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Déliberation - 2cf26cf918695db41ca7f8724776bb71
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - 2cf26cf918695db41ca7f8724776bb71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département De La DE LA COMMUNE D’AUGERES
CREUSE
NOMBRE DE Séance du 6 octobre 2023
CONSEILLERS ELUS :
n L’an deux mil vingt-trois, le six octobre à dix-huit heures, NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement CPÉRUTON. convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 11 Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRESENT: Etaient présents : MM.
GASNET M. / LOUIS J. / CHERADAME P. / GARNIER F.
ABSNT: / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. / COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON A EXCLUS:
00
Absent :
FROCURATIONS : Procuration : Patrick AUFAURE donne
Date de procuration à Michel GASNET
convocation : Josette VAREILLAUD donne procuration à
22 septembre 2023 Carine BERRY
Date d’affichage :
22 septembre 2023
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de procuration : 2
Nombre de votants : 11
Pour : 10
Contre : 1
Abstention : 0
Exclus : 0
REÇU À LA PRÉFECTURE UE La CREUSE
le 09 OCT. 2023
N°18/2023 Délibération autorisant le transfert de la compétence
eau potable (production et distribution) à la communauté de
communes Bénévent- Grand-Boura au 01 01 2024
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.
5211-17 et L.5214-16 ;
VE les statuts de la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg en date du 3 juillet 2023 ;
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté ;
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 01°" janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire pour rendre obligatoire ce transfert de compétence eau dans sa globalité au 01°" janvier 2026.
À ce jour, la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg exerce uniquement la compétence SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) depuis le 01° janvier 2020.
Lors du conseil communautaire du 3 juillet 2023, la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg a décidé le transfert de la compétence eau potable (production et distribution) au 01° janvier 2024 afin de bénéficier d'ingénierie subventionnée pour le travail préparatoire à cette prise de compétence dans sa globalité au 01° janvier 2026.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sur le transfert à la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg de la compétence eau potable (production et distribution) au 1°" janvier 2024.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DÉCIDE d’accepter le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de communes de Bénévent — Grand-Bourg au 01° janvier 2024, au sens de l'article L.2224-7 | du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu
exécutoire après le
dépôt en Préfecture _ Le Maire,
de GUERET le 001401 9523 Michel GASNET
et publication ou
notification du_1+|_LD|250273