Compte-Rendu - crcm 300117

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Compte-Rendu - crcm 300117 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 300117)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Démocratie, 1

30/01/2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 JANVIER 2017

L'an deux mille dix sept le lundi 30 janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du 24 janvier, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :

Etaient présents : M. MATHIAS - M. PERREAULT - M. MONTRADE - Mme LEVERT - Mme BIAJOUX - Mme BAS-DESFARGES - M. JACQUARD - Mme RAVOUX - Mme FETTET-RICHONNIER - M. MORRIER - Mme SOUPE - M. MORIN - Mme MOREAU - M. MARTINON - Mme BROCHARD - M. CURNILLON - Mme LOMBARD - Mme PAGET - M. FORAY - Mme JOYOT - M. RENOUD-GRAPPIN - Mme MEGARD - M. RASSION

Ont donné un Pouvoir :

M. QUIBLIER-SARBACH représenté par M. PERREAULT

Mme BLENET représentée par Mme BIAJOUX

M. COILLARD représenté par Mme LEVERT

Mme BERRY représentée par M. FORAY

Monsieur Thierry MORIN est élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 19 décembre 2016

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier envoyé par le groupe

minoritaire « avançons autrement » pour les questions écrites : 2

30/01/2017

« 1°) Suite à la lettre que vous nous avez remise en décembre concernant le projet d’implantation d’un pylône destiné à supporter des antennes d’émissions téléphoniques, nous avons appris qu’une délégation de riverains vous a rencontré pour vous confirmer leur inquiétude et leur opposition à ce projet. Pouvez-vous nous communiquer le point de ce dossier sachant qu’à la demande de la population la commune de Marlieux a récemment renoncé à l’implantation d’un projet similaire et conduit une réflexion sur la recherche d’un autre site que celui choisi initialement par l’opérateur ? Vous avez régulièrement invoqué « Vigipirate » pour justifier ce projet, pouvez-vous communiquer le texte qui rend obligatoire l’abandon du support « château d’eau » ?

2°) D’autre part lors de la cérémonie des vœux il a été annoncé des chiffres de fréquentation du Centre Nautique. Pouvez-vous nous donner le détail et la ventilation par type de public et par mois de la fréquentation du 1er janvier au 31 décembre 216 ainsi que l’écart avec les chiffres figurant au contrat signé avec la société vert marine ».

Monsieur le Maire apporte la réponse suivante aux deux questions :

Implantation d’un pylône destiné à supporter des antennes téléphoniques :

Le projet concernant la Commune de Marlieux n’est pas abandonné puisque l’antenne sera implantée vers la salle des fêtes, ce qui était le projet initial.

Pour la Commune de Châtillon et principalement le problème du château d’eau, Monsieur le Maire a demandé aux différentes personnes qu’il a reçues en entretien de proposer d’autres opérateurs. Sur l’aspect Vigipirate, les textes n’obligent pas, mais recommandent fortement des précautions de sécurité concernant les lieux de captage d’eau et de restreinte d’accès aux points de stockage (circulaire DGS/VS4 n°98-5 de janvier 1998). Les recommandations sont les mêmes que dans le cadre du plan Vigipirate dans les écoles.

Centre aquatique « Aquadombes » :

Monsieur le Maire donne les chiffres de la fréquentation du centre aquatique pour la période du 21 décembre 2015 au 31 décembre 2016 par activité et par mois qui sont les suivants :

PUBLIC ACTIVITE BIEN ETRE SCOLAIRE GROUPE TOTAL

DECEMBRE 2533 266 359 0 153 3311

JANVIER 4105 801 1425 868 0 7199

FÉVRIER 4901 913 922 724 0 7460

MARS 2963 1309 630 1777 0 6679

AVRIL 4240 1080 634 1060 83 7097

MAI 2999 1018 456 3268 0 7741

JUIN 3579 897 438 2182 20 7116

JUILLET 9577 797 334 0 875 11583

AOÛT 11283 400 359 0 539 12581

SEPTEMBRE 2370 1428 252 553 120 4723

OCTOBRE 3785 1590 493 1215 185 7268

NOVEMBRE 3074 1910 308 1704 330 7326

DÉCEMBRE 3848 1388 502 998 325 7061

TOTAL 59257 13797 7112 14349 2630 97145 3

30/01/2017

Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction pour la fréquentation de cette première année de fonctionnement. Il rappelle que l’ambition de Monsieur Yves CLAYETTE était de 90 000 entrées par an et que l’objectif de vert marine est de 125 000 par an lissé sur trois ans.

Rapport N° 1 : Attribution des marchés de travaux eaux usées et eau potable / Approbation

Pour mémoire, en séance du 14 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation publique pour les travaux de renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées.

Il n’a pas été prévu de décomposition en lots par la maîtrise d’œuvre.

L’estimation du marché de base, de la tranche optionnelle est de 570 000 € HT.

Cette estimation se décompose de la manière suivante :

Marché de base :

- Tranche ferme eau potable: 305 000 € HT

- Tranche ferme eaux usées: 236 000 € HT

Tranche Optionnelle :

Route de Romans Mise en séparatif du réseau eau pluvial 29 000 € HT

Selon le règlement de consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères de prix avec une pondération de 40 % et d'autre part de valeur technique avec une pondération de 60 %.

La CAO s'est réunie pour une 1ère réunion le 19/12/2016, où elle a constaté les plis recevables et s’est de nouveau réunie le 13/01/2017 après que le bureau SAFEGE ait rédigé le rapport d'analyse des offres.

Deux entreprises ont remis une offre.

La CAO a émis un avis favorable pour l’attribution du marché suivant :

Marché Entreprise

pressentie

Montant € HT Estimation

DCE € HT

Réhabilitation du réseau d’eaux

usées – Renouvellement du réseau

d’eau potable

CHOLTON

529 868,10

(Marché de base

+ Tranche

Optionnelle)

570 000

(Marché de base

+ Tranche

Optionnelle)

A l’issue de la présentation du rapport, Monsieur le Maire ouvre le débat et cède la parole à M.FORAY qui demande le nom de la deuxième entreprise qui a déposée sa candidature et pense que ces travaux d’un montant de 529 808 € vont faire l’objet de différents marchés « eau et assainissement »

Monsieur PERREAULT répond qu’il s’agit de l’entreprise SOMEC dont l’estimation est largement au dessus de la prévision, avec un écart de plus de 90 000 € HT entre les deux entreprises. Il rappelle que la répartition est stipulée dans la note de synthèse jointe à la convocation du conseil municipal avec une tranche ferme de base eau potable et une tranche ferme de base eaux usées ainsi qu’une tranche optionnelle.4

30/01/2017

M.RENOUD-GRAPPIN rappelle qu’il avait déjà attiré l’attention sur le projet de séparation des eaux pluviales et des eaux usées route de Romans qui méritait d’être vérifié et rappelle le problème du déversoir d’orages situé en haut de la place du champ de foire.

M.PERREAULT confirme qu’effectivement tout sera vérifié. Cela a été signalé, c’est pourquoi une tranche optionnelle est prévue. Il y a toujours un problème de raccordement dans la partie basse de la route de Romans, ce point sera particulièrement suivi par les professionnels.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver les points suivants :

- De suivre les propositions de la CAO et d’autoriser M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise CHOLTON pour un montant de 529 868,10 € HT.

- De réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

- De réaliser cette opération sur le réseau d’eaux usées (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eaux usées.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- Approuve l’attribution du marché pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées et du renouvellement du réseau d’eau potable à la Société CHOLTON pour un montant de 529 868.10 € HT.

- Autorise M. le Maire à signer le marché.

- Décide de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable et le réseau d’eaux usées

(études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau

potable et d’eaux usées.

Rapport N° 2 : Assainissement eaux usées / convention de déversement à intervenir avec la Commune de l’Abergement-Clémenciat / Approbation

Pour mémoire, par délibération en date du 14/01/2013, le conseil municipal avait approuvé une convention de déversement des eaux usées dans la station d'épuration avec la commune de l'Abergement Clémenciat pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015.

La participation de la Commune de l’Abergement Clémenciat était calculée au prorata du volume d’eau rejeté à la station d’épuration. La Commune de Châtillon-sur-Chalaronne a proposé de revenir à une participation aux nombre d’abonnés, proposition refusée par l’Abergement Clémenciat. Après plusieurs échanges et à compter de 2016 (au titre de l’année 2015), la participation financière de l’Abergement Clémenciat sera définie au prorata du nombre d’abonnés et au prorata des volumes rejetés à la station d’épuration.

Les nombres respectifs d’abonnés (Châtillon-sur-Chalaronne et l’Abergement Clémenciat) seront actualisés tous les 3 ans sur la base de données « assainissement collectif ». Le prorata des volumes rejetés à la station d’épuration sera recalculé annuellement. Cette participation P sera calculée et réglée selon les modalités définies dans les articles 5 et 8. La formule permettant le calcul de la participation financière est la suivante :

P= C x [(Na/(Na+Nch))+(Va/Vs)] /2

Avec :

 P : participation financière de la commune de l’Abergement Clémenciat.5

30/01/2017

 Va : volume annuel rejeté par la commune de l’Abergement Clémenciat.  Vs : volume annuel traité par la STEP de la Ville de Chatillon-sur-Chalaronne  Na : Nombre d’abonnés « assainissement collectif « de l’Abergement Clémenciat.  Nch : Nombre d’abonnés « assainissement collectif » de la Ville de Châtillon-sur- Chalaronne  C : montant global des charges annuelles relatives aux frais de fonctionnement et d’entretien de la Station d’Epuration de la Ville de Châtillon-sur- Chalaronne

A noter que, le volume d’eau rejetée annuellement sera relevé contradictoirement par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et la commune de l’Abergement Clémenciat.

Etablie par la Commune de Chatillon-sur- Châlaronne, la facture annuelle sera adressée à la Commune de l’Abergement-Clémenciat durant l’exercice comptable N.

La décomposition du calcul des charges « C » sera fournie annuellement avec la demande de participation.

A l’issue de la présentation du rapport, Monsieur le Maire ouvre le débat et cède la parole à M.RENOUD-GRAPPIN qui fait remarquer qu’il est mentionné en fin de convention que toute décision d’investissement sera précédée d’une concertation avec la Commune de l’Abergement Clémenciat en vue de l’accord sur le programme des travaux. Un gros investissement peut peser lourd dans le budget de la commune de l’Abergement qui n’a pas les mêmes capacités que la commune de Châtillon

M.PERREAULT précise qu’effectivement si des travaux d’investissement devaient avoir lieu, une concertation se fera avec la commune de l’Abergement et que ces travaux ne leur seront pas imposés. Par contre, pour les travaux de fonctionnement, il est tout à fait prévu que l’Abergement participe à hauteur de sa capacité, ce qui a été l’objet de la refonte de cette convention. La définition des investissements a été étendue dans la nouvelle convention afin de tenir compte de tous les frais y compris les frais de personnel. La nouvelle convention a été négociée avec beaucoup de difficultés avec l’Abergement. Il faut effectivement espérer qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser d’importants travaux sur la station d’épuration.

M.PERREAULT rappelle que la compétence de l’assainissement collectif sera communautaire à partir de 2020.

M. le Maire propose d'approuver cette convention de déversement à intervenir avec la Commune de l'Abergement Clémenciat.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré : - Approuve à l'unanimité la convention à intervenir avec la Commune de l'Abergement Clémenciat et autorise M. Le Maire à la signer.

Rapport N° 3 : Dénomination du centre aquatique « Aquadombes »

Le 18 décembre 2015, Monsieur Yves CLAYETTE, Maire a inauguré le centre aquatique « Aquadombes ».

Cette réalisation très réussie et qui connaît un grand succès à ce jour, faisait partie des projets qui lui tenait particulièrement à cœur.

Le 10 février 2017, il est prévu d’inaugurer la plaque commémorative. 6

30/01/2017

Monsieur le Maire propose la dénomination du bâtiment Aquadombes « centre aquatique Yves CLAYETTE ».

Le Conseil Municipal sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré : Approuve avec 23 voix pour et 4 abstentions (M. FORAY – Mme BERRY – Mme JOYOT - M. RENOUD-GRAPPIN) la dénomination du bâtiment « Aquadombes » centre aquatique Yves CLAYETTE

Rapport N° 4 : Admission en non valeur / Approbation

M. MARIOTTI receveur municipal au Trésor public de Châtillon-sur-Chalaronne a transmis un état de produit irrécouvrable pour un impayé de l’année 2012 d’un particulier dont le total est inférieur au montant du seuil de poursuite. Le montant de la créance s’élève à 19,50 €.

Monsieur le Maire propose d’approuver l’admission en non valeur pour un montant de 19,50 €.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré : Approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 19,50 €.

Rapport N° 5 : Avances sur subvention 2017 au CCAS et au Centre Social « La Passerelle »

Il est rappelé que les subventions sont généralement votées lors du conseil municipal du mois de mars de l’année en cours.

Pour ce qui concerne le CCAS et le Centre Social « La Passerelle », la trésorerie ne sera pas suffisante pour permettre d’assurer le fonctionnement au cours du 1er trimestre 2017. Dans l’attente du versement de la subvention, il vous est proposé de verser une somme de :

 Pour le Centre Social : 91 000,00 € au titre de l’avance de la subvention du Centre Social « La Passerelle » sachant que celle-ci représente à peu près le tiers de la subvention totale et 15 000,00 € au titre de la mise en œuvre des NAP.

 Pour le CCAS afin de payer notamment les frais de repas des aînés, il vous est proposé de verser une avance de 13 000,00 €.

Il vous sera proposé donc d’approuver le versement de ces avances sur subventions au CCAS et au Centre Social « La Passerelle ».

Le Conseil municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité le versement d’une avance de subvention 2017 au Centre Social « La Passerelle » d’un montant de 91 000,00 € au titre de son fonctionnement et le versement d’une avance au titre des NAP d’un montant de 15 000,00 €.

- Approuve à l’unanimité le versement au CCAS d’une avance de subvention 2017 d’un montant de 13 000,00 €.

Rapport N° 6 : Modification du temps de travail pour le poste d’assistant d’enseignement artistique intervenant en milieu scolaire

Compte tenu de la baisse des effectifs de la chorale à l’école de musique, il convient de réduire le temps de travail de l’enseignante intervenant en milieu scolaire de 1 heure.7

30/01/2017

Le temps de travail hebdomadaire actuel est de 11 heures 15 et passerait à 10 heures 15. Il concerne le grade d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver la modification du temps de travail de l’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe qui sera de 10 heures 15 minutes à compter du 1er février 2017.

Le Conseil municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité la modification du temps de travail de l’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe qui sera de 10 heures 15 minutes à compter du

1er février 2017.

Rapport N° 7 : Rapport de la chambre régionale des comptes pour le SIEA

La chambre Régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain au cours des exercices 2009-2014.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

 Les compétences, domaines et modalités d’intervention du syndicat

 La gouvernance

 La politique en matière de haut et très haut débit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières

 La fiabilité des comptes

 La situation financière du syndicat

 La gestion des ressources humaines.

Le rapport est particulièrement dense. La synthèse est la suivante :

1ER sujet : « Méconnaissance du principe d’exclusivité en imposant aux communes de financer des investissements au titre de compétences pourtant transférées et intervenir de manière irrégulière dans le cadre de prestations de service. »

La chambre Régionale des Comptes confond le SIEA avec une Communauté de Communes. Dans une Communauté de Communes, une fois que les Communes ont transféré la compétence et les recettes correspondantes, elles sont complètement dessaisies et la Communauté de Communes prend en charge la totalité des dépenses sans pouvoir demander de participation aux communes. Le SIEA n’est pas une Communauté de Communes. Les Communes transfèrent au SIEA une compétence (éclairage public) mais également certaines compétences pour réaliser des travaux d’enfouissement. Donc, le SIEA réalise les travaux mais, les recettes provenant des communes ne suffisent pas à équilibrer les opérations.

Il y a donc une participation qui est mise à la charge de la commune qui s’ajoute à sa cotisation et aux recettes encaissées. Chaque fois que les taux de prises en charges par les communes ont été modifiés, les délibérations ont été approuvées par le contrôle de légalité.

La Chambre Régionale des comptes applique des règles au SIEA qui ne sont pas applicables au Syndicats de Communes. 8

30/01/2017

2ème sujet : « La gouvernance du SIEA demeure peu transparente, le Comité Syndical est notamment très peu impliqué dans le processus décisionnel et régulièrement privé de son droit de regard et d’approbation sur un certain nombre d’actes importants. »

Lors du comité syndical du 9 avril 2016, la disposition a été prise pour que le comité puisse exercer la totalité de ses compétences et avoir un contrôle complet sur ce que fait le bureau, c’est ainsi qu’à été mis en place 3 assemblées générales par an. Toutes les délibérations à incidence budgétaire sont votées par le Comité Syndical

3ème sujet : « la Communication Electronique et son financement ».

La Chambre Régionale des Comptes attire l’attention sur l’utilisation du génie civil qui était considéré comme celui des communes. Le SIEA est en cours de régularisation. La CRC reproche également au SIEA d’avoir utilisé au début une technologie non mature mais le SIEA était les pionniers. La technologie fonctionnait avec un réseau activé pour des petits fournisseurs d’accès internet. Il a été nécessaire d’ajouter des équipements pour permettre l’arrivée de Numéricâble - SFR qui utilise une technologie un peu différente et ensuite procéder à la mise à niveau pour permettre à orange de venir sur le réseau.

La SIEA a été pénalisé pour avoir commencé le premier mais a obtenu que l’Etat subventionne non seulement le déploiement du réseau mais aussi la mise à niveau de ce qui avait déjà été fait. L’Etat reconnaît que le SIEA aurait eu besoin d’être soutenu.

La CRC émet plusieurs critiques sur le financement :

 Elle fait remarquer le versement tardif des subventions les plus importantes. L’état a rien versé au SIEA jusqu’à moitié de l’année 2016. Depuis l’Etat aura versé, au titre de la mise à niveau, 9 millions d’euros environ de subvention.

 Elle fait remarquer que le SIEA a signé avec la Région Rhône-Alpes, une convention qui a permis d’obtenir 38 millions d’euros en contrepartie d’une part de réseau. Cette convention a été signée en avril 2015.

 Elle rappelle au SIEA qu’il est engagé sur une vente à terme d’une partie du réseau. Néanmoins, le contrôle de légalité n’a pas émis de remarque sur ce dispositif.  Elle signale que le réseau ne sera jamais profitable et que l’équilibre financier ne sera atteint que très tard. Effectivement, si c’était un réseau profitable, un opérateur privé se serait porté candidat pour le construite dans les 410 communes du Département. Ce n’est pas un réseau profitable au sens où l’entent la CRC, car c’est un réseau public qui nécessite des subventions et beaucoup d’emprunts.

Le Comité Syndical a toujours eu les cartes en main. Pour déployer la fibre optique dans tout le département de l’Ain et éviter la « fracture numérique », il faut s’endetter, prendre des risques, il faut faire venir des fournisseurs d’accès à internet qui créeront du trafic et donc susciteront le versement de redevances.

4ème sujet : « La gestion des ressources humaines »

La CRC a reproché à la SIEA d’avoir dans les effectifs une forte proportion de contractuel. Compte tenu de la technicité des missions, il n’est pas facile de trouver des agents de la Fonction Publique Territoriale qui ont la qualification qui correspond. Tous les recrutements ont été publiés conformément aux textes, la SIEA a recruté un Directeur des ressources qui est un fonctionnaire territorial. Une délibération a été adoptée qui assimile le SIEA à une commune de 80 000 habitants, ce qui permet de se référer aux ratios de ces communes.9

30/01/2017

Des entretiens d’évaluation professionnelle ont été mis en place et le régime indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été adopté par le SIEA. Le règlement intérieur du personnel est entrain d’être revu.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport de la chambre régionale des comptes porte sur les exercices 2009-2014 et qu’il a été réalisé pour l’essentiel en 2015.

Depuis la situation a beaucoup évoluée, le SIEA continue à déployer la fibre optique. Il faut espérer que d’ici 2021 l’installation de la fibre optique sera terminée.

Monsieur le Maire donne la parole à M. RENOUD-GRAPPIN qui au précédent conseil municipal a fait part de son mécontentement.

« Le syndicat vous sera reconnaissant de la présentation que vous faites ce soir parce que c’est une présentation à décharge. J’ai eu connaissance de l’intégralité du rapport. Depuis plusieurs années chaque fois qu’on nous présentait le rapport du SIEA j’ai toujours émis quelques doutes. Si on parcourt le rapport d’environ 200 pages de la cour des comptes on trouve des motifs de s’insurger presque à chaque page sur la conduite de cet organisme autant en matière financière qu’en matière comptable, en matière de gouvernance générale de gestion du personnel et d’immaturité technique. On ne peut pas faire comme si ce rapport n’existait pas, il est tout de même assez grave. Auparavant la situation financière du syndicat était opulente grâce à la taxe sur l’électricité. Mais aujourd’hui les capacités ne sont plus les mêmes, et les communes sont obligées de mettre la main à la poche. Le budget général dont l’essentiel des ressources est apportée par la taxe sur l’électricité finance à 80% le budget de la fibre optique. Alors finalement ce sont les communes qui se retrouvent pénalisées par cette initiative. On nous annonce que la fibre optique ne sera pas opérationnelle avant 2041. On sait par ailleurs que les opérateurs traditionnels déploient d’autres technologies visant à améliorer les débits et les technologies qui se révèlent moins coûteuses. Je crains que des technologies nouvelles viennent détrôner la fibre bien plus vite que la fibre à détrôner le cuivre. Voilà je sais que ce n’est pas sanctionné par un vote mais je tenais tout de même à réaffirmer ma position ».

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré : - Prend acte de la présentation du rapport de la chambre régionale des comptes pour le SIEA

Rapport N° 7 :Acte de gestion du Maire

Aucun acte de gestion du maire n’a été pris depuis le 19 décembre 2016.

Rapport N° 8 :Informations du Maire

Une réunion sur le thème de la fusion de la Communauté de Communes se tiendra le jeudi 9 février à 18h 30 à la salle Montpensier avec pour ordre du jour :

- La présentation de la Communauté de Communes de la Dombes

- Les compétences actuelles, transférées et transférables à la Communauté de Communes de la Dombes.

- Les impacts financiers et fiscaux de cette fusion.

Pôle emploi

Les demandeurs d’emplois étaient au 15 janvier au nombre de 271 personnes, avec 138 hommes et 133 femmes. 206 personnes sont indemnisées et 65 ne le sont pas. 10

30/01/2017

Prochaine réunion de Conseil Municipal

Elle se déroulera le 13 mars 2017 à 18 h 30.

Centre aquatique « Aquadombes »

Inauguration de la plaque commémorative en hommage à Monsieur Yves CLAYETTE, Maire de Châtillon-sur-Chalaronne le vendredi 10 février à 17h 30 à Aquadombes.

Elections

Les élections présidentielles auront lieu les dimanches 23 avril et 7 mai. Monsieur le Maire demande à chaque élu d’indiquer leurs disponibilités pour tenir les bureaux de vote auprès de Madame ROBILLARD.

Navette Marguerite

Le nombre de passagers pour 2016 est de 2625.

Rapport N° 9 : informations des adjoints

M. MONTRADE

- Samedi 4 février à l’Espace Bel Air concert de l’union musicale et de la chorale luth en joie de Saint-Trivier-sur-Moignans pour l’association étoile pour Marion.

- Le dimanche 5 février à l’espace bel air Couscous dansant de la FNACA. - Le 3 mars : loto de la FNATH à l’espace Bel Air.

- Samedi 4 et dimanche 5 : fête des classes en 7 (défilé le matin et repas à l’espace Bel Air). - Du 10 mars au 16 mars : assemblée internationale de l’association des Dames de la Charité. - Le vendredi 17 mars : randonnée nocturne de la ligue contre le cancer.

- Lundi 27 mars : courses hippiques.

Mme BIAJOUX

Repas des ainés : le 12 février à l’espace Bel Air.

Mme BAS-DESFARGES

Vendredi 10 février à 15h remise des pots de miel de GRDF les pots seront distribués aux personnes présentent au repas du CCAS le 12 février.

M. JACQUARD

- Médiathèque : jusqu’au 18 février, concours d’illustration sur le thème de la journée internationale de la femme. Samedi 4 février, narrations pour les enfants de 1 à 4 ans de 10 heures à 10 heures 30 et pour les enfants de 5 à 8 ans de 10 heures 30 à 11 heures. Le 4 février également, Sylvie Callet de l’association Ecriture et Papyrus de Villefranche sur Saône anime des ateliers autour des mots de la langue française. A la médiathèque le mercredi 15 février à 18 heures, découvertes d’albums pour les ados et les adultes.

- Le samedi 4 février à 19 heures au restaurant scolaire. La Passerelle organise une soirée moules frites avec des danses folkloriques.

- Samedi 11 et dimanche 12 février à l’Etoile, pièce de théâtre « Les Lolas » metteur en scène Xavier Arlot.11

30/01/2017

- Samedi 11 février, sur le marché Saint Guignefort, célébration du centenaire de la mort de Mata Hari.

- Conseil communal d’enfants le 16 février à 17h.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les participants à savoir le public , les membres du Conseil Municipal, la presse en la personne de M. Dominique DUBREUIL pour le progrès ainsi que Mme Annie MONNIER pour la voix de l’Ain, les agents des services municipaux à savoir Mme Gäelle CARON de la Police municipale Mme Fabienne FLORIT Chargée de la Communication, Mme Marylise LENOUVEL Chargée de Cabinet et Mme Patricia ROBILLARD Directrice Générale des Services.

Pour extrait certifié conforme,

M. le Maire

Patrick MATHIAS