Compte-Rendu - b1vhs2bf4csmkpc

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Compte-Rendu - b1vhs2bf4csmkpc Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - b1vhs2bf4csmkpc)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 26 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept,

le vingt-six du mois de octobre,

A la salle de Montécheroux, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 19 octobre 2017, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHE- NET, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Didier FOYARD, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Jean-Pierre LAJEANNE, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Jean-Jacques VENDITTI, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Ronald MEGNIN, Claude MARTELET, Denis RELANGE, Serge CA- GNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLE- MENT, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT.

Procuration :

Christophe JANIN donne procuration à Roland MARTIN

Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE

Jean-Michel TOURNIER donne procuration à Franck VILLEMAIN

Florie THORE donne procuration à Régis LIGIER

Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE

Patricia KITABI donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Muriel PLESSIX donne procuration à Serge LOUIS

Excusés : Alexandre MONNET, Jérémy CHOPARD, Guillaume NICOD, Séverine ARNAUD, Jé- rôme BOILLON, Olivier BILLEY

Absent : Fabien CARTIER, Karine TIROLE, Jean RAMEL

Secrétaire de séance : Roland MARTIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Roland MARTIN, à l'unanimité.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 14 septembre 2017

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 14 septembre 2017.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 1/11Intervention Mission Locale

Madame Dominique Mollier, Présidente de Mission Locale et Madame Evelyne David, Directrice de Mission Locale Haut Doubs nous présentent les actions et les chiffres 2016 de l'association Mission Locale.

L'objet de Mission Locale est d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus et sortis du système sco- laire, à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Un conseiller unique met en place un suivi individualisé : projet professionnel, entrée en formation, accès à l'en- treprise, accompagnement dans l'emploi...

En 2016, 132 jeunes, résidant sur le territoire de l'ex-CCPM, ont été accompagnés. Elles rappellent que le budget de la Mission Locale est constitué uniquement de fonds publics tels que l’État, la Région, les EPCI. (Pour la CCPM, 1€/hbt). La Mission Locale intervient sur le terri- toire des 43 communes et les heures d’ouverture à la CCPM sont :

Lundi au Jeudi : 8h – 12h

13h30 – 17h

Vendredi : 8h - 12h

Une antenne Mission Locale se trouve actuellement dans les locaux de la Maison des Services de Maîche dont l'accueil est assurée par Madame Flavie Vauthier, conseillère Mission Locale. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le 03.81.46.54.61

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Décision n°19-2017 : Signature – Convention pour la mise à disposition de bureaux pour les conseillers tri prévention externalisés de PREVAL HD

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer une convention pour la mise à disposition de bureaux pour accueillir l'agent conseiller tri prévention de PREVAL HD affecté sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Maîche pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018.

Le montant annuel du loyer est fixée à la somme forfaitaire de 1 500 € net.

Décision n°20-2017 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de transfert de crédits au budget général à l'intérieur de la section d'investissement :

- de l'article 020 dépenses imprévues : - 640,00 €

- à l'article 2183 Matériel de bureau et informatique Opération 40 Equipement vie scolaire fonction 212 : + 640,00 €

Décision n°21-2017 : Mission d'assistance pour la gestion

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer, dans le cadre de la prise de compétence eau et assainissement et GEMAPI, avec le cabinet KPMG une mission d'assistance à la gestion dans les domaines juridiques, économiques, organisationnels, financiers et fiscaux et notamment dans la négociation d'avenant aux contrats d'affermage pour un montant de 950 € HT par journée d'intervention tous frais inclus.

2/ Finances

Budget ordures ménagères et budget Combe Saint Pierre – Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Vu les articles L2121-7 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget des ordures ménagères,

Vu le budget Combe Saint Pierre,

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 2/11Vu les demandes d'admission en non-valeur du Trésorier Principal,

Considérant que les services de la Trésorerie de Maîche ont justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la Communauté de communes du Pays de Maîche auprès des débiteurs,

Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 3 179,98 euros (dépense imputée à l'article 6541) pour le budget ordures ménagères,

- D'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 8 400 euros (dépense imputée à l'ar- ticle 6541) pour le budget combe saint pierre.

Décision Modificative n°2 – Budget Combe Saint Pierre

Vu le budget Combe Saint Pierre voté le 13 avril 2017 ;

Vu la demande d'admission en non valeur reçue de la Trésorerie de Maîche le 5 septembre dernier d'un montant de 8 400,00 €

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir les crédits nécessaires,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modi- ficative n° 2 du budget annexe Combe Saint Pierre avec l'ouverture des crédits aux comptes sui- vants :

Article Libellé Montant

6541

Fonctionnement – Dépenses

Créances admises en non-valeur 8 400,00 €

74751

Fonctionnement – Recettes

Participation du GFP de rattachement 8 400,00 €

Plan de financement DETR

Le Président informe l'assemblée communautaire que le serveur informatique doit être changé afin de palier les difficultés rencontrées et faire face à l'agrandissement des services.

Le Président propose au Conseil Communautaire d'acquérir un nouveau serveur en remplacement du matériel actuel devenu vétuste.

Le coût total de l'opération d'achat de serveur s'élève à 8 680 € HT soit 10 416 € TTC.

Le Président propose le plan de financement suivant :

Dépenses

Achat serveur 8 680 € HT

Recettes

DETR 4 340 € HT CCPM 4 340 € HT Total 8 680 € HT 8 680 € HT

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 3/11Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

– valide la proposition du Président,

– approuve le plan de financement,

– autorise le Président à solliciter la subvention DETR.

3/ Ressources Humaines

Création de poste d'adjoint administratif

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mutation à compter du 1er octobre 2017 d’un agent, adjoint administratif principal de 1ère classe, intervenant dans le pôle Administration générale et en charge des marchés publics, de la communication, des dossiers d’assurance.

Compte tenu du recrutement sur un grade différent de celui laissé vacant. En effet la personne, était auparavant employée dans une entreprise privée,

Il convient de créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1er Novembre 2017.

Un toilettage des postes sera effectué en fin d’année.

Le Président propose la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet sur le grade d’adjoint administratif,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

- d’adopter la création d’un poste sur le grade d’adjoint administratif, à temps plein à temps complet à compter du 1er novembre 2017,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Création de postes pour le service eau et assainissement

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La loi NOTRé du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Or, il est possible que ce transfert intervienne à compter du 1er janvier 2018 à titre optionnel conformément aux ar- ticles L 5214-6 et L 5211-17 du CGCT.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 14 Septembre 2017, délibération n° 2017-79, a ap- prouvé la prise de compétence « Eau et Assainissement » au sein de la communauté de com- munes à compter du 1er janvier 2018.

Compte tenu de la mise à disposition de 3 agents de la ville de Maiche au SIAP,

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 4/11Considérant la dissolution du SIAP à compter du 01/01/2018, il convient de valider le transfert des 3 agents de la ville de Maiche à la Communauté de communes du Pays de Maiche,

Compte tenu de la dissolution du SIVU de l’Eau au 01/01/2018 de fait conséquemment à la prise des compétences Eau et Assainissement par l’intercommunalité,

Considérant le transfert de l’agent administratif en contrat CDI de Droit Public pour une quotité horaire de 10 heures et d’un besoin supplémentaire pour le service,

Le Président propose à l'assemblée la création d’un poste :

➢ d’adjoint technique principal de 2ème classe pour une quotité horaire de 35h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

➢ d’agent de maîtrise principal pour une quotité horaire de 35h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

➢ de technicien principal de 2ème classe, pour une quotité horaire de 35h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

➢ d’adjoint administratif, pour une quotité horaire de 20h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Vu la prise de compétence Eau et Assainissement au 1er Janvier 2018

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la création :

➢ d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour une quotité horaire de 35h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

➢ d’un poste d’agent de maîtrise principal pour une quotité horaire de 35h hebdomadaire à compter du 1er Janvier 2018

➢ d’un poste de technicien principal de 2ème classe, pour une quotité horaire de 35h hebdomadaire à compter du 1er Janvier 2018.

➢ d’un poste d’adjoint administratif, pour une quotité horaire de 20 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2018

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Président précise que la prise de compétence « Eau et Assainissement » dès le 1er janvier 2018 permettra de garantir une meilleure qualité de l'eau sur le territoire de la CCPM, de décharger les élus de toute responsabilité en charge actuellement du suivi des stations, de bénéficier d'un intérêt financier avec l'octroi d'une DGF Bonifiée et de bénéficier de subventions par les différents financeurs notamment l'agence de l'eau.

Il informe l'assemblée qu'une réunion est prévue le 8 novembre à 20h00 pour la présentation de l'avancée de l'étude « eau et assainissement », des coûts prévisionnels 2018 et du programme pluriannuel de travaux avant délibération des communes sur la compétence.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 5/114/ Combe Saint Pierre

Tarifs activités hivernales – Saison 2017/2018

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité les tarifs des différentes activités de la Combe Saint-Pierre, pour la saison hivernale 2017/2018 annexés à la présente délibération.

Convention Haut Doubs Nordique

Monsieur le Vice-Président expose les termes de la convention signée chaque année, pour une période allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, avec l'association Haut Doubs Nordique :

• les redevances pour la pratique du ski de fond sont identiques sur l'ensemble du Haut-

Doubs

• le produit de la redevance est affecté comme suit :

◦ 5,5 % du produit brut de la redevance perçue par le gestionnaire est attribué à l'asso-

ciation Haut Doubs Nordique au titre des frais de fonctionnement de l'association ◦ après déduction des 5,5% attribués à Haut Doubs Nordique, 20% des 94,5% restant sont utilisés selon le principe de péréquation (rééquilibrer le produit de la redevance entre les différents gestionnaires de site), les 80% des 94,5% reviennent à notre collec- tivité.

• la communauté de communes est redevable d'une cotisation de 30 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

- AUTORISE le Président à signer ladite convention

– Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget annexe "Combe Saint-Pierre" .

Ouverture de la patinoire

Le Président informe l'assemblée que l'ouverture de la patinoire est prévue le samedi 2 décembre.

5/ Zone d'activité

Convention de prestation de service pour la gestion et l'entretien des zones d'activités éco- nomique

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche,

Dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », issue de la loi Notré du 7 août 2015, la Communauté de communes est désormais chargée d'assurer, notamment, la gestion et l'entretien de l'ensemble des zones d'activités situées sur son territoire.

La communauté de communes ne s'étant pas dotée des services nécessaires pour effectuer la gestion et l'entretien courant des zones d'activités communales transférées au 1er janvier 2017, il a été convenu, dans un souci d'efficacité et de continuité de service, de confier cet entretien courant et cette gestion, à la commune d'implantation de la zone.

Les montants inscrits dans la convention sont identiques à l'estimation du coût des charges transférées par la CLECT à savoir :

- ZA les Genévriers – Maiche : 3 159 €

- ZA Les Louvrières – Frambouhans : 1 445 €

- ZA Au Finage – Damprichard : 1 050 €

- ZA Le Grand Crôt – Charquemont : 3 631 €

- ZA Les Ecorces : 1 142 €

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 6/11Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise la signature d'une convention de prestation fixant les modalités de gestion et d'entretien des zones d'activités écono- miques avec les communes concernées.

Le Président précise qu'une rencontre a été organisée avec Monsieur Le Préfet durant laquelle il a été évoqué le transfert des zones d'activités. En effet, se pose la question de l'acquisition foncière des parcelles des zones d'activités, il semblerait qu'aucun texte n'impose une acquisition des ter - rains par la collectivité. Cependant, il convient d'approfondir les possibilités quant au transfert de ces zones d'activités.

Il informe également qu'une estimation des parcelles des 5 zones d'activités a été effectuée par le service des Domaines, le prix de rachat a été estimé à environ 621 800 € pour 4 zones à savoir celles de Frambouhans, Maîche, Charquemont et Damprichard.

La CCPM est toujours en attente de l'estimation de la zone des Ecorces.

6/ Vie associative

Cheval de Trait Comtois – Subvention exceptionnelle

Vu la demande du 3 août 2017 de l'Association Nationale du Cheval de Trait Comtois sollicitant une subvention de 400 € pour le concours de la race comtoise qui a eu lieu les 8 et 9 septembre sur Maîche,

Vu le budget général voté le 13 avril 2017,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Accorde le versement d'une subvention de 400 € à l'Association Nationale du Cheval de Trait Comtois

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget général

7/ Vie scolaire

Fonds de concours pour les constructions neuves

Vu la convention fixant les conditions d’exercice de la compétence investissement des écoles, signée le 11/04/2017, prévoyant dans son article 2-2« Extension et construction neuve de bâtiments à usage scolaire exclusivement » :

« La Communauté de communes du Pays de Maîche prend à sa charge toute construction, extension neuve de bâtiments scolaires, transformation d’un bâtiment non scolaire en un bâtiment scolaire. Elle assure alors la Maîtrise d’Ouvrage. La commune participe à ces travaux sous forme de fonds de concours fixé à 50% du montant HT et après déduction des subventions afférentes selon la délibération de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte en date du 27.10.2015. Le montant de ce fonds de concours est arrêté par délibération conjointe de la commune et de la Communauté de communes. »

Le Président propose de fixer le montant des fonds de concours des constructions scolaires neuves à 50% pour les projets en cours et à venir.

Les communes concernées devront à leur tour délibérer sur le montant de cette participation. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu, à l'unanimité décide :

• De fixer à 50% le montant des fonds de concours à la charge de la commune

d’implantation d’une construction neuve dans le cadre scolaire. Ce fonds de concours est calculé sur la base du montant restant à la charge à la CCPM HT et après déduction des subventions afférentes, études comprises.

• D’autoriser le Président et/ou le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 7/11Le versement du fonds de concours par la commune s'effectue dès lors que les travaux sont termi- nés et les subventions versées.

Fonds de concours pour les investissements et réhabilitations des bâtiments scolaires

Vu la convention fixant les conditions d’exercice de la compétence investissement des écoles, signée le 11/04/2017, prévoyant dans son article 2-1 « Investissement, réhabilitation des bâtiments et réalisation d’une construction multifonctions » :

« La commune est Maître - d’ouvrage des travaux d’investissement et de réhabilitation sur les bâtiments scolaires existants ou, en cas de construction d’un bâtiment multifonctionnels (école + mairie, + ….).

Les projets sont soumis à la Communauté de communes du Pays de Maîche. Pour donner lieu à financement par la Communauté de communes du Pays de Maîche, le projet est examiné avant le vote du budget primitif et avalisé par le conseil communautaire avant tout début d’exécution. Lorsque les travaux sont réalisés sur les parties communes des bâtiments scolaires (toiture, façade,…), la Communauté de communes participe à ces travaux selon la clé de répartition fixée dans le PV de mise à disposition. La commune participe au financement de la part de la Communauté de communes du Pays de Maîche selon le pourcentage du fonds de concours qui prévu dans le PV de mise à disposition.

La partie des travaux afférente aux bâtiments scolaires est traitée comme une opération sous mandat. Elle donnera lieu à un plan de financement validé par les deux parties lors de la présentation du projet (versement d’avances, subventions, fonds de concours,…..). Tout avenant, supérieur à …..5% du montant initial de la totalité des travaux, doit être soumis aux mêmes règles que le projet initial pour obtenir le financement de la Communauté de communes.

En cas de désaccord de la Communauté de communes du Pays de Maîche, sur un projet présenté par la commune, la Communauté de communes ne participera pas aux dépenses envisagées par la commune. » ;

Vu le tableau d'état des lieux des bâtiments scolaires effectué par l'ancienne Communauté de Communes de Saint-Hippolyte via le bureau d'étude HDL (Soliha) en 2006 permettant ainsi de définir le pourcentage du fonds de concours à verser par les communes, lors de travaux sur les bâtiments abritant une école ;

Le Président propose de fixer le pourcentage des fonds de concours lors de travaux sur les bâtiments scolaire en fonction du tableau d'état des lieux des bâtiments scolaires en annexe, pour les projets en cours et à venir.

Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu, à l'unanimité, décide :

• De fixer le pourcentage des fonds de concours, à la charge de la commune d’implantation,

lors de travaux sur un bâtiment scolaire en utilisant les données de l'étude réalisée par HDL et la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte. Ce fonds de concours est calculé sur la base du montant restant à la charge à la CCPM HT et après déduction des subventions afférentes, études comprises.

• D’autoriser le Président et/ou le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 8/11Le versement du fonds de concours par la commune s'effectue dès lors que les travaux sont termi- nés et les subventions versées.

Un projet de délibération sera transmis aux communes concernées pour confirmation de ces mo- dalités de fonds de concours.

Demande de subvention Ecole de Montantdon

Vu l'article 2.2 de la convention pour l'entretien, la construction et la réhabilitation des bâtiments scolaires actifs signée le 11 avril 2017 avec la Commune de Montandon : « La Communauté de communes du Pays de Maîche prend à sa charge toute construction, extension neuve de bâtiments scolaires, transformation d’un bâtiment non scolaire en un bâtiment scolaire. Elle assure alors la Maîtrise d’Ouvrage. La commune participe à ces travaux sous forme de fonds de concours fixé à 50% du montant HT et après déduction des subventions afférentes » ;

Vu l’avis favorable des membres de la commission Vie Scolaire en séance du 16 octobre 2017 et l'avis favorable du Président et des Vice-Présidents..

Le Conseil communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : • De réaliser le projet d’investissement suivant :

Extension du Groupe Scolaire de Montandon

Le Maitre d’Œuvre Soliha a été retenu pour un montant de 21 804 € HT.

Ce montant est ajouté au 158 000€ HT, montant estimatif des travaux, afin de bénéficier d’une subvention de l’État de 50% sur la totalité du

projet.

• D’ouvrir les crédits correspondants ;

• D’autoriser le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à

signer tous documents à intervenir ;

• De solliciter les subventions selon le plan de financement suivant :

Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 9/11

Commune Bâtiment Nb classes

CHAMESOL 2 primaires 28 080€HT 0 € HT 12,32%

COURTEFONTAINE 1 primaire 12 189 € HT 21 900 € HT 24,64%

GLERE 1 maternelle 7 172 € HT 40 700 € HT 27,54%

INDEVILLERS 58 128 € HT néant 31,88%

1 primaire 15 737 € HT néant 23,91%

MONTANDON 1 maternelle 19 716 € HT néant 26,09%

MONTANDON 1 primaire 2 823 € HT néant 13,04%

MONTECHEROUX 1 primaire 25 145 € HT 15 921 € HT 28,26%

MONTECHEROUX 1 maternelle 62 500 € HT 47 000 HT 50,00%

SAINT HIPPOLYTE 4 primaires 131 125 € HT néant 37,68%

SAINT HIPPOLYTE 2 maternelles 23 398 € HT néant 23,91%

VAUFREY 1 primaire 6 200 € HT 18,84%

* travaux appliqués aux locaux scolaires uniquement

Superficie locaux

scolaires en m2

en % de la sup. globale

Estimation globale

des travaux à

réaliser*

Estimation des

travaux souhaités

par la commune*

Valeur des locaux scolaires

en € / m2

(coef. à appliquer)

Valeur des locaux scolaires

Valeur des annexes

(hors foncier)

Fonds de

concours

Bâtiment école

18 Grande Rue

216 m2

57,20

913 € / m2

coef. : 0,83

197 783,19 HT

annexes : 12 000 €

Bâtiment école

17 Grande Rue

103 m2

42,56%

726 € / m2

coef. : 0,66

74 778 €

annexes : 4 000 €

Ancienne mairie

école

141 m2

43,79 %

682 €/m2

coef. : 0,62

96 162 €

annexes : 8 000 €

Bâtiment école

7 Grande Rue

1 maternelle

1 primaire

246 m2

50,40%

616 € / m2

coef. : 0,56

151 536 € HT

annexes : 9 000 €

LES PLAINS ET

GRANDS ESSARTS

Bâtiment école

Rue Principale

108 m2

46,15%

737€ / m2

coef. : 0,67

79 596 €

annexes : 6 000 €

Ecole maternelle privée

1 rue de l'Eglise

162 m2

65,85%

704 € / m2

coef. : 0,64

114 048 €

annexes : 11 500 €

Ecole primaire

14 rue Principale

81 m2

52,26%

902 €/m2

coef. : 0,82

73 062 €

annexes : 51 100 €

Bâtiment Mairie Ecole

12 Grande Rue

145m2

53,07%

671 € / m2

coef. : 0,61

81 191 € HT

annexes : 10 000 €

Bâtiment école

8 rue de la Pâle

145 m2

50%

341 € / m2

coef. : 0,31

49 445 € HT

annexes : 10 000 €

Ancien couvent

3 rue Ste Ursanne

553 m2

81.68%

528 € / m2

coef. : 0,48

291 984 €

annexes : 17 000 €

Ancienne gare

Place de la Gare

252 m2

65,80%

737 € / m2

coef. : 0,67

185 724 €

annexes : 14 500 €

Bâtiment mairie / école

36 route de Montursin

288 m2

40,30%

2 000 € HT

(hors cour)

814 € / m2

coef. : 0,74

237 295 €

annexes : 65 000 €Nature du projet Montant estimatif en € HT Subvention DETR 50 %

Fonds de

concours de la

Commune de

Montandon en €

HT – 50 %

(Via un Prêt)

Part finale CCPM

en € HT

Extension du

Groupe Scolaire

de Montandon

179 804 € 89 902 € 44 951 € 44 951 €

Monsieur Claude Schneider, Vice-Président en charge de la Vie scolaire, précise que la volonté de l'inspecteur de l'Académie est de regrouper les classes notamment celle de Montandon. Par conséquent, pour l'attribution de la subvention au titre de la DETR, la Préfecture consultera l'inspecteur de l'Académie, qui pourrait émettre un avis défavorable au projet. Dès lors, le financement a été également prévu si la subvention au titre de la DETR n’était pas accordée. En effet, il informe l'assemblée qu'actuellement un algeco est loué pour accueillir les élèves dont la location s'élève à 700,92 €. Tandis que si le projet d'extension de Montandon est validé par le conseil les mensualités seraient réduites à 455 € environ pour un prêt de 90 000€HT à 2% sur 20 ans.

Il convient également de préciser que s'il n'y a plus de classe sur Montandon, la commune reprendra à sa charge le bâtiment ainsi que le prêt.

8/ Organisme extérieur

Haut Doubs Nordique

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'actualiser les postes devenus vacants des délégués.

Le conseil communautaire élit au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués qui représenteront la Communauté de Communes au sein de l'association « Haut Doubs Nordique » comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante :

- Titulaire : Pascal GODIN

- Suppléant : Roland MARTIN

A l'unanimité des 57 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

9/ Développement de la pratique du ski en faveur des écoles primaires

Monsieur le Président informe que l'assemblée départementale se réunira afin de se prononcer sur sa politique de soutien en faveur de la pratique du ski des écoles primaires,

Cette politique consiste, pour la Communauté de communes, en la prise en charge des frais des moniteurs de ski pour le mois de décembre.

Il rappelle que le moniteur est affecté aux missions suivantes :

- En période scolaire :

• 8 demi-journées par semaine en période d'école (soit 24h)

• le reste du temps (soit 11h) est consacré à la préparation des séances pédagogiques et

l'encadrement des activités au sein du club de ski local

- Durant les vacances scolaires : encadrement des stages de ski au sein du club local

Monsieur le Président propose de donner un accord de principe à la participation de la Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 10/11Communauté de communes au dispositif mis en œuvre par le conseil départemental en faveur de la pratique du ski des écoles primaires pour la saison 2017/2018.

Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité,

DECIDE

- de donner son accord de principe à la participation de la Communauté de communes du Pays de Maîche au dispositif mis en œuvre par le conseil départemental du Doubs en faveur de la pratique du ski de fond des écoles primaires pour la saison 2017/2018.

10/ Questions diverses

Restaurant de la Combe Saint Pierre

Monsieur Roland Martin, Vice-Président en charge du Tourisme, informe l'assemblée que la com- mission a rencontré 3 personnes intéressées pour la reprise du restaurant dont les propositions ne correspondaient pas aux attentes.

Cependant, un candidat a présenté un projet de reprise du restaurant par le biais d'une associa- tion. Cette association tiendrait le bar-restaurant en proposant une formule de snacking et en n'ou- vrant que les jours où les activités sont ouvertes. Actuellement, le loyer est fixé à 500 € HT mais ce candidat souhaiterait que le montant du loyer se fasse au prorata des jours d'ouverture. Le personnel sera composé de bénévoles de l'association. Une seule et unique association sera le pilote du projet mais en cas d'affluence importante, cette association prendra contact avec d'autres associations du secteur. De plus, le candidat s'engage à ouvrir dès le 2 décembre.

Fourrière intercommunale

Monsieur Franck Villemain, Vice-Président, informe l'assemblée que le policier, sur demande de la collectivité, doit mettre en place une fourrière intercommunale et exposer aux élus la procédure à respecter. Une prise de contact a été engagée avec un vétérinaire.

Feu d'artifices

Madame Magalie Lambert-Prétot, Vice-Présidente en charge de la Vie associative, expose à l'as- semblée les bénéfices du feu d'artifices 2017 qui s'est déroulé sur la commune de Montandon. Les bénéfices s'élèvent à 3 474,82 € soit 315,89 € par association qui était au nombre de 11.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 30 novembre 20h00 à Vaufrey. Monsieur le Pré- sident précise toutefois qu'il est possible que l'assemblée soit convoquée avant cette date au vue des impératifs éventuels relatifs à la compétence Eau et Assainissement.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21h41.

Fait à Maîche, le 31 octobre 2017

Le Président,

Régis LIGIER

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017 11/11