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Arrêté - 040 Arr. PERMANENT Reglementation du stationnement impasse du Moulin Rouge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Arrêté - 040 Arr. PERMANENT Reglementation du stationnement impasse du Moulin Rouge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE PORNIC
(LOIRE-ATLANTIQUE)
PM.040/PERM/2023
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Règlementation du stationnement impasse du moulin rouge.
Le Maire de la commune de PORNIC (Loire-Atlantique)
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu, le Code Pénal,
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Vu, l’arrêté JURI/2020/A61 du 1 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BRETON,
Considérant, que la police de la circulation des voies publiques en agglomération
relève des pouvoirs généraux de police du Maire, qu’il est compétent pour prescrire
toute mesure appropriée tendant à optimiser la circulation des usagers des dites voies
publiques,
Considérant, l’étroitesse de l’impasse,
ARRÊTE
Le stationnement des véhicules dans l’impasse du Moulin Rouge est interdit.
Le présent arrêté ne sera exécutoire qu'après mise en place de la signalisation
règlementaire.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la présente voie de
circulation sont abrogées.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police
Municipale, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de PORNIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PORNIC, 07 février 2023 Pour le Maire et par délégation,
pure 8 Qites 322
L’Adjoint Délégué,
Daniel BRETON
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par voie postale au greffe du tribunal ou via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr »