Compte-Rendu - compte rendu cm 16 novembre 2010

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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 novembre 2010 Document publié le Mardi 16 novembre 2010 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16 novembre 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2010 à 19h00 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Roland BORDUS, Isabelle CHAISE, Marie-Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Marie- Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Muriel PEBE, Valérie PENNE, Jean-Jacques RECHOU, Christian CLADERES, Patrick COLLET.

Absents excusés :

Nathalie HAQUIN a donné procuration à Bernard CORRIHONS en date du 16 novembre 2010 Michèle MABILLET a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 16 novembre 2010. Olivier GRESLIN a donné procuration à Patrick COLLET en date du 15 novembre 2010 Françoise LESCA a donné procuration à Christian CLADERES en date du 16 novembre 2010 Jean SAUBES, Yolande BEYRIE.

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 est ouverte à 19 h 00 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 30 septembre 2010. Approbation à l’unanimité.

**********

Monsieur le Maire donne lecture d’une décision prise depuis le dernier conseil municipal ; décision du 15 novembre 2010 dont l’objet est la réfection de deux courts de squash au centre sportif Larrendart.

Point 1- Election d’un 8ème Adjoint

Vu la délibération du Conseil M unicipal en date du 14 mars 2008 qui fixe à 8 le nombre d’Adjoints au M aire, en application de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M onsieur le M aire informe le Conseil M unicipal de la volonté de M onsieur Pierre JOANTEGUY de démissionner de ses fonctions d’adjoint aux finances.

M onsieur le M aire remercie M onsieur Joantéguy pour son implication constante dans les fonctions qui lui ont été confiées et précise que M onsieur Joantéguy continuera à œuvrer au sein du conseil municipal en suivant notamment le projet de Zone d’Aménagement Concerté envisagé au Nord et/ou au Sud De la RD 26.

De plus M onsieur Joantéguy conservera ses fonctions de responsable de la majorité.

Vu la démission de M onsieur Joantéguy, 8ème Adjoint au M aire, acceptée par M onsieur le Préfet selon arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2010,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

Monsieur le Maire tient à rendre hommage à Pierre Joantéguy qui « a assumé de nombreuses responsabilités au sein de plusieurs équipes municipales. Il a partagé la paternité de plusieurs projets structurants pour la commune, comme Larrendart ou Capranie ; la Communauté de Communes lui doit l’Office de Tourisme Communautaire. Pierre, conformément à la décision prise collectivement prend un peu de recul. Il reste toutefois responsable de la majorité municipale. De plus, Pierre continuera à œuvrer au sein du conseil municipal en suivant notamment le projet de Zone d’Aménagement Concerté envisagé au Nord et/ou au S ud De la RD 26.

Je remercie Pierre pour son implication permanente pour Ondres depuis plus de 30ans. Il fait parti des personnes qui ont transformé Ondres et donné du sens au S eignanx. Je serai personnellement toujours reconnaissant à Pierre de m’avoir accompagné dans ma tache de Maire. S ans ton action, Pierre, jamais je n’aurai été maire.

Je vais procéder dans un instant à l’élection d’un 8ème adjoint. Permettez moi une boutade : « à Ondres, le remaniement se prépare, se discute, se partage et s’effectue dans la sérénité ».

M onsieur le M aire propose à l’assemblée délibérante :

- de procéder à l’élection d’un 8ème Adjoint au M aire

M onsieur le M aire fait appel à candidature, M onsieur GUILLOTEAU est seul candidat.

M onsieur le M aire donne alors lecture des articles L 2122-4, L 2122-5, L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et invite le Conseil M unicipal à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés à l’élection du 8ème Adjoint au M aire.

Après dépouillement du vote, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Suffrages exprimés : 24

Nul : 1

20 bulletins pour M onsieur Guilloteau et 4 bulletins blancs

M onsieur GUILLOTEAU ayant obtenu 20 voix, est proclamé(e) 8ème Adjoint au M aire et est installé dans ses fonctions à compter du 16 novembre 2010.

M onsieur Guilloteau remercie le conseil de cette confiance accordée.

M onsieur le M aire tient également à informer l’assemblée délibérante qu’il prendra prochainement un arrêté pour nommer M onsieur Dominique M AYS conseiller municipal délégué au développement durable.

Point 2 - Acquisition parcelle cadastrée section AP n° 198p, avenue du 8 mai 1945

Par arrêté en date du 13 avril 2010, la commune d’Ondres a délivré un permis de construire, n°40209 09D0051, à la SAGEC pour la construction d’une résidence de 66 logements sise 278 avenue du 8 mai 1945.

Un permis modificatif a été autorisé le 10 septembre 2010 pour notamment porter le nombre de logements à 67.

Par arrêté en date du 27 août 2010, le permis initial a été transféré à la SCCVMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

RESIDENCE M AYNA.

Par arrêté en date du 8 octobre 2010, le permis de construire modificatif a été transféré à la SCCV RESIDENCE M AYNA.

Un accord est intervenu avec la SAGEC de céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée section AP n°198p, d’une contenance de 791m2 pour un montant d’un euro, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 19 mai 2010, les services fiscaux ont estimé ce bien entre 46 000€ et 50 000€.

M . le M aire propose au Conseil M unicipal d’acquérir cette parcelle au prix de un euro, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AP n° 198p d’une contenance de 791 m2 au prix de un €.

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORIS E M onsieur le M aire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE M aître CAPDEVILLE, Notaire à 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 3 – Décision d’aliénation du chemin rural de BROUS S IC et mise en demeure des propriétaires.

Il est rappelé à l’assemblée que le projet à caractère d’intérêt général de parc d’activités du SEIGNANX a été défini par le SYNDICAT M IXTE, associant le DEPARTEM ENT des LANDES et la COM M UNAUTE DE COM M UNES DU SEIGNANX. La SOCIETE D’AM ENAGEM ENT TOURISTIQUE ET D’EQUIPEM ENT DES LANDES a conduit, pour le compte du SYNDICAT M IXTE, les études préalables d’urbanisme, de voiries et réseaux divers, d’environnement, d’assainissement, …

Sur la base de ces études, les espaces favorables à l’aménagement ont été définis, et notamment les terrains situés sur le territoire de la Commune, pour une contenance de 35 hectares environ, tel que ces terrains sont identifiés au plan ci-annexé.

Le SYNDICAT M IXTE a alors désigné, le 29 juin 2009, la Société SODEC pour développer ce projet. Cette dernière aura en charge de réaliser l’ensemble des viabilités dans l’emprise qui lui sera cédée, et de construire le pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional, devant comprendre une surface alimentaire, et des moyennes surfaces commerciales, des boutiques, services, restauration, activités de loisirs, hôtels, ainsi qu’une station services, pour une SHON globale de 120 000 m² environ, et d’une surface globale de 80 000 m² environ.

Un plan de masse indicatif du pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional est ci-annexé après mention.

Afin de mettre en œuvre les accords fonciers relatifs à ce projet, il convient de procéder à la cession de l’assiette d’une partie du Chemin de BROUSSIC.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

L’emprise à céder est constituée de portions de chaussée routière de 240 mètres linéaires environ, soit 1 600 m² environ.

L’objet de la présente délibération est de soumettre à la décision de l’assemblée municipale, le principe de la désaffectation du chemin rural concerné par le projet, ceci afin de permettre à la Société SODEC de déposer les dossiers à présenter à la CDAC, au titre de la législation concernant l’urbanisme commercial.

Cette opération suppose la cession future par la Commune d’ONDRES, des terrains précités non bâtis lui appartenant, actuellement affectés à l’usage du public.

Il convient de mettre en œuvre la procédure de cession des chemins ruraux visée par l’article L.161-10 du Code Rural au terme duquel « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés »

Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il sera procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le principe de la désaffectation de l’emprise du Chemin Rural de BROUSSIC d’environ 1600 m² environ susmentionnée, étant précisé que la superficie exacte de cette emprise sera définie ultérieurement par un Géomètre Expert.

Il est également proposé à l’assemblée d’autoriser le M aire à engager l’enquête publique relative à la procédure de cession.

Vu le Code Rural, et notamment son l’article L.161-10 ;

Vu le Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3;

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;

CONS IDERANT que la désaffectation du chemin rural susvisée est indispensable pour permettre la réalisation du projet de pôle commercial, il est donc dans l’intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public ;

CONS IDERANT, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ;

- APPROUVE Le principe de la désaffectation du chemin rural de Broussic, inclus dans l’emprise du projet de pôle commercial, ainsi que la cession de ce dernier au profit de la société SODEC.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

- DECIDE que la cession ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L.161-10 du Code Rural.

- AUTORIS E, dans le cadre du projet d’aménagement du pôle commercial, la société SODEC à présenter une demande d’autorisation auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Point 4 – Projet de pôle commercial – Déclassement du domaine public communal de l’emprise des voies communales dites de NORTHON et de PRAT – Autorisation de dépôt par la société S ODEC des dossiers de CDAC dans le cadre de la réalisation du pôle commercial.

Il est rappelé à l’assemblée que le projet à caractère d’intérêt général de parc d’activités du SEIGNANX a été défini par le SYNDICAT M IXTE, associant le DEPARTEM ENT des LANDES et la COM M UNAUTE DE COM M UNES DU SEIGNANX. La SOCIETE D’AM ENAGEM ENT TOURISTIQUE ET D’EQUIPEM ENT DES LANDES a conduit, pour le compte du SYNDICAT M IXTE, les études préalables d’urbanisme, de voiries et réseaux divers, d’environnement, d’assainissement, …

Sur la base de ces études, les espaces favorables à l’aménagement ont été définis, et notamment les terrains situés sur le territoire de la Commune, pour une contenance de 35 hectares environ, tel que ces terrains sont identifiés au plan ci-annexé.

Le SYNDICAT M IXTE a alors désigné, le 29 juin 2009, la Société SODEC pour développer ce projet. Cette dernière aura en charge de réaliser l’ensemble des viabilités dans l’emprise qui lui sera cédée, et de construire le pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional, devant comprendre une surface alimentaire, et des moyennes surfaces commerciales, des boutiques, services, restauration, activités de loisirs, hôtels, ainsi qu’une station services, pour une SHON globale de 120 000 m² environ, et d’une surface globale de 80 000 m² environ.

Un plan masse indicatif du pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional est ci- annexé après mention.

Afin de mettre en œuvre les accords fonciers relatifs à ce projet, il convient de procéder au déclassement du domaine public communal constitué par l’assiette des voies communales dites de Northon et de Prat.

L’emprise à déclasser est constituée de portions de chaussée routière de 1000 mètres linéaires environ, soit 8 000 m² d’emprise.

L’objet de la présente délibération est de soumettre à la décision de l’assemblée municipale, le principe du déclassement des emprises du domaine public communal concerné par le projet, ceci afin de permettre à la Société SODEC de déposer les dossiers à présenter à la CDAC, au titre de la législation concernant l’urbanisme commercial.

Cette opération suppose la cession future par la Commune d’ONDRES, des terrains précités non bâtis lui appartenant, actuellement affectés à l’usage du public (voies communales).

Il convient d’appliquer une procédure de déclassement uniforme sur l’emprise globale de l’assiette des voies communales précitées. Il est par conséquent proposé d’appliquer la procédure de déclassement prévue par le Code de la Voirie Routière, à l’ensemble du tènement concerné.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le principe de déclassement du domaine communal de l’emprise d’environ 8 000 m² environ, étant précisé que la superficie exacte de cette emprise sera définie ultérieurement par un Géomètre Expert.

Il est également proposé à l’assemblée d’autoriser le M aire à engager, le moment venu, l’enquête publique relative au déclassement de cette emprise.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9 fixant les modalités de l’enquête publique, relative au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;

Vu les pièces du dossier de déclassement dressé par les services municipaux ;

CONS IDERANT l’intérêt public certain que présente la réalisation du projet de pôle commercial,

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité ;

- APPROUVE le principe de déclassement du domaine public communal des terrains constituant l’assiette des voies communales dites de Northon et de Prat, d’une emprise de 8 000 m2 environ, dont la superficie exacte sera définie ultérieurement par Géomètre Expert.

- APPROUVE le principe de la cession au bénéfice de la Société SODEC de l’emprise déclassée pour la réalisation du projet de pôle commercial. Les conditions précises de la cession de ces terrains appartenant à la Commune d’ONDRES feront l’objet d’une délibération ultérieure, au vu de l’estimation de la Direction des Services de FRANCE DOM AINES.

- AUTORIS E M onsieur le M aire à engager l’enquête publique de déclassement de cette emprise.

- AUTORIS E au titre du projet de pôle commercial, la société SODEC à présenter une demande auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Point 5 – S ecteur plage : approbation du projet d’aménagement et sollicitation de subventions.

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal que par délibération en date du 28 mai 2009, une convention avait été souscrite avec l’ONF de part leur qualité soit de propriétaire des terrains concernés, soit de gestionnaire pour le compte de l’Etat, afin que ces derniers nous délèguent la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation environnementale et urbaine préalable à l’aménagement du secteur plage.

Après consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, le cabinet ARTESITE, en la personne de M onsieur Barth, a été retenu pour mener à bien cette étude.

Depuis plus d’un an, le comité de pilotage composé d’élus et agents municipaux, et de représentants des partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, ONF, GIP Littoral Aquitain…) a suivi le déroulement de cette étude.

Le 22 octobre dernier, ce comité de pilotage a validé le projet final, consultable par les élus, et soumis ce jour à l’approbation du conseil municipal.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

Le plan d’aménagement du secteur plage proposé permet de répondre aux objectifs définis dans le cadre de la politique de développement touristique durable souhaitée par les élus, à savoir : - optimiser l’offre de stationnement,

- réguler les flux de circulation par l’aménagement de l’espace,

- améliorer l’accès à la plage,

- créer un véritable poste de surveillance

- aménager des espaces voués à la promenade (rambla, front de mer) et aux animations (aires de jeux, aires de loisirs),

- améliorer la zone de commerces et de services

- préserver les espaces naturels (aménagement d’un sentier de découverte environnementale)

- déplacer l’aire de campings car

- créer un rétro-parking à hauteur du stade pour favoriser les déplacements en bus. - Prolonger la piste cyclable jusqu’au centre bourg…

Il convient de préciser que ces aménagements sont conformes aux prescriptions définies dans le schéma régional d’aménagement du littoral aquitain, et sont de ce fait éligibles à des subventionnements. Il est rappelé que l’étude elle-même a été financée à hauteur de 80%.

Le coût de l’ensemble des aménagements correspondants aux objectifs ci-dessus évoqués est évalué à 3 400 000 €.

Après une présentation orale détaillée des aménagements proposés, M onsieur le M aire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le projet proposé dans sa globalité,

- L’Autoriser à solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs, et notamment l’Etat, la Région et le Département.

- Demander à la communauté de communes de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme, préalable indispensable à la mise en œuvre de ce projet,

- L’autoriser à conduire les procédures nécessaires à l’acquisition des parcelles privées comprises dans le projet d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ;

- APPROUVE le projet proposé dans sa globalité,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs, et notamment l’Etat, la Région et le Département.

- DEMANDE à la communauté de communes de procéder à la révision simplifiée modification du Plan Local d’Urbanisme, préalable indispensable à la mise en œuvre de ce projet,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à conduire les procédures nécessaires à l’acquisition des parcelles privées comprises dans le projet d’aménagement.

Point 6 - Taxe de séjour 2011

Vu les différents textes réglementaires relatifs à la taxe de séjour, et notamment :Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

-la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et les lois de Finances pour 2002 et 2003 ayant modifié le champ d'application de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire,

- Le décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 modifiant les natures d'hébergement, - Le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 modifiant le champ d'application des exonérations de plein droit de la taxe de séjour (exonérations obligatoires),

- La circulaire du M inistère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° 70 C du 03 octobre 2003 qui commente l'ensemble des dispositions applicables (circulaire substituant celle antérieure n° 7 C du 30 juin 1995),

Considérant la volonté de mettre en avant les attraits touristiques de la commune en développant progressivement de nouveaux aménagements publics,

Considérant la nécessité de financer ces futurs aménagements,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que les tarifs ci-dessous définis (il est précisé que ces tarifs restent inchangés depuis 2009) :

COMMUNE

par personne

par nuitée

DEPARTEMENT

(Taxe addit. 10%) TOTAL

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles,

Résidences de Tourisme 4 étoiles,

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles

et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

1,23 € 0,12 € 1,35 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

Résidences de Tourisme 3 étoiles,

Meublés de tourisme 3 étoiles

et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,82 € 0, 08 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

Résidences de tourisme 2 étoiles,

Meublés de tourisme 2 étoiles,

Villages de vacances de catégorie grand confort

et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,54 € 0,06 € 0,60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile,

Résidences de Tourisme 1 étoile,

Meublés de tourisme de 1 étoile

Villages de vacances de catégorie confort

et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,36 € 0,04 € 0,40 €

Hôtels de tourisme classés sans étoile

et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,23 € 0,02 € 0,25 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3 et 4 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,50 € 0,05 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0, 20 € 0,02 € 0,22 €

Ces tarifs sont appliqués par nuitée et par personne.

Chaque logeur devra établir trimestriellement un état déclaratif selon un modèle transmis par les services municipaux.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

La déclaration des sommes perçues, accompagnée du règlement correspondant, devra être reçue en Mairie dans un délai de 20 jours suivant la fin de chaque période trimestrielle.

Tout retard dans le paiement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0, 75 % du montant acquitté au titre de la saison précédente, par mois de retard.

Conformément aux délibérations du Conseil Général des Landes des 05 décembre 1983 et 18 juin 1984, la Commune reversera auprès du Conseil Général des Landes 10 % du produit de la taxe de séjour perçue au titre de chaque catégorie, à la fin de la période de perception.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

FIXE la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011,

FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessus.

DIT qu'il sera fait application des exonérations et réductions obligatoires ci-dessous énumérées :

Exonérations obligatoires

- les enfants de moins de 13 ans,

- les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants, définis par l'arrêté du 19 mai 1975,

- les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du Titre III et au - chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du Titre IV du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles, c'est-à-dire :

les personnes handicapées (Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2)

les personnes en Centres pour handicapés adultes (Chap. 4 - Titre 4 - Livre 3) les personnes en Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Chap. 5 - Titre 4 les personnes exclusivement attachées aux malades,

- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions,

N.B : Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

Réductions obligatoires

- les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 à hauteur de :

. 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans.

. 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans . 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans

. 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de dix-huit ans

Point 7 - S ubventions 2010 aux associations (complément)

M onsieur le M aire rappelle que par délibération en date du 18 mars 2010 le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations locales au titre de l’année 2010,

Considérant que l’association La Croix Rouge n’a pas été mentionnée dans la délibération susvisée, comme c’était le cas les années précédentes, il est proposé de lui attribuer une subvention d’un montant de 150 €Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 150 € à l’association La Croix Rouge.

Point 8 - Avenant aux protocoles d’accord avec les Centres Musicaux Ruraux (C.M.R)

M onsieur le M aire rappelle à l’assemblée délibérante les liens existants entre la commune et les Centres M usicaux Ruraux (CM R) ainsi que la nécessité d’approuver, comme chaque année, un avenant aux différents protocoles nous liant avec les CM R.

L’avenant proposé au vote du Conseil M unicipal fixe le tarif d’intervention des C.M .R à 1 582.50 € l’heure année, cela à partir du 1er janvier 2011 en ce qui concerne les interventions sur les écoles de la commune.

Il est rappelé que depuis la rentrée scolaire 2010/2011 le nombre d’heures assurées par les C.M .R sur les différentes structures est de : 6,25 heures soit 6 heures et 15 minutes pour les écoles élémentaire et maternelle.

L’avenant proposé au vote du Conseil M unicipal fixe le tarif d’intervention des C.M .R à 1 955 € l’heure année, cela à partir du 1er janvier 2011 en ce qui concerne les interventions sur la M aison de la Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant au protocole d’accord avec les C.M .R qui fixe à 1 582,50 € le tarif de l’heure année à partir du 1er janvier 2011 lié aux interventions sur les écoles, soit un montant annuel de 9 890.63 €

APPROUVE l’avenant au protocole d’accord avec les C.M .R. qui fixe à 1 955 € le tarif de l’heure année à partir du 1er janvier 2011 pour les interventions sur la M aison de la Petite Enfance.

Point 9- Modification du tableau des emplois : réduction de volume horaire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

M onsieur le M aire informe le Conseil M unicipal de la réussite de quatre agents (dont un à temps non complet de 28h) à l’examen professionnel d’Adjoint Technique de 1ere classe, A ce jour quatre postes d’Adjoint Technique de 1ere classe à temps complet sont disponibles dans le tableau des emplois de la commune.

Afin de permettre à M onsieur le M aire de nommer ces quatre agents au 1er janvier 2011, il convient de modifier le volume horaire de l’un des postes d’Adjoint Technique de 1ere classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

- APPROUVE la réduction du volume horaire d’un poste d’Adjoint Technique de 1ere classe de 35 heures hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2011.

Point 10 : QUES TIONS DIVERS ES :

M onsieur le M aire demande qu’un point mineur soit débattu à savoir la prise en charge des frais de déplacement de M onsieur Eric GUILLOTEAU lors de son déplacement à M andelieu.

Point 10- Mandat spécial : Demande de prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Eric GUILLOTEAU.

M onsieur le M aire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’appel à candidature pour le développement de la zone touristique Las Nazas, le gestionnaire TERRESENS M M V associé à l’investisseur SEVERINI a fait l’objet d’une présélection.

Aussi afin de poursuivre les négociations avec ce gestionnaire, ce dernier a proposé d’aller visiter le « resort » déjà en activité à M andelieu.

Considérant que M onsieur Guilloteau, adjoint au maire, sera à Cannes du 17 au 18 novembre 2010 dans le cadre du salon « Immobilier commercial entrepreneurs » où il participera à la promotion du futur Parc d’Activités Economiques du Seignanx.

Il est proposé d’accorder un mandat spécial à M onsieur Guilloteau pour que ce dernier puisse se rendre le jeudi 18 novembre en début d’après midi à M andelieu. Il est précisé que seuls les frais de déplacement de Cannes à M andelieu et de M andelieu à Nice (où il prendra un avion de retour) seront pris en charge par la commune d’Ondres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

-DECIDE d’attribuer un mandat spécial à M onsieur GUILLOTEAU pour se rendre à M andelieu le 18 novembre 2010.

De plus M onsieur le M aire souhaite donner une information concernant le SIAEP :

Information : Les statuts du SIAEP ont été adoptés en juillet 2010 par le comité syndical. Les communes membres doivent les adoptés dans les trois mois qui suivent sinon cela vaut accord tacite. M onsieur le M aire fait remarquer que s’il n’a pas proposé ce point à l’ordre des séances du conseil c’est pour plusieurs raisons. Il tient à préciser que :

« Les statuts du SIAEP devaient être adoptés dans chaque commune avant le 23 octobre.

Chacun connaît notre désaccord sur les orientations actuelles du SIAEP. Nous apprécions la fin de la délégation exclusive à une société privée, mais nous regrettons que la gestion de l’eau n’ait pas été totalement transférée au SYDEC. La gestion de l’eau doit en effet être un service public et ne peut trouver son compte à quelque délégation, même partielle au privé. C’est en cela que nous appuyons la démarche d’Henri EM M ANUELLI et du Conseil Général des Landes dans leur combat pour la mise en place d’un service public de l’eau. Soutien d’autant plus appuyé que le Conseil Général finance à Ondres une usine de production d’eau potable à hauteur de ………

Il est toutefois hors de question, le choix d’orientation étant désormais fait, d’entraver en quoi que ce soit le fonctionnement du SIAEP. Aujourd’hui, le 23 octobre étant passé, les statuts sont adoptés par défaut, le SIAEP peut continuer à fonctionner. Je tenais simplement à indiquer que notre choix est différent. »Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 16 novembre 2010

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La séance est levée à 20H00

Le Maire

Bernard CORRIHONS