Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09aac55692f501fd4f65ed2da8dd8fed
Compte-Rendu - 18 octobre 2024
Compte-Rendu - 28 octobre 2025
Déliberation - 2cf26cf918695db41ca7f8724776bb71
Compte-Rendu - 31 janvier 2025
Déliberation - e35d689dd510688bf39f83f400b44bf4
Arrêté - c08d6876480ffeed2adadfdc5d6ffeaa
Déliberation - c05f35233f4a375d763cf8c293595eb7
Déliberation - 1027271707e08f711be5b966376d6297
Déliberation - c38e99e6f5a06c28edf88d45c7fd20c1
Arrêté - adc4805ee54f8fd7ae01b186b17a47d0
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Arrêté - adc4805ee54f8fd7ae01b186b17a47d0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
E = Direction PRÉFÈTE des collectivités et de DE LA CREUSE la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne £3. 2908 A2 04 00609
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE BÉNÉVENT/GRAND-BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau assainissement aux communautés de communes,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017-07-25-002 du 25 juillet 2017 et n° 2018-03-14-003 du 14 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg », désormais dénommée « Monts et Vallées Ouest Creuse »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-28-002 du 28 juin 2018 portant modification des statuts et du siège de la communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse », -
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-20-006 du 20 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse », |
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-20-001 du 20 décembre 2019 portant répartition de l'actif, du passif et du personnel de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, consécutif à la décision en date du 12 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Limoges à annulé l'arrêté du 2 novembre 2019 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de commune de Bénévent/Grand-Bourg,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2 VU la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg a décidé de prendre la compétence « eau potable » au 1* janvier 2024,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Augères, Aulon, Bénévent-
l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châêtelus-le-Marcheix, Fleurat, Fursac, Le Grand-Bourg, Lizières, Marsac,
Mourioux-Vieilleville et Saint-Priest-la-Plaine,
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de : Arrènes, Azat-Châtenet
et Saint-Goussaud,
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le transfert de la compétence «eau potable » à la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg est effectif à compter du 1“ janvier 2024.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée au maire de chaque commune membre.
Guéret, le QE. 2073
/
La Fréfèe / /_ insoot
Pour la Pr éfètokt ar délégation,
Lé sous-préfet, sc [ général
3astien MEROT
2/2