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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1658843169 Modification des taux de lassurance groupe
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1658843169 Modification des taux de lassurance groupe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du mardi 05 juillet 2022
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 40
Présents non votants :
4
Représentés : 3
Votants : 39
Date de la convocation : mardi 28 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne
Présents votants : Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT,
Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Béatrice DENIS, Frédéric ERNST, Pascal FARCAGE, Marie-Cécile GEORGE, Patrick GROSS, Dania KLEIN, Françoise KLEIN, Raymond LECLERC, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Vincent LOMBART, Séverine MACINOT, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yves PILLEMENT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Brigitte WEISSE
Représentés : Christian BAZART, Pascal MENUSIER, Nathalie
PHILIPPOT
Excusés : Sabrina DEJEAN, Clément FEVEZ, Hervé GAND, Cédric
GARAT, Jean-Marc ILIC, Chantal JEANSON LAMBERT, Sylvine JOSSELIN, Gérard L’HUILLIER, Pierre-Louis MOLITOR, Mireille MOREL, Marc NICOLAS
Absents : Patrice ADAM, Sarah BAJOLOT, Denis BOULANGER,
Jean-Pol BUVIGNIER, Cyril CHARLES, Sophie CHARRIOT, Didier CHASSEIGNE, Katya CHASSEIGNE, Patrice DEFOULOY, Viviane DOLIZY, Hervé FABRE, Sylvain FOURES, David GABRIEL, Serge GAUGUIER, Julien GUYOT, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Christophe LANG, Frédéric MANGIN, Nicolas MAURER, Nathalie MEUNIER, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Angélique THILL, Michel VARNUSSON, Francis WITZ
Secrétaire de séance : Patrick GROSS
DE_2022_049 - Objet : Modification des taux de l'assurance groupe statutaire
RF
PREFECTURE DE BAR-LE-DUC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/07/2022
055-200066140-20220705-DE_2022_049-DE Considérant la délibération d’adhésion en date du 29 septembre 2021 au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion.
Considérant la convention d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance collective des risques statutaires en date du 15 novembre 2021.
Considérant que le contrat groupe avait prévu une majoration du taux de 0.08%, si le dispositif établi par le décret du 17 février 2021 était prolongé.
Considérant le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 29 décembre 2021, relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé prolongeant le dispositif de calcul du capital décès prévu au décret du 17 février 2021.
Considérant la délibération du Conseil d’Administration n° 8-2022 du Centre de Gestion en date du 25/02/2022
Considérant que le taux de cotisation applicable aux agents du régime général reste inchangé.
Le taux, à compter du 1er janvier 2022, pour la catégorie de personnels affiliés au régime spécial CNRACL, est modifié comme suit :
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès : 6.28%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De prendre acte de l’augmentation de cotisation de 0,08% relative au contrat, permettant d’assurer le versement du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé tel qu’il est défini par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Madame AUBRY Martine Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 18 juillet 2022
et publié ou notifié
le 18 juillet 2022