Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Santé, PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 14 DECEMBRE 2023 à 18h30

Le 14 décembre deux mil vingt-trois à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Sauve, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / PICAS

ABSENTS EXCUSES :

OCHRYMCZUK donne pouvoir à PICAS

ROUGE donne pouvoir à MARION

TURUT

VILLE

ABSENTS :

AUDIBERT / BIBIA / MASOT

SECRETAIRE : PICAS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/09/2023

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 27/09/2023 suscite des commentaires ou observations.

Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.

En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité

- le procès-verbal de la séance du 27/09/2023

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

II. CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ZPENS)

DELIBERATION : D67_2023

Monsieur le Maire expose,

Au cours de sa séance du vendredi 29 juin 2007, le Conseil Départemental du Gard a délibéré favorablement sur l’Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du Gard. Ainsi, sur l’ensemble du territoire gardois, 140 sites ont été identifiés à partir des critères légaux qui sont ceux indiqués à l’Article L. 215-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

S’agissant de la Commune de Sauve parmi les sites retenus à cet Inventaire figurent les sites : - n°132 - Vallée du Rieu Massel, d’une superficie de 613.63 ha

- n° 108 – Gorges du Rieu Massel en forêt de Coutach d’une superficie de 3 150.01 ha - n°136 – Vidourle supérieur d’une superficie de 2 736.64 haLa législation relative aux Espaces Naturels Sensibles a été instituée dans un but de préservation et de mise en valeur des milieux naturels, des sites, des paysages ainsi que des champs naturels d’expansion des crues. Elle permet aux Collectivités Territoriales qui en ont la compétence de conduire une politique active en la matière.

Le Département, et à défaut la Commune ou l’EPCI compétent, peuvent ainsi exercer un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Les échanges d’immeubles ruraux situés dans les Zones de Préemption délimitées au titre des Espaces Naturels Sensibles, réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du Livre I du Code Rural, ne sont pas soumis à ce droit. De même, la cession de droits indivis n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.

L’exercice de ce droit reste bien entendu facultatif.

La liste des parcelles, ainsi que le projet de délimitation de la Zone de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles qui vous est proposé, seront annexés à la Délibération transmise au Département du Gard demandant la création de cette zone.

Par ailleurs, les parcelles ainsi acquises devront faire l’objet d’une ouverture au public dans les dix ans à compter de leur date d’acquisition et devront être gérées et entretenues conformément à l’esprit des Espaces Naturels Sensibles (voir Article L.215-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Enfin, les actes d’acquisition devront expressément faire mention de cette dernière

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- La création de la Zone de Préemption foncière au titre des Espaces Naturels Sensibles qui lui est présentée

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

III. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LA DESIMPERMEABILISATION ET LA VEGETALISATION DES COURS DU GROUPE SCOLAIRE FLORIAN

DELIBERATION : D68_2023

M. Le Maire informe que les travaux de végétalisation des cours de l’école Florian sont prévus pour les mois de Juillet et Août 2024 et en Octobre pour les plantations.

Il indique que le dispositif régional relatif à la désimperméabilisation des espaces publics a été élargi aux cours d'écoles.

Il est donc possible de solliciter la Région sur la désimperméabilisation de la cour de l'école Florian considérant notre intégration dans le dispositif « Bourg Centre ».

L'intervention régionale est de 25% maximum des dépenses éligibles (plafond de subvention de 100 k€ max).

Considérant les financements demandés aux autres organismes, il est proposé de solliciter une subvention à la Région à hauteur de 25%, plafonné à 1000 000 €.M. Le Maire en profite pour préciser que nous avons reçu la notification de l’Etat (dispositif Fond Vert) pour la réhabilitation de la Mairie d’un montant de 349 000 €. Le Département pour sa part apportera un soutien financier d’environ 140 000 €.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT (HT) FINANCEURS MONTANT

Travaux 643 518,48 € Agence de l’eau 204 000,00

Maitrise d'œuvre 39 020,00 € Département 34 000,00

Etude de sol 6 721,07 € Région 100 000,00 €

Géomètre 917,50 €

Audit énergétique 3 400,00 €

Divers (10%) 64 351,85 € Autofinancement 419 9628.90 €

TOTAL 757 928,90 € TOTAL 757 928,90 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus

- De solliciter la Région dans le cadre du dispositif régional relatif à la désimperméabilisation et végétalisation des espaces publics à hauteur de 25% plafonné à 100 000 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

IV. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT (FOND VERT) POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RD999

DELIBERATION : D69_2023

Dans le cadre de l’amélioration de l’éclairage public de la RD 999, il est proposé de solliciter l’Etat dans le cadre du dispositif « Fond Vert » pour une subvention à hauteur de 60 % selon le plan de financement ci-dessous.

DEPENSES (HT) RECETTES

TRAVAUX 163 397,58 € SUBVENTION FOND VERT ETAT (60%)

107 842,40 €

ACTUALISATION 10 % 16 339,76 € AUTOFINANCEMENT 71 894,94 €

TOTAL 179 737,34 € TOTAL 179 737,34 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus- De solliciter l’Etat dans le cadre du dispositif Fond Vert à hauteur de 60%, soit un montant de 107 842,40 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

V. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT (DETR) POUR LA REHABILITATION DES AMENAGEMENTS DES VOIRIES DE LA CITE MEDIEVALE DELIBERATION : D70_2023

Dans le cadre de la réhabilitation des aménagements de voiries de la cité médiévale de la ville de Sauve, il est proposé de solliciter l’Etat dans le cadre du dispositif de la DETR pour ces travaux. Ces travaux concernent : Rue de l’Aire, rue salle de sallèles et rue du vieux cimetière. Un prochain marché sera lancé pour les Place Isouard et Place Vallongue, rue des boisseliers et rue du moulin à huile.

Louis Molines s’interroge sur les chantiers qui ont été différés en rapport avec le chantier de la maison de retraite, ne serait-il pas possible d’intégrer l’accès de la Place de la Vabre, et la montée du Pont Vieux ? Olivier Gaillard répond que cette modification engendrerait une modification substantielle du marché et que ce n’est pas possible. Un avis juridique est à l’étude pour transformer le marché sur ces 3 rues pour lesquels les travaux décidés par l’ex-Maire ne sont pas cohérents avec les travaux préalablement réalisés (enrobé noir avec une bordure de calades), réajustement fait pour rester cohérents. Nous sommes dans l’attente de cette donnée.

Julie Katan demande si des systèmes d’habillage pourraient être prévus pour les containers sur la place de la Vabre ? Olivier Gaillard indique que non malheureusement car cette zone est inondable et nous ne pouvons rien faire.

Julie Katan demande à quelle date commenceraient les travaux de ces rues ? M. Le Maire espère au second semestre 2024 si cela est possible.

Présentation du plan de financement :

DEPENSES (HT) RECETTES

TRAVAUX 174 566.89 € SUBVENTION DETR ETAT (40%)

83 792.11 €

Honoraires 10 % 17 456.69 €

ACTUALISATION 10 % 17 456.69 € AUTOFINANCEMENT 125 688.16 €

TOTAL 209 480.27 € TOTAL 209 480.27 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement ci-dessus

- De solliciter l’Etat dans le cadre du dispositif de la DETR à hauteur de 40%, soit un montant de 83 792.11 €

- De s’engager à réunir sa part contributive

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affairePour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

VI. MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DELIBERATION : D71_2023

M. Le Maire indique que notre prestataire repas, entreprise locale et à taille humaine a été contraint de revoir les coûts de fabrication des repas à la hausse au mois de septembre 2023. Le prix facturé à la commune est donc passé de 4.41 € à 5.22 € le 01/09/2023 sans être répercuté aux familles. Cette situation ne pouvait être que temporaire dans la mesure où cette disposition engendrait un reste à charge de 1.22 € soit environ 30 000 € à l’année pour la commune. La volonté des élus de la majorité de la ville, a toujours été de ne pas répercuter en totalité le coût réel du service aux parents mais simplement une partie du coût du repas.

Il est donc proposé de garder notre ligne de conduite en retenant une prise en charge de 0.72 cts par repas tel que c’était le cas au premier semestre 2023.

A compter du 01/01/2024, le prix du repas sera donc revu à 4.50 € pour les enfants et à 5.31 € pour les enseignants et personnel.

Le contrat actuel arrive à échéance en juillet 2024, un nouvel appel d’offres va donc être lancé en janvier. Une inquiétude grandie concernant le coût du repas pour ce prochain appel d’offres. Conscients des répercutions que cela engendre dans le budget des parents, il est proposé que ceux-ci soient associés via les parents délégués afin de pouvoir être au cœur des discussions et des choix qui seront opérés.

Le volet aides de la « CAF » a été étudié, mais celui-ci engendre des contraintes qui ne sont pas budgétairement intéressantes pour la collectivité.

Le dispositif de la cantine à 1€ est à l’étude. L’Etat, dans ce dispositif abonde de 3 €. La problématique de celui-ci est qu’il engendre mécaniquement un surcoût du service pour les classes moyennes, probablement à des montants se portant à 6 € ou 7 € par repas car plusieurs catégories tarifaires doivent être définies et dépendent du revenu imposable des familles.

Une discussion s’engage sur la quantité, qualité des repas servis, cantine centrale…

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

DECIDE à la majorité

- D’approuver le prix cantine à 4.50 € pour les enfants et à 5.31 € pour les enseignants et personnel autre

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE Contre :

Abstentions : BUENDIA

VII. MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES DELIBERATION : D72_2023

Afin de s’adapter aux élèves qui sont contraints de s’absenter pour des rendez-vous médicaux ou para-médicaux (uniquement de suivi et donc prévisibles) durant la matinée et dans l’objectif de ne pas les pénaliser de ce suivi, il convient de modifier le 2.2 du règlement des services périscolaires.En effet, il est stipulé que seuls les élèves fréquentant la classe durant toute la journée et spécifiquement le matin peuvent bénéficier du service cantine.

Il est proposé de rajouter une exception à cette règle pour les élèves ayant des rendez vous médicaux, ou para médicaux programmés (orthophonistes, orthoptistes, psychologue…). Sur présentation d’un certificat du professionnel justifiant cette absence, ils pourront utiliser le service de restauration scolaire du midi. Ils devront cependant se présenter à 12h00 maximum à l’école. Au préalable, l’inscription au service devra être faite sur le portail famille et l’enseignant ainsi que la responsable du service périscolaire devront être informés.

Également, une précision est à apporter au point 3.2 pour le remboursement des repas lié à une absence pour maladie :

« Absence de l’enfant due à une maladie (supérieure à 2 jours consécutifs ouvrant droit au remboursement du ou des repas à partir du 3ème jour) et sur présentation d’un certificat médical ». Il est proposé de rajouter à cette disposition : « Les parents doivent prévenir dès le premier jour d’absence la responsable des services périscolaires ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- La modification du règlement périscolaire tel que présenté ci-dessus

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

VIII. SMEG – AUTORISATION DE RENFORCEMENT POSTE ELECTRIQUE « LA SELVE »

DELIBERATION : D73_2023

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement électrique « la Selve » (22-REN-27).

Ce projet s'élève à 139 097,57 € HT soit 166 917,08 € TTC.

ENEDIS a transmis la FPT n°2022R031 signalant 3 clients mal alimentés sur le Poste "SELVE". Les travaux consistent à renforcer les réseaux aériens en augmentant leurs sections de T70 à T150. Les contraintes sont les suivantes :

- contraintes électriques : linéaire aérien important de part et d’autre du Poste "SELVE" (2 départs). - contraintes esthétiques : le réseau aérien longe la RD117 et traverse un nombre important de parcelles privées pour certaines boisées.

- contraintes topographiques : parcelles privées en partie boisée ou difficiles d'accès. Solution présentée :

- remplacement sur les 2 départs du réseau aérien T70 par T150 (remplacement d'environ 15 supports et 1410 ml de câble).

- reprise de l'alimentation du hameau de Garel en souterrain : abandon du linéaire aérien traversant les parcelles privées et extension du réseau électrique basse tension depuis un autre poste plus proche du hameau.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui onttransféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 139 097,57 € HT soit 166 917,08 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

IX. NOEL DES AGENTS – CHEQUES FEDEBON

DELIBERATION : D74_2023

M. le Maire rappelle qu’afin d’être équitable dans la gestion des ressources humaines, il est proposé d’attribuer des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA). Pour rappel les fonctionnaires à temps complet bénéficient de 400 € brut de CIA annuels en novembre ou décembre s’ils répondent aux 3 ou 4 critères d’évaluation (le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail) :

Atteinte des objectifs

Compétences techniques et professionnelles

Manière de servir et qualités relationnelles

Aptitude à l’encadrement (le cas échéant)

Les agents de la filière police et les agents contractuels ne bénéficient pas du CIA, il est proposé d’octroyer pour Noël des chèques cadeaux FEDEBON pour un montant maximum de 183 € (base decalcul par agent présent 12 mois à temps complet). Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent. Pour décembre 2023, 10 agents seraient concernés par ce dispositif pour un montant prévisionnel total de 963 €.

FEDEBON est un dispositif de chèques cadeaux exclusivement Gardois permet de générer du trafic dans les centres villes et centres bourgs et de soutenir l’emploi local. Cet outil est porté par Terre de commerces 30 (Fédération des associations de commerçants du Gard rassemblant 39 associations de commerçants gardoises) avec le concours financier de la CCI du Gard, et des partenaires : la Caisse d’Épargne et la M.M.A.

Dans le Gard, plus de 900 enseignes acceptent ce moyen de paiement pour vos achats en alimentaire festif, culture, loisirs, équipement de la maison, santé, bien être, esthétique, coiffure, textile, chaussures, …

Dans la pratique, les chèques cadeaux Fédébon ont une valeur faciale modulable de 1 à 183 €, sont personnalisables et offrent de nombreux avantages :

- Non imposables pour le salarié

- Exonérés de charges sociales pour l’employeur dans la limite de 183 € / salarié et par évènement - Validité : jusqu’à 12 mois (durée de validité maximale par défaut)

- Livrés sans frais dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (jusqu’à 7 en période de Noël)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Considérant que cette prestation sera versée annuellement en décembre,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la mise en place de chèque cadeaux FEDEBON à l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël adultes) au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour un montant maximum de 183 € pour un agent présent 12 mois à temps complet. Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent

- D’acquitter, le cas échéant, auprès de l’URSSAF, le paiement des cotisations et contributions sociales

- De prévoir les crédits correspondants au budget

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

X. DECISIONS MODIFICATIVES

DELIBERATION : D75_2023

M. Le Maire rappelle les prévisions budgétaires au chapitre 66 (charges financières) et au chapitre 16 (article 1641 – emprunt, remboursement capital) du budget principal et du budget Eau et assainissement.

Il convient de réajuster le besoin initial et de prendre en compte l’indexation sur le livret A.BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

66111 - Charges

financières - 1 117,11 €

1641 - Emprunts et dettes

assimilées + 1 117,11 €

023 - Virement à la section

d'investissement + 1 117,11

TOTAL 0 TOTAL + 1 117,11 €

RECETTES RECETTES

021 - Virement de la section

d'exploitation + 1 117,11 €

TOTAL TOTAL + 1 117,11 €

BUDGET EAU ET ASSSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

66111 - Charges financières + 7 612,92 € 23 - Immobilisations en cours - 7612,92 € 023 - Virement à la section

d'investissement - 7 612,92 €

TOTAL 0 TOTAL - 7612,92 €

RECETTES RECETTES

021 - Virement de la section

d'exploitation - 7 612,92 €

TOTAL TOTAL - 7612,92 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget Principal en date du 30/03/2023 et des inscriptions budgétaires Vu le vote du Budget Eau et Assainissement en date du 30/03/2023 et des inscriptions budgétaires Vu les décisions modificatives,

Considérant la nécessité de réaliser des décisions modificatives pour réajuster les écritures comptables,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’adopter les décisions modificatives telles qu’énumérées ci-dessus

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

XI. ADHESION AU CENTRE DE GESTION DU GARD – SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE

DELIBERATION : D76_2023M. Le Maire rappelle que la commune de Sauve confie au Centre de Gestion du Gard depuis de nombre années le traitement et/ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la règlementation, accompagnement personnalisé pour les agents…

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement, notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Nature des interventions du service partenariat CNRACL et invalidité :

Le CDG 30 assure pour le compte de l’employeur, à sa demande, les missions décrites ci-dessous, en plus de la mission obligatoire d’assistance à la fiabilisation des comptes individuels retraite (CIR) : - Information aux employeurs et aux actifs (animation de séances d’information, note d’information, relais des publications CNRACL

- Conseils aux employeurs sur la règlementation de la retraite

- Conseils aux employeurs sur la constitution des dossiers

- Accompagnement des actifs via des entretiens individualisés (APR)

- Contrôle / réalisation et suivi des dossiers de liquidation de pension (âge légal, limite d’âge, carrière longue, catégorie active, parents de 3 enfants, invalidité, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé…)

- Contrôle / réalisation des simulations de pension

- Réalisation intégrale de la fiabilisation des CIR

- Contrôle / réalisation des dossiers de validation des services

- Contrôle / réalisation des dossiers de régularisation des services

- Contrôle / réalisation de rétablissement des droits

- Contrôle / réalisation de la mise à jour des CIR

Pour l’ensemble des dossiers, le CDG 30, selon le souhait de l’employeur, peut contrôler les données fournies, les modifier ou les saisir puis les transmettre à la CNRACL.

Conditions financières :

Le montant est défini selon la tranche d’effectif d’agents CNRACL de la collectivité. Pour la commune de Sauve, cette participation s’élève à 200 € / an.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité, Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

- De donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

XII. ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 30

DELIBERATION : D77_2023

M. Le Maire explique que le centre de gestion par délibération du 14/09/2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard.

L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Conditions financières :

PRESTATIONS AU 1ER JANVIER 2024

Taux de cotisation annuelle au service de médecine préventive 0.40 % de la masse salariale

Pénalité de retard pour non-transmission du tableau déclaratif Assiette des cotisations (annexe 3) avant le 31 janvier de l’année en cours

20 % de la cotisation

due telle que calculée

à partir de la dernière

masse salariale connue

Tarification additionnelle pour absence non excusée 60 €

Le montant dû au titre de la cotisation annuelle au service de médecine préventive est calculé par l’application du taux tel qu’indiqué ci-dessus à la masse salariale déclarée par la collectivité au moyen du « tableau déclaratif – assiette des cotisations » (annexe 4) transmis au CDG30 au plus tard le 31 janvier de l’année N, accompagné de l’état récapitulatif des charges URSSAF déclarées au titre de l’exercice N-1.

Le montant de la cotisation pour 2024 s’élèvera environ à 1 650 €. En 2023, le taux était de 0.32 % ce qui représentait une cotisation d’environ 1 350 €.VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

Article 1

- De demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, - D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de Gestion annexée à la délibération

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2

Monsieur Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

XIII. REINTEGRATION DES RETENUES DE GARANTIE DANS LE BUDGET COMMUNAL

DELIBERATION : D78_2023

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une notification de notre Service de Gestion Comptable Sud Cévennes, dans laquelle il informe la commune que des retenues de garantie datant de 2009 et de 2012 qui sont non-remboursées à ce jour et pour lesquelles il convient que le Conseil Municipal se positionne sur le devenir de ces retenues de garantie tout en sachant que cette somme en raison de son antériorité est prescrite.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la levée de prescription pour effectuer le remboursement ou demander la réintégration d’une recette exceptionnelle dans le budget communal. Les retenues de garantie concernées sont les suivantes :Date de l’écriture Tiers Solde 04/09/09 Chauffage Azur 102.56 € 05/04/2012 Déco Façade 646.38 € 15/10/2012 Déco Façade 71.81 € TOTAL 820.75 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De demander la réintégration dans le budget communal des retenues de garantie détaillées ci- dessus

- La recette exceptionnelle sera imputée au compte 7788

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE

Contre :

Abstentions :

Points soumis à information :

- Signature marché assurances : M. Le Maire informe qu’il a signé deux marchés après une consultation pour les assurances. Un pour l’assurance statutaire auprès de GROUPAMA - CIGAC et l’autre pour les assurances RC, protection juridique, dommages aux biens, protection fonctionnelle, véhicules et autocollaborateurs auprès de la SMACL.

- Office de tourisme : Le législateur a prévu que si une commune est labellisée commune touristique, et que si la gestion n’est pas des plus efficaces, elle peut demander à retrouver la compétence tourisme pour sa commune. Considérant les atouts touristiques de la ville et que la ville de Sauve est labellisée, nous allons demander à retrouver la compétence de la promotion touristique. Une demande sera adressée à la Communauté de communes pour que ce point soit porté à l’ordre du jour d’un futur conseil communautaire. Des discussions vont s’engager avec le Piémont.

- Point sur le bureau des Maires qui a eu lieu mercredi (Recentrer sur les compétences de la CCPC, PAT – Plan pauvreté), discours paradoxal.

- Responsabilité des Directeurs Généraux des Services : M. Le Maire tient à apporter une information important relative à l’engagement de la responsabilité de la Directrice Générale des Services. Le Maire est responsable pénalement, juridiquement, financièrement. Depuis le 01/01/2023, la responsabilité pénale et pécuniaire est transférée sur les directeurs généraux des services (DGS) et responsables des administrations. Tout devis, demande de versement des subventions, suivi et traitement des régies…la responsabilité de chaque agent public pourra être recherchée en cas de faute lourde et de préjudice important avec à la clé un nouveau corpus de sanctions. Ces responsables risqueront des amendes pouvant aller jusqu'à six mois de leurs traitements. M. Le Maire rappelle donc qu’il est indispensable d’avoir une rigueur et un comportement irréprochable dans toutes les procédures et règles qui s’appliquent dans notre Mairie.

Fin de séance à 20h00