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Arrêté - DEC 298 Mise a disposition mezzanine Dulcie September Academie Danse Barbot Perrot 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nangis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
. COMMUNE DE NANGIS
Nonais
République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/298
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER» -
SAMEDI 31 AOÛT 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté n°2020/SG/MS/NV/0166 en däte du 23 juillet 2020 donnant délégation de fonction
et signature à Monsieur Alban LANSELLE 1° Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le lundi 12 août 2024 par l'association « Académie de danse Barbot-
Perrot »,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la mezzanine de la salle « Dulcie September»,
CONSIDÉRANT le règlement intérieur de la salle « Dulcie September»,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à l’association « Académie de danse Barbot-Perrot » d'organiser une assemblée générale.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la mezzanine de la salle « Dulcie
September » au bénéfice de l’association « Académie de danse Barbot Perrot ».
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240822-DEC-2024-299-AI
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 Article 2 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 du
samedi 31 août 2024 de 11h00 à 13h00 dans le cadre d’une assemblée générale.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
° Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association « Académie de danse Barbot-Perrot ».
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi,
Fait à Nangis, le 16 août 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le 1°’ Adjoint au Maire
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Æ Le .2.2.AOUT 2024
Et de la transmission ou notification et publication
» Le 2.2. AOUT 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le 1°’ Adjoint au Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif | de MELUN dans le respect du
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240822-DEC-2024-299-AI
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis
République Française
CONVENTION |
N°2024/DCEA/298
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER» — SAMEDI 31 AOÛT 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée, Ci-après dénommée la commune,
Et
L'association « Académie de danse Barbot-Perrot », sise 14 ruelle aux vignes Provins
(77160) représentée par Madame GOMEZ Françoise, Présidente, spécialement habilitée, Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
LÉELELELLELETETETELEELETLESZETZ TEE TE CES
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle « Dulcie September » au
bénéfice de l’association « Académie de danse Barbot-Perrot » afin d’y organiser une assemblée générale.
ARTICLE 2 — Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle « Dulcie September » au
bénéfice de l'association « Académie de danse Barbot-Perrot » du samedi 31 août 2024 de 11h00 à 13h00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240822-DEC-2024-299-AI
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1.
2.
1
10.
11.
Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous
l'autorité et la responsabilité du réservataire ;
La cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible
au public ;
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour ;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l'activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle
« Dulcie September ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 - Le matériel
Les locaux mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra disposer du matériel suivant :
Tables de l’espace ;
Chaises de l’espace ;
ARTICLE 6 — Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au
réservataire pour permettre l'ouverture et la fermeture de la salle.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC).
ARTICLE 7 — Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la mezzanine de la salle « Dulcie September » cité à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240822-DEC-2024-299-AI
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 ARTICLE 8 — Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 — Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation de la
mezzanine de la salle « Dulcie September ». Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel
altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dés la
première injonction.
ARTICLE 10 — Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 11 — Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2024
L'association Pour le Maire et par délégation,
« Académie de danse Barbot Perrot », Le 1°’ Adjoint au Maire
Françoise GOMEZ
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240822-DEC-2024-299-AI
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024