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Déliberation - dm2026 37 convention arval etude modif 1 plu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 37 convention arval etude modif 1 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES 7
2026
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2026
- 37
En
date
du
20
avril
2026
Objet
:
Agence
d'Urbanisme
ARVAL
-
Convention
d'étude
pour
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Luzarches
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
relatifs
à
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Luzarches
en
vigueur,
Considérant
en
particulier
que
la
création
d'un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
répond
à
un
objectif
de
valorisation
du
bâti
agricole
existant,
sans
ouverture
à
l'urbanisation
nouvelle,
dans
le
respect
du
caractère
naturel
de
la
zone
et
conformément
aux
exigences
de
limitation
de
la
consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
;
Considérant
que
la commune
souhaite
engager
la
modification
n°1
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
procéder
notamment
à :
e Ajustement
au
règlement
graphique,
notamment
en
zone
naturelle
(secteur
Nhu,
secteur
Nh)
et
en
zone
urbaine
(Ub).
e Création
d'un
nouveau
Secteur
de
Taille
Et
de
Capacité
d'Accueil
Limitées
(STECAL)
en
zone
naturelle
(secteur
Ne).
e Suppression
et
ajout
d'emplacements
réservés.
e Ajustement
au
règlement
écrit
du
secteur
Ne,
du
secteur
Ngv.
e Ajustement
au
règlement
écrit
dans
le secteur
Uap
en
ce
qui
concerne
les
possibilités
de
construction. e Ajustement
au
règlement
écrit
dans
les
zones
Ua,
Ub
et
Ud
en
ce
qui
concerne
le
stationnement. e Ajustement
au
règlement
écrit
dans
les
zones
Ub
et
Ud
en
ce
qui
concerne
l'implantation
et
la
hauteur
des
constructions,
ainsi
que
la forme
des
toitures.
Considérant
que
ces
évolutions
relèvent
d'une
procédure
de
modification
du
PLU,
Considérant
la nécessité
de
recourir
à
un
bureau
d'études
spécialisé
pour
accompagner
la commune
dans
cette
procédure,
Considérant
la
proposition
de
convention
d'étude
présentée
par
l'Agence
d'Urbanisme
ARVAL
SARL,
domiciliée
à Crépy-en-Valois,
3bis,
Place
de
la
République,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
Thimonier,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
21/64/2026
Application
aqgréve
E-legalte
com
1
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54 -
WWW.
39_AR-095-219503521-20260420-0H2026_37-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DAMZARCHES
2026
Considérant
que
la mission
confiée
comprend
notamment :
e
Ajustement
au
zonage
avec
l'ajout
de
secteur
Nh,
de
secteur
Nhce
et
la
suppression
d'une
emprise
inscrite
en
secteur
Ubp
(devient
zone
Ub).
e
Création
d'un
sous-secteur
Nea
(STECAL)
pour
autoriser
le
changement
de
destination
sur
du
bâti
agricole
ancien.
e
Suppression
de
l'emplacement
réservé
prévu
pour
les
terrains
familiaux
et
ajout
d'au
moins
6
emplacement
réservés
(gestion
hydraulique,
aménagement
de
parking,
aménagement
paysager). e
Ajustements
réglementaires
en
zone
naturelle
portant
sur
l'occupation
des
sols
(nouveau
sous-
secteur
Nea,
possibilité
de
constructions
en
secteur
Ngv.
e
Ajustements
réglementaires
relatifs
à
l'occupation
des
sols
dans
le
secteur
Uap.
e Ajustements
réglementaires
relatifs
à
l'implantation
des
constructions
dans
la
zone
Ub
et
dans
la zone
Ud.
e
Ajustement
réglementaires
relatifs
à
la
hauteur
des
constructions
et
à
la
forme
des
toitures
dans
la zone
Ud.
+ Ajustements
réglementaires
relatifs
au
stationnement
dans
la
zone
Ua,
la
zone
Ub,
la
zone
Udl.
e
Saisine
de
l'autorité
environnementale
dans
le
cadre
d'une
demande
de
dispense
d'évaluation
environnementale. e
Mise
au
format
CNIG
de
l'ensemble
du
dossier
de
PLU
après
modification
n°1
pour
versement
obligatoire
sur
le
géoportail
de
l'urbanisme.
e
Autre(s)
point(s)
divers
à
préciser
en
cours
d'études
qui
pourraient
faire
l'objet
d'honoraires
complémentaires
à
la
présente
convention,
suivant
l'importance
de
ieurs
conséquences
sur
le
contenu
du
dossier
PLU
à
modifier.
e
Accompagnement
de
la
commune
dans
la
mise
en
place
et
le
suivi
de
la
procédure
de
modification
du
P.L.U.
Considérant
que
le
montant
de
cette
prestation
est
fixé
forfaitairement
à
7
960,00€
HT,
soit
9
552,00€
TTC,
Considérant
que
la durée
prévisionnelle
de
la mission
est
de
8
mois
minimum,
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
la
convention
d'étude
relative
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Luzarches
à
conclure
avec
l'Agence
d'Urbanisme
ARVAL
SARL,
3
bis
place
de
la
République
— Crépy
en
Valois
(60800),
n°
de
Siret
445
127
988
00019
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
4
: De
confier
à
Monsieur
le
Maire
le
suivi
de
cette
mission.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Place de
la Mairie - 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30 29
54 54 - www.
le
21/84/2826
a
Application
agréée
E-legakre
com
1
99_AR-095-219503521-20260420-DH2026_37-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES
2026
Article
5 :
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
23/04/2026
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
24/04/2026
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Place de la Mairie - 95270
LUZARCHES
- TEL : 01
30 29 54 54 - www.
le
21/84/2826
L
Application
agrée
£
leqgalre
com
n
39
_AR-095-219505521-20260420-0H2026_37-A