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Compte-Rendu - cr cm 17 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Travail et emploi,
République
Française
Département
du
VAL
D'OISE
Arrondissement
de
SARCELLES
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mareil
en
France
SEANCE
DU
17
février
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 14
Date
de
convocation
: 07/02/2022
Date
d’affichage
du
compte
rendu
: 21/02/2022
Date
de
transmission
en
sous-préfecture
: 21/02/2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
le dix-sept
février
à vingt
et une
heure,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Madame
Chantal
ROMAND,
Maire.
Présents
:
BARRUET
Jean-Claude,
Jean-Marc
CAMPIN,
Monique
COULON,
Pierre
COULON,
GUY
Henri,
LEGRAND
Lionel,
José
MIRANDA,
MORVAN
Cédric,
Chantal
ROMAND,
SCHMITT
Florent,
THION
Alain,
TOMKIEWICZ
Vincent Absents
: SAMINADA
Baradi
donne
pouvoir
à Pierre
COULON
BECQUET
Stéphane
donne
pouvoir
à Florent
SCHMITT
CORINTHE
Erick
absent
Objet
de
la
délibération
: Approbation
du
retrait
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Autonome
Délibération
n°D2022/
01
Madame
le Maire
donne
connaissance
à l'assemblée
de
la demande
d’approbation
du
retrait
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
autonome
des
collectivités
suivantes
:
e
BETHMONT
la forêt
e
Chauvry
e
Fontenay
en
parisis
e
Villiers
le
Bel
e
Bouqueval
e
Ecouen
e
Epinay
Champlatreux
e
Mareil
en
France
Et
de
l'acceptation
desdits
retraits
par
le comité
syndical
réuni
le
18
octobre
2021.
Le
conseil
Municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
389
du
13
novembre
1998
créant
le Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Autonome Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'ACCEPTER
L’approbation
du
retrait
du
Syndicat
Intercommunal
d’assainissement
autonome
des
collectivités
suivantes :
e
Bethmont
la foret
e
Chauvry
e
Fontenay
en
parisis
e
Villiers
le
Bel
Bouqueval Ecouen
e
Epinay
Champlatreux
e
Mareil
en
France Objet
de
la
délibération
: Approbation
MODIFICATION
DES
DU
SIERPF
Délibération
n°D2022/
02
Madame
le Maire
expose
à l'Assemblée
que
les
modifications
des
statuts
visent
à reformuler
principalement
les
compétences
du
syndicat
et portent
sur
le transfert
de
son
siège
social.
Des
nouveaux
statuts
ont
été
rédigés
et
madame
le Maire
propose
à l'Assemblée
d'en
adopter
les
termes
suite
à la
lecture
qui
leur
en
est
faite.
Le
Conseil
Municipal,
ENTENDU
l'exposé
de
son
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les modifications
des
statuts
du
SIERPF
comme
annexés
à la présente
délibération.
Objet
de
la délibération
Autorisation
au
Maire
à
signer
un
contrat
de
prêt
avec
le
Crédit
Agricole
Ile-de-France
(préfinancement
subventions
et
prêt
long
terme
Délibération
n°D2022/
03
Rapporteur
: Madame
le MAIRE
Vu
le C.G.C.T
et notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°D2020/12
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégations
au
Maire,
Considérant
la nécessité
de
contracter
un
emprunt
de
préfinancement
des
subventions
pour
la construction
et
l’équipement
de
la nouvelle
classe
de
l’école
A
JUMENTIER
dont
le montant
de
la construction
s’élève
à
476
000
euros
TTC
Madame
le
MAIRE
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
contracter
un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
Ile-de-France
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:proposition
de
financement
comprenant
un
prêt
court
terme
relais
in
fine
d’un
montant
de
356.000
€
sur
une
durée
de
3
ans,
et
un
prêt
amortissable
d’un
montant
de
120.000
€
sur
une
durée
de
20
ans,
1. Autorisation
au
Maire
à signer
un
contrat
de
prêt
avec
le
Crédit
Agricole
Ile-de-France
(préfinancement
subventions)
:
>
Emprunt
de
préfinancement
des
subventions :
- Montant
: 356
000
€
- Durée
: 3 ans
maximum
- Taux
Fixe
: 0,530
%
- Base
de
calcul
des
intérêts
:360
/ 360
- Remboursement
du
capital
: In
fine
- Frais
de
dossier
: 427.20€
- Périodicité
des
intérêts
: Trimestrielle,
semestriel
ou
mensuel
- Remboursement
anticipé
: à tout
moment
et sans
indemnité
au
plus
tard
3
ans
après
le
1°
déblocage
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Ÿ
AUTORISE
Madame
le
MAIRE
à
contracter
un
emprunt
pour
le
préfinancement
des
subventions
et
à
signer le contrat
avec
le Crédit
Agricole
Ile-de-France
d’un
montant
de
356
000
€,
Ÿ”
AUTORISE
Madame
le MAIRE
ou
toute
personne
habilitée
par
lui
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération, Ÿ_
CHARGE
Madame
le MAIRE
de
transmettre
la présente
délibération
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Sarcelles.
2. Autorisation
au
Maire
à signer
un
contrat
de
prêt
avec
le Crédit
Agricole
Ile-de-France
(long
terme) :
>
Emprunt
long
terme :
Montant
: 120
000
€
- Durée
: 20
ans
- Taux
Fixe
: 1.17
%
- Base
de
calcul
des
intérêts
: 360
/ 360
- Frais
de
dossier
: 144€
- Echéances
: Trimestrielles
- Remboursement
anticipé
: à échéance
au
minimum
20%
du
capital
restant
dû,
contre
paiement
d’une
indemnité
de
6 mois
d’intérêts
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
“AUTORISE
Madame
le
MAIRE
à
contracter
un
emprunt
pour
le
préfinancement
des
subventions
et
à
signer le contrat
avec
le Crédit
Agricole
Ile-de-France
total
de
120
000
€,
Ÿ_
AUTORISE
Madame
le MAIRE
ou
toute
personne
habilitée
par
lui
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Ÿ_
CHARGE
Madame
le MAIRE
de
transmettre
la présente
délibération
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Sarcelles.
Objet de la délibération
Autorisation
de
signature
du
compromis
et
de
l’acte
définitif
d'achat
d’un
terrain
numérotée
appartenant
à
Monsieur
EVRARD
-
parcelle
B
611
sise
«
LE
VILLAGE
»
à
Mareil-en-France
Délibération
n°D2022/
04
Mme
le maire
expose
que
Monsieur
EVRARD
possède
sur
notre
commune
une
bande
de
terrain
cadastré
B611
de
14m°,
au
lieudit
« LE
VILLAGE
».
Ce
terrain
est
nécessaire
à la Commune
pour
permettre
l’extension
de
son
école.
L'évaluation
vénale
des
services
du
Domaine
propose
la vente
de
cette
parcelle
au
prix
de
588.00
euros
net
vendeur.
Par
ailleurs,
un
rendez-vous
prochain
chez
le notaire
avec
le vendeur
permettra
de
voir
si celui-ci
décide
de
céder
cette
parcelle
à la commune
pour
un
euro
symbolique
ou
souhaite
la vendre
selon
l’évaluation
des
domaines.
Madame
le Maire
soumet
cette
offre
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et
leur
demande
de
l’autoriser
à
signer
le compromis
d’achat
puis
l’acte
authentique
à venir
quelle
que
soit
l’option
choisie
par
le vendeur
concernant
le prix
de
vente
(1
euro
symbolique
ou
évaluation
de
Domaines).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à l’unanimité,
le projet
d’achat
de
la parcelle
B611
de
14m°,
appartenant
à Monsieur
EVRARD
AUTORISE
à l'unanimité
le Maire
à signer
le compromis
et
l’acte
authentique
de
vente
qui
sera
dressé
par
l’étude
notariale
pour
un
euro
symbolique
ou
au
prix
évalué
par
les
Domaines
selon
le choix
du
propriétaire
PRECISE
que
la dépense
liée
à l'exécution
de
la présente
délibération
sera
inscrite
au
budget
à l’article
2111
de
la section
d’investissement INFORMATIONS
DIVERSES
+
Décision
Modificative
n°4
Budget
Communal
exercice
2021
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’une
Décision
Modificative
a dû
être
faite
en
urgence
avec
l’accord
du
Trésorier
et des
la Préfecture
afin
de
pouvoir
clôturer
l’exercice
2021
et éditer
les
comptes
de
gestion.
En
effet,
Il était
nécessaire
d’augmenter
les
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
014,
le
montant
du
FPIC
prévu
au
budget
Primitif 2021
étant
inférieur
à celui
qui
devait
être versé
au
titre
de
l’exercice
2021.
La
Décision
Modificative
n°4
a été prise
comme
suit :
SECTION
FONCTIONNEMENT D 615221
: Bâtiments
public
-387.00
€
D
739223
: Fons
National
de
Péréquation
+387.00
€
°
La
protection
sociale
complémentaire
Par
ordonnance
du
17
février
2021,
le
Gouvernement
a décidé
de
rendre
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la
souscription
d’une
mutuelle
santé
(en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale)
et/ou
d’une
mutuelle
prévoyance
(pour
le
maintien
de
salaire
en
cas
d’arrêt
maladie
prolongé).
Cette
participation
des
employeurs
était,
depuis
2007,
simplement
optionnelle.
Un
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
obligatoire
avant
le
18
février
2022
Les
obligations
pour
les
employeurs
territoriaux
interviennent
selon
le
calendrier
suivant
:
ler
janvier
2025
:obligation
de
participer
aux
contrats
prévoyance,
avec
un
minimum
de
participation
de
20%
d’un
montant
de
référence,
ler
janvier
2026
:obligation
de
participer
aux
contrats
santé,
avec
un
minimum
de
50%
d’un
montant
de
référence.
Dans
la
perspective
de
ces
deux
échéances,
la
réforme
prévoit
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
organisent,
avant
le
18
février
2022,
un
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
au
sein
de
leur
assemblée
délibérante.
Afin
de
nous
accompagner
dans
l’organisation
de
ce
débat,
le
Centre
de
gestion
met
disposition
un
modèle
de
rapport
que
Madame
le
Maire
lit
à l'assemblée.
e
Brocante
La
Brocante
sera
à nouveau
organisée
cette
année
le
8 mai.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Chantal
ROMAND