Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil 12 12 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil 12 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, 1

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 18h30

Le douze décembre deux mil vingt-quatre à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Sauve, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : AGNIEL / CASTALDI / CIENTANNI / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

ABSENTS EXCUSES :

BUENDIA pouvoir à CASTALDI

DURAND pouvoir à GAILLARD

KANSTEINER

VILLE

ABSENTS :

AUDIBERT / BIBIA / MASOT

SECRETAIRE : ROUGE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21/11/2024

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 21/11/2024 suscite des commentaires ou observations.

Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.

En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité

- le procès-verbal de la séance du 21/11/2024

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

II. ATTRIBUTION MARCHE ACCORD CADRE VOIRIES

DELIBERATIONS : D67_2024

Monsieur le Maire informe qu’une consultation a été lancée pour les travaux relatifs à l’entretien et à la réhabilitation de la voirie communale (dont le réseau pluvial) dont les caractéristiques sont les suivantes :

Opération : Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour les travaux de VRD relatif à l’entretien de la voirie communale dont le réseau pluvial

Objet de l’opération : Réalisation travaux VRD

Allotissement de l’opération : non divisé en lot

Durée du Marché : La durée initiale du marché est de douze mois, renouvelable trois fois par reconduction tacite. Chaque reconduction s’étend sur une période de douze mois.2

Montant de l’estimation du marché : Le marché est passé sans minimum mais avec un maximum qui s’élève à 50 000 € HT / an.

Afin de comparer les offres sur le critère prix, il a été établi 3 DQE dit « test » (aucun caractère contractuel), non diffusés aux candidats.

Critère de jugement des offres : Valeur technique 60 % - Prix 40 %

Réception des plis : 2 plis ont été déposés – Entreprise LAUPIE et Groupement GIRAUD (mandataire) BENOI (cotraitant).

Ouverture et analyse des prix : le 22/11/2024 en CAO – Décision d’analyse des plis

Le rapport d’analyse des offres a été présenté en commission d’appel d’offres le 29 novembre dernier.

Après analyse, il apparait au travers des éléments énoncés ci-dessus, que le Groupement GIRAUD BENOI est le mieux disant.

Il est proposé au conseil municipal de retenir l’entreprise « Groupement Giraud Benoi » pour les travaux de VRD relatifs à la réhabilitation et à l’entretien de la voirie communale dont le réseau pluvial.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- de retenir l’entreprise GIRAUD BENOI pour le marché des travaux relatifs à l’entretien et à la réhabilitation de la voirie communale (dont le réseau pluvial)

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

III. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025 DELIBERATION : D68_2024

Le Département du Gard définit la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser dans le cadre des sommes reversées aux collectivités territoriales (pour les collectivités de moins de 10 000 habitants) pour le produit des amendes de Police relatives à la circulation routière perçu au cours de l’année précédente (Art R2334 du CGCT).

Les sommes allouées en application de cet article sont exclusivement utilisées au financement des opérations figurant dans le R2334-12 du CGCT.

La commune de Sauve est éligible au titre de l’année 2025.

M. le Maire présente donc un projet de stationnement sur les abords de la RD999 au niveau du croisement avec le chemin du moulin neuf. Cela se traduit par la création d’une quinzaine de places de stationnement.

Le projet présenté s’élève à un montant de 42 000 € HT de travaux. Il est donc proposé de demander une subvention à hauteur de 50 % auprès du Département du Gard.3

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- De valider la demande de subvention pour les amendes de police 2025 pour la réalisation d’une quinzaine de places de stationnement aux abords de la RD 999 à hauteur de 50 % soit 21 000 €

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

IV. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA REHABILITATION DE LA MAIRIE

DELIBERATION : D69_2024

M. le Maire informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie il convient de demander des subventions au titre du contrat territorial au Département du Gard. L’appel d’offres a été lancé le 13/12/2024.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

LOT TRAVAUX MONTANT HT 01 GROS ŒUVRE 334 665.00 € 02 CLOISONS, FAUX PLAFONDS 20 497.00 € 03 CARRELAGES 6 149.62 € 04 PEINTURES 15 475.75 € PSE 04-01 Peinture volets intérieurs 2 500.00 € 05 MENUISERIE BOIS, 171 495.00 € PSE 05-01 Volets intérieurs 22 145.00 € 06 MENUISERIES METAL 37 955.50 € 07 ASCENSEUR 46 350.00 € 08 PLOMBERIE 14 265.10 € 09 ELECTRICITE 23 865.10 € 10 C.V.C 114 290.00 € Imprévus, divers 80 000.00 € TOTAL HT 865 008.47 €

Honoraires 15 % 129 751.27 € TOTAL HT (TRAVAUX + MO) 994 759.74 €

Considérant les modalités de calcul, il est proposé de demander une subvention à hauteur de 159 039 €.

Plan de financement

DEPENSES (HT) RECETTES

TRAVAUX 865 008.47 € DEPARTEMENT 159 039.00 € Honoraires 10 % 129 751.27 € REGION 80 000.00 € FOND VERT ETAT 350 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 405 720.74 €

TOTAL 994 759.74 € TOTAL 994 759.74 €4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus

- De solliciter le Département du Gard dans le cadre du dispositif du contrat territorial pour un montant de 159 039 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

V. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LA REHABILITATION DE LA MAIRIE

DELIBERATION : D70_2024

M. le Maire informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie il convient de demander des subventions à la Région. Cette demande s’inscrit au titre de Bourg Centre.

Le montant des travaux s’élève à 994 759.74 € HT.

Il est proposé de demander une subvention à hauteur de 20 %, soit un montant de198 952 €

Plan de financement

DEPENSES (HT) RECETTES

TRAVAUX 865 008.47 € DEPARTEMENT 159 039.00 € Honoraires 10 % 129 751.27 € REGION 198 952.00 € FOND VERT ETAT 350 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 286 769.74 €

TOTAL 994 759.74 € TOTAL 994 759.74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus

- De solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg centre pour un montant de 198 952 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :5

VI. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT (DETR) POUR L’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

DELIBERATION : D71_2024

M. le Maire informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie et notamment sur la partie accessibilité, il convient de demander une subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR.

La demande de subvention concerne uniquement les travaux relatifs à la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie (ascenseur + travaux) pour un montant total de 171 712.12 € HT.

Il est proposé de demander une participation à hauteur de 40 %, soit un montant de 68 684.85 €.

Plan de financement

DEPENSES (HT) RECETTES

TRAVAUX 149 315.12 € DETR (40%) 68 684.85 € Honoraires 15 % 22 397.00 € AUTOFINANCEMENT 103 027.27 € TOTAL 171 712.12 € TOTAL 171 712.12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus

- De solliciter l’Etat dans le cadre du dispositif de la DETR à hauteur de 40 %, soit un mon- tant de 68 684.85 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

VII. AVENANT TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION DES COURS DE L’ECOLE FLORIAN

DELIBERATION : D72_2024

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux de desimperméabilisation et de végétalisation des cours d’école, un avenant en plus-value doit être pris en considération avec l’entreprise SERPE.

Cet avenant est relatif au lot 2 « espaces verts ».

Pour rappel, le montant initial du marché est de 53 067.45 € HT.

L’avenant en plus-value d’un montant de 5 096.80 € HT est lié à de l’installation de gazon en plaque, du paillage copeau bois autour de la table de ping-pong qui a été au final conservée et réimplantée, à la fourniture de ganivelle et de jardinières.

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 06/12/2024 et a validé cette proposition.6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’avenant travaux pour le lot 2, Entreprise Serpe, d’un montant de 5 096.80 € HT, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte et document afférents à ce dossier

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :7

VIII. DELIBERATION POUR LES CONTRE VALEURS DES REDEVANCES AGENCE DE L’EAU

DELIBERATION : D73_2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une modification des modalités de définition et de perception des redevances de l’Agence de l’Eau.

Pour l’eau potable :

• La redevance « prélèvement sur la ressource en eau » demeure inchangée ; • La redevance « lutte contre la pollution domestique » est supprimée ;

• Une nouvelle redevance « consommation eau potable » est créée, collectée et reversée par l’exploitant du service de l’eau potable ;

• Une nouvelle redevance « performance des réseaux d’eau potable » est créée, dont le montant sera facturé directement à la Commune par l’Agence de l’Eau. Charge à la collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers.

Pour l’assainissement collectif :

• La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ;

• Une nouvelle redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » est créée, dont le montant sera facturé directement à la Commune par l’Agence de l’Eau. Charge à la collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les factures des usagers verront apparaître les redevances suivantes (en plus de la redevance prélèvement sur la ressource en eau qui est maintenue) :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau :

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la pé- riode de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exo- nérées si elles font l’objet d’une comptabilité spécifique ;

• Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont re- versées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient appli- cables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs éta- blissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau :

•8

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau :

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’as- sainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour trai- tement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à partir du 1er janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances variables en fonction de la performance du service. Il y a donc lieu de définir un tarif additionnel à ceux du prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de financer ces redevances à partir de 2025. Cette délibération devra être révisée chaque année en fonction des tarifs votés par l’Agence de l’Eau et des coefficients de modulation qui dépendent des indicateurs saisis chaque année par la Collectivité sur la base de données SISPEA.

Dans ces conditions il est proposé de fixer le montant de la contre-valeur :

• de la redevance « performance des réseaux d’eau potable (Agence de l’eau) » à : 0.0100 € / m39

Cette contre-valeur s’ajoutera au tarif de l’eau potable et sera perçue par le délégataire de l’eau potable et reversé au budget de la collectivité.

• de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif (Agence de l’eau) » à :

0.0090 € / m3

Cette contre-valeur s’ajoutera au tarif de l’assainissement collectif et sera perçue par le délégataire de l’assainissement collectif et reversé au budget de la collectivité.

Elles apparaitront au sein de la facture d’eau des usagers sous la forme d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De fixer à 0.0100 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

- De fixer à 0.0090 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

IX. DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA CREATION D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (OFFICE DE TOURISME)

DELIBERATION : D74_2024

Aujourd’hui suite à la décision de reprendre la compétence « Promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme », la commune affiche de nouvelles ambitions en matière de tourisme, faisant ainsi le choix d’un renforcement de l’attractivité de son territoire.

Aussi, compte tenu de cette volonté de développement par le tourisme et des modifications législatives et règlementaires qui nous permettent aujourd’hui d’exercer cette compétence, il est proposé de prendre une délibération de principe sur la création d’un Service Public Administratif. Ce Service Public Administratif sera constitué d’un conseil d’administration composé d’élus et de socio-professionnels.

Cette création permettra entre autres la perception directe de la taxe de séjour.10

La mise en place administrative et règlementaire de celui se déroulera sur le premier trimestre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De la création d’un Service Public Administratif pour la gestion de l’Office de Tourisme com- munal

- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches relatives à cette créa- tion

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

X. CREATION DE POSTE POUR L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DELIBERATION : D75_2024

Considérant le transfert de la compétence de promotion du tourisme de la CCPC à la commune de Sauve, il convient de créer le poste suivant :

Création Service A compter

du

Observations

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Titulaire 30h

Tourisme 01/01/2025 Suite à transfert de compétence

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

- La création du poste telle que définie ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches administratives inhérentes à cette créa- tion

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XI. MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME

DELIBERATION : D76_2024

Suite à l’intégration du service tourisme au 01/01/2025, il convenait de modifier l’organigramme. Le comité technique a rendu un avis favorable en date du 05/12/2024 sur l’organigramme présenté :11

Le service tourisme est constitué selon le tableau des effectifs, d’un responsable (1 ETP), d’un agent en charge plus spécifiquement du développement numérique et communication (1 ETP) et d’un agent saisonnier d’accueil (représentant un 20h).

Il faut prendre en considération que ce chiffre est susceptible de subir des modifications suite au transfert du personnel de la communauté de communes du Piémont Cévenol qui devrait s’opérer en début d’année 2025. Il fera donc l’objet d’une réactualisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’organigramme tel que décrit ci-dessus

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XII. MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DELIBERATION : D77_2024

Suite à l’intégration dans les services de l’Office de tourisme il convient également de faire évoluer le règlement du temps de travail. Le comité technique réunit le 05/12/2024 a donné un avis favorable à cette modification.

L’article 9 sur les cycles de travail a été modifié :12

• Le cycle spécifique

… Sont spécifiques les cycles qui entraînent de fortes sujétions liées à la nature des missions qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés. Ils sont définis par service, par unité de travail ou par poste de travail :

en fonction des besoins spécifiques du service public,

en respectant les garanties minimales

après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du comité technique Les services concernés :

Police Municipale Cycle avec travail le samedi, le dimanche, les jours fériés, travail de nuit

Conservatoire de la fourche Cycle avec travail le samedi, le dimanche, les jours fériés Technique Cycle avec travail le samedi, le dimanche, les jours fériés, travail de nuit,

Horaires été

Office de Tourisme Cycle avec travail le samedi, le dimanche, les jours fériés, travail de nuit,

Horaires saisonniers

…

• Article 9.1 L'annualisation du temps de travail

…

SERVICES ANNUALISES AVEC PERIODES D’ACTIVITES SAISONNIERES

Conseiller en séjour

Agent d’accueil à l’office de Tourisme et

conservatoire de la Fourche

Horaires différents selon les périodes de

l’année :

De novembre à mars,

D’avril à juin

De juillet à août

Et de septembre à octobre

…

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver les modifications telles que proposées ci-dessus

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XIII. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION AU 01/01/2025

DELIBERATION : D78_202413

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, La commune de Sauve souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire propose à l’assemblée d’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à 15 € par agent.

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 14/11/2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus à hauteur de 15 € par agent sur présentation d’une attestation de contrat labellisé.

- Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

- Article 3 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :14

XIV. INSTAURATION D’UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE MUNICIPALE ET LES GARDES CHAMPETRES DELIBERATION : D79_2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale.

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale instaurée par le décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération en date du 12/04/2018 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 05/12/202415

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 : bénéficiaires

A compter du 01/01/2025 une indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants : - cadre d'emplois des Gardes champêtres chef et Gardes champêtres chef principal

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de la part fixe

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret :

Cadres d’emplois Part fixe

Gardes champêtres chef et Gardes

champêtres chef principal 30 %

Périodicité

La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du traitement soumis à retenue des agents concernés.

Article 3 : modalités et conditions d’attribution de la part variable

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants prévus par le décret :

Cadres d’emplois Part variable

Gardes champêtres chef et Gardes

champêtres chef principal 5 000 € (Montant maximal brut annuel)

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères suivants :

• Atteinte des objectifs

• Compétences techniques et professionnelles

• Manière de servir et qualités relationnelles

• Aptitude à l’encadrement (le cas échéant)

Périodicité et modalités de versement

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle de la part fixe et de la part variable l’ISFE décidées par l’autorité territo- riale feront l’objet d’arrêtés individuels.16

Article 4 : cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

• et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 5 : dispositif de sauvegarde

Lors de la première application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé réglementairement.

Afin de maintenir le montant indemnitaire mensuel actuel, cette disposition s’appliquera dans la collectivité.

Article 6 : modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Les mêmes conditions s’appliquent que celles fixées par la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP dans un souci d’équité,

• Le montant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera diminué,

à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 7ème jour calendaires d’absences cumulés

sur une année glissante. Cette franchise passe à 30 jours calendaires d’absences pour les agents

reconnus travailleurs handicapés.

Seules les absences énumérées ci-dessous n’entrainent aucune réduction de l’ISFE : - Congés annuels

- Récupérations d’heures supplémentaires

- Congés accordés par le Maire

- Autorisations spéciales d’absences

- Autorisations syndicales

- Formations

- Congé maternité (y compris congés pathologiques), congé paternité, congé d’adoption

Le fonctionnaire momentanément privé de son emploi ne perçoit pas l’ISFE. • Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a vocation

à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale17

d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée

et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Article 7 : clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront revalorisés.

Article 8 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XV. DECISIONS MODIFICATIVES

DELIBERATION : D80_2024

L’objectif de cette decision modificative sur la M57 est de valoriser dans l’inventaire de la collectivité les travaux exécutés en régie par le personnel communal.

3 opérations ont été identifiées :

- Création d’une buanderie à l’école

- Clôture de l’atelier des services techniques

- Réfection des sanitaires du tennis

L’ensemble de ces opérations représentent 2 000 € et l’ensemble des matériaux nécessaires ont été comptabilisés à l’article 60632.

Il convient donc d’effectuer la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES CHAPITRE 023 + 2 000 € RECETTES CHAPITRE 042 ART 72 + 2 000 € INVESTISSEMENT

DEPENSES CHAPITRE 040 ART 2135 – OP 023 ECOLES + 1 000 € ART 2135 – OP ATELIER + 720 €

ART 2135 – OP TENNIS + 280 €

RECETTES CHAPITRE 021 + 2 000 €

Le conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget M57 en date du 04/04/2024 et les inscriptions budgétaires, Considérant la nécessité de réaliser une décision modificative pour intégrer les écritures demandées par les services fiscaux,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

- D’adopter la décision modificative suivante sur le Budget M57 :18

FONCTIONNEMENT

DEPENSES CHAPITRE 023 + 2 000 € RECETTES CHAPITRE 042 ART 72 + 2 000 € INVESTISSEMENT

DEPENSES CHAPITRE 040 ART 2135 – OP 023 ECOLES + 1 000 € ART 2135 – OP ATELIER + 720 €

ART 2135 – OP TENNIS + 280 €

RECETTES CHAPITRE 021 + 2 000 €

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XVI. SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES JARDINS PARTAGES DE SAUVE » DELIBERATION : D81_2024

L’association « les Jardins partagés de Sauve » nous a sollicité car ils souhaitent terminer la réhabili- tation de la Noria. En 2021 les premiers travaux avaient été effectués par un chantier d’insertion. Il manquait l’étanchéité à faire. L’association « les jardins partagés » propose de faire ces travaux d’étanchéité permettant la remise en service de la Noria.

Le Maire propose donc d’aider ce projet et de verser une subvention d’investissement exceptionnelle de 800 € pour que l’association puisse mener à bien cette opération.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- de verser une subvention d’investissement exceptionnelle de 800 € à l’association « Les Jardins Partagés de Sauve »

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XVII. AUTORISATION AU SIAEP CORCONNE LIOUC BROUZET A ENGAGER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU CAPTAGE DE RABASSIERES DELIBERATION : D82_2024

Monsieur le Maire Olivier GAILLARD ouvre la séance et soumet au Conseil municipal le projet de mise en service du forage de « Rabassières » pour alimenter la commune de SAUVE. Il indique que conformément :

- au Code de l’Environnement ;

- au Code de la Santé Publique et, en particulier, à ses articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à R.1321-14 ;

- au Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique ;19

la Déclaration d’Utilité Publique est indispensable pour autoriser la dérivation des eaux captées, déterminer autour du point de prélèvement des périmètres de protection, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du Périmètre de Protection Immédiate et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée afin de préserver la ressource en eau de pollutions éventuelles.

Il indique également que conformément aux articles L.181-1 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, l’autorisation environnementale est indispensable pour autoriser le projet.

Monsieur le Maire, Olivier GAILLARD, invite le Conseil municipal à autoriser le SIAEP Corconne- Liouc-Brouzet à engager les démarches nécessaires à l’autorisation administrative du captage, des travaux de prélèvement et de l’instauration des périmètres de protection et ce, conformément au Code de l’Environnement et au Code de la Santé Publique.

Le Conseil Municipal ayant ouï cet exposé et après avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

➢ Prend l’engagement :

- d’autoriser le SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet à engager les démarches nécessaires à l’autorisation administrative du captage, des travaux de prélèvement et de l’instauration des périmètres de protection et ce, conformément au Code de l’Environnement et au Code de la Santé Publique ; - d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve de bénéficier du droit d’utilisation du captage RABASSIERE et de bénéficier des financements de l’Agence de l’Eau et du Département du Gard à hauteur de 80%.

La participation financière de la commune de Sauve (études et travaux) interviendra au moment du démarrage des travaux du tronçon Sauve – Quissac à hauteur de 33% conformément aux engagements précédents.

➢ Donne mandat à Monsieur le Président du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, M. Bernard

GUYEZ, d’engager des démarches pour l’obtention des aides et subventions nécessaires au projet, de

solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental et d’autres financeurs

potentiels, tant au stade des études préliminaires qu’à ceux de la réalisation du dossier de Déclaration

d’Utilité Publique et des travaux ;

➢ Donne mandat à Monsieur le Président du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet pour signer tous

les documents relatifs à cette opération ;

➢ Conditionne la participation aux études et travaux sous réserve que la jonction entre Sauve et

Quissac soit mise en service au 30 Avril 2027. Cette condition s’expliquant par le fait que l’usine de

filtration de Sauve doit être entièrement réhabilitée au 31 Décembre 2027 avec une durée de chantier

estimée à 6 mois. Dans la mesure où cette dernière serait intégrée dans le programme global du cap-

tage de «Rabassières » et réhabilitée au 31 décembre 2027 pour prendre en considération le secours

en alimentation en eau potable de Sauve en cas de défaillances sur ledit captage, cette condition n’au-

rait plus lieu d’être.

➢ Conditionne également la participation aux études et travaux, conformément à la réunion de

travail du 2 décembre 2024, quant à la sécurisation en matière d’alimentation en eau potable de la

commune de Sauve20

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XVIII. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DU FRELON ASIATIQUE

DELIBERATION : D83_2024

M. Le Maire informe les membres du conseil que nous sommes interpellés par les administrés sur la présence de nids de frelons asiatiques.

Afin de pouvoir anticiper les futurs besoins et participer à la lutte contre la prolifération de cette espèce qui fragilise tout un éco-système et l’économie apicole, et qui peut exposer la population a des risques de piqûres, il convenait de prendre les dispositions nécessaires.

C’est dans ce cadre que s’inscrit cette proposition de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Gard (GDSA 30)

Cette convention a pour objectif :

- Coordonner la lutte contre le frelon asiatique sur notre commune

- Associer les différents moyens, de piégeage des fondatrices, de repérage et de destruction des nids de frelons asiatiques

- Faciliter la transmission et la divulgation des informations et des comptages.

Les engagements entre les parties se définissent ainsi :

- Le GDSA 30 tient régulièrement informé la Municipalité de SAUVE sur les différentes avan- cées dans les procédures de Lutte FA sur le Département, sur les bilans et chiffres statistiques annuels.

- Le GDSA 30 met à disposition de la Municipalité un bénévole formé et équipé d’une perche et matériel adéquats, capable d’intervenir pour la reconnaissance et la destruction des nids FA qui lui sont signalés.

- Le GDSA 30 assure la formation des agents d’interventions à l’utilisation de la perche de destruction et plus généralement le soutien technique dans les différentes stratégies de lutte FA.

- La Municipalité de SAUVE affecte un soutien financier annuel de 200€ au GDSA 30 pour ses actions, et notamment la destruction des nids FA, autant que possible, sur son territoire (espace public).

- Pour les interventions sur le domaine privé, suivant le cas, un don sera souhaité auprès des particuliers.

- La Municipalité de SAUVE, informe le GDSA 30 de toutes les initiatives complémentaires, notamment en matière d’information et de piégeage, qu’elle peut envisager dans la lutte FA. - La Municipalité de SAUVE et le GDSA 30 s’obligent à être en accord pour délivrer toute information ou publication sur la lutte FA, notamment vers les administrés de la commune.

La présente convention est conclue pour une durée d’une saison annuelle (à compter du 1er Mars) et entrera en vigueur dès sa signature, et sera tacitement renouvelée chaque saison. À tout moment, et à la demande d’une des Parties signataires, la convention pourra faire l’objet de mises à jour ou modifications.

A chaque date anniversaire, chacune des Parties peut dénoncer la convention par simple courrier, moyennant le respect d’un préavis de deux mois minimum.21

Le Conseil Municipal ayant ouï cet exposé et après avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

- De conventionner avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Gard (GDSA 30) pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur le secteur communal de Sauve - D’affecter un soutien financier annuel d’un montant de 200 €

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette action

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

Fin de séance 19h30