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Arrêté - AR PM 2024 198
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 198)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité VZ a DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE eLauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-198 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : Occupation du domaine public - règlementation du stationnement - n° 15 Rue de la République - 31290 Villefranche de Lauragais - Travaux de rénovation intérieure -— SASU CAUSSINUS 11320 LABASTIDE D ANJOU pour le compte de Mme VILLIERS Laurence Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212- 1etL12212-2 Vu le code de la route et notamment l'article R411-8 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire) Vu la demande en date du 05 juillet 2024 de la SASU CAUSSINUS agissant pour le compte de Mme VILLIERS Laurence, dans le cadre de travaux de rénovation intérieure au n° 15 Rue Armand Barbès 31290 Villefranche de Lauragais. Considérant que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire du stationnement pendant la durée du chantier. Considérant que les travaux précités vont créer une gêne aux usagers et qu'il y a lieu d'apporter des restrictions au stationnement. ARRETE Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à intervenir sur un lieu ouvert à la circulation publique pour effectuer les travaux tel que présenté dans sa demande en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit la voirie publique et de la remettre en état. Article 2 : Pendant la durée de l'autorisation spécifiée dans l’article 3, le stationnement sera interdit au droit du n°15 Rue Armand Barbès, à l'exception du véhicule utilisé par le pétitionnaire, qui prendra soin de ne pas masquer la visibilité ou gêner les manœuvres des automobilistes souhaitant emprunter la rue du 4 Septembre Article 3 : La présente autorisation est valable du Lundi 02 Septembre 2024 au Lundi 23 Septembre 2024, date à laquelle elle expirera de plein droit. Article 4: Le pétitionnaire sera en charge de mettre en place la signalisation règlementaire minimum 7 jours avant le début des travaux et de l'entretenir jusqu'au terme de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, Huitième partie, signalisation temporaire). Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. Article 5 : Le Chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 08/07/2024 Madame le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.