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Compte-Rendu - compte rendu cm 24 juillet 2015
Compte-Rendu - compte rendu cm 24 avril 2015
Compte-Rendu - compte rendu cm 24 novembre 2017
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 24 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
RS S—
COMPTE-RENDU
ONDRES
Conseil
municipal
du
24
novembre
2017
Naturellement
SS
à 20h00
en
Mairie
D'Ondres
Présents Eric GUILLOTEAU ; Alain
ARTIGAS
: Philippe
BACQUÉ
; Eric
BESSÉ
; Alain
CALIOT
;
Hélène
CLUZEL
; Bruno
COUMES
; Marie-Hélène
DIBON
; Marie-Thérèse
ESPESO
;
Isabelle
LEBOEUF
;
Jean-Michel
MABILLET;
Stéphanie
MARI
; Dominique
MAYS
;
Muriel
O'BYRNE
; Frédérique
ROMERO
; Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM ;
Valérie
BRANGER;
Rémi
LAHARIE
; Françoise
LESCA
; Gilles
BAUDONNE
; Caroline
GUERAUD-CAMY. Absents
excusés
:
Isabelle
CHAISE
a
donné
procuration
à
Eric
GUILLOTEAU
en
date
du
24/11/2017
Alain
DESPERGES
a
donné
procuration
à
Jean-Michel
MABILLET
en
date
du
20/11/2017 Henri
HUREAUX
a
donné
procuration
à Alain
ARTIGAS
en
date
du
23/11/2017
Michelle
MABILLET
a
donné
procuration
à
Marie-Hélène
DIBON
en
date
du
18/11/2017 Vincent
VIDONDO
a
donné
procuration
à
Bruno
COUMES
en
date
du
22/11/2017
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
DIBON
La
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2017
est
ouverte
à
20h00
par
Monsieur
Eric
GUILLOTEAU,
Maire
d'ONDRES.
Après
avoir
procédé
à
l’appel
des
présents,
le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
est
invitée
à
délibérer. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
désigner
son
secrétaire
de
séance.
Marie-Hélène
DIBON
est
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
27
octobre
2017. Le
procès-verbal
est
adopté
par
25
voix
pour
et
2 voix
contre.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'aucune
décision
n'a
été
prise
depuis
le
dernier
conseil
municipal. 1)
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
des
Sages
VU
la
délibération
en
date
du
28
novembre
2014,
portant
sur
la
création
d'un
Conseil
des
Sages,
VU
la
délibération
du
9
mars
2015
portant
sur
la
constitution
du
Conseil
des
Sages
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
du
Conseil
des
Sages
afin
de
prendre
en
compte
la
demande
du
Conseil
des
Sages
qui
souhaite
faire
évoluer
le
règlement
mis
en
place
lors
de
sa
création.
Les
principales
modifications
apportées
portent
sur
les
points
suivants
:
Mairie
d'Ondres
- 2189,
avenue
du
11
novembre
1918
40440
ONDRES
05.59.45.30.06
/ contact@ondresfr
/
www.ondresfr - Appellation
des
différentes
instances
de
travail
du
CDS
(assemblée
plénière,
réunion
générale,
commission
de
travail)
- Organisation
de
la
communication
externe
du
CDS
- Etablissement
des
ordres
de
mission
des
sages
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
20
voix
pour,
2
voix
contre
(Gilles
BAUDONNE
; Caroline
GUERAUD-CAMY)
et
5
abstentions
(Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER;
Rémi
LAHARIE
; Françoise
LESCA)
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
du
conseil
des
sages
et
ses
modifications
2)
Modification
du
tableau
des
emplois:
création
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
à
Temps
Complet
35h00
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le
tableau
des
emplois
de
la
commune
mis
à jour,
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
qu'en
vue
de
la
pérennisation
d'un
agent
actuellement
recruté
sur
un
contrat
aidé
(CAE)
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2017,
et
afin
de
répondre
aux
besoins
des
services,
le
tableau
des
emplois
de
la
commune
doit
être
modifié.
Aussi,
Monsieur
le
Maire,
propose
la
création
d’un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial
à
temps
complet,
35
heures
hebdomadaires,
à
pourvoir
à
compter
du
1° janvier
2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
emplois
de
la
commune
et
par
conséquent,
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial,
à
temps
complet,
35
heures
hebdomadaires
à
pourvoir
à
compter
du
1°" janvier
2018.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
décision.
3)
Eco-quartier
des
Trois
Fontaines
:
approbation
du
Cahier
des
charges
des
cessions
de
terrains
Vu
l'article
L.311-6
du
Code
de
Furbanisme,
Vu
la
délibération
du
28
octobre
2016
ayant
approuvé
le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
de
l’Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Loi
SRU
a
rendu
obligatoire
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
(C.C.C.T).
Ainsi,
conformément
à
l'article
L
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
le
C.C.C.T
précise,
concernant
les
cessions
de
terrain,
le
nombre
de
m?
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
I!
peut
également
fixer
des
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et architecturales
imposées
pour
la
durée
de
la
réalisation
de
la
zone.
Un
avenant
au
cahier
des
charges
est
approuvé
lors
de
chaque
cession
ou
concession
d'usage
par
Monsieur
le
Maire
(voir
dernière
page
du
CCCT).
Dans
le
cadre
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
créée
par
délibération
en
date
du
29
mars
2013,
concédée
à
l’'Aménageur
SATEL,
les
premières
commercialisations
des
îlots
fonciers
à
des
prometteurs
ou
bailleurs
sociaux
vont
bientôt
commencer.
Il
convient
donc
d'établir
le
Cahier
des
Charges
de
Cessions
de
Terrains
dédié
aux
divers
programmes
immobiliers
ainsi
que
ses
annexes
(annexe
1-
cahier
des
limites
de
prestations
et
annexe
2-
Cahier
de
Prescriptions
et
de
recommandations
Architecturales,
Paysagères
et
Environnementales,
sous
forme
de
fiches
de
lots).
Le
C.C.C.T
a
pour
objet,
pendant
toute
la
durée
de
la
réalisation
de
l'Eco-quartier,
de
déterminer
les
prestations
que
l'Aménageur
fournit
à
l'acquéreur
du
terrain
concerné
et
fixe
les
droits
et
obligations
souscrits
par
l'acquéreur
à
raison
de
l'acquisition
du
dit
terrain. Le
titre
| précise
le
but
de
la
cession,
les
conditions
dans
lesquelles
elle
est
consentis,
les
conditions
dans
lesquelles
elle
est
résiliée
ou
résolue.
Le
titre
II
définit
les
droits
et
obligations
de
l'Aménageur
et
de
l'acquéreur
pendant
la
durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
zone
et
de
constructions
des
bâtiments.
Le
titre
III
fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
imposées
aux
cessionnaires
(propreté
et
entretien
notamment).
Le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
est
complété
par
un
Cahier
de
Prescriptions
et
de
Recommandations
Architecturales,
Paysagères
et
Environnementales
qui
définit,
pour
les
lots
individuels,
les
règles
de
cohérence
architecturale,
urbaine
et
paysagère
relatives
à
la
volumétrie
des
constructions,
la
gestion
des
mitoyennetés,
la
composition
des
façades
menuiseries,
matériaux..…),
le
traitement
des
espaces
extérieurs
(clôtures
et
stationnement
notamment),
les
essences
végétales,
de
performance
énergétique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
20
voix
pour,
2
voix
contre
(Gilles
BAUDONNE
;
Caroline
GUERAUD-CAMY)
et
5
abstentions
(Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER,;
Rémi
LAHARIE
; Françoise
LESCA)
APPROUVE
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
de
la
ZAC
des
Trois
Fontaines
avec
ses
annexes,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
4)
Eco-quartier
des
Trois
Fontaines
: Indemnisation
des
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AR
n°111,
et
revente
de
cette
parcelle
à
l'EPFL
dans
le
cadre
d’un
portage
foncier
et
financier
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assembiée
délibérante
qu'après
l'accomplissement
entre
2010
et
2013,
des
différentes
étapes
de
la
procédure
de
ZAC,
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
code
de
l'Expropriation,
l'arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
la
réalisation
de
la
ZAC
Habitat
des
3
Fontaines
a
été
pris
le
7
mars
2014.
Monsieur
le
Maire
explique
également
que
depuis
l'origine
du
projet
de
ZAC
Habitat,
des
rencontres
régulières
avec
les
différents
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
le périmètre
de
la ZAC,
ont
permis
d'aboutir
à
l'acquisition
à l'amiable
de
certaines
de
certaines
parcelles
(Amestoy,
Claverie,
Lissalde)
Cependant,
la
parcelle
cadastrée
AR
n°111
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
8
088
m°,
appartenant
aux
consorts
CHAURAY
(M.
Jacques
CHAURAY
et
Mme
Isabelle
CHAURAY),
n'a
pu
être
acquise
à
l'amiable.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
janvier
2014,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
procédures
afin
d'aboutir
à
la
maîtrise
foncière
du
projet,
par
voie
amiable
où
voie
d'expropriation,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
janvier
2015
qui
a
déclaré
cessible
au
profit
de
la
commune
d'Ondres,
la
parcelle
AR
n°11
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
8
088
m°,
VU
lordonnance
du
juge
de
l’expropriation
en
date
du
29
juillet
2015,
prononçant
l’'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
de
la
parcelle
AR
n°111,
VU le
jugement
du
Tribunal
de
Grande
instance
de
Mont
de
Marsan
en
date
du
25
avril
2016,
dont
les
consorts
CHAURAY
ont
fait
appel,
VU
l'arrêt
de
la
Cour
d'Appel
de
Pau
en
date
du
9
novembre
2017,
fixant
le
montant
total
de
l'indemnité
de
dépossession
due
aux
consorts
CHAURAY,
à
179
000
€,
Considérant
l'avancement
du
projet
de
réalisation
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
et
la
nécessité
de
prendre
possession
des
terrains
en
vue
de
l'engagement
des
travaux
par
la
SATEL,
aménageur
de
l'Éco-quartier
des
Trois
Fontaines, Considérant
que
cette
prise
de
possession
ne
peut
s'effectuer
qu'après
paiement
de
l'indemnité
de
dépossession,
même
si
le
montant
de
celle-ci
n'est
pas
encore
définitif,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
larrêté
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
et
la
qualité
d'adhérent
de
la
Communauté
de
Commune
du
Seignanx,
VU
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER,
Considérant
que
l'EPFL
LANDES
FONCIER
ne
peut
se
substituer
à
la
commune
dans
la
procédure
d’expropriation,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
d’acter
le
versement
de
l'indemnité
de
dépossession
à
hauteur
de
179
000
€
aux
consorts
CHAURAY
en
précisant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
BP
2017,
-
de
demander
le
rachat
de
la
parcelle
AR
n°
111
aux
prix
fixé
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau,
dans
le
cadre
d'un
portage
dont
les
modalités
sont
décrites
ci-après
:
a)
Portage
Foncier
Conformément
au
Chapitre
Il
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL.
b)
Portage
Financier
Conformément
au
Chapitre
|!
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL
la
durée
du
portage
financier
de
l’opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL.
c)
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l’opération
étant
menée
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
sociaux,
la
commune
d'Ondres
sollicitera
auprès
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
le
bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règiement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le
prix
de
vente
de
la
collectivité
d)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
lil
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL,
la
collectivité
s'engage
0
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
0
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à
titre
gratuit
ou
onéreux
0
à
ne
pas
entreprendre
de
travaux
sans
y
avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
Landes
Foncier
»
La
commune
s'engage
à
reprendre
auprès
de
Landes
Foncier
le
bien
immobilier
ci-
dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes :
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+ Frais
issus
de
l'acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Précision
faite
qu'au
prix
principal
s'ajouteront
le
cas
échéant
les
sommes
correspondant
aux
investissements
lourds
réalisés
par
Landes
foncier
conformément
au
règlement
intérieur Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
par
la collectivité
contractante
des
acquisitions
relevant
de
la
mise
en
place
de
sa
politique
foncière
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
Paiements
progressifs
sur
5
ans
:
- soit
15%
les
4
premières
années,
le
solde
la
5ème
année
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
22
voix
pour
et
5
voix
contre
(Jean-
Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER;
Rémi
LAHARIE
; Françoise
LESCA) AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
verser
aux
consorts
CHAURAY
le
montant
de
l'indemnité
de
dépossession
fixée
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau
dans
son
arrêt
du
9
novembre
2017,
soit
179
000
€,
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP
2017.
ACTE
la
vente
de
ces
parcelles
à
l'EPFL
pour
assurer
un
portage
foncier
et
financier
sous
réserve
de
l'acceptation
du
Conseil
d'Administration
dudit
établissement
et
dans
les
conditions
prévues
dans
leur
Règlement
Intérieur,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées. CHARGE
l'étude
des
notaires
Marion
COYOLA-
Philippe
COYOLA
et
François
CAPDEVILLE
à
Saint
Vincent
de
Tyrosse
de
la
préparation
de
l'acte
de
vente
entre
la
commune
et
l'EPFL.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
signature
des
actes
y
afférents.
5)
Eco-quartier
des
Trois
Fontaines
:Indemnisation
des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
AP
n°116,
AP
n°117
et
AP
n°50,
et
revente
de
ces
parcelles
à
l'EPFL
dans
le
cadre
d’un
portage
foncier
et
financier
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu'après
l’accomplissement
entre
2010
et
2013,
des
différentes
étapes
de
la
procédure
de
ZAC,
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
code
de
l’Expropriation,
l’arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
la
réalisation
de
la
ZAC
Habitat
des
3
Fontaines
a
été
pris
le
7
mars
2014.
Monsieur
le
Maire
explique
que
depuis
l'origine
du
projet
de
ZAC
Habitat,
des
rencontres
régulières
avec
les
différents
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
le
périmètre
de
la
ZAC,
ont
permis
d'aboutir
à
l'acquisition
à
l'amiable
de
certaines
de
certaines
parcelles
(Amestoy,
Claverie,
Lissalde)
Cependant,
les
parcelles
AP
n°116
pour
la totalité
de
sa
surface
de
8
095
m°,
AP
n°117
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
5
592
m?
et
AP
n°50,
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
9
295
m2,
appartenant
aux
consorts
COURREGES
(M.
Francis
COURREGES
et
M.
Vincent
COURREGES),
n'ont
pu
être
acquises
à
l'amiable.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
janvier
2014,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
procédures
afin
d'aboutir
à
la
maîtrise
foncière
du
projet,
par
voie
amiable
ou
voie
d'expropriation,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
janvier
2015
qui
a
déclaré
cessible
au
profit
de
la
commune
d'Ondres,
les
parcelles
AP
n°116
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
8
095
m°, AP
n°117
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
5
592
m°
et
AP
n°50,
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
9
295
me,
‘
VU
l'ordonnance
du
juge
de
lexpropriation
en
date
du
29
juillet
2015,
prononçant
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
des
parcelles
ci-dessus
énumérées,
VU le
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Mont
de
Marsan
en
date
du
25
avril
2016,
dont
les
consorts
COURREGES
ont
fait
appel,
VU
farrêt
de
la
Cour
d'Appel
de
Pau
en
date
du
9
novembre
2017,
fixant
le
montant
total
de
l'indemnité
de
dépossession
due
aux
consorts
COURREGES,
à
892
000
€,
Considérant
l'avancement
du
projet
de
réalisation
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
et
la
nécessité
de
prendre
possession
des
terrains
en
vue
de
l'engagement
des
travaux
par
la
SATEL,
aménageur
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
Considérant
que
cette
prise
de
possession
ne
peut
s'effectuer
qu'après
paiement
de
l'indemnité
de
dépossession,
même
si
le
montant
de
celle-ci
n'est
pas
encore
définitif,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
et
la
qualité
d'adhérent
de
la Communauté
de
Commune
du
Seignanx,
VU
le
règiement
intérieur
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER,
Considérant
que
l'EPFL
LANDES
FONCIER
ne
peut
se
substituer
à
la
commune
dans
la
procédure
d'expropriation,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
- _
d’acter
le
versement
de
l'indemnité
de
dépossession
à
hauteur
de
892
000
€
aux
consorts
COURREGES
en
précisant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
BP
2017,
-
de
demander
le
rachat
des
parcelles
AP
n°
116,
n°117
et
n°50
aux
prix
fixé
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau,
dans
le
cadre
d’un
portage
dont
les
modalités
sont
décrites
ci-après
:
a)
Portage
Foncier
Conformément
au
Chapitre
{1
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL.
b)
Portage
Financier
Conformément
au
Chapitre
1|
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL
fixe
la
durée
du
portage
financier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL
c})
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l'opération
étant
menée
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
sociaux,
la
commune
d'Ondres
sollicitera
auprès
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
le
bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règiement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le
prix
de
vente
de
la
collectivité.
d)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
1Il
du
règlement
intérieur,
la
collectivité
s'engage :
O
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
O
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à
titre
gratuit
ou
onéreux
O
à
ne
pas
entreprendre
de
travaux
sans
y
avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
Landes
Foncier
»
La
commune
s'engage
à
reprendre
auprès
de
Landes
Foncier
le
bien
immobilier
ci-
dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
: Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la
façon
suivante
:
Prix
d'acquisition
du
bien
+ Frais
issus
de
l'acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Précision
faite
qu'au
prix
principal
s’ajouteront
le
cas
échéant
les
sommes
correspondant
aux
investissements
lourds
réalisés
par
Landes
foncier
conformément
au
règlement
intérieur
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
par
la
collectivité
contractante
des
acquisitions
relevant
de
la
mise
en
place
de
sa
politique
foncière
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes :
Paiements
progressifs
sur
5
ans
:
- soit
15%
les
4
premières
années,
le
solde
la
5ème
année
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
22
voix
pour
et
5
voix
contre
(Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER;
Rémi
LAHARIE
;
Françoise
LESCA)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
verser
aux
consorts
COURRÈGES
le
montant
de
l'indemnité
de
dépossession
fixée
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau
dans
son
arrêt
du
9
novembre
2017,
soit
892
000
€,
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP
2017.
ACTE
la
vente
de
ces
parcelles
à
l'EPFL
pour
assurer
un
portage
foncier
et
financier
sous
réserve
de
l’acceptation
du
Conseil
d'Administration
dudit
établissement
et
dans
les
conditions
prévues
dans
leur
Règlement
Intérieur,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées. CHARGE
létude
des
notaires
Marion
COYOLA-
Philippe
COYOLA
et
François
CAPDEVILLE
à
Saint
Vincent
de
Tyrosse
de
la
préparation
de
l'acte
de
vente
entre
la
commune
et
l'EPFL.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
signature
des
actes
y
afférents.
6)
Eco-quartier
des
Trois
Fontaines
: Indemnisation
des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
AO
n°22,
AO
n°23
(en
partie),
AO
n°24
(en
partie),
AO
n°87,
AL
n°211
{pour
partie)
et
AL
n°212
(pour
partie)
et
revente
de
ces
parcelles
à
l'ÉPFL
dans
le
cadre
d’un
portage
foncier
et
financier
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assembiée
délibérante
qu'après
l'accomplissement
entre
2010
et
2013,
des
différentes
étapes
de
la
procédure
de
ZAC,
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
code
de
l'Expropriation,
l'arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
la
réalisation
de
la
ZAC
Habitat
des
3
Fontaines
a
été
pris
le
7
mars
2014. Monsieur
le
Maire
explique
que
depuis
lorigine
du
projet
de
ZAC
Habitat,
des
rencontres
régulières
avec
les
différents
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
le
périmètre
de
la
ZAC,
ont
permis
d'aboutir
à
l'acquisition
à
l'amiable
de
certaines
de
certaines
parcelles
(Amestoy,
Claverie,
Lissalde)
Cependant,
les
parcelles
AO
n°22
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
5
706
m°,
AO
n°23
à
hauteur
de
14
405
m2,
AO
n°24
à
hauteur
758
m?,
AO
n°87
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
4
772
m?,
AL
n°211
à
hauteur
de
23
045
m°
et
AL
212
à
hauteur
de
4
435
m?,
appartenant
à
Mme
Andrée
BETBEDER
épouse
DULER,
n'ont
pu
être
acquises
à
l'amiable. Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
janvier
2014,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
procédures
afin
d'aboutir
à
la
maîtrise
foncière
du
projet,
par
voie
amiable
ou
voie
d’expropriation,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
janvier
2015
qui
a
déclaré
cessible
au
profit
de
la
commune
d'Ondres,
AO
n°22
pour
la
totalité
de
sa
surface
de
5
706
m?,
AO
n°23
à
hauteur
de
14
405
m°,
AO
n°24
à
hauteur
758
m°,
AO
n°87
pour
la totalité
de
sa
surface
de
4
772
m°,
AL
n°211
à hauteur
de
23
045
m°
et AL
212
à
hauteur
de
4 435
m°,
VU
l'ordonnance
du
juge
de
l'expropriation
en
date
du
29
juillet
2015,
prononçant
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
des
parcelles
ci-dessus
énumérées,
VU le
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Mont
de
Marsan
en
date
du
25
avril
2016,
dont
Mme
BETBEDER
épouse
DULER
a
fait
appel,
VU
farrêt
de
la
Cour
d'Appel
de
Pau
en
date
du
9
novembre
2017,
fixant
le
montant
total
de
l'indemnité
de
dépossession
due
à
Mme
BETBEDER
épouse
DULER,
à
993
000
€
si
l'emprise
ci-dessus
énumérée
est
maintenue,
ou
à
970
000
€
si
la
superficie
des
parcelles
AL
n°211
et AL
n°212
est
réduite,
Considérant
l'avancement
du
projet
de
réalisation
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
et
la
nécessité
de
prendre
possession
des
terrains
en
vue
de
l'engagement
des
travaux
par
la
SATEL,
aménageur
de
l'Eco-quartier
des
Trois
Fontaines,
Considérant
que
cette
prise
de
possession
ne
peut
s'effectuer
qu'après
paiement
de
l'indemnité
de
dépossession,
même
si
le
montant
de
celle-ci
n’est
pas
encore
définitif,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
et
la
qualité
d'adhérent
de
la Communauté
de
Commune
du
Seignanx,
VU
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER,
Considérant
que
l'EPFL
LANDES
FONCIER
ne
peut
se
substituer
à
la
commune
dans
la
procédure
d’expropriation,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
d'acter
le
versement
de
l'indemnité
de
dépossession
à
Mme
BETBEDER
épouse
DULER
à
hauteur
de
993
000
€
si
l'emprise
prévue
dans
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'ordonnance
de
transfert
de
propriété
n'est
pas
réduite,
où
970
000
€
si
Mme
BETBEDER
épouse
DULER
confirme
son
souhait
de
diminuer
cette
emprise
totale
en
ce
qui
concerne
notamment
les
parcelles
AL
n°211
et
AL
n°212,
en
précisant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
BP
20147,
-
de
demander
le
rachat
des
parcelles
ci-dessus
énumérées
aux
prix
fixé
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau,
dans
le
cadre
d’un
portage
dont
les
modalités
sont
décrites
ci-après :
a)
Portage
Foncier
Conformément
au
Chapitre
||
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL. b)
Portage
Financier
Conformément
au
Chapitre
Il
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL
fixe
la
durée
du
portage
financier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL.
€)
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l'opération
étant
menée
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
sociaux,
la
commune
d'Ondres
sollicitera
auprès
de
l'EPFL
LANDES
FONCIER
le
bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règlement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le
prix
de
vente
de
la
collectivité
d)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
III
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL,
la
collectivité
s'engage
D
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
[
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à
titre
gratuit
ou
onéreux
Î
à
ne
pas
entreprendre
de
travaux
sans
y
avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
Landes
Foncier
»
La
commune
s'engage
à
reprendre
auprès
de
Landes
Foncier
le
bien
immobilier
ci-
dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
:
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la
façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+ Frais
issus
de
l'acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Précision
faite
qu'au
prix
principal
s'ajouteront
le
cas
échéant
les
sommes
correspondant
aux
investissements
lourds
réalisés
par
Landes
foncier
conformément
au
règlement
intérieur
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
par
la
collectivité
contractante
des
acquisitions
relevant
de
la
mise
en
place
de
sa
politique
foncière
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
Paiements
progressifs
sur
5
ans
:
- soit
15%
les
4
premières
années,
le
solde
la
5ème
année
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
22
voix
pour
et
5
voix
contre
(Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER;
Rémi
LAHARIE
;
Françoise
LESCA)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à verser
à Mme
BETBEDER
épouse
DULER
le montant
de
l'indemnité
de
dépossession
fixée
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau
dans
son
arrêt
du
9
novembre
2017,
soit
993
000
€ si
l'emprise
prévue
dans
la déclaration
d'utilité
publique
et
l'ordonnance
de
transfert
de
propriété
n'est
pas
réduite,
soit
970
000
€
si
Mme
BETBEDER
épouse
DULER
confirme
son
souhait
de
diminuer
cette
emprise
totale
en
ce
qui
concerne
notamment
les
parcelles
AL
n°211
et
AL
n°212. DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP
2017.
ACTE
la
vente
de
ces
parcelles
à
l'EPFL
pour
assurer
un
portage
foncier
et
financier
sous
réserve
de
l'acceptation
du
Conseil
d'Administration
dudit
établissement
et
dans
les
conditions
prévues
dans
leur
Règlement
Intérieur,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées. CHARGE
l'étude
des
notaires
Marion
COYOLA-
Philippe
COYOLA
et
François
CAPDEVILLE
à
Saint
Vincent
de
Tyrosse
de
la
préparation
de
l'acte
de
vente
entre
la
commune
et
l'EPFL.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
signature
des
actes
y
afférents.
7)
Fixation
des
durées
d’amortissement
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'amortissement
correspond
à
la
constatation
comptable
d’un
amoindrissement
de
la valeur
d’un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
C'est
en
raison
des
difficultés
de
mesure
de
cet
amoindrissement
que
l'amortissement
consiste
généralement
en
l'étalement,
sur
une
durée
probable
de
vie,
de
la
valeur
des
biens
amortissables. L'amortissement
est
donc
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'instruction
budgétaire
M14
précise
les
obligations
en
matière
d'amortissement
et
permet
aux
collectivités
de
fixer
librement
les
durées
tout
en
respectant
des
limites
fixées
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation.
Afin
de
prendre
en
considération
l’évolution
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
il
est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
ci-dessous
définies
:
Immobilisations
incorporelles :
Frais
d'étude
non
suivi
de
réalisation
(c/2031)
5
ans
Frais
de
recherche
et de
développement
(c/2032)
5
ans
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
(c/2033)
5
ans
Logiciels
(c/2051)
4
ans
Autres
immobilisations
corporelles
(c/208)
5
ans
Immobilisations
corporelles :
Plantations,
agencement
de
terrains
(c/2121)
15
ans
Aménagements
de
terrains
(c/2128)
30
ans
Immeuble
de
rapport
(c/2132)
30
ans
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Réseaux
d'assainissement,
d'eau
potable,
d'eaux
pluviales
50
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments,
installations
électriques
et téléphoniques
15
ans
Bornes
et
poteaux
incendies
(c/21568)
10
ans
Matériels
roulant
de
voirie
(c/21571)
7
ans
Autres
matériels
et
outillages
de
voirie
(c/21578)
10
ans
Voitures,
camions,
matériels
de
transports
(c/2182)
7
ans
Matériels
informatiques
(c/2183)
4
ans
Mobilier
de
bureau
(c/2184)
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles
(c/2188)
7
ans Subventions
d'équipement
pour
le
financement
de
biens
mobiliers
(c/204...)
5
ans
Subventions
d'équipement
pour
le
financement
de
biens
immobiliers
ou
d'installations
(c/204...)
30
ans
Il est
précisé
que
les
biens
ayant
une
valeur
inférieure
à 400€
ne
donneront
pas
lieu
à
amortissement. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
16
novembre
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
ies
durées
d'amortissement
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la
commune
comme
ci-dessus
définies.
8)
Adoption
Décision
Modificative
n°3
Budget
2017
VU
le
Budget
Primitif
2016
adopté
le
31
mars
2017,
VU
la
Décision
Modificative
n°1
adoptée
le
23
juin
2017,
VU
la
Décision
Modificative
n°2
adoptée
le
29
septembre
2017,
VU
les
inscriptions
budgétaires
supplémentaires
nécessaires
aussi
bien
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal,
les
inscriptions
mentionnées
dans
la
décision
modificative
ci-dessous
et
équilibrées
à
hauteur
de
:
-
+
130
000
€
en
section
de
fonctionnement
-
+
2
089
000
€
en
section
d'investissement
Vu
la
présentation
de
cette
décision
modificative
en
commission
Finances
le
16
novembre
2017, DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
BUDGET
PRINCIPAL
2017
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHAPITRE]
ARTICLES
[Fonctions
Programme!
MONTANT
MONTANT
DEPENSES |
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
2.089
G00
2
089
000
DIMINUTION
SUR
CREDITS
DEJA
ALLOUES
-
€
-_€
18
500
€
124
000
€
Assainissement
rue
de
Janin
105
204182)
814]
1005)
18
500
€
Emprunt
16]
1641
020
124
000
€
AUGMENTATION
SUR
CREDITS
DEJA
ALLOUES
130
000€ |
130000€ |
2107
500€ |
2213000€
Constatation
portage
foncier
terrains
eco-quartier
043
27638
o1
1041
2
050
000
€
Consiatation
portage
foncier
terrains
eco-quartier
041
16876
01
1041
2
050
000
€
Assainissement
rue
de
Janin
185
21532
824
4019
18
500
€
Columbarium
100
2188]
026
1041
7
000
€
Borne
incendie
105
21568
143
1019
2000€
Logiciels
400
2051
01
1009
2000 €
Subvention
maire
Batisseur
13]
1321
020
4000
115
000€
Subvention
CAF
City-stade
13
1328
444
1043
25
000
€
Ecritures
d'amortissements
040!
2804182]
o1
4
500
€
Ecritures
d'amortissements
040
28121
01
4
000
€
Ecritures
d'amortissements
040!
281568
o1
3500€
Ecritures
d'amortissements
040!
281578
01
1600
€
Ecritures
d'amortissements
040
28158
04
1900
€
Ecritures
d'amortissements
040
28182
oi
7
500
€
Dotation
aux
amortissements
042
6811
o1
23
000
€
Taxe
additionnelle
sur
les
droits
de
mutation
73]
7381
001
130
000
€
Fournitures
entretien
011
60631
30
4 000
€
Fournitures
petits
équipements
04
60632
810
4 000
€
Locations
mobiliére
044
6135
810
2
000
€
Maintenance
o11
6156
810)
5 000
€
Services
bancaires
011
627
020
300
€
Publication
011
6237
023
1 500
€
Réceptions
o11
6257
24
800
€
PFAC
CTM
011
637]
020
6400
€
Cotisations
URSAFF
012,
6451
029
20
000
€
Rémunérations
non
titulaires
012
64131
020
30
000
€
Caisse
de
retraites
012
6453]
020
40
000
€
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
022
022
of
29
G00
€
Dépense
imprévues
d'investissement
020
020
o1
28
000
€
Après
en
avoir
délibéré
par
20
voix
pour,
5 voix
contre
(Jean-Charles
BISONE
; Colette
BONZOM
; Valérie
BRANGER,
Rémi
LAHARIE
; Françoise
LESCA)
et
2
abstentions
(Gilles
BAUDONNE
; Caroline
GUERAUD-CAMY),
le
Conseil
municipal
APPROUVE
la
décision
modificative
n°3
du
BP
2017.
Questions
orales
Groupe
Gauche
Alternative
:
Questions _1 :
Au
niveau
de
la
parcelle
cadastrée
BE
0034,
36
impasse
Nicolas
Brémontier,
un
permis
de
démolir
a
été
déposé,
prévoyant
la
destruction
totale
d'un
bâtiment
de
64
M2.
En
premier
il
y
a
incompatibilité
entre
2
documents
signés
par
la
même
personne
au
nom
du
maire
-Permis
de
démolir
autorisant
une
destruction
totale
du
bâtiment
existant
-Permis
de
construire
autorisant
un
agrandissement
par
surélévation
d’un
bâtiment
existant H
en
résulte
une
infraction
à
la
loi
littorale
d'une
construction
dans
la
bande
des
100
m
réputée
inconstructible
pour
une
commune
qui
se
dit
très
respectueuse
de
patrimoine
naturel
De
plus
les
dernières
études
du
BRGM
ont
démontrées
que
cette
zone était
jugée
potentiellement
submersible
à
moyen
terme
recul
du
trait
de
côte
de
2
m
par
an
en
l'absence
de
grosse
tempête
Pouvez-vous
nous
indiquer
les
motivations
de
la
mairie
pour
accorder
un
permis
de
construire.
M.
MAYS
répond
que
le
permis
qui
a
été
délivré
est
conforme
aux
textes
réglementaire
en
vigueur.
M.
BAUDONNE
demande
s’il
y
a
bien
eu
un
permis
de
démolir
total
?
M.
MAYS
répond
par
l'affirmative.
M.
BAUDONNE
demande
d'i
y a eu
un
permis
de
surélévation
?
M.
MAYS
répond
que
non,
et
reprend
le
libellé
exact
du
permis
de
construire
qui
a
été
accordé
«
«
Changement
de
destination
d'une
habitation
en
commerce
et
création
d’un
logement
de
fonction
».
M.
Mays
explique
que
compte
tenu
de
la
différence
de
niveau
entre
le
terrain
du
pétitionnaire
et
la
promenade
de
l'océan,
il
a
dû
décaisser
son
terrain,
les
murs
existants
devant
par
conséquent
être
démolis
puisqu'ils
n'avaient
plus
de
support.
M.
le
Maire
précise
que
la
déclaration
d'utilité
publique
du
plan
plage
(établie
par
arrêté
préfectoral)
a
emporté
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Ainsi
une
OAT
(orientation
d'aménagement
du
territoire)
autorise
la réalisation
d'aménagements
sur
le domaine
public
mais
aussi
sur
les
propriétés
privées.
M.
BAUDONNE
«
nous
sommes
dans
une
zone
instable
et
on
autorise
quand
même
des
constructions
! Le
commerçant
construit
dans
la
bande
des
100m
».
M.
MAYS
renvoi
M.
Baudonne
à
ia
lecture
du
rapport
du
Commissaire
enquêteur
et
indique
que
ce
permis
n’est
pas
dans
la
bande
des
100m.
M.
le
Maire
précise
que
la
bande
des
100m
est
très
théorique
et
fluctue
en
fonction
de
la
réalité
des
terrains.
|| a
fallu
plus
de
4
ans
pour
définir
les
règles
d'urbanisme
du
Plan
Piage.
M.
BAUDONNE
«un
plan
plage
qui
est
tombé
à
l’eau
! et
là
on
n'impose
rien
au
pétitionnaire
?
».
M.
MAYS
indique
que
le
pétitionnaire
a
écrit
lui-même
dans
le
permis
qu'il
acceptait
le
risque
vis-à-vis
de
l'océan.
M.
BAUDONNE
demande
si
les
élus
ne
sont
pas
responsables
de
par
leur
mandat
?
M.
le
Maire
répond
«
on
est
responsable
de
lui
faire
prendre
conscience
du
risque
qu'il
prend
». M.
BAUDONNE
«
on
n'a
surement
pas
la
même
lecture
de
la
loi
littoral
! Est-ce
qu'il
y
a
des
recours
sur
ce
projet
?».
M.
MAYS
«
tu
connais
déjà
la
réponse
! il y
a
effectivement
un
recours
de
la
Sepanso
».
Question
2 :
Le
PC
du
Water
Jump
a
été
déposé
il y
a
plus
d'un
mois,
pourriez
faire
un
point
d'étape
: Vente
du
terrain
à
la
communauté
de
communes
quand
et
à
quel
prix,
construction
d'une
voirie
d'accès
à
ce
centre
nautique,
prévision
d'ouverture
M.
le
Maire
répond
«
Le
permis
a
été
déposé
il
y
a
1
mois,
pour
un
établissement
recevant
du
public
le
délai
d'instruction
est
de
6
mois.
On
attend
ia
fin
de
l'instruction
».
M.
BAUDONNE
demande
«
il n'y
a
pas
eu
d'autres
réunions
depuis
la
présentation
à
la
commission
Tourisme.
Une
demande
de
défrichement
doit-t-elle
être
faite
?
M.
le
Maire
répond
«
le
dossier
est
en
cours,
c'est
bien
pour
cette
raison
qu'il
ny
aura
pas
d'ouverture
avant
2019
au
mieux
! ».
Question
3
:
Un
appel
à
candidature
pour
occupation
du
domaine
public
(location
de
vélos)
a
été
lancé
par
la
municipalité.
Ceci
pour
une
période
de
4
ans,
alors
que
jusqu'ici
les
candidatures
valaient
pour
une
année,
quel
est
la
motivation
de
cette
modification. M.
le
Maire
répond
que
les
éventuels
porteurs
de
projet
ont
besoin
de
réaliser
de
lourds
investissements.
Il s'agit
de
donner
une
visibilité
à
cette
activité.
M.
BAUDONNE
indique
que
jusqu'à
présent
il
y
avait
un
occupant
pour
lequel
le
personnel
municipal
montait
l'installation.
M.
le Maire
souligne
«
Lors
de
l'installation
le
personnel
municipal
est
présent
et s'assure
que
cela
se
fasse
correctement
mais
il n'y
participe
pas
».
M.
BAUDONNE
demande
qui
va
examiner
ces
offres.
M.
le
Maire
répond
qu'il
n'y
a
pas
besoin
de
commission
d'appel
d'offres,
l'examen
est
possible
en
commission
Tourisme.
Question
4 :
Des
riverains
du
futur
barreau
nord
en
cours
de
construction
depuis
plusieurs
mois,
s'interrogent
sur
les
difficultés
rencontrées
dans
le
déroulement
de
ce
chantier.
Pouvez-
vous
faire
un
point
sur
la
situation
?
En
fait
il semble
que
les
réseaux
(eau
assainissement)
aient
été
posés
sur
de
la
terre
végétale
ce
qui
a
occasionné
l'affaissement
avant
même
la
mise
en
service
pourtant
déjà
on
commence
l'aménagement
paysager
du
site
M.
le
Maire
répond
que
les
travaux
ont
été
réalisés
par
une
entreprise
et
les
tranchées
pour
les
réseaux
humides
ont
été
réalisées
par
une
autre
entreprise.
Il y a
eu
un
litige
entre
ces
deux
entreprises.
Le
maître
d'œuvre
a
tranché,
c'est
l’entreprise
qui
travaille
pour
le
Sydec
va
devoir
reprendre
ces
travaux,
mais
il n'y
a
pas
d'affaissement.
Informations
diverses
Forum
Solidarité:
25/11/2017
action
en
faveur
d'une
association
dont
l’objet
est
de
financer
une
maison
pour
les
parents
d'enfants
hospitalisés
à
l'hôpital
de
Bayonne.
02/12/2017
: clôture
du
mois
de
Capranie
avec
le
concert
des
Grandes
Bouches
Du
08
au
10
/12/2017
: Téléthon,
nouveauté
avec
un
lâcher
de
builes
et
non
plus
de
ballons,
le
dimanche
matin.
21/12/2017
: prochain
Conseil
Municipal
22/12/2017
: sapin
éco-responsable
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h35.