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Compte-Rendu - cr 27 02 2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

27 février 2017

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 14

Date de Convocation : 22/02/2017

Date d’Affichage : 22/02/2017

Transmission en Préfecture : 07/03/2017

L’An deux mil dix-sept, le vingt-sept du mois de février, à 21 h, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame ROMAND Chantal, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Alain BESSE, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Christiane TOMKIEWICZ, TOMKIEWICZ Vincent. Absents: MARC Sylvie

Objet de la délibération : Délibération du Conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet relatif à la révision d’un Plan d’Occupation des Sols par élaboration d’un Plan local d’urbanisme.

N°D2017/01

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l'environnement (ENE) ;

VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-31 et suivants,

VU qu’en application de R.153-12, le bilan de la concertation peut se faire en même temps que l’arrêt du projet ou séparément ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 octobre 2014 décidant de prescrire l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;

VU le bilan de la concertation présenté par le Maire ;

Madame le maire,

RAPPELLE au Conseil municipal les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d’élaboration.

PRÉSENTE le bilan de la concertation avec le public : (à adapter)

- Les habitants de la commune ont été informés du lancement de la concertation par : registre déposé en mairie, affichage de la délibération de prescription.

- Face à l’absence d’observation, le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est positif

PRÉSENTE le projet de PLU tel qu’il est soumis à l’arrêt du Conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité,CONSIDÉRANT que les personnes qui se sont exprimées au cours de la concertation n’ont pas émis d’observation de nature à remettre en cause les orientations retenues ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation est favorable et qu’il convient donc de poursuivre la procédure ;

APPROUVE le bilan de la concertation avec le public.

Le Conseil municipal,

ARRÊTE le projet d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente ;

CONSIDÉRANT que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, ainsi qu’à toutes personnes publiques, et organismes qui ont demandé à recevoir le projet arrêté.

SOUMET POUR AVIS le projet arrêté à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan local d’urbanisme en application de L.132-7 et L.132-9 du CU :

DIT que, conformément à l’article R.153-20 du code de l’urbanisme (CU), la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la Préfecture du val d’Oise et dès l'accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.

Objet de la délibération Position de principe sur le transfert de PLU

N°D2017/02

Madame le maire rappelle que la Loi ALLUR prévoit un transfert automatique de la compétence du PLU des communes vers leur intercommunalité à fiscalité propre trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage se forme contre ce mécanisme. Les communes doivent délibérer à partir du 26 décembre 2016 et cela jusqu’au 27 mars 2017, dernière limite pour que la délibération du Conseil Municipal soit prise en considération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite Loi ALLUR et notamment son article 136 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour s’opposer au transfert automatique de la compétence d’élaboration du PLU à la communauté de communes à laquelle adhère se communes membres, de former une minorité de blocage composée de 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l’EPCI ;

Madame le maire,

RAPPELLE qu’ il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence sur la définition des règles d’urbanisme (élaboration, modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme), qui permet aux communes et aux Conseils Municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre et en application du principe de subsidiarité, en particuliers dans un souci de proximité vis-à-vis des administrés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

REFUSE à l’unanimité le transfert de la compétence du Plan Local d’urbanisme à la communauté de communeObjet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques

N°D2017/03

Le Maire expose au Conseil Municipal:

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risque

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 635 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 700 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 725 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 775 €

Collectivités et établissements non affiliés 950 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2018-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Objet de la délibération : Indemnités de fonction du maire et des adjoints

N°D2017/04

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer. Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de 2 facteurs :

 L’augmentation de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la Fonction publique territoriale, et entérinée par e décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017).

 La majoration de la valeur du point de l’indice de la fonction publique de 0.6% au 1er février 2017.

Pour les délibérations indemnitaires, comme celle de Mareil-en-France, qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire.Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23.

Considérant le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017

Décide à l’unanimité:

Article 1er – A compter du 1er janvier 2017 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est fixé annuellement au taux suivant :

Maire : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints : 7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2ème – Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement.

Article 3ème – Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 63 du budget communal

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND