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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 04 JUIN 2026
Déliberation - 2026 JUIN 61
Déliberation - 2026 JUIN 76
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h57 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIN 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE
DE
ANWEF [J 4 Ramon
[||
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Nombre
de
votants
: 32
Numéro
2026/JUIN/76
Point
à l’ordre
du jour
26
OBJET
DÉSIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
STATUER
SUR
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
PC
031
446
24
00010
M01
RAPPORTEUR M.
LAPEYRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
Le
: 16/06/2026
* publication
sur
le
site
Internet
le
: 17/06/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
04
juin
2026
Le
jeudi
quatre
juin
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
La
commune
de
Ramonwville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19
h
30,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
vingt-neuf
mai
2026,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Carole
BREZILLON
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loic
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Gilles
LUCAS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Memt
:
A
A
dr:
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Silvia JUAN
Christophe
ROUSSILLON
a donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
++
Contexte Un
permis
de
construire
initial
PC
031
446
24
00010
a
été
délivré
Le
9
décembre
2024
auprès
de
la SNC
W-PI
PROJETS,
représentée
par
M.
Pierre
Cabrol.
À
des
fins
de
régularisation
du
projet,
et à la suite
d’un
recours
contentieux
déposé
par
des
tiers
à
l’encontre
de
ce
permis
de
construire,
une
demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
031
446
24
00010
M01
a
été
déposée
le
7
avril
2026
par
La
SNC
W-PI
PROJETS,
représentée
par
M.
Pierre
Cabrol.
E
sd
if
Madame
le
Maire
étant
intéressée
au
projet
faisant
l’objet
de
cette
demande,
il
appartient
au
Conseil
municipal,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
422-7
du
Code
de
l’urbanisme,
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
toute
décision
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
031
446
24
00010
M01.
Décisi
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e Vu
l’article
L. 422-7
du
Code
de
l’urbanisme
;
°
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
031
446
24
00010
MO01
déposée
le
7
avril
2026
par
la
par
la
SNC
W-PI
PROJETS,
représentée
par
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026 M.
Pierre
Cabrol ;
+
Considérant
que
Madame
le
Maire
est
intéressé
au
projet
objet
de
cette
demande
de
permis
de
construire
modificatif
;
°
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
422-7
du
Code
de
l'urbanisme,
ilappartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
statuer
sur
cette
demande
;
° Vu
l’avis
de
La
commission
des
affaires
générales,
finances
et
relations
extérieures
du
28
mai
2026;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
:
°
DESIGNE
Monsieur
Denis
Lapeyre,
Premier
adjoint
au
Maire,
pour
prendre
tout
acte
et
toute
décision
relatifs
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
031
446
24
00010
MO1.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Le
Maire
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
La
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026