Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 04 055 delegation de service public du domaine
Déliberation - 21 11 115 delegation de service public du domaine
Déliberation - 25 01 004 delegation de service public du domaine
Déliberation - 23 06 072 delegation de service public du domaine
Déliberation - 24 05 059 delegation de service public du domaine
Déliberation - 25 12 150 delegation de service public du domaine
Déliberation - 25 05 076 delegation de service public du domaine
Déliberation - 22 08 088 delegation de service public du domaine
Déliberation - 25 07 080 delegation de service public des remonte
Compte-Rendu - 24 07 082 delegation de service public des remonte
Déliberation - 23 06 065 convention de delegation de service public remontees mecaniques domaine skiable activites et equipements touristiques avenant n 6
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 065 convention de delegation de service public remontees mecaniques domaine skiable activites et equipements touristiques avenant n 6)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
jé Publié le 23/06/2023 ID : 073-217303064-20230622-23_06_1-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välloire
32 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 5
Absents :1
Date de convocation : 16 juin 2023
Date d'affichage : 16 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck -
GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RETORNAZ André (donne procuration à RETORNAZ Dominique) FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy- (donne procuration à GRANGE Michel) RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-06-065
Objet : Convention de délégation de service public remontées mécaniques - domaine skiable
- activités et équipements touristiques : avenant n°6
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
La Société d'Économie Mixte de Valloire (SEM Valloire) est titulaire du contrat de délégation
de service public signé le 30 novembre 2007 pour une durée de 30 ans avec la commune de
Valloire portant sur l'exploitation des remontées mécaniques et de son domaine skiable ainsi
que des activités et équipements touristiques de la station de Valloire.
Cinq avenants sont intervenus à ce jour depuis la signature du contrat qui portaient
exclusivement sur les modalités de fixation de la redevance d’affermage due à la commune par
le Délégataire.
Pour rappel, en juin 2021, la SEM Valloire a lancé une importante mission d'audit stratégique,
financier et organisationnel portant sur ses activités qui a donné lieu à l'émission d’un rapport
d’audit complet. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
1D : 073-217303064-20230622-23_06_1-DE
Ce rapport pointait notamment les éléments suivants :
Il n’existe à ce jour aucun document contractuel qui définisse avec précision les orientations
d'aménagement à suivre et les investissements à réaliser par la SEM Valloire sur la durée
globale du contrat (30 ans).
Le programme d’investissements joint aux comptes prévisionnels d'exploitation annexés au
contrat (Annexe 4A) ne traite que de la période 2007/2021 et ne contient pas d’information
quant au contenu des investissements à réaliser au cours de la période 2022/2037.
Plusieurs des investissements réalisés par la SEM Valloire n'étaient pas mentionnés dans le
programme d'investissement joint au contrat initial et n’ont pas été formalisés dans le cadre
du contrat ;
Les clauses du contrat initial relatives au classement et à l'indemnisation des biens de la
délégation en fin de contrat sont désormais en décalage avec la jurisprudence du Conseil d'Etat
relative au retour des biens en fin de contrat et à leur indemnisation ;
Les comptes d’exploitations prévisionnels de la délégation ne sont pas établis jusqu’au terme
du contrat mais couvrent uniquement la période 2007/2021.
Sur la base de ce rapport, soucieuses de sécuriser leurs relations pour le futur, les Parties
souhaitent conclure un nouvel avenant au contrat de délégation de service public en cours afin
de traiter ces différents points.
Les Parties ont également souhaité aborder dans cet avenant les problématiques
complémentaires suivantes : La nécessité de mener des investissements de modernisation en
particulier sur les équipements de la base de loisirs afin de renforcer le positionnement multi
saisons de la station et améliorer son offre hivernale;
La mise à jour de la clause relative aux périodes d'ouverture du domaine skiable délégué ;
La participation financière de la SEM Valloire au fonctionnement du service des navettes
durant la saison hivernale qui sont notamment mises à disposition des usagers du domaine
skiable pour accéder aux remontées mécaniques.
Cet avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3135-1 et suivants et R. 3135:
et suivants du code de la commande publique ainsi que des dispositions de l’article 6 de
l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de
covid-19.
Cf. Article L. 3135-1 du code de la commande publique :
« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
ET Publié le 23/06/2023
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'ag 10 :073-217303064-20230622-23_06_1-DE
par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du
contrat de concession »
Cf. Article 6-5° de l'ordonnance n°202-319 du 25 mars 2020 :
« En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant
toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables
au titulaire du contrat :
5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette
suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au
concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses
besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A
l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat
apparues nécessaires; »
Sur l'absence de modification de la nature globale du contrat
Le présent avenant a premièrement pour objet de définir les orientations d'aménagement et
d’investissements pour la seconde période d'exécution du contrat, de constater la réalisation
de plusieurs investissements durant la première période d'exécution écoulée, de prévoir le
versement par le Délégataire d’une participation au service des navettes, et d’ajuster certaines
clauses contractuelles qui ne sont plus en phase avec la réglementation en vigueur, et ne
saurait à cet égard remettre en cause les clauses essentielles du contrat initial.
Premièrement, il sera utilement rappelé que le contrat initial était bâti sur le principe de deux
périodes successives d'exécution (2007-2021 puis 2022-2037) où seuls les investissements et
l’équilibre financier de la première période étaient définis.
Le contrat initial ne comporte ainsi pas de programme d’investissements défini pour la période
2022-2037, ni de comptes prévisionnels d’exploitation sur cette période. Ce dernier se borne
uniquement à définir une enveloppe d’investissements de modernisation de 40 Me HT (valeur
2007) sur la durée du contrat.
La SEM Valloire ayant à ce jour réalisé 21 Me HT d’investissements de modernisation, une
enveloppe de 19 Me HT (valeur 2007), soit environ 25 Me (valeur actuelle), reste aujourd’hui à
définir sans que les investissements qui seront précisés dans ce cadre ne puissent être
considérés comme des investissements supplémentaires.
Le présent avenant a ainsi pour objectif d’identifier les investissements à réaliser au cours de
cette seconde période dans le cadre de l'enveloppe de 19 Me HT (valeur 2007), soit 25 Me HT
actuellement, définie initialement.
Deuxièmement, le fait pour les Parties de prendre acte de la réalisation de plusieurs
investissements au cours de la première période d'exécution ne saurait davantage être
considérée comme une modification des clauses essentielles du contrat.
Troisièmement, la participation financière au service des navettes qui sera payée par la SEM
Valloire en contrepartie du service rendu aux usagers des remontées mécaniques, en
application des dispositions de l’article L. 342-14 du code du tourisme, n’impacte pas la nature
globale du contrat.
Quatrièmement, la mise à jour de plusieurs clauses du contrat initial en vue de rendre le contrat
plus en phase avec la réglementation actuelle en matière de droit des concessions de service
public ou avec les pratiques actuelles ne modifie pas la nature globale du contrat initial. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023 Sie
Par ailleurs, si le présent avenant va induire la réalisation d’invest| 5 : 973.217303064-20230622-23 06 10€
sur la base de loisirs et d’investissements complémentaires (tubbing, structure aqualudique.… )
dans un objectif de développement de l'offre multi saisons et de l’alternative au tout ski, ces
seuls investissements et la prolongation de la durée du contrat également envisagée par les
Parties compte tenu notamment de l'augmentation des charges d'amortissement et de
fonctionnement supportées par le Délégataire ne sauraient davantage entraîner une
modification de la nature globale du contrat.
Il apparaît en effet:
que ces investissements supplémentaires estimés à environ 6 Me HT restent limités dans leur
montant (8,57%) par rapport à l'enveloppe globale des investissements menés en application
du contrat initial (40 Me d’investissements de modernisation et 30 Me d’investissements
courants en euros constants);
que la prolongation du contrat de 6 ans souhaitée par les Parties n’emportera pas une
modification de l’équilibre financier du contrat favorable à la SEM Valloire compte tenu des
charges nouvelles d'amortissement et de fonctionnement qui seront supportées par cette
dernière.
Sur l'application des cas de recours aux avenants fixés par le code de la commande publique et
l'ordonnance n°2020-319
Réalisation des investissements supplémentaires de restructuration de la base de loisirs et de
renforcement de l’offre multi saisons, et la prolongation de la durée du contrat
L'inscription d’investissements supplémentaires de restructuration de la base de loisirs et de
renforcement de l'offre multi saisons entre dans le cas dérogatoire visé au 2° de l’article L. 3135-
1 du code de la commande publique dont les conditions d'application sont détaillées à l’article
R. 3135-2 du code de la commande publique.
Cf. Article R. 3135-2 du code de la commande publique :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R.
3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas
dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit
impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations
existants acquis dans le cadre de la concession initiale. »
L'article R. 3135-3 du code de la commande publique précise par ailleurs que la modification
réalisée sur le fondement de l’article R. 3135-2 ne peut être supérieure à 50% du montant du
contrat de concession initial.
En l’occurrence, d’une part, les travaux de modernisation et d'amélioration des équipements
de la base de loisirs et de renforcement de l’offre multi saisons sont aujourd’hui devenus
nécessaires et indispensables dans un contexte de changement climatique et de concurrence
entre les stations qui se doivent de proposer une offre « hors ski » de qualité afin d’attirer des
usagers toujours plus exigeants.
Aucun investissement majeur de modernisation n’ayant été mené sur les équipements de la
base de loisirs depuis 2007, il est aujourd’hui urgent pour les Parties de pallier cette situation
par la réalisation d’un programme d’investissements qui permettra une diversification
bienvenue de l’offre hivernale mais surtout un positionnement encore renforcé de la station
de Valloire sur le segment « Offre Multi Saisons ». Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023 A
ce titre, dans la mesure où la SEM Valloire est titulaire du cont ID : 073-217303064-20230622-23_06_1-DE
public relatif aux équipements de la base de loisirs et du domaine skiable jusqu’au 30
septembre 2037, il est aujourd’hui inenvisageable de faire procéder à la réalisation de ces
investissements portant sur des biens du service délégué par un tiers.
D'autre part, la prolongation de la durée du contrat de 6 ans supplémentaires n’entraînera pas
une modification d’un montant supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial.
Cette prolongation se justifie par la nécessité de rétablir contractuellement lPéquilibre financier
du contrat du fait de la mise à la charge de la SEM Valloire des investissements supplémentaires
et du versement d’une participation au titre du service des navettes, mais également, dans une
moindre mesure, afin de prendre en compte l’année blanche subie par cette dernière du fait
de la crise sanitaire de la Covid-19.
S'agissant de la prolongation d’une année en contrepartie de l’année blanche subie du fait de
la suspension de l'exécution du service des remontées mécaniques pendant la saison d'hiver
2020/2021 en application des dispositions du décret n°2020-519 du 4 décembre 2020.
Les dispositions de l’article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 précitées
permettent d'aménager l'exécution des contrats publics afin de prendre en compte les
bouleversements induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Le 5° de cet article
qui concerne plus spécifiquement les contrats de concession permet de conclure les avenants
nécessaires pour prendre en compte les conséquences induites par la crise sanitaire lorsque
l'exécution de la concession a été suspendue notamment par une mesure administrative.
En l’espèce, la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture anticipée du service des remontées
mécaniques lors de la saison d'hiver 2019/2020, puis à sa fermeture totale lors de la saison
2020/2021 en application des dispositions du décret n°2020-519 du 4 décembre 2020, a impacté
défavorablement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public dont la
SEM Valloire a la charge.
Cette dernière a en effet été contrainte de supporter pour la seule saison 2020/2021 une perte
d'exploitation pouvant être chiffrée à 891 965 € HT après déduction des éventuelles
compensations versées par l’Etat. Ces pertes s'expliquent notamment par le maintien d’une
activité résiduelle non rémunératrice mais porteuse de charges lors de la saison d’hiver
2020/2021 et de la non-suspension de la redevance d’affermage.
La saison 2019/2020 a par ailleurs été elle aussi largement impactée par la fermeture anticipée
des remontées mécaniques entraînant une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de 14,4%etun
résultat courant avant impôts négatif (-192 990 € HT).
Une prolongation complémentaire d’une année du contrat permettra à cet égard de
compenser les conséquences sur l’équilibre financier de la délégation des fermetures du
service des remontées mécaniques au cours des saisons 2019/2020 et surtout 2020/2021, en
évitant le versement d’une indemnité pour imprévision par la commune de Valloire.
S'agissant ensuite de la prolongation de 5 années supplémentaires du contrat en contrepartie
des investissements et charges supplémentaires demandées au délégataire.
En l'absence des charges d'amortissement et de fonctionnement supplémentaires mises à la
charge de la SEM Valloire, les simulations financières réalisées par les Parties permettent de
déterminer que le Délégataire aurait réalisé, sur la période 2022/2023 un résultat net global
cumulé de 26 077 000 € HT (y compris la prolongation d’une année liée au Covid-19). Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 Berger
Publié le 23/06/2023 Les charges nouvelles induites par la conclusion du présent avenan à; 573 21730306420220622-23 08 1-0€
surcroît de charges de 7 703 000 € venant imputer le résultat net gTODaT QU Délégataire (29,5
%).
A ce titre, seule une prolongation supplémentaire de cinq saisons permettrait de compenser
ces charges supplémentaires et de rétablir l’équilibre économique initial du contrat.
Dans ce contexte, la prolongation de 6 ans du contrat n’entraînera pas, quoi qu’il en soit, une
augmentation de la valeur globale de ce dernier de plus de 50%.
La durée initiale du contrat de délégation a été fixée à 30 ans.
A périmètre constant et à niveau d’activité constant, la prolongation de 6 ans de la durée de la
délégation entraînera une augmentation mathématique de la valeur du contrat initial de 20%
(6/30).
Soit une augmentation inférieure au seuil fixé par l’article R. 3135-3 du code de la commande
publique.
Définition du contenu du programme d’investissements de modernisation pour la période
2022-2037
La définition des investissements à réaliser sur le domaine skiable au cours de la période 2022-
2037 constitue une modification non substantielle du contrat visée au 5° de l’article L. 3135-1 du
code de la commande publique.
Le programme défini par l’avenant relatif aux investissements à réaliser sur le domaine skiable
d’un montant global de 25 068 500 € HT respecte en effet l'enveloppe de 19 Me HT (valeur
2007), soit 25 Me HT (valeur actuelle), qui avait été définie initialement.
La définition du contenu du programme d’investissements de modernisation pour la période
2022-2037 s'inscrit donc totalement dans l’enveloppe et l’équilibre du contrat initial.
Mise à jour des inventaires des biens de la délégation et modification des clauses non
conformes à la réglementation en vigueur.
La mise à jour des inventaires des biens de la délégation permettant de prendre en
considération l’ensemble des investissements réalisés au cours de la première période
d’exploitation (2007/2021) ainsi que la modification de clauses qui ne sont plus aujourd’hui en
phase avec la réglementation en vigueur ou avec les pratiques actuelles ne constituent pas des
modifications substantielles du contrat de délégation initial.
Les modifications opérées à cet égard:
ne remettent pas en cause les conditions initiales de mise en concurrence du contrat;
ne modifient pas l'équilibre économique du contrat dans un sens favorable au Délégataire ;
n’étendent pas le champ d'application du contrat initial ;
n’ont pas pour effet de procéder à un remplacement du concessionnaire.
Elles entrent donc dans le cas de modification autorisée visé par le 5° de l’article L. 3135: et
Particle R. 3135-7 du code de la commande publique.
Participation de la SEM Valloire au service des navettes
Le service de navettes urbaines mis en place par la commune de Valloire est très largement
utilisé par les usagers du domaine skiable lors de la saison hivernale sans que la SEM Valloire
ne participe à cette dépense communale. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
i Publié le 23/06/2023
Ilest toutefois constant que la mise à disposition de ces navettes | ID: 073-217303064-20230622-23_06_1.DE
skiable génère nécessairement un surcoût pour la commune de Valloire qui en supporte la
charge.
D'une part, la mise à la charge d’une participation de la SEM Valloire à compter de la saison
d’hiver 2022/2023 s'inscrit à ce titre dans le strict respect des dispositions des articles L. 3114-1
du code de la commande publique et L. 342-14 du code du tourisme en ce qu’elle constitue une
dépense indirecte liée au fonctionnement des remontées mécaniques.
Cf. Article L. 3114-1 du code de la commande publique :
«Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le
concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers
à l’objet de la concession »
Cf. Article L. 342-14 du code du tourisme :
« La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 et fixe la
nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les
obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation
des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23, Elle peut
prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de
fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des
remontées mécaniques. »
D'autre part, l'ajout de cette participation au fonctionnement des navettes constitue une
modification non substantielle du contrat initial visée au 5° de l’article L. 3135-1 du code de la
commande publique.
Il s’agit en effet d’imputer une charge nouvelle au Délégataire, laquelle n’a pas pour effet de
modifier la nature globale du contrat de délégation de service public confié ou de modifier son
équilibre économique en faveur du Délégataire.
A cet égard, la modification envisagée ayant pour effet de faire évoluer l'équilibre économique
du contrat en défaveur du Délégataire, il ne saurait y avoir de modification substantielle quel
que soit le montant de la modification (cf. Article R. 3135-7 du code de la commande publique).
Cette charge complémentaire est prise en compte dans le cadre de la justification de la
prolongation de la durée de la délégation, dans le seul but de rétablir l'équilibre économique
du contrat.
Je vous propose donc de faire droit à ce projet d’avenant n°6 qui au final, a pour objet de :
Tirer les conséquences de la première période d’exploitation (2007-2021) arrivée à expiration ;
Définir le contenu des programmes d’investissements qui seront à mettre en œuvre par la SEM
Valloire sur le domaine skiable et la base de loisirs au cours de la période 2022-2037 ;
Acter de la mise à la charge de la SEM Valloire d’une participation au service des navettes ;
Définir l'équilibre financier du contrat pour la période 2022-2037 par la formalisation de
comptes d’exploitation prévisionnels sur cette période ;
Mettre à jour les clauses contractuelles avec la réglementation en vigueur ;
Mettre à jour la clause relative aux périodes d'ouverture du domaine skiable. Après vous avoir exposé la philosophie et les enjeux adossés à la passation de cet avenant, je
vous en donne désormais lecture.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
Publié le 23/06/2023
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
ID : 073-217303064-20230622-23_06_1-DE
communication, réunie le 15 juin 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et
communication du 15 juin 2023,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
d'approuver l'avenant n°6 à la convention de délégation de service public remontées
mécaniques - domaine skiable et activités et équipements touristiques de la station de Valloire
à intervenir avec la société anonyme d'économie mixte locale de Valloire et d'autoriser
Monsieur le Maire à le signer.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
DÉCIDE
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : 2210611 à
Publication: 7? | ( )L11 3
Valloire, le 2 à ( L 2 à
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.