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Déliberation - DEL120 2019 AIE ESTAFETA apv
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL120 2019 AIE ESTAFETA apv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
ST SE Envoyé en préfecture le 13/11 A K
Reçu en préfecture le 18/11/2019 NET
ne N°DEL120-2019 Affiché le 13/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL120_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth - M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge — M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine - M.
LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI
Geneviève —- M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André — Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe — M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane Envoyé er préfecture le 48
ele 13A VER
112019
ID : 040-244000678-20181108 DEL126 2018-DE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES: AIDE A L'AMENAGEMENT DU POINT DE VENTE POUR LA SARL ESTAFETA
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 26/09/2019 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019.
1- Présentation de l'entreprise demandant l’aide :
L'entreprise fait partie du secteur des café-restaurant, elle gère un bar à tapas créé en 2011 à Dax, autour de
la place touristique de la fontaine chaude. L'entreprise a acquis une clientèle tant en termes de restauration
(elle est notamment réputée pour la qualité de sa carte de tapas & pinchos, ses vins d'Espagne) que de
soirées à thème dans un secteur où chaque week-end se sont créées des habitudes de « paséo festif »
{parcours de bars en bars dans un quartier qui propose des lieux et animations conviviales, et qui est aussi le
lieu leader des RDV étudiants : au moins 10 bars à ambiance et deux bars de nuit dans le secteur).
L'entreprise s'est développée avec notamment un service en terrasse de qualité et une offre de privatisation
des lieux pour des soirées à thèmes qui correspondent aux tendances actuelles de personnalisation du service au client. Elle compte aujourd’hui 6 emplois.
2- Présentation du projet :
Le projet, dont les travaux seraient engagés en janvier 2020, concerne le réaménagement du bar-restaurant
présenté ci-dessus. En effet, après bientôt 8 ans d'exploitation, l'établissement à besoin de faire peau neuve tant du côté client que du côté technique, des travaux permettront d'améliorer l'organisation du travail aux
poste de cuisine et concernant le service des clients. Un réagencement intérieur du local, de son ambiance,
un espace tapas plus accessible car mis en valeur dans un corner spécifique, Une mise en valeur originale de
la bière et des vins, permettront d'encore mieux satisfaire la clientèle par un esprit « apéro-tapas à
l'espagnole, au coin du comptoir, renforcé ». Un agenceur d'intérieur a donc été mobilisé pour re-dessiner l'intérieur du commerce et améliorer la chaine de production de valeur en réorganisant les différentes fonctions métier du lieu. Envoyé er préfecture le 48
ele 13A VER
112019
ID : 040-244000678-20181108 DEL126 2018-DE
Les 6 emplois actuels seront maintenus, 1 emploi supplémentaire sera créé avec l'apport du nouvel agencement du point de vente.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 83 082,50 euros HT sur un total de 84 042.50 € HT investis
par l'entreprise. 52 004,50 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre (démolition-maçonnerie,
réseaux secs et humides, plâtrerie, menuiserie...) et de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et
l'artisanat de proximité. 31 078,00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (mobilier,
peintures.) et l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité.
Ce dossier ne concerne que l'aide à l'agencement intérieur.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'agencement intérieur pour le
commerce et l'artisanat de proximité » de 9 323.40 euros correspondant à 30% (TPE) du montant HT des
dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). L'aide sera arrondie à :
9 323.00 €.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Sur les derniers exercices l'activité de l'entreprise se situe aux environs de 720 000 euros HT de chiffre
d'affaires par an, soit dans la norme des établissements de ce type sur le territoire. Les derniers exercices
montrent des résultats bénéficiaires soulignant le bon positionnement du commerce sur son marché.
Le projet sera financé en autofinancement. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 129 937 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre- ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL ESTAFETA pour un montant de 9 323,00 €,
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SARL ESTAFETA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
|
L & EN do) Envoyé en préfecture le 13/11 9 VE ]
5 NS S
Reçu en préfecture le 13/11/20 Ÿ er E /
ne Affiché le 13/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL120_2019-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019
LA PRESIDENTE,