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Compte-Rendu - compte rendu cm 01 fevrier 2010 Document publié le Lundi 1 février 2010 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 01 fevrier 2010)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONS EIL MUNICIPAL du 1er février 2010 à 18h30 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Roland BORDUS, Isabelle CHAISE (arrivée à 18H55), Marie-Hélène DIBON, Marie- Thérèse ESPESO, Nathalie HAQUIN (arrivée à 19H10), Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOHANTEGUY, Michèle MABILLET, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Valérie PENNE, Jean-Jacques RECHOU, Jean SAUBES, Christian CLADERES, Patrick COLLET (arrivé à 18H45).

Absents excusés :

Laurent DUPRUILH a donné procuration à Jean Jacques HUSTAIX en date du 28 janvier 2010. Eglantine MAYRARGUE a donné procuration à Roland BORDUS en date du 28 janvier 2010. Muriel PEBE a donné procuration à Pierre JOHANTEGUY en date du 31 janvier 2010. Eric GUILLOTEAU a donné procuration a Hélène ALONSO en date du 01 février 2010. M Françoise LESCA a donné procuration à Christian CLADERES en date du 28 janvier 2010. Olivier GRESLIN.

Absents non excusés :

Yolande BEYRIE.

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil M unicipal du 01 février 2010 est ouverte à 18 h 30 par M onsieur le M aire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de désigner son secrétaire de séance. M adame M arie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

M onsieur le M aire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 27 novembre 2009. Approbation à l’unanimité.

1 - Approbation de l’avant projet détaillé pour les locaux du CMPP.

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal, les contacts établis avec les Services M édicaux Psychopédagogique du Centre Départemental de l’Enfance du Conseil Général des Landes, pour l’utilisation de l’ancien logement de fonction de l’école maternelle en locaux administratifs. Des aménagements sont nécessaires (mises aux normes accessibilité, ERP, travaux d’entretien), afin de permettre à cet organisme de fonctionner dans de bonnes conditions, dès le mois de novembre 2010.

A cet effet, M onsieur le M aire présente au Conseil M unicipal de dossier APD, établi par le cabinet LABADIE-SOUPRE Architecture. Le montant des travaux s’élève à 131 560. € TTC (solution n°1 ) ou 130 364 euros TTC (solution n°2) . La solution n° 1 comprend le changement complet de l’ensemble des plafonds existants ; la solution n° 2 ne comporte qu’un remplacement partiel des plafonds.

M onsieur le M aire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

APPROUVE le Dossier APD relatif aux aménagements de locaux administratifs (ancien logement de fonction de l’école maternelle), établi par le Cabinet LABADIE-SOUPREArchitecture, avec les montants sus-visés, le choix final entre les deux solutions sera effectué après consultation des entreprises.

S OLLICITE auprès des Services de l’Etat une aide financière au titre de la D.D.R,

AUTORIS E M onsieur le M aire à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à l’avancement de ce dossier,

CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au BP 2010.

Pour 22 /contre 0 /abstention 0.

2 - Approbation du contrat de maîtrise d’œuvre pour les locaux du CMPP.

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal :

-sa délibération du 26 janvier 2010, approuvant le dossier APD relatif à l’aménagement de locaux administratif de l’ancien logement de fonction de l’école maternelle. -son choix du 26 octobre 2009, de retenir le cabinet LABADIE-SOUPRE Architecture pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre de cette opération.

A cet effet, M onsieur le M aire présente au Conseil M unicipal le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant et établi sur la base des estimations du dossier APD, établi par le cabinet LABADIE-SOUPRE Architecte. Le taux de rémunération de cette mission est de 9 % du montant des travaux (y compris EXE et OPC). Le forfait de rémunération pour l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élèvera à 11 840,40 euros TTC.

M onsieur le M aire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

APPROUVE le contrat de maîtrise d’œuvre présenté par le cabinet LABADIE-SOUPRE Architecte pour un montant d’honoraire s’élevant à 11 840,40 euros TTC,

CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au BP 2010.

Pour 22 /contre 0 /abstention 0.

Ouverture en novembre 2010 ; Phasage non prévu encore.

3. Approbation Dossier-Projet : RD 26 – Aménagements de sécurité et d’accessibilité.M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal :

-sa délibération du 23 octobre 2009, approuvant l’avant-projet-détaillé relatif à des aménagements de sécurité et d’accessibilité sur la RD 26 établi par les services de la DDE.

A cet effet, M onsieur le M aire présente au Conseil M unicipal le Dossier-Projet correspondant transmis par les services de la DDE des Landes.

Le montant des travaux en phase projet s’élève à 210 000 € TTC pour la tranche ferme et 30 000 € TTC pour la tranche conditionnelle.

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal que la tranche conditionnelle correspond à la réfection totale du trottoir Sud de la RD 26 (bordure et revêtement).

M onsieur le M aire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

APPROUVE le Dossier -Projet concernant les aménagements de sécurité et d’accessibilité sur la RD 26, établi par les services de la DDE des Landes, et pour les montants susvisés, soit 240 000 € TTC.

AUTORIS E M onsieur le M aire a lancé une consultation d’entreprises par le biais d’une procédure adaptée (M APA),

CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Pour 22/contre0/abstention0

RD 26 : devant être faits en décembre 2009, à ce jour rien n’est fait.

M Patrick COLLET arrive à 18 H 40.

4. Acquisition terrain chemin du Guit section AI n°206 p (modification des conditions particulières pour la réalisation d’une clôture).

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal sa délibération du 21 octobre 2008, décidant d’acquérir la parcelle cadastrée section AI n° 206 p d’une contenance de 63 m2 appartenant à M me SORHAITS Jeanine, demeurant au 190 chemin du Guit à Ondres, pour un montant de 384,30 €. Cette acquisition était conditionnée par la prise en charge par la commune du coût de réalisation d’une clôture estimée par l’entreprise CLOT’LANDES à 2033,20 €TTC. M me SORHAITS a décidé de faire appel à la société DAULOUEDE, pour la fourniture et la mise en place d’une clôture conforme à son attente et ce pour un montant de 3514, 93 € TTC. Il est convenu que M me SORHAITS prenne à sa charge la plus-value de 1481.73 €TTC, le montant de la participation communale se maintenant à 2033,20 €TTC, sera réglé par la collectivité à l’entreprise DAULOUEDE.

M onsieur le M aire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

APPROUVE la modification apportée dans cette acquisition,AUTORIS E M onsieur le M aire à mandater la prochaine facturation établie par la société DAULOUEDE, pour un montant de 2033,20 €TTC.

M ontant clôture : différentiel pris en charge par M adame SORHAITS

Pour 23/contre 0/abstention 0.

5. Acquisition parcelle cadastrée section AI n° 229p, située Chemin de Choy

La Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 229p pour une contenance de 50 m2 environ en vue de l’élargissement du chemin de Choy prévu au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, emplacement réservé n° 15.

Les Consorts CAZENAVE, propriétaires indivis de cette parcelle, demeurant 347, route de Beyres à 40440 ONDRES, ont fait part de leur accord en date du 10 novembre 2009 pour une cession au profit de la Commune moyennant la somme de 1 500 euros, soit 30 euros le m2.

M . le M aire propose au Conseil M unicipal d’acquérir cette partie de parcelle au prix de 1 500 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 229p d’une contenance de 50 m2 environ au prix de 1 500 euros, appartenant aux consorts CAZENAVE,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORIS E M onsieur le M aire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE M aître COYOLA, Notaire à 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.

Pour 23/contre 0/abstention 0.

6. Attribution de participations scolaires

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Collège Privé St Joseph de CAPBRETON en date du 3 Décembre 2009, pour l’organisation d’un séjour culturel en Allemagne du 12 au 17 Avril 2010 auquel 1 élève ondrais participerait.

Il est proposé au Conseil M unicipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève soit un montant total de 50.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

ACCORDE une subvention de 50 euros au Collège Privé St Joseph de CAPBRETON pour participer au financement du séjour culturel en Allemagne.7-Tarifs séjours ski 2010 organisé par le service jeunesse.

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

M onsieur le M aire donne lecture des tarifs applicables pour le séjour ski organisé par le service jeunesse durant les vacances scolaires d’hivers 2010 :

S éjour du 2 au 5 mars 2010

Lieu : Luz Saint Sauveur / Luz Ardiden ( 65)

Nombre de participants : 12 jeunes de 11/17 ans et 2 animateurs

* Les tarifs des colonnes 2 et 3 n’incluent pas les aides apportées par le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

- ADOPTE les tarifs du séjour du service jeunesse tels que proposés ci-dessus.

Arrivée de M adame Isabelle CHAISE à 18H50

Coût réel : 360 euros.

Pour 24/contre 0/abstention 0.

8. Fixation des tarifs d’entrée pour les spectacles organisés par la commune

M onsieur le M aire précise que la Commission Culture- Vie Locale, organise depuis 2005 régulièrement des spectacles et animations à caractère culturel.

A dater du 1er janvier 2010, il est proposé de poursuivre cette politique de programmation culturelle sur les différents espaces de la commune (Salle Dous M aynadyes, Espace Capranie),

Considérant qu’il convient de fixer différentes gammes de tarifs en fonction des spectacles qui seront proposés et surtout de leur coût pour la commune, il est proposé d’abroger les délibérations du Conseil M unicipal en date du 13 décembre 2004 et du 29 février 2008 qui fixaient des tarifs à 10, 7 et 4 €, pour définir les tarifs ci-après :

Tarifs spectacles dits de « 1ere catégorie » :

- 15 euros pour les adultes

- 10 euros pour les 12/18 ans, les étudiants, les chômeurs et bénéficiaires du RSA - gratuit pour les moins de 12 ans

Tarifs spectacles dits de « 2eme catégorie » :

QUOTIENTS Familles non

aidées par le

CG ou la CAF

Familles

aidées par

le CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 400 € 60 360 360

2 De 401 à 540 € 145 360 360

3 De 541 à 740 190 360 360

4 741 et plus 220 360 360- 10 euros pour les adultes

- 5 euros pour les 12/18 ans, les étudiants, les chômeurs et bénéficiaires du RSA - gratuit pour les moins de 12 ans

Tarifs spectacles dits de « 3eme catégorie » :

- 7 euros pour les adultes

- 4 euros pour les 12/18 ans, les étudiants, les chômeurs et bénéficiaires du RSA - gratuit pour les moins de 12 ans

Il est précisé que la catégorie de chaque spectacle sera définie par la commission culture en fonction du coût de revient et des contraintes techniques.

D’autre part, pour chaque spectacle un nombre d’invitations (partenaires financiers, programmateur, partenaires culturels) sera défini et géré par le service organisateur de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

- ADOPTE les tarifs des spectacles et animations culturelles tels que proposés ci-dessus.

Pour 24/contre 0/abstention 0

9. Convention de partenariat avec l’Association d’Aide Familiale et S ociale, année 2010.

M onsieur le M aire rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune d’Ondres adhère depuis plusieurs années à l’Association d’Aide Familiale et Sociale de Bayonne.

Cette association a pour objet d’assurer un service de crèche familiale et de relais assistantes maternelles.

En contrepartie de ces services, la commune s’engage à participer financièrement, sous forme de subvention, au fonctionnement de cette association.

Considérant que plusieurs familles ondraises utilisent à ce jour les services de la crèche familiale,

Considérant qu’il convient de maintenir au côté de l’accueil collectif assuré dans le cadre de la M aison de la Petite Enfance, un accueil en crèche familiale, lequel permet de compléter l’offre de garde proposée aux familles et de répondre notamment à certains besoins dits « atypiques » (horaires décalés…),

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui définit les conditions de versement de subventions par la personne publique aux associations, et son décret d’application en date du 6 juin 2001,

Considérant que la subvention versée par la commune à l’association d’Aide Familiale et Sociale est d’un montant supérieur à 23 000 € par an,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention 2010 ci-après annexée, qui définit les relations entre la commune et la dite association et fixe les conditions de versement de la subvention communale 2010, à savoir :

- un taux horaire de participation communale 2010 à 1 €- une participation horaire de 0.18 € en complément de la participation du Conseil Général des Landes

- une participation de 247.11 € pour le relais assistantes maternelles

Après en avoir délibéré le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

APPROUVE la convention de partenariat 2010 entre la Commune d’Ondres et l’Association d’Aide Familiale et Sociale, ci-après annexée, et notamment le versement d’une participation financière au titre de la crèche familiale et du relais assistantes maternelles

AUTORISE M onsieur le M aire à signer la dite convention

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2010 aux chapitre et article correspondants.

Pour 24/contre 0/abstention 0.

10. Modification du tableau des emplois.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,

M onsieur le M aire informe l’assemblée délibérante que suite à la réorganisation des services municipaux (administratifs notamment) et en raison de l’intégration du personnel actuellement en CDD (service scolaire notamment) il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la commune.

Ces modifications sont soumises pour avis au Comité Technique Paritaire lequel a été informé de ces projets de modifications en séance du 15 décembre 2009 et donnera son avis lors de sa prochaine séance, le 02 février prochain.

Créations de postes :

- suite à la réussite du concours : 1 poste d’Animateur Territorial à 35h hebdomadaires à compter du 1er mars 2010,

- suite à la réorganisation des services administratifs, 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h hebdomadaires à compter du 1er juillet 2010

- stabilisation d’un emploi à la M aison de la Petite Enfance dans l’attente de la réussite du concours d’ATSEM : 1 poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 35h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2010,

- suite à avancement de grade : 1 poste de Rédacteur Chef à 35h à compter du 1er mars 2010,

Modification de volumes horaires :

Augmentation du volume horaire des postes suivants :

- 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe de 28h à 35h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 30h30 à 35h hebdomadaires à compter du1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 28h à 29h30 hebdomadaires à compter du 1er juin 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 21h30 à 31h hebdomadaires à compter du 1er juin 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 12h à 15h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

Réduction du volume horaire des postes suivants :

- 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe de 35h à 28 h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 35h à 30h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 35h à 32h hebdomadaires à compter du 1er novembre 2010

Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 14 décembre 2009,

M adame Alonso précise bien qu’il ne s’agit pas de recrutements de nouveaux personnels, mais que le statut de la fonction publique nous oblige à modifier le tableau des emplois de la commune lors des changements de grade d’agents déjà en poste, de réussite à des concours ou de régularisation de situation d’agents contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité, et dans l’attente de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire qui se réunira le 02 février prochain,

APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que définie ci-dessous

Créations de postes :

- suite à la réussite du concours : 1 poste d’Animateur Territorial à 35h hebdomadaires à compter du 1er mars 2010

- suite à la réorganisation des services administratifs, 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h hebdomadaires à compter du 1er juillet 2010

- stabilisation d’un emploi à la M aison de la Petite Enfance dans l’attente de la réussite du concours d’ATSEM : 1 poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 35h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2010

- suite à un avancement de grade : 1 poste de Rédacteur Chef à 35h à compter du 1er mars 2010

Modification de volumes horaires :

Augmentation du volume horaire des postes suivants :

- 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe de 28h à 35h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 30h30 à 35h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 28h à 29h30 hebdomadaires à compter du 1er juin 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 21h30 à 31h hebdomadaires à compter du 1er juin 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 12h à 15h hebdomadaires à compter du 1erfévrier 2010

Réduction du volume horaire des postes suivants :

- 1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe de 35h à 28 h hebdomadaires à compter du 1er février 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 35h à 30h hebdomadaires à compter du 1er mars 2010

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 35h à 32h hebdomadaires à compter du 1er novembre 2010

CHARGE M onsieur le M aire, de l’aboutissement de ce dossier.

Pour 23/contre 0/abstention 1(M onsieur SAUBES).

11. Modification du régime indemnitaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

M onsieur le M aire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 31 mars 2004, déjà modifiée le 23 mai 2006, le 11 octobre 2006, le 11 juin 2007, et le 5 août 2008, fixant le régime indemnitaire applicable aux agents municipaux,

Considérant que le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la Prime de Service et de Rendement allouée à certains fonctionnaires du ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer, et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 créent une nouvelle prime de service et de rendement.

Compte tenu des modifications apportées au mode de calcul de cette prime, il convient de délibérer à nouveau sur la base de cette nouvelle réglementation.

De plus il a été constaté que les primes ISS et PSR attribuées à certains personnels de la filière techniques ne prévoyaient pas de règles internes de revalorisation automatique de leur montant, notamment en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité,

Aussi, il est proposé au Conseil M unicipal de prendre en compte ces éléments et de compléter le contenu du régime indemnitaire du personnel municipal, comme ci-après :

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTE LES FILIERES

L’attribution à tous les agents stagiaires et titulaires, et contractuels de droit public des 34.26 % de leur traitement indiciaire brut du mois de janvier agrémenté de la NBI, au titre des avantages collectivement acquis (article 111 loi 26 janvier 1984).

M odalités de calcul : 34.26% du TBI+NBI du mois de janvier de l’agent.

Pour les agents contractuels en CDD, cette prime est versée dès lors que l’agent a atteint six mois d’ancienneté continue lors du mois de versement.

Cette prime sera versée pour tous les agents au mois de juin.

La ou les autres primes susceptibles de constituer le Régime Indemnitaire de chacun des membres du personnel communal d’Ondres, pourront être versées mensuellement ouannuellement (mois de novembre). Le choix de la périodicité est laissé à chaque agent, ce choix sera précisé sur les arrêtes attributifs individuels et ne pourra par conséquent être modifié.

Le régime indemnitaire est différent selon les filières, toutefois pour chacune des primes qui seront susceptibles d’être attribuées aux agents de chaque filière, trois critères seront au préalable analysés par l’autorité territoriale :

- L’ancienneté, celle-ci s’entend à partir de la date de stagiairisation ou la date d’emploi en CDI de droit public. Toutefois, il est admis que les agents ayant été employés comme contractuels à durée déterminée à la M airie d’Ondres pendant plus de deux ans, avant d’être titularisés ou recruter en CDI pourront, selon l’appréciation de l’autorité territoriale, bénéficier d’une bonification forfaitaire de 2 ans d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie dans l’année d’attribution du Régime Indemnitaire, du 1er janvier au 31 décembre.

- La façon de servir de l’agent, celle-ci s’apprécie par rapport à la ponctualité, au comportement de l’agent à son travail avec ses collègues, les administrés, le ou les supérieurs hiérarchiques, à sa polyvalence, à sa disponibilité, au niveau de responsabilité auquel il peut- être confronté…

Ces deux critères sont cumulatifs, l’ancienneté ne peut pas seule donner droit à l’octroi d’une prime et d’un montant déterminé de celle-ci.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la façon de servir de l’agent. Le M aire sera par conséquent chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel de chacune des primes susceptibles d’être attribuées aux agents municipaux en application de la délibération.

- L’absentéisme (hors congés de maternité, paternité et accident du travail). Ce critère donnera lieu à l’application d’un abattement de 1/365 par jour d’absence sur le montant total du RI perçu sur l’année N. Les jours d’absences sont des jours ouvrés (c’est à dire des jours normalement travaillés) et ils seront décomptés du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N, toutefois il est précisé que sept jours (ouvrés) d’arrêt maladie ordinaire ne donneront pas lieu à abattement.

La réduction du RI liée à l’application de ce critère sera décomptée soit sur le versement du mois de novembre en cas de versement annuel du RI soit sur les versements mensuels à venir.

Pour éviter des régularisations trop importantes, tout agent en congé de maladie ordinaire de plus de 90j, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée se verra suspendre l’attribution de toutes primes, sauf celle relative à l’avantage collectivement acquis (34.26% du TBI + NBI du mois de janvier).

Chaque prime ou indemnité est proratisée en fonction de la quotité de travail hebdomadaire de l’agent.

En cas de modification de cette quotité en cours d’année, il en sera tenu compte proportionnellement dans le calcul.

FILIERES ADMINISTRATIVE, SOCIALE, CULTURELLE, ANIMATION

LA PRIME DE RES PONS ABILITE

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifiéUne prime de responsabilité peut être allouée au Directeur Général des Services. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire, un taux individuel fixé dans la limite d’un taux maximum de 15%. Le taux appliqué au bénéficiaire devra être indiqué dans l’arrêté individuel d’attribution. Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

I.F.T.S (INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX S UPPLEMENTAIRES )

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Vu l’arrêté ministériel d’application de la même date

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application des I.F.T.S pourront prétendre à leur attribution.

Aux montants de référence définis par décret, un coefficient maximum fixé à 8 pourra être appliqué en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions : La notion d’encadrement de personnel sera notamment prise en considération : M oins de 4 agents : 0.75 points

A partir de 4 agents et plus : 1.25 points

La complexité et la diversité des taches confiées :

0.75 point

Les contraintes horaires liées au liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

0.75 point

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu que deux ans après le 1ere année d’attribution de l’IFTS à un agent, celui-ci verra son coefficient augmenté de 0.5 point.

Après cette première évolution, une augmentation de 0.5 point sera accordée tous les trois ans aux agents concernés, et ce jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 8.

L’attribution d’I.F.T.S à l’occasion des élections (organisation du scrutin et tenue des bureaux de vote) devra faire l’objet d’un arrêté attributif individuel particulier.

I.E.M.P (INDEMNITE D’EXCERCICE DE MIS S IONS DE PREFECTURE):

Vu le décret n°97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre1997) Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997)

Circulaire ministérielle du 31 octobre 1996

Circulaire ministérielle du 12 janvier 1998

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application de l’IEM P pourront prétendre à son attribution.

L’IEM P est composée de taux moyens fixés par cadre d’emploi et/ou par grade.Une enveloppe globale est calculée par cadre d’emploi, en multipliant le nombre de bénéficiaires potentiels du cadre d’emploi par le taux moyen correspondant.

A l’intérieur de cette enveloppe l’autorité territoriale pourra décider de l’application des coefficients de minoration ou de majoration, dont l’amplitude sera comprise entre 0.8 et 3.

L’application du coefficient d’ajustement interviendra après analyse pour chaque agent des critères suivants :

Ancienneté de l’agent

Façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINIS TRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour tous les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité.

Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :

• L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :

De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

Plus de 2 ans à 4 ans révolues d’ancienneté : coefficient 1.5

Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5

NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT pour prétendre à l’IFTS, le montant attribué au titre de l’IFTS devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent.

• La façon de servir de l’agent et notamment :

L’encadrement de personnel :

M oins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en

saison estivale, en soirée… :

1 pointLes agents en CDD de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret. Il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution.

PRIME DE S UJETION S PECIALES DES PERS ONNELS D’ACCUEIL, DE S URVEILLANCE, ET DE MAGAS INAGE

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ( JO du 7 septembre 1991) Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ( JO du 6 mai 1995)

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000 (Jo du 10 janvier 2001)

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, entrant dans le champ d’application de cette prime pourront en bénéficier.

Le montant annuel sera celui fixé par décret.

PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERS ONNELS DES BIBLIOTHEQUES

Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2005

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, entrant dans le champ d’application de cette prime pourront prétendre à son application.

Le montant annuel sera celui fixé par décret. Il sera attribué individuellement par arrêté du M aire.

FILIERE TECHNIQUE

I.F.T.S (INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX S UPPLEMENTAIRES )

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Vu l’arrêté ministériel d’application de la même date

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, entrant dans le champ d’application des I.F.T.S pourront prétendre à leur attribution.

Aux montants de référence définis par décret, un coefficient maximum fixé à 8 pourra être appliqué en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. La notion d’encadrement de personnel sera notamment prise en considération : M oins de 4 agents : 0.75 points

A partir de 4 agents et plus : 1.25 points

La complexité et la diversité des taches confiées :

0.75 pointLes contraintes horaires liées au liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

0.75 point

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu que deux ans après le 1ere année d’attribution de l’IFTS à un agent, celui-ci verra son coefficient augmenté de 0.5 point.

Après cette première évolution, une augmentation de 0.5 point sera accordée tous les trois ans aux agents concernés, et ce jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 8.

L’attribution d’I.F.T.S à l’occasion des élections (organisation du scrutin et tenue des bureaux de vote) devra faire l’objet d’un arrêté attributif individuel particulier.

I.S .S . (INDEMNITE S PECIFIQUE DE S ERVICE) :

Vu le décret n° 2006-1479 du 29 novembre 2006

Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2006

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, entrant dans le champ d’application de l’ISS, peuvent prétendre à son attribution.

Une enveloppe globale est déterminée par cadre d’emploi, par l’application d’un coefficient correspondant à chaque grade concerné à un taux de base fixé par arrêté ministériel. Les montant ainsi obtenus peuvent faire l’objet d’une modulation dans les limites de coefficients compris entre

0.9 et 1.15, pour tenir compte de :

L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu à partir de janvier 2010 une évolution tous les trois ans de 0.05 points du coefficient individuel des agents, jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 1.15.

P.S .R (PRIME DE S ERVICE ET DE RENDEMENT)

Vu le décret n° 2009-1588 du 15 décembre 2009

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, entrant dans le champ d’application de la PSR, peuvent prétendre à son attribution.

Le montant de la PSR est déterminé à partir d’un taux de base annuel par grade déterminé réglementairement et non plus sur la base d’un taux moyen appliqué au traitement brut moyen du grade.

Le taux individuel qui sera susceptible d’être attribué à un agent ne pourra être supérieur au double du taux moyen maximum applicable à son grade.

L’agent seul dans son cadre d’emploi pourra bénéficier en application de la jurisprudence du CE du 12 juillet 1995 « Association de défense des personnels techniques de la FPH », du taux maximum, soit le double du taux moyen de son grade.

La détermination du taux individuel applicable à chaque agent sera fonction de ; L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu à partir de janvier 2010 une évolution tous les trois ans de 0.05 points du coefficient individuel des agents, jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 2.

I.E.M.P (INDEMNITE D’EXCERCICE DE MIS S IONS DE PREFECTURE):

Vu le décret n°97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre1997) Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997)

Circulaire ministérielle du 31 octobre 1996

Circulaire ministérielle du 12 janvier 1998

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application de l’IEM P pourront prétendre à son attribution.

L’IEM P est composée de taux moyens fixés par cadre d’emploi et/ou par grade. Une enveloppe globale est calculée par cadre d’emploi, en multipliant le nombre de bénéficiaires potentiels du cadre d’emploi par le taux moyen correspondant.

A l’intérieur de cette enveloppe l’autorité territoriale pourra décider de l’application des coefficients de minoration ou de majoration, dont l’amplitude sera comprise entre 0.8 et 3. L’application du coefficient d’ajustement interviendra après analyse pour chaque agent des critères suivants :

Ancienneté de l’agent

Façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINIS TRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité. Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :

• L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :

De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

Plus de 2 ans à 4 ans révolues d’ancienneté : coefficient 1.5

Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT pour prétendre au versement de la PSR ou de l’ISS, le montant attribué au titre de ces primes devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent.

• La façon de servir de l’agent et notamment :

L’encadrement de personnel :

M oins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

1 point

Au titre d’un avantage acquis, les agents de la filière technique employés par la commune au 1er janvier 2004 et appartenant au cadre d’emploi des agents techniques ou des agents de maîtrise au 1er janvier de l’année 2004, bénéficieront de l’application automatique d’un coefficient de 4 au montant de base de l’I.A.T.

Ce coefficient de 4 sera appliqué jusqu’à ce que l’ancienneté des agents concernés leur permette de bénéficier d’un coefficient plus élevé en application des critères ci-dessus définis.

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret, il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution.

FILIERE POLICE MUNICIPALE

INDEMNITE S PECIALE MENS UELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (IS F)

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18.11.2006)

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi des agents de Police M unicipale peuvent prétendre à l’attribution de l’indemnité spéciale.

Le taux individuel maximum de l’ISF est fixé à 20% du traitement soumis à retenue pour pension de chaque bénéficiaire.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agentLes agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale peuvent prétendre à l’attribution de l’indemnité spéciale.

Le taux individuel maximum de l’ISF est fixé à 22% du traitement soumis à retenue pour pension de chaque bénéficiaire jusqu’à l’indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINIS TRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour tous les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité.

Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :

• L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :

De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

Plus de 2 ans à 4 ans révolues d’ancienneté : coefficient 1.5

Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5

NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT, le montant attribué au titre de toute prime prévu par leur cadre d’emploi devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent

• La façon de servir de l’agent et notamment :

L’encadrement de personnel :

M oins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

1 pointLes agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret. Il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution.

FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

PRIME D’ENCADREMENT

Vu le décret n°92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de l’Institution Nationale des Invalides.

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribué à certains agents de l’Institution Nationale des Invalides.

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public, et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de :

- Puéricultrices cadres de santé

- Cadre de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques - Puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèches

- Infirmiers de classe supérieure

Pourront prétendre à l’attribution de la Prime d’Encadrement

Le montant mensuel individuel maximum susceptible d’être accordé est de :

- 91.47 € pour les Puéricultrices cadres de santé et les Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques

- 60.98 € pour les Puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèches et les Infirmiers de classe supérieure

Le montant individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :

L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME DE S ERVICE

Vu le Décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service au personnel de l’institution nationale des Invalides,

Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l’attribution des primes de services aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance.

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de :Sages-femmes, Infirmiers, Auxiliaires de Soins, Puéricultrices cadres de santé, Cadres de santé (infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques), puéricultrices, auxiliaire de puériculture, rééducateur, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs

Pourront prétendre à l’attribution de la Prime de Service.

Le taux moyen est égal à 7.5% du traitement de chaque agent susceptible de bénéficier de cette prime ; ainsi, l’enveloppe globale maximale afférente à cette indemnité ne peut excéder 7.5 % du montant total des traitements effectivement engagés au titre d’un exercice donné pour les personnels ayant vocation à la prime, appréciés au 31décembre de l’année d’attribution de la prime.

Le taux individuel maximum susceptible d’être attribué à un agent ne peut excéder 17% du traitement brut apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME S PECIFIQUE :

Vu le décret n°92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à) certains agents de l’Institution Nationale Invalides ;

VU le décret n°2008-18 du 6 février 2008 portant modification du montant de base de l’indemnité spécifique,

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de : Sage Femme, Infirmiers, puéricultrice cadre de santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques, et puéricultrices pourront prétendre à l’attribution de la prime Spécifique.

Le montant mensuel individuel de la prime spécifique correspond au maximum à 90 €.

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME S PECIALE DE S UJETION

Vu le décret n°76-290 du 18 mars 1976 relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’Institution nationale des Invalides

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1976 fixant le montant de la prime spéciale de sujétion.Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de Auxiliaire de puériculture et Auxiliaire de soins pourront prétendre à l’attribution de la Prime Spéciale de Sujétion.

Le montant mensuel de l’indemnité correspond au maximum à 10% du traitement budgétaire brut mensuel servi aux agents bénéficiaires.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME FORFAITAIRE MENS UELLE

Vu le décret n°76-280 du 18 mars 1976 relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’Institution nationale des Invalides

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1976 fixant le montant de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle.

Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de Auxiliaire de puériculture et Auxiliaire de soins pourront prétendre à l’attribution de la Prime Spéciale de Sujétion.

Le montant mensuel de la prime forfaitaire mensuelle correspond au maximum à 15.24 €.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

L’INDEMNITE DE S UJETION S PECIALE

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n) 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi bénéficiaires (dont les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture) pourront prétendre à l’attribution de l’indemnité de sujétion spéciale.Le montant mensuel de l’indemnité correspond au maximum à 13/1900 du traitement budgétaire brut annuel servi aux agents bénéficiaires, soit 13 heures supplémentaires par mois.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants : L’ancienneté de l’agent

La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité

- APPROUVE la détermination du régime indemnitaire applicable aux agents communaux telle que définie ci-dessus.

Arrivée de M adame Nathalie HAQUIN

Pour 25/contre 0/abstention 0.

12- Convention partenariale de financement avec Habitat S ud Atlantic pour la construction de 12 logements sociaux.

M onsieur le M aire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération de la communauté de communes en date du 25 Janvier 2006, a instauré l’obligation de réaliser 25% de logements sociaux dans tout programme immobilier de plus de 4 logements.

Aussi, dans le cadre du programme de construction de logements par BOUYGUES IM M OBILIER, rue du Docteur Lesca, dénommé « Le Paséo » il est proposé de faire intervenir un opérateur social afin de satisfaire l’objectif de mixité sociale.

Considérant que Habitat Sud Atlantic a donné son accord pour réaliser un programme de 12 logements locatifs sociaux sur ce projet,

Considérant que la compétence dans le domaine des logements sociaux a été transférée à la Communauté de Communes,

Il est proposé au Conseil M unicipal de souscrire une convention partenariale entre la Communauté de Communes du Seignanx, la Commune et Habitat Sud Atlantic pour définir les engagements réciproques de chaque partie.

Suivant les termes de cette convention la Commune d’Ondres s’engagerait : - à appuyer les demandes d’Habitat Sud Atlantic auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subventions et garanties d’emprunt,

- à rechercher des aides spécifiques éventuelles,

- à mettre tout en œuvre pour aider la société Habitat Sud Atlantic dans la recherche de candidats afin d’éviter que cette dernière ait à supporter des vacances.

En contrepartie, le M aire ou son représentant sera membre de droit de la Commission d’attribution avec voix délibérative prépondérante et l’attribution de deux des 12 logements luisera totalement réservée.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

- APPROUVE la convention partenariale de financement avec Habitat Sud Atlantic pour la construction de 12 logements sociaux,

- AUTORIS E M onsieur le maire à signer la dite convention.

Pour 25/contre 0/abstention 0.

13- Contrat de prestations de services avec la société Parités Informatique.

Considérant que l’importance quantitative du parc informatique utilisé par le personnel municipal, mais aussi par les écoles maternelle et élémentaire nécessite qu’un service de maintenance soit régulièrement assuré,

Considérant que ce service de maintenance ne peut être assuré par du personnel communal, il est proposé de s’adresser à une société prestataire de services,

Vu les compétences et le sérieux déjà démontrés par la société Parités Informatique,

Vu l’offre de contrat proposée par la société Parités Informatique, à savoir sur une période de deux années, 2010 et 2011 :

- 18 interventions dites « classiques » d’une demi-journée maximum

- 4 interventions dites « urgentes »

Pour coût total de 7 972 € HT soit 9 498.63 € TTC payables par moitié sur les deux exercices budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

- DECIDE de souscrire un contrat de prestation de services avec la Société Parités Informatique dans les conditions définies ci-dessus,

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer le dit contrat.

M onsieur CLADERES demande si nous avons d’autres prestataires informatiques. M onsieur le M aire répond que oui, et que leurs services sont très satisfaisants.

Pour 25/contre 0/abstention 0.

14- Convention avec le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) pour la mise en place d’une démarche Eco-responsable au sein de la Commune d’Ondres.

Conscients de notre rôle dans le devenir de notre planète, M onsieur le M aire propose aux conseillers municipaux de mettre en place au sein des services municipaux une démarche éco- responsable.Cette démarche est basée sur le changement d’état d’esprit dans la vie quotidienne, professionnelle et personnelle, de chacun de nous, ainsi que sur la prise de conscience qu’un simple geste peut modifier notre comportement et notre empreinte sur la planète.

Il s’agit simplement d’intégrer les préoccupations environnementales dans les activités de chacun des services municipaux.

Cette démarche se déroulera en deux temps :

- information, sensibilisation auprès des agents et mise en pratique d’actions concrètes dans le quotidien professionnel autour de thématiques préalablement définies (eau, énergie, déchets, achats…) : une administration qui montre l’exemple,

- communiquer auprès de la population sur les actions mises en œuvre et leurs résultats afin d’exporter cette expérience et inciter les autres acteurs de la société, publics et privés, à adopter ces mêmes principes.

Pour mener à bien cette démarche, il est proposé au Conseil M unicipal de s’entourer des compétences et de l’expérience du C.P.I.E dans le cadre d’une convention de partenariat.

Considérant que le coût de mise en œuvre de cette démarche est évalué à 7 000 €, que le C.P.I.E a d’ores et déjà obtenu une subvention de 4 000 € de la part d’EDF pour ce projet, le coût pour la Commune s’élève à 3 000€.

Après en avoir délibéré le Conseil M unicipal, à l’unanimité.

- APPROUVE la mise en place d’une démarche éco-responsable au sein des services municipaux.

- AUTORIS E M onsieur le M aire à signer la convention de partenariat avec le C.PI.E

M onsieur CLADERES demande comment cette démarche va-t-elle se mettre en place ? M onsieur M AYS répond qu’un diagnostic préalable va être effectué par le CPIE avec la participation du personnel municipal volontaire, sur la base des pratiques actuelles de l’ensemble des services en matière de tri des déchets, de consommation d’énergie…. Au vu de ce diagnostic, le CPIE nous aidera à établir des actions précises pour améliorer ces pratiques et les rendre éco-responsables.

M onsieur CLADERES souligne que l’information au près du public devra être importante, car vu ce qui se passe au niveau des points tri, il faut sensibiliser la population. M onsieur M AYS répons qu’effectivement dans un second temps, une communication sera faite auprès de la population pour montrer les efforts effectués par les services, les résultats obtenus et inciter ainsi les administrés à faire de même.

Pour 25/contre 0/abstention 0.

La séance est levée à 19H30.