Compte-Rendu - 31 janvier 2025

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Compte-Rendu - 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du 17 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 17 janvier, à 20 heures 00,

Le Conseil municipal de la Commune d’Augères, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence GASNET Michel, Le Maire.

Date d’Affichage : 10 janvier 2025

PRÉSENTS :

MM. Michel GASNET, CHERADAME Patrick, CERBELLAUD Christophe, LOUIS Jérôme, COYARD Michel, Patrick AUFAURE, BERRY Carine, Josette VAREILLAUD

Procuration : Annie PATERON à Michel GASNET

: François GARNIER à Carine BERRY

Michel COYARD est nommé Secrétaire de séance

Début de la Séance à 20 h 10

Monsieur Michel GASNET, le Maire :

- Fait l’appel des conseillers élus

- Vérifie que le Quorum est atteint

- Lecture et approbation à l’unanimité du Compte rendu de la réunion du 6 décembre 2024

Monsieur le Maire passe au 1er point inscrit :

Objet : Délibération sur la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8

à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,2

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;3

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0.084 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Nom de voix : 10

Pour 10

Monsieur le Maire enchaine sur le deuxième point inscrit sur la convocation :

Objet : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget Principal de 2024 sur 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 87 795.28 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 21 948.82 €, soit 25% de 87 795.28 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :4

Compte d’imputation BP 2024 25%

20 : Frais d’études et de recherches 1 443.05 € 360.76 €

203 Frais d’études et de recherches 1 443.05 € 360.76 €

21 : immobilisations corporelles 70 352.23 € 17 588.06 € €

2131 – Bâtiments publics 42 500.00 € 10 625.00 €

2135 opération n°56 – Installations générales 352.23 € 88.06 €

2116– opération 66 -Cimetière 25 000.00 € 6 250.00 €

2135 Installations générales 2 500.00 € 625.00 €

23 : immobilisations en cours 16 000.00 € 4 000.00 €

231 opération n°45 – Immobilisation en cours 16 000.00 € 4 000.00 €

Total des chapitres 87 795.28 € 21 948.82 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Nom de voix 10

Pour 10

Monsieur le Maire enchaine sur le troisième point inscrit sur la convocation :

Objet : Délibération portant sur la demande de dotation pour un voyage scolaire en Espagne

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 19 novembre 2024 du Collège Jean

Monnet à Bénévent l’Abbaye sollicitant une subvention pour financer un séjour scolaire en

Espagne du 26 au 31 janvier 2025.

Un seul enfant originaire de la commune étant concerné par ce séjour, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, décide d’accorder à l’unanimité une subvention de 50 € pour l’élève.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Monsieur le Maire passe aux questions diverses :

DIVERS – INFORMATIONS

Il est demandé de proposer de faire un tour de table.

Suite au décès de notre conseiller municipal, une minute de silence est faite.

Monsieur Michel COYARD souhaite le remplacer pour les instances aux diverses réunions et commissions où il était mandaté.5

Objet : Bilan financier

Budget Principal - au 31/12/2024

Dépenses de Fonctionnement : 100 514.45 €

Recettes de Fonctionnement : 135 479.35 €

Total + 34 964.90 €

Dépenses d’investissement : 158 434.34 €

Recettes d’investissement : 164 097.73 €

Total : + 5 663.39 €

Prévoir en RAR en investissement : + 1 712.00 €

Affectation de résultat en fonctionnement : 104 535.41 € (mis de côté en 2024) +34 964.90€ (Bénéfice de l’année 2024) = + 139 500.31 € pour l’année 2025 en fonctionnement

Affectation de résultat en investissement : déficit de 6957.47 € + 5 663.39 € = - 1 294.08 €

Et delta RAR de + 1 712.00 € = (- 1 294.08 € – 1 712.00 €) = + 417.92 €

BUDGET ASSAINISSEMENT au 31/12/2025

Fin du crédit assainissement – Ne plus le prévoir sur le budget 2025

Dépenses d’exploitation : 9 640.35 €

Recettes d’exploitation : 9 796.14 €

Total + 155.79 €

Dépenses d’investissement : 5 357.00 €

Recettes d’investissement : 9 077.92 €

Total : + 3 720.92 €

Affectation de résultat en fonctionnement : 4 655.14 € + 155.79 € = 4 810.93 €

Affectation de résultat en investissement : déficit de -3 702.92 € + 3 720.92 € = + 18.00 €

Objet : Stérilisation de chats errants

Carine BERRY fait le point concernant les chats errants sur la commune.

Objet : Restes à Réaliser

Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons en restes à réaliser à reporter sur le BP 2025 :

- + 5 000.00 € en recette d’investissement émanant de la Communauté de Communes concernant les travaux du logement communal6

- - 3 288.00 € en dépenses d’investissement concernant la démolition de la Grange.

Ce qui fait un delta de + 1 712.00 €

Objet : Travaux à Prévoir

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de réfléchir aux travaux que nous pourrions envisager pour l’année 2025.

Proposition à écrire :

Travaux de voirie à Laschamps, un bout de chemin, la route Fourgeau et la route du Got

Objet : Préparation et organisation pour le prochain bulletin municipal

Carine BERRY prend la parole et demande aux conseillers de caler une date pour la prochaine réunion sur la préparation du bulletin municipal

Le mardi 28 janvier 2025 à la Mairie d’Augères est conclu pour cette prochaine réunion de préparation.

Objet : Prévoyance

Après concertation avec le personnel et un comparatif entre plusieurs sociétés proposant une prévoyance pour les agents. Il en a été conclu que nous avons signons le contrat avec CIGAC (Groupama).

Objet : Rencontre avec des membres du SDEC pour le projet d’enfouissement des réseaux dans le bourg d’Augères en 2026.

Monsieur le Maire propose que des conseillers l’assistent à la réunion prévue le 31 janvier 2025 à 9h00 à la Mairie.

Courriers divers :

Rendez-vous avec le technicien pour le contrôle de l’assainissement collectif à la Pouyade :

Monsieur Louis Jérôme souhaiterait un entretien téléphonique avec le technicien SATESE pour

convenir ensemble du rendez-vous de contrôle.

Monsieur le Maire précise qu’il faut commander de la Pouzzolane pour l’entretien de l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée

Fin de la séance à 21.h 07.