité, époque d’utilisation + Estimation et validation du prix proposé par le vendeur.  . Quel sens pour un projet touristique ?

 . Pistes concrètes de valorisation ? Les proposer avec des descriptifs : coûts d’investissement et de fonctionnement, délais, localisation.

 . Attractivité et enjeux financiers pour la commune ?

 . Proposition de 3 scenarios et choix d’un scenario de projet.

M. DELAMARCHE complètera l’étude en faisant appel à un expert pour soutenir et superviser l’étude.

Cette présentation et les propositions devront nous permettre d’en évaluer l’intérêt et le caractère de réalisation, de nous positionner sur notre choix et de prendre une décision finale.8

N.B : Nous devons rencontrer M. DELAMARCHE le 13/12/21 pour préciser la proposition d’étude.

Aussi, nous délibérerons pour la valider au prochain conseil municipal qui aura lieu le 14 décembre 2021

4/ MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL : AVENANT AU TRAVAUX

Denis CHOPIN, rapporteur

AVENANT DAUGUET TP

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de les

délibérations du conseil municipal n° 122/2020 du 6 octobre 2020 et n°132/2020 du 20 octobre 2020 de

l’opération de création du cimetière n°2 avec préau d’accueil

VU la délibération n°55/2020 du conseil municipal du 4 juin 2020 relative aux délégations au maire en vertu

de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de la commune,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

- de CONCLURE l’avenant d’augmentation n°1, ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des

travaux relatifs à l’opération susmentionnée de création du cimetière n°2 avec préau d’accueil

. Lot n°1 VRD

Attributaire: SARL DAUGUET Serge TP – 4 rue des rochelettes – 35 133 LECOUSSE

Marché initial du 20 octobre 2020. - montant : 201 000.00 € HT

Avenant n° 1 - montant 596.50 € HT

Nouveau montant du marché : 201 596.50 € HT

Objet : Plus-values : fourniture et mise en place de dalles béton pour trois bancs, fourniture et pose d’un seuil

de portail en pavés granit, dépose bordure P1, fourniture et pose bordure granit, fourniture et pose d’un

caniveau grille D200, fourniture et pose d’un drain D100 en tranchée

Moins-values : Béton désactivé, ligne de guidage (parking et voie d’accès au cimetière), ligne de guidage

(circulation interne du cimetière)

- d’AUTORISER le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur

exécution.9

Monsieur Le Maire souligne que l’ensemble de ces avenants engendre pour l’instant une moins de value de 894.88€ HT sur le coût prévisionnel total du chantier.

6/ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire invite les conseillers municipaux à réfléchir dès maintenant aux orientations budgétaires

2022 ainsi qu’à soumettre des devis suivant les besoins.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU

est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaite de s’approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par

un tiers.

C’est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent

les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un

formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles Zk 202, 10 lotissement le hameau du coteau (00 ha 09 a 43 ca). Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

 Convention Territoriale Globale 2021-2025 CAF d’Ille-et-Vilaine : Mme Isabelle JEHAN a participé au comité de secteur « Est » concernant le plan d’action a engager dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Une délibération sera prise lors du prochain conseil du 14 décembre 2021

 Gens du voyage : Maëlig LE DU a fait part au conseil municipal du mécontentement des habitants de l’Aumaillerie sur l’entretien de la zone et la gestion du dossier des gens du voyage. Elle indique avoir engagée des actions « Presse » pour dénoncer cette situation. Monsieur Le Maire les soutient dans leur démarche et indique avoir reçu l’assurance de la CCI et que l’ancien garage Volvo serait rapidement sécurisé pour éviter des installations sauvages à l’avenir.10

 Pompe de la fontaine : La nouvelle pompe est commandée depuis plusieurs semaines, elle est en attente de livraison.

 Installations de Noël : le sapin de Noël sera installé le jeudi 2 décembre et les illuminations seront mises en place le samedi 11 décembre.

Dates à retenir :

Samedi 04/12/2021, salle Lancelot : Animations de Noël

Mardi 07/12/2021 à 20h30, Salle Brocéliande : Commission fleurissement Jeudi 09/12/2021 à 17h30 : Réunion en présence de Mme BERNARD de la CAF sur la convention territoriale globale ainsi que le projet de crèche à l’Aumaillerie

Jeudi 09/12/2021 à 17h00 : Commission bâtiments multifonctions énergie gestion bâtiments techniques Jeudi 09/12/2021 à 18h00, salle Brocéliande : Réunion avec l’Atelier du Marais sur l’aménagement paysager du centre bourg

Vendredi 10/12/2021 à 9h00 : réception du marché cimetière n°2 avec préau d’accueil Lundi 13/12/2021 à 18h15, salle Brocéliande : Réunion avec M. Delamarche SPL Destination Fougères concernant l’étude d’opportunité pour la valorisation de la collection Maurice Langlois Prochain Conseil Municipal le mardi 14/12/2021

REGISTRE DES SIGNATURES

2021

59 18/11/21 Urbanisme Accord DP2100013 – ouverture pour mise en place porte de garage – M. ARMASELU – 424

La Garie

60 18/11/21 Urbanisme Accord PD2100002 – démolition bâtiment modulaire – RALLU Transports – 21 rue Louis

Lumière

61 15/11/21 Finances Proposition Assurances Distributeur de baguettes – Smacl – 267.66 € TTC

62 19/11/21 Finances Fournitures administratives insertion sociale – ISOM 56 – 110.70 € TTC

63 22/11/21 Finances Filtres CTA –restauration scolaire/La Selloise – remplacement servomoteur – salle du conseil

– Missenard – 731.63 € TTC

64 22/11/21 Finances Mise en place onduleur de marque Eaton dans ka chaufferie – KALEO – 965.58 € TTC

65 23/11/21 Finances Fournitures et pose d’un poteau incendie au LD L’épine – STGS – 3 540.000 € TTC

66 30/11/21 Finances Collier de fixation illuminations de Noël – BALDER – 132.00 € TTC

La séance s’est levée à 22h1511

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT C DOMAGNE

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY