Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2010

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2012

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 juillet 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 16 novembre 2010

Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 decembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 01 fevrier 2010

Compte-Rendu - Compte+rendu+reunion+20+Decembre++2010

Compte-Rendu - compte rendu cm 22 fevrier 2010

Compte-Rendu - compte rendu cm 19 decembre 2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 17 decembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 18 mars 2010

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2010 Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 20 décembre 2010 à 18h30 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Roland BORDUS, Isabelle CHAISE, Marie-Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Marie- Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Muriel PEBE, Valérie PENNE, Jean-Jacques RECHOU, Christian CLADERES, Patrick COLLET.

Absents excusés :

Nathalie HAQUIN a donné procuration à Bernard CORRIHONS en date du 16 novembre 2010 Michèle MABILLET a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 16 novembre 2010. Olivier GRESLIN a donné procuration à Patrick COLLET en date du 15 novembre 2010 Françoise LESCA a donné procuration à Christian CLADERES en date du 16 novembre 2010 Jean SAUBES, Yolande BEYRIE.

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 est ouverte à 18 h 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 16 novembre 2010. Approbation à l’unanimité.

**********

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

- décision du 14 décembre 2010 portant vente du tracteur LANDINI immatriculé 8575 NA 40 à Monsieur Roland Bordus pour un montant de 100 €.

- Décision portant renégociation des marchés d’assurance de la commune d’O ndres. - Virement de crédit de 30 000 € des dépenses imprévues vers le chapitre des dépenses de personnel.

Point 1 : Enfouissement réseaux rue du Docteur Lesca : modification duMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

programme des travaux.

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal sa délibération du 11 juin 2010, approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux de la rue du Docteur Lesca, dont le montant de la participation communale s’élève à 65 028 €.

Pour des raisons techniques et afin de dissocier les commandes d’éclairage public de la RD 810 avec celles des quartiers avoisinants, un projet modificatif est présenté par le SYDEC avec un raccordement sur la commande d’éclairage public du Poste urbain P48 dit de Catoy. Le nouveau montant de la participation communale s’élève à 69 569 €.

M . le M aire demande au Conseil M unicipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la présente étude réalisée par le SYDEC dont le montant de la participation communale s’élève à 69 569 €,

- S ’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant correspondant,

- DIT que la partie autorisée en emprunt pour un montant de 46 443 € se fera sur fonds libre,

- DIT que les crédits sont prévus au BP 2011.

- CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Point 2 : Convention de Projet Urbain Partenarial _ Projet immobilier chemin de Choy _ Société IMMOTEC.

Un permis de construire a été déposé par la société IM M OTEC, représentée par M onsieur LESGOURGUES Olivier, pour la réalisation de 24 logements sur la parcelle cadastrée section AI n°98p située chemin de Choy

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’Urbanisme, la société IM M OTEC propose à la Commune d’ONDRES une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) pour la prise en charge financière des équipements publics et de l’élargissement du chemin de Choy, rendues nécessaires à ce projet.

La SARL IM M OTEC versera donc une somme de 60 000 euros TTC correspondants à la réalisation des équipements détaillés dans l’annexe 1 « estimation des travaux VRD » et la superficie du terrain nécessaire à l’élargissement d’une valeur de 15 000 euros (annexe 2) . Cette opération bénéficiera d’une exonération de la Taxe Locale d’Equipement pour toute construction dans le périmètre d’application du P.U.P. (annexe 3). Cette exonération sera pour une durée de trois ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention. Par avis en date du 06 décembre 2010, les services fiscaux ont estimé la partie concernée par l’élargissement à 5 300 €.

M . le M aire propose au Conseil M unicipal d’accepter cette convention de projet Urbain Partenarial avec la société IM M OTEC et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

- DECIDE d’accepter cette convention de projet Urbain Partenarial avec la société IM M OTEC, conformément aux pièces ci-après annexées.

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer cette convention et tous les documents nécessaires y afférents, notamment l’acte de vente pour un montant d’un euro de la parcelle AI n°98p d’une surface de 177m2 pour l’élargissement du chemin de Choy.

- CHARGE M aître PAOLI, Notaire à 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, afin d’établir tous les actes et documents y afférents.

Point 3 : Intégration des voies, des réseaux et d’une partie des espaces communs du lotissement LES SOUS BOIS dans le domaine privé communal - Acquisition

M onsieur le M aire fait savoir au Conseil M unicipal que l’Association Syndicale du lotissement LES SOUS BOIS a sollicité, par courrier du 15 septembre 2010, l’intégration des voies, des réseaux et d’une partie des espaces communs du lotissement LES SOUS BOIS, suite à l’assemblée générale de cette Association en date du 10 septembre 2010.

L’ensemble des documents demandés ayant été transmis et validés par la Commune, M onsieur le M aire propose au Conseil M unicipal :

- d’acquérir à l’association syndicale du lotissement LES SOUS BOIS, au prix d’un euro, les voies, les réseaux et une partie des espaces communs du lotissement LES SOUS BOIS, définis par la parcelle cadastrée : Section AB n° 131p d’une contenance de 73a 40ca, l’Association Syndicale conservant une contenance de 42a 27ca sur la parcelle cadastrée Section AB n° 131p.

Considérant que la parcelle restant propriété de l’Association Syndicale, est constructible, il convient de préciser que sa vocation initiale d’espaces verts doit être maintenue et préservée.

A cet effet, l’acte notarié enregistrant la rétrocession sus-évoquée devra mentionner qu’aucune construction ne sera autorisée sur la parcelle restant propriété de l’association Syndicale. Les Services Fiscaux ont été consultés pour cette acquisition.

M . le M aire demande au Conseil M unicipal de bien vouloir :

- accepter l’intégration dans le domaine privé communal,

- charger l’étude de M aître DARM AILLACQ-DUCASSE, Notaires à 2, rue Daste – 40141 SOUSTONS, pour accomplir toutes les formalités nécessaires et pour rédiger tous les actes y afférents conformément aux dispositions ci-dessus,

- autoriser M . le M aire à signer tous les documents et actes nécessaires, ou à se faire représenter par M ademoiselle Nathalie DUPOUY, clerc de notaire domiciliée en cette qualité en l’étude de M aître DUCASSE notaire à SOUSTONS.

Tous les frais afférents à cette acquisition (frais de notaire et de géomètre) seront supportés par l’Association Syndicale LES SOUS BOIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir à l’association syndicale du lotissement LES SOUS BOIS, au prix d’un euro, les voies, les réseaux et une partie des espaces communs du lotissement LES SOUSMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

BOIS, définis par la parcelle cadastrée : Section AB n° 131p d’une contenance de 73a 40ca,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’Association Syndicale LES SOUS BOIS,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents, ou à se faire représenter par M ademoiselle Nathalie DUPOUY, clerc de notaire domiciliée en cette qualité en l’étude de M aître DUCASSE notaire à SOUSTONS.

- CHARGE l’étude de Maître DARMAILLACQ-DUCASSE, Notaires à 2, rue Daste – 40141 SOUSTONS afin d’établir tous les actes y afférents,

- ACCEPTE l’intégration des voies, des réseaux et une partie des espaces communs du lotissement LES SOUS BOIS dans le domaine privé de la Commune, tels que définis que le plan joint au document d’arpentage établi par le cabinet ARGEO -40230 ST VINCENT DE TYROSSE-.

Point 4 : Conditions d’exploitation saisonnière des emplacements situés sur la promenade de la plage

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal que la Commune a la possibilité d’exploiter les terrains concédés par l’Office National des Forêts par acte administratif allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2015, approuvé par Conseil M unicipal du 28 juin 2006.

Aussi comme ce fut le cas pour la saison estivale 2010, il est demandé au Conseil M unicipal de donner son accord pour le maintien de l’exploitation des trois terrains situés en bordure de mer concédés par l’ONF, pour la saison estivale 2011.

Ces emplacements d’une surface d’environ 40m2 chacun sont destinés à mettre à la disposition du public fréquentant la plage d’ONDRES (terrains nus avec compteurs individuels d’eau et d’électricité) des produits et services de proximité suivants :

VENTE :

- de repas ou/et de boissons à consommer sur place,

- de plats et/ou boissons à emporter

- objets divers liés aux activités de plage et de tourisme

- épicerie – bazar – droguerie

- dépôt de pain

LOISIRS (surf, etc…)

- propositions d'activités de loisirs de type surf, club de natation, etc…

- service de location de matériels de plage

Conformément à l’annexe 3 de la concession accordée à la Commune par l’ONF, la saison estivale s’étend du 1er juin au 11 septembre 2011 (ouverture obligatoire).

Dès lors, il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour la saison 2011. Le montant proposé pour chaque emplacement est de 3 500 euros pour la saison estivale 2011.

Les conventions signées avec les preneurs ne leur confèrent aucun droit réel. S’agissant d’occupation du domaine public, elles sont à tout moment précaires et révocables notamment pour des motifs d’intérêt général.

La décision de M onsieur le M aire d’autorisation d’occupation du domaine public et lesMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

conventions seront soumises au contrôle de légalité. En cas de vacance d’un emplacement, M onsieur le M aire pourra attribuer l’emplacement vacant à un autre candidat.

Après avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l’exploitation des terrains concédés par l’ONF pour la saison estivale 2011,

- FIXE le montant pour chaque emplacement à 3 500 euros pour la saison estivale 2011.

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer les décisions et conventions d’autorisation d’occupation du domaine public.

Point 5 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION AR n° 365 et AR n° 367, situées angle RD 810/Avenue du Dr Louis Lesca

Par arrêté en date du 06 juillet 2009, la commune d’Ondres a délivré un permis de construire, n° 40 209 09D0013 à la SA BOUYGUES IM M OBILIER pour la construction d’un immeuble de logements collectifs et de commerces à l’angle de la RD 810/Avenue du Dr Louis Lesca.

Deux permis modificatifs ont été autorisés les 06 juillet et 10 août 2010 portant sur des modifications de l’aspect extérieur et des abords du bâtiment.

L’emplacement réservé n° V 32 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur prévoit l’élargissement de la Rue du Dr Lesca (8m d’emprise approximative).

Dans ce cadre, un accord est intervenu avec la SA BOUYGUES pour céder à la Commune les parcelles cadastrées section AR n° 365 d’une contenance de 126 m2 et AR n° 367 d’une contenance de 66m2 pour un montant d’un euro, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 06 décembre 2010, les services fiscaux ont estimé ces parcelles à 5 800 euros,

M . le M aire propose au Conseil M unicipal d’acquérir ces parcelles au prix de un euro, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section AR n° 365 d’une contenance de 126 m2 et AR n° 367 d’une contenance de 66m2 au prix de un euro.

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE M aître POULHIER – Etude de M aîtres DASSY-ETCHEVERS-SOULE-THOLY – Notaire - 1, rue Edmond See - 64100 BAYONNE, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 6 : Attribution de participations scolaires au Lycée René CASSIN (Bayonne).

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Lycée René Cassin deMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

BAYONNE en date du 02 Décembre 2010, pour l’organisation d’un voyage scolaire à ALZANO, en ITALIE, du 16 au 22 Octobre 2010 auquel 1 élève ondraise a participé.

Il est proposé au Conseil M unicipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève soit un montant total de 50 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- ACCORDE une subvention de 50 euros au Lycée René Cassin de BAYONNE pour participer au financement du séjour en ITALIE.

Point 7 : Tarifs applicables au séjour organisé par le service jeunesse durant les vacances de février.

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

M onsieur le M aire donne lecture des tarifs applicables pour le séjour organisé par le service jeunesse durant les vacances de février 2011 :

S éjour du 23 au 24 février 2011 - Toulouse

Nombre de participants : 12 jeunes et 2 animateurs

Tanches Tarifs

1 De 0 à 500 € 45 €

2 De 501 à 675 € 60 €

3 De 676 à 925 € 75 €

4 926 € et plus 85 €

* Les tarifs des colonnes 2 et 3 n’incluent pas les aides apportées par le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs du séjour du service jeunesse tels que proposés ci-dessus.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

Point 8: Adhésion au groupement de commandes : fourniture de téléphones satellitaires et de service de téléphonie-internet par satellite

Suite au recensement des risques existants sur notre commune, un dispositif global pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population a été mis en place dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.

L’achat par la commune de téléphones satellitaires et/ou de service de téléphonie-internet par satellite s’avère nécessaire à la constitution de ce dispositif.

En effet, ces techniques de télécommunication présentent l’avantage de permettre de contacter son interlocuteur quelle que soit la localisation de l’usager et dans toutes les conditions climatiques possibles.

Au regard du montant élevé que représente cette commande, il est envisagé de mettre en place un groupement de commandes, cette procédure apparaissant comme la meilleure formule en termes de mutualisation des besoins, d’économies d’échelles et de gestion.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 8 du Code des M archés Publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins.

Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : • L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement,

• Les missions du coordonnateur,

• Les missions de chacun des membres,

• Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque organisme.

C’est pourquoi, M onsieur le M aire ;

PROPOS E de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commande constitué pour la passation du marché de fourniture de téléphones satellitaires et de services de téléphonie-internet par satellite et de m’autoriser à signer cette convention.

PROPOS E que le choix du (des) titulaire(s) du marché soit effectué par la Commission "Police, hygiène et sécurité" de l’Association des M aires des Landes.

De plus, notre assemblée sera informée des résultats de la mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- DECIDE : d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché de fourniture de téléphones satellitaires et de service de téléphonie-internet par satellite,

- DECIDE : d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe,

- AUTORIS E la Commission police, hygiène et sécurité de l’Association des M aires des Landes à choisir le(s) titulaire(s) du marché,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.

Point 9 : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages deMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

réseaux publics de distribution de gaz.

M onsieur le M aire précise à l’assemblée délibérante que l’occupation du domaine public par des canalisations, notamment de distribution de gaz, ouvre droit au paiement d’une redevance.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 définit les modalités de calcul de cette redevance.

Par délibération en date du 21 octobre 2008, et en application des dispositions du décret précité, le conseil municipal a proposé :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux plafond, soit 0.035 € /mètre de canalisation de distribution, prévu au décret visé ci- dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

M ontant de la redevance = (0.035 x L) + 100 €

Où L représente la longueur des canalisations de distribution de gaz implantées sur le domaine public communal, soit sur Ondres L = 26 384m

- que ce montant soit revalorisé chaque année à la fois sur la base de la longueur actualisé du réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine public communal et par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui substitué.

Considérant qu’en 2009 cette redevance n’a pas été versée par GAZ de France, il est proposé de demander à Gaz réseau Distribution France le paiement de la redevance 2009 et 2010 au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, soit :

Au titre de l’année 2009 :

R = ((0.035 x 26 384) + 100) x 1.0615

R = 1 086.38

Au titre de l’année 2010 :

R = ((0.035 x 26 384) + 100) x 1.0618

R= 1 086.69

Après en avoir délibéré le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- DEMANDE le versement des redevances d’occupation du domaine public 2009 et 2010 par les ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz, telle que ci-dessus définies

Point 10 : Modification du tableau des emplois : augmentation du volume horaire de 4 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

M onsieur le M aire informe le Conseil M unicipal que la prise en compte des besoins d’entretien des différents bâtiments communaux a entraîné une modification des plannings des agents des services scolaires. Aussi, il est nécessaire de modifier le volume horaire de 4 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Par conséquent, M onsieur le M aire, propose, à compter du 1er janvier 2011, l’augmentation du volume horaire de ces 4 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe comme suit : - 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 30 heures hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 31 heures hebdomadaires à 32 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 28 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 31 heures hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

DECIDE l’augmentation du volume horaire de 4 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe comme suit :

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 30 heures hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 31 heures hebdomadaires à 32 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 28 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 31 heures hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires

CHARGE M onsieur le M aire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECIS E que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Point 11 : Projet de voie de liaison RD 26 – Parc commercial du SEIGNANX. Protocole Commune d’ONDRES – Communauté de Communes du SEIGNANX - SODEC

M onsieur le M aire rappelle que le projet à caractère d’intérêt général de Parc d’Activités du Seignanx a été défini par un Syndicat M ixte associant le Département des LANDES et la Communauté de Communes du SEIGNANX. La Société d’Aménagement Touristique et d’Equipement des Landes (S.A.T.E.L.) a conduit pour le compte du Syndicat M ixte les études préalables d’urbanisme, de voirie et réseaux divers, d’environnement, d’assainissement, etc.

Le Syndicat M ixte a par ailleurs mandaté un promoteur commercial (la société SODEC) afin d’élaborer un projet. S’il venait à se réaliser, ce promoteur aurait en charge de réaliser l’ensemble des viabilités dans l’emprise qui lui serait cédée et de construire le pôle commercial et de loisirs. Il rétrocèderait ensuite, pour ce qui les concerne, les espaces, voiries et réseaux à la Commune d’ONDRES, à la Communauté de Communes du SEIGNANX et aux concessionnaires en charge de leur exploitation.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

M onsieur le M aire indique que la création d’une voie de liaison entre la RD 26 et le futur Parc commercial et de loisirs situé sur la Commune d’ONDRES est nécessaire afin d’offrir un accès Nord à ce site. Cette liaison figure en emplacement réservé du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre des négociations entre le Syndicat M ixte pour l’aménagement du Parc d’Activités du Seignanx, le promoteur chargé de réaliser le Parc commercial (la société SODEC), la Commune d’ONDRES et la Communauté de Communes du Seignanx, il a été convenu que : La société SODEC rétrocéderait (à l’euro symbolique) à la Communauté de Communes du SEIGNANX les espaces non utilisés en marge du pôle commercial.

La Commune d’ONDRES mettrait à disposition de la société SODEC les emprises des voies existantes comprises dans l’enceinte du projet (partie des chemins de Broussic, de Prat et de Northon) et qu’en contrepartie la société SODEC rétrocéderait à l’euro symbolique les voies nouvelles créées dans le cadre du projet.

La Communauté de Communes du SEIGNANX réaliserait la liaison entre la RD 26 et le Parc commercial et qu’en contrepartie la société SODEC rétrocéderait à la Commune d’ONDRES (à l’euro symbolique) le prolongement de cette liaison vers le giratoire de la RD 85. La gestion de la voie nouvelle RD 26 - RD 85 revenant à la Communauté de Communes du SEIGNANX.

Une esquisse d’aménagement de la liaison RD 26 - Parc Commercial a été réalisée par le Cabinet PINATEL-BIGOURDAN. Par délibération en date du 22 septembre 2010, le Conseil Communautaire a retenu ce projet et s’est engagé à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de la voie.

Par délibération en date du 16 novembre 2010, le Conseil M unicipal d’ONDRES a décidé d’entreprendre les démarches administratives pour mettre à disposition de la société SODEC les emprises des voies nécessaires au projet.

Ces engagements doivent maintenant être transcrits dans un protocole entre la Commune d’ONDRES, la Communauté de Communes du SEIGNANX et la société SODEC habilitée par le Syndicat M ixte pour réaliser le Parc Commercial.

- CONS IDERANT la nécessité de transcrire les obligations de chacune des parties dans un protocole,

- CONS IDERANT que le protocole ci-annexé est conforme aux accords définis entre le Syndicat M ixte pour l’aménagement du Parc d’Activités du Seignanx, le promoteur chargé de réaliser le Parc commercial, la Commune d’ONDRES et la Communauté de Communes du SEIGNANX,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2010,

VU la délibération du Conseil M unicipal d’ONDRES en date du 16 novembre 2010

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- APPROUVE le protocole ci-annexé,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer le protocole ci-annexé,

Information diverse : M onsieur le M aire précise que les vœux à la population auront lieu le vendredi 7 janvier 2011 à 19h.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2010

**********

La séance est levée à 19H15

Le Maire

Bernard CORRIHONS