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Déliberation - fgmw1nonlafz5y3
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - fgmw1nonlafz5y3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_04-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 12 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze du mois de juillet,
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 6 juillet 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul
FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY,
Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER,
Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine
LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Sylvain LAURENT donne procuration à
Guillaume NICOD, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Boris LOICHOT donne procuration à
Noël SAUNIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET,
François JACQUOT, Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Julien NAEGELEN, Céline BARTHOULOT, Sonia BOICHAT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Robert VETTER
Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Alexandre MONNET
MEMBRES: En exercice : 66 _ Présents 46 _ Ayant pris partà la délibération : 50
Délibération n°: | Objet: Ressource humaines — Contrats d'apprentissage au service Tourisme et
2022-07-04 mobilité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_04-DE
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre
national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés
par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 juin 2022,
Monsieur le Président rappelle aux membres de la Communauté de Communes du Pays de Maiche :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour
cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre,
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant que le tuteur exerce ses missions sur la CCPM et CCPR à hauteur de 20 heures dans chaque
collectivité, l'apprenti effectuera ses 21 semaines en alternance dans chacune des 2 collectivités de manière égale et selon un calendrier prédéfini.
En cas de portage :
Considérant que l'association Profession Sport 25 permettra de bénéficier d’une aide de 7 333 euros sur 11 mois de formation du jeune,
Considérant que l'association Profession Sport 25 prendra à sa charge la totalité des coûts pédagogiques liés
à la formation relative au bac pro gestion des milieux naturels et de la faune s’élevant à 14596.55€,
Considérant qu’il revient à l'assemblée de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_04-DE
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, AUTORISE
le Président à :
-RECOURIR au contrat d'apprentissage qui commencera effectivement au 1° aout 2022,
-EXECUTER toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprentis) via l'association sport 25. :
Service d’accueil de l’apprenti : Service tourisme et mobilité, randonnée
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti : Bac PRO gestion des milieux naturels et de la faune
Durée formation : 11 mois
-PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
-SIGNER tout document relatif à ce dispositif et notamment les conventions de mise à disposition conclues
avec Profession Sport 25.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ER
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