Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2026 023
Arrêté - AR PM 2025 023
Arrêté - AR PM 2024 007
Arrêté - AR PM 2024 010
Arrêté - AR PM 2024 012
Arrêté - AR PM 2024 128
Arrêté - AR PM 2024 164
Arrêté - AR PM 2024 271
Arrêté - AR PM 2024 286
Arrêté - AR PM 2024 287
Arrêté - AR PM 2024 023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-023
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Règlementation
de
la
circulation
et
de
stationnement
-—
Aménagement
Réseau
Aérien
BT
Raccordement
collectif
avec
aménagement
de
réseau
-—
chemin
de
la
Camave
-31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
-
Société
SPIE
CityNetworks
pour
le
compte
d'ENEDIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire).
Vu
la
demande
de
Mme
BOUTEILLER
Shirley
pour
le
compte
de
la
société
SPIE
CityNetworks
en
date
du
06/02/2024.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
règlementation
temporaire
du
stationnement
et
de
la
circulation
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
la
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique.
Article
2
:Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
sera
perturbée
sur
une
voie
de
circulation
chemin
de
la
Camave,31290
Villefranche
de
Lauragais.
Un
alternat
de
la
circulation
par
feux
rouges
sera
mis
en
place
par
l'intervenant.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
réglementaire
relative
à
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
Mercredi
07
février
2024
au
Samedi
17
février
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Article
5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres.
Article
6
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
4.
Article
7
: Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
pétitionnaire
et
à
la
direction
des
routes.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
06
février
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.