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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil 21 11 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Sauve.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil 21 11 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL
JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 à 18h30
Le 21 novembre deux mil vingt-quatre à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Sauve, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.
PRESENTS : AGNIEL / BUENDIA / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER KATAN / MARION / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE
ABSENTS EXCUSES :
MARTIGNAC pouvoir à PICAS
CASTALDI pouvoir à BUENDIA
TURUT pouvoir à GAILLARD
VILLE
ABSENTS :
AUDIBERT / BIBIA / MASOT
SECRETAIRE : PICAS
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26/09/2024
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 26/09/2024 suscite des commentaires ou observations.
Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.
En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE à l’unanimité
- le procès-verbal de la séance du 26/09/2024
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
II. CREATION DE POSTES POUR L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DELIBERATIONS : D60_2024
M. Le Maire informe que le transfert de la compétence promotion du tourisme de la CCPC à la Mairie de Sauve est acté à compter du 01/01/2025. Les communes du Piémont Cévenol ont délibéré quasi à l’unanimité pour ce transfert (seulement 1 contre et 1 abstention).
Ce transfert engendrera un transfert financier et de personnel. A ce jour, le transfert de personnel est toujours à l’étude dans les services de la communauté de communes.
Considérant que pour assurer un service de qualité et répondre aux exigences de classement il faudra un effectif minimum au sein de ce nouveau service.
Il est donc proposé de créer deux postes : 2
Création Service A compter
du
Observations
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Titulaire 35h
Tourisme 01/01/2025 Suite à transfert de compétence
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Titulaire 35 h
Tourisme 01/01/2025 Suite à transfert de compétence
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité
- La création des postes tels que définis ci-dessus,
- La modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessous
Vacataire
et autres
Grade
Tps de
travail
hebdo
Filière Cat. Statut* Position Temps partiel Effectifs
budgétaires
TC
Effectifs
pourvus
TC
Effectifs
budgétaires
TNC
Effectifs
pourvus TNC
Effectifs
budgéta i r
es
TC TNC ETP
1 Attaché Territorial 35 A titulaire Activité 1 1 1,00
2 Rédacteur principal de 2ème classe 35 B titulaire Activité 1 1 1,00
3 Adjoint administratif Principal de 1ère cl. 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
4 Adjoint administratif Principal de 1ère cl. 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
5 Adjoint administratif Principal de 2ème cl. 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
6 Adjoint administratif Principal de 2ème cl. 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
6 6 0 0 0 0 5,00
7 Garde champêtre chef principal 35 Police C titulaire Activité 1 1 1,00
1 1 0 0 0 0 1,00
8 Agent de maîtrise 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
9 Adjoint technique prinicpal 2ème classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
10 Adjoint technique prinicpal 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
11 Adjoint technique prinicpal 2ème classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
12 Adjoint technique 35 C Contra ct. Ba s e a rt. L.332-23 2° CGFP Activité 1 1,00
13 Adjoint technique 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
14 20 contrat aidé Activité 1 0,57
15 35 contrat aidé Activité 1 1,00
16 Adjoint technique 20 C Contract. Base art.
L.332-23 1° CGFP
(accrois)
Vacant 1 0,57
17 Adjoint technique 20 C Contract. Base art.
L.332-23 1° CGFP
(accrois)
Activité 1 0,57
18 Adjoint technique 20 C Contract. Base art.
L.332-23 1° CGFP
(accrois)
Activité 1 0,57
19 Adjoint technique prinicpal 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1 1,00
20 Adjoint technique 30 C titulaire Activité 1 1 0,86
21 Adjoint technique 30 C titulaire Activité 1 1 0,86
22 Adjoint technique 4,73 C titulaire Activité 1 1 0,14
23 Adjoint technique 6 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
Activité 1 0,17
24 Adjoint technique 20 C s ta gi a i re Activité 1 1 0,57
25 20 contrat aidé Activité 1 0,57
5 5 5 5 3 1 4 13,45
26 Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe 28 C titulaire Activité 1 1 0,80
27 Adjoint territorial du patrimoine 20 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 2° CGFP
(s a i s onnier)
Vacant 1 0,57
0 0 1 1 0 0 1 1,37
28 ATSEM 35 Médico-sociale C titula i re Activité 1 1 1,00
1 1 0 0 0 0 1,00
13,00 13,00 6,00 6,00 3,00 1,00 5,00 21,82
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIAL
TOTAUX
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
TOTAL FILIERE POLICE
Technique
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
Culturelle
TOTAL FILIERE CULTURELLE
ETAT des EMPLOIS et des EFFECTIFS de la Commune de Sauve au 01/01/2025
EMPLOIS EFFECTIFS Accroissement
temporaire et saisonnier
d'activité
Administrative 3
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
III. DECISIONS MODIFICATIVES
DELIBERATION : D61_2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les décisions modificatives sont utilisées pour des dépenses exceptionnelles du type subventions exceptionnelles, travaux exceptionnels ou d’urgence, demandes de la trésorerie.
Cette décision modificative sur le budget M49 porte sur des intérêts d’emprunt. Ces emprunts, à taux variables, sont indexés sur le taux du livret A et nous n’avions pas les tableaux d’amortissement actualisés lors du vote du budget. Aussi, il faut intégrer la première échéance de l’emprunt contracté auprès de la banque postale cette année. Il convient donc de revoir les prévisions sur les chapitres 16 et 66.
Également, la trésorerie demande la régularisation de deux titres émis en doublon sur l’exercice 2020, il convient donc d’ouvrir des crédits au chapitre 67.
En fonctionnement, les dépenses s'équilibrent grâce aux participations pour l'assainissement collectif qui avaient été budgétisées prudemment et pour lesquelles l'enregistrement des recettes est plus important que prévu.
En investissement, il est proposé de réduire le budget travaux qui ne sera pas utilisé en totalité pour équilibrer les écritures.
Les décisions modificatives permettent de délibérer sur le prochain Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du Budget Eau et Assainissement en date du 04/04/2024 et des inscriptions budgétaires Considérant la nécessité de réaliser des décisions modificatives pour réajuster les écritures comptables,
Vu la décision modificative n°1,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE à l’unanimité
- D’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Chapitre 66 - article 66111 - Charges financières + 8 400,00 € Chapitre 16 - Article 1641 Remb capital emprunt + 2 000,00 €
Chapitre 67 - Article 673 + 5000,00 € Chapitre 23 - Article 2315 Installations techniques -2 000,00 €
TOTAL 13 400,00 € TOTAL 0,00
Chapitre 70 - 70613 Participations Asst Collectif 13 400,00 €
TOTAL 13 400,00 € TOTAL
RECETTES RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES 4
Contre :
Abstentions :
IV. CHEQUES CADEAUX NOEL AGENT
DELIBERATION : D62_2024
M. le Maire rappelle qu’afin d’être équitable dans la gestion des ressources humaines, il est proposé d’attribuer des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA). Pour rappel les fonctionnaires à temps complet bénéficient de 400 € brut de CIA annuels en novembre ou décembre s’ils répondent aux 3 ou 4 critères d’évaluation (le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail) :
Atteinte des objectifs
Compétences techniques et professionnelles
Manière de servir et qualités relationnelles
Aptitude à l’encadrement (le cas échéant)
Les agents de la filière police et les agents contractuels ne bénéficient pas du CIA, il est proposé d’octroyer pour Noël des chèques cadeaux FEDEBON pour un montant maximum de 193 € (base de calcul par agent présent 12 mois à temps complet). Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent. Pour décembre 2024, 10 agents seraient concernés par ce dispositif pour un montant prévisionnel total de 1 169 €.
FEDEBON ancien dispositif est remplacé par la carte cadeau Inside portée par la CCI. Ce dispositif simple d’utilisation, soutenant l’économie gardoise bénéficie de + 1 000 établissements affiliés dans le gard. Dans la pratique, les agents percevront une carte cadeau physique.
La carte est sécable : elle peut être utilisée pour différents achats dans différents établissements jusqu’à épuisement du montant de la carte.
Les frais de dossier sont au maximum de 18€ TTC pour une commande jusqu’à 2 000€ et de maxi- mum 36€ TTC à partir de 2 001€.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Considérant que cette prestation sera versée annuellement en décembre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE à l’unanimité
- D’approuver la mise en place de la carte cadeau Inside à l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël adultes) au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour un montant maximum de 193 € pour un agent présent 12 mois à temps complet. Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent
- D’acquitter, le cas échéant, auprès de l’URSSAF, le paiement des cotisations et contributions sociales
- De prévoir les crédits correspondants au budget
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions : 5
V. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2025
DELIBERATION : D63_2024
L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts (hors reste-à-réaliser) au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
BUDGET PRINCIPAL M57
CHAPITRES Crédits votés au BP
2024
(Hors reste-à-réaliser
2023)
Crédits pouvant être
ouverts avant le vote du BP
2025
20 – Immobilisation incorporelles 43 500.00 € 10 875.00 € 21 – Immobilisations corporelles 1 588 500.00 € 397 125.00 € 23 – Immobilisations en cours 247 000.00 € 61 750.00 € Total 469 750.00 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49
CHAPITRES Crédits votés au BP
2024
(Hors reste-à-réaliser
2023)
Crédits pouvant être
ouverts avant le vote du BP
2025
23 – Immobilisations en cours 904 000.00 € 226 000.00 € Total 226 000.00 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 04/04/2024 approuvant les budgets primitifs de l’exercice 2024 ; 6
Considérant la nécessité avant le vote des budgets 2024, de pouvoir engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2024 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2024 (M57 et M49) comme énoncé précédemment
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VI. SMEG – RENFORCEMENT ELECTRIQUE DU POSTE VALGRAND DELIBERATION : D64_2024
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement électrique du poste VALGRAND.
Ce projet s'élève à 242 642,73 € HT soit 291 171,28 € TTC.
Il présente le projet :
ENEDIS a édité la FPT N°2022R014 signalant un réseau sous dimensionné avec 3 clients mal alimentés (DU 12,91%) avec en parallèle une demande de raccordement pour deux branchements supplémentaires de 12 et 35 kVA sur le Poste "VALGRAND".
Les travaux consistent à créer un nouveau poste de transformation (PAC 4 UF 2I + P - 250 kVA) en coupure d'artère avec une extension du réseau HTA sur environ 520 ml (dont 40 ml de forage dirigé) dont le raccordement se réalisera sur la D117 en direction de Durfort.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Le Maire précise que la participation de la commune est nulle.
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 242 642,73 € HT soit 291 171,28 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.
4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au 7
Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VII. TRAITE DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AVEC GRDF
DELIBERATION : D65_2024
La commune de SAUVE dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 01/01/2025 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 24/11/2023 en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.
Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Vu l’article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 I.3° du décret n°2016- 86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l’espèce la date de signature, du traité de concession.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants : 8
✓ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
✓ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
✓ 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
✓ ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
✓ ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. ;
✓ ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
✓ ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
✓ ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
✓ ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;
✓ ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
✓ ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;
✓ ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
✓ ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ; ✓ ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :
✓ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1319 euros pour l’année 2023
✓ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé ✓ de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire Olivier Gaillard à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
- D’approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et
- D’autoriser Monsieur le Maire, Olivier Gaillard à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant. 9
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VIII. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE MARCHE DU TERROIR AU DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION : D66_2024
M. Le Maire propose de demander au Département une subvention pour l’organisation du marché de terroir SAU’VIN 2025.
Le budget prévisionnel s’élève à 25 000.00 €.
Il est proposé de demander une subvention à hauteur de 5 000 €.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser M. Le Maire à établir la demande de subvention au Département pour un montant de 5 000 €
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
Fin de séance 19h15