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Déliberation - 2026 JUIN 71
Déliberation - 2026 JUIN 68
Déliberation - 2026 JUIN 72
Convocation - CONVOCATION CM 04 JUIN 2026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 04 JUIN 2026
Déliberation - 2026 JUIN 49
Déliberation - 2026 JUIN 73
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h57 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIN 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
VILLE
DE
ANWEZ
Z 4
Ramon Sant-Agne Ÿ/
E |
| e
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 33
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIN/73
Point
à
l’ordre
du jour
23
OBJET
REVERSEMENT
EXCÉDENT
DU
BUDGET
ANNEXE
« RESTAURANT
INTER-
ENTREPRISES
»AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
RAPPORTEUR M.
FERRIEU
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
le
: 16/06/2026
* publication
sur
le
site
Internet
le
: 17/06/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
04
juin
2026
Le
jeudi
quatre
juin
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
La
commune
de
Ramonwille-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19
h
30,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
vingt-neuf
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Carole
BREZILLON
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres présents : Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loic
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Gilles
LUCAS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Z
7
#
e
e e
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à
Silvia JUAN
Christophe
ROUSSILLON
a donné
pouvoirà
Christophe
LUBAC
++
Contexte L'analyse
des
résultats
financiers
de
l'exercice
précédent
montre
que
le
budget
annexe
du
restaurantinter-entreprises
présente
un
excédent
de
fonctionnement
significatif.
Cet
excédent
résulte
principalement
de
charges
de
fonctionnement
particulièrement
faibles,
les
charges
les
plus
importantes
étant
jusqu’alors
directement
supportées
par
la
Commune.
E
sd
tif
Ainsi,
suite
au
vote
des
comptes
de
gestion
2025
établis
par
le
receveur
municipal
et
des
comptes
administratifs
2025,
il
est
proposé
d'affecter
l’excédent
de
fonctionnement
du
budget
annexe
restaurant
inter-entreprises
à
hauteur
de
40
000
£
de
la
manière
suivante
:
/ BUDGET
ANNEXE
RANT
INTER-ENTREPRI
Émission
d’un
mandat
au
compte
65822
d’une
somme
de
40
000
€.
2 / BUDGET
PRINCIPAL
Émission
d’un
titre
au
compte
75821
d’une
somme
de
40
000
€.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
04
juin
2026 Décisi
° Vu
L'avis
de
La
commission
des
affaires
générales,
finances
et
relations
extérieures
du
28
mai
2026 ;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ :
>
DÉCIDE
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
annexe
restaurant
inter-entreprises
au
budget
principal
de
la
commune.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
04
juin
2026