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Séance - seance 13 decembre 2021
Séance - Seance du conseil du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Séance - Seance du conseil du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 14 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 14 Du 16 décembre 2024
Présents : 8
Votants : 10 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire le neuf décembre s'est réuni
au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline
SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick CARREGUES, Mr.
David FLEURY, Mr Tino ROSSI, Mme Patricia REY, Mr Cyril BENOIST,
Mme Christine BORDES, Mme Kelly RALLIER.
Excusés : Mmes Audrey CALVET et Stéphanie BOUCHET, Mrs Geoffrey
RIEUCOS, Cédric SOULIÉ, Philippe GODEAS, Gérard CABAS.
Pouvoir : Mr RIEUCOS Geoffrey donne pouvoir à Mme REY Patricia,
Mr GODEAS Philippe donne pouvoir à ROSSI Tino
Secrétaire de Séance : Mr Patrick CARREGUES
Ordre du jour :
Délibérations :
Approbation des comptes rendus de séances des 21
octobre et 2 novembre 2024,
Rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes (Exercices 2017 et suivants)
concernant les comptes de la communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Recueil de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Ecole de Saint Pierre à Casseneuil – demande d’aide
financière pour aider une enfant de la commune à
participer au championnat de France de Cross à Flers en
Normandie,
Aire de Jeux site du Moulin – Afin de finaliser le dossier,
prendre une décision sur la mise en place ou non de
caméras comme prévu lors du projet,
Convention pour l’installation d’une machine à casiers sur
le domaine public et participation de la Commune aux
frais d’électricité, 50 € maximum (famille GODEAS)
Défense Extérieur Contre l’Incendie communal (DECI) -
Convention pour mise en place de bâches incendie pour le
secteur de Laugerie dans le cadre d’un permis de construire pour réhabilitation d’une maison d’habitation
au 2050 route de Laugerie – Permis de Construire PC
47190 21 K0008,
Défense Extérieur Contre l’Incendie communal (DECI) –
Suite à une Omission -Convention pour mise en place de
bâches incendie pour le secteur de Saint André dans le
cadre d’un permis de construire pour construction d’une
maison d’habitation au 226 route de Granges sur Lot –
Permis de Construire PC 47190 21 K0006,
IME :
Etudes des différents projets IME – Finalisation
par prise de position sur le projet définitif,
Autorisation de signature à Mme le Maire pour
Acquisition du Bâtiment de l’IME,
Autorisation de signature à Mme le Maire du plan
définitif du Géomètre,
Etude de devis concernant les travaux à réaliser
après l’acquisition du bâtiment de l’IME,
Demande de subvention DETR et FACIL en vue
de la réalisation des travaux d’aménagement du
bâtiment de l’IME afin d’y installer notre école
publique,
Etude du montant d’un Emprunt pour l’acquisition
et les travaux du bâtiment de l’IME,
Autorisation à Mme le Maire de solliciter les
établissements bancaires en vue de l’emprunt,
Suite à la concertation qui a eu lieu du 1er novembre au 1er
décembre 2024, définition des zones ZAENR (Zone
d’Accélération Energies Renouvelables),
Création d’un poste de Rédacteur (au 1er février 2025) –
Réforme du métier de secrétaire de Mairie – suivant la loi
du 30 décembre 2023, dans le cadre d’un « plan de
requalification » les secrétaires de mairie relevant de la
catégorie C peuvent être promues en catégorie B par
promotion interne. Cette loi vise à une meilleure
attractivité et reconnaissance de ce métier,
Modification du tableau des emplois,
Mise à jour du tableau des emplois,
Problème rencontré au niveau du tris sélectif « Place de la
Libération » - Réflexion sur la mise en place d’une
caméra,
Questions Diverses :
Date des Vœux à la Population,
Organisation du repas des Elus et Agents, … /…
&&&&&&&&&&&&
Délibération 50/2024
Approbation des
procès-verbaux des
21 octobre et
2 novembre 2024
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu les procès-verbaux des 21 octobre et 2 novembre 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte les procès-verbaux des 21 octobre et 2 novembre 2024
&&&&&&&&&&&&
Délibération 51/2024
Communauté de
Communes du
Confluent et de
Coteaux de Prayssas
Rapport d’observation
définitives de la
chambre régionale des
comptes
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre Régionale des
Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au cours des exercices
2017 à 2023.
A l’issue du contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport
d’observations à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas. Celui-ci a fait l’objet d’une présentation et d’un débat lors de la séance
du Conseil Communautaire du 8 juillet 2024. Ce rapport doit être communiqué
à chaque commune afin qu’il soit présenté au conseil municipal et donner lieu à
un débat.
Considérant que ce rapport a été officiellement transmis à la commune le 5 août
2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Acte la communication du rapport d’observations définitives de la chambre
régionale des comptes sur l’examen des comptes et de la gestion de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, au cours
des exercices 2017 à 2023 et des débats qui se sont tenus.
&&&&&&&&&&&& Délibération 52/2024
Recueil de signalement
des actes de violence,
de discrimination, de
harcèlement et
d’agissements sexistes
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité/établissement public :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et
de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un
dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les
autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection
des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également
de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements
publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre
réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur
l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande
des collectivités ou des établissements publics.
Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de
remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée,
le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.
Le dispositif couvre 3 procédures :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes
ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement
en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,
- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge
de leur accompagnement et de leur soutien,
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de
protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête
administrative.
Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :
- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-
ci et de la façon dont il sera informé des suites données - De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité
de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi
que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer
l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les
collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Autorise le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que
propose le CDG 47.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 53/2024
Ecole de Saint Pierre à
Casseneuil – demande
d’aide financière pour
aider une enfant de la
commune à participer
au championnat de
France de Cross à
Flers en Normandie,
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du coordonnateur EPS du Collège Saint Pierre à Casseneuil.
Courrier par lequel il informe la commune qu’une élève, Melle KERGOMARD Emma domiciliée à Montpezat est retenue pour la finale
du championnat de France de Cross à Flers en Normandie.
L’association sportive du Collège peut aider financièrement mais ne peut
malheureusement pas couvrir l’intégralité des frais
Il est donc demandé une aide financière afin d’aider à couvrir les frais qui
s’élèvent à une somme d’environ 2 000.00 € qui correspondent aux frais
liés au déplacement (trajet, bus, repas, frais d’inscription, logement).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Donne un avis favorable pour une aide à hauteur de 100.00 €.
Qui sera versée à l’association sportive du collège Saint Pierre à Casseneuil.
&&&&&&&&&&&& Délibération 54/2024
Aire de Jeux du
Moulin
Finalisation du projet
Mise en place de
caméras
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de
réalisation de l’aire de jeux du Moulin viennent de se terminer.
Dans ce projet de création d’une aire de jeux était prévu la mise en place
de deux caméras pour un montant de 6 166.38 € HT soit 7 399.66 € TTC.
Ces travaux avaient été intégrés dans le dossier de demande de subvention
DETR auprès de la Préfecture.
Aujourd’hui, il nous est nécessaire de prendre une position afin de savoir
si nous mettons en place ces caméras ou bien si nous finalisons le dossier
de création d’une aire de jeux sans leur mise en place.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Demande à Madame le Maire de finaliser le dossier de l’aire de jeux sans la
mise en place des deux caméras prévues dans l’enveloppe des travaux.
Demande de finaliser la demande de versement de la subvention DETR
auprès de la Préfecture.
Propose d’étudier, lors du prochain conseil municipal, la mise en place de
caméras de chasse ayant un coût moindre par rapport au devis proposé ci-
dessus.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 55/2024
Installation d’une
machine à casiers sur
le domaine public et
participation de la
Commune aux frais
d’électricité
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par M. Philippe Godeas sollicitant l’autorisation
d’installer une machine à casiers sur le domaine public communal,
Vu l’intérêt pour la population de bénéficier de ce service,
Considérant :
Que cette installation se fera au niveau de la bascule, Place Olivier
Lebrère, sur une portion du domaine public,
Que la Commune accepte de participer aux frais d’électricité liés à cette
installation dans la limite d’un plafond mensuel maximum de 50 € TTC,
Que cette autorisation contribuera à améliorer les services de proximité
pour les administrés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE : 1. D’autoriser M. Philippe Godeas à installer une machine à casiers sur le
domaine public communal, au niveau de la bascule, Place Olivier
Lebrère, sous réserve de la signature d’une convention entre la
Commune et M. Godeas précisant les modalités de cette autorisation.
2. De participer aux frais d’électricité liés au fonctionnement de cette
machine, à hauteur d’un montant mensuel maximum de 50 € TTC, sur
présentation de justificatifs de consommation.
3. De donner délégation à Mme le Maire de Montpezat, pour signer la
convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
4. Demande l’étude de devis pour la mise en place d’un sous-compteur.
Projet de convention
D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Commune de Montpezat
Représentée par Madame Jacqueline SEIGNOURET, Maire,
Domiciliée 1 Place de la Mairie 47360 Montpezat
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
M. Philippe Godeas
Domicilié à [Adresse complète de M. Godeas],
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’autorisation
d’installation et d’exploitation par le Bénéficiaire d’une machine à casiers
sur le domaine public communal, située au niveau de la bascule, Place
Olivier Lebrère à Montpezat.
Article 2 : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public La Commune autorise le Bénéficiaire à occuper temporairement une
portion du domaine public communal pour l’installation de la machine à
casiers.
Le présent emplacement est strictement réservé à l’usage mentionné et ne
peut en aucun cas être cédé ou sous-loué par le Bénéficiaire.
Article 3 : Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
1. Installer et entretenir la machine à casiers conformément
aux normes en vigueur.
2. Maintenir l’espace public occupé propre et en bon état.
3. Assumer l’ensemble des coûts d’installation et de
maintenance de la machine à casiers, à l’exception de la
participation de la Commune mentionnée à l’article 4.
Article 4 : Participation de la Commune
La Commune accepte de contribuer aux frais d’électricité liés au
fonctionnement de la machine à casiers. Cette participation est plafonnée
à un montant mensuel maximum de 50 € TTC.
Un sous-compteur sera installé par la commune pour mesurer la
consommation électrique de la machine à casiers afin de justifier le
remboursement, dans la limite du plafond convenu.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de [insérer durée : par
exemple, 1 an renouvelable]. Elle peut être résiliée à tout moment par
l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 30 jours, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Responsabilité
Le Bénéficiaire est seul responsable de l’exploitation de la machine à
casiers. Il garantit la Commune contre tout recours ou litige émanant de
tiers en lien avec l’installation ou l’exploitation de ladite machine.
Article 7 : Délibération et approbation
La présente convention est subordonnée à l’adoption d’une délibération
par le Conseil Municipal autorisant la signature de la convention et
validant la participation financière de la Commune. Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention sera soumis à la compétence des tribunaux administratifs.
Fait à Montpezat, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune Pour le Bénéficiaire
Le Maire,
SEIGNOURET Jacqueline GODEAS Philippe
&&&&&&&&&&&&
Délibération 56/2024
Défense Extérieure
Contre l’Incendie
Amélioration de la
Défense Extérieure
Contre l’Incendie
(DECI) communale,
dans le cadre du
permis de construire
d’une habitation située
au 226 route de
Granges sur Lot
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
R.2225-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 du 14 février 2017 portant règlement
départemental de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’intérêt pour la population de bénéficier de ce service,
Considérant :
Qu’il est nécessaire de mettre en place la sécurité incendie,
Que la commune ne possède pas de terrains pour la mise en
place de ces bâches,
Qu’il est nécessaire de conventionner avec les propriétaires pour
mise à disposition de la commune de terrain en vue de
l’installation d’un Point d’Eau Incendie,
En vue de l’amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(DECI) communale, dans le cadre du permis de construire pour
construction d’une maison d’habitation au 226 route de Granges sur Lot
– Permis de Construire PC 47190 21 K0006,
La commune de Montpezat prévoit l’installation d’une réserve souple sur
un terrain privé en bordure de route et en bordure du Parking du cimetière
de Saint André.
Cette démarche fait suite à la demande émise dans le cadre du permis de
construire concernant la construction de l’habitation.
La mairie s’engage à installer une réserve souple d’une capacité de 30 m³
sur le terrain privé de Mr AURADOU Albert, propriétaire du champ
concerné. Une convention sera établie entre la mairie et Mr AURADOU
pour formaliser cet aménagement. Les caractéristiques techniques de la réserve devront être conformes aux
fiches suivantes du RDDECI du SDIS47 :
FPRS.15
FPRS.004
FPRS.16
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE :
De donner délégation à Mme le Maire de Montpezat, pour signer la convention pour mise à disposition de la commune un
Point d’Eau Incendie dans le cadre du permis de construire d’une
habitation située au 226 route de Granges sur Lot. &&&&&&&&&&&&
Délibération 57/2024
Défense Extérieure
Contre l’Incendie
Amélioration de la
Défense Extérieure
Contre l’Incendie
(DECI) communale,
dans le cadre du
permis de construire
pour réhabilitation
d’une habitation située
au 2050 route de
Laugerie
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
R.2225-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 du 14 février 2017 portant règlement
départemental de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’intérêt pour la population de bénéficier de ce service,
Considérant :
Qu’il est nécessaire de mettre en place la sécurité incendie,
Que la commune ne possède pas de terrains pour la mise en
place de ces bâches,
Qu’il est nécessaire de conventionner avec les propriétaires pour
mise à disposition de la commune de terrain en vue de
l’installation d’un Point d’Eau Incendie,
En vue de l’amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(DECI) communale, dans le cadre du permis de construire pour
réhabilitation d’une maison d’habitation au 2050 route de Laugerie –
Permis de Construire PC 47190 21 K0008,
La commune de Montpezat prévoit l’installation d’une réserve souple sur
un terrain privé en bordure de route et derrière la haie sur la parcelle
cadastrée section H 634.
Cette démarche fait suite à la demande émise dans le cadre du permis de
construire concernant la réhabilitation de l’habitation.
La mairie s’engage à installer une réserve souple d’une capacité de 30 m³
sur le terrain privé de Mme REMERY Ginette, propriétaire du champ
concerné. Une convention sera établie entre la mairie et Mme REMERY
Ginette pour formaliser cet aménagement.
Les caractéristiques techniques de la réserve devront être conformes aux
fiches suivantes du RDDECI du SDIS47 :
FPRS.15
FPRS.004
FPRS.16
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE : De donner délégation à Mme le Maire de Montpezat, pour signer la convention pour mise à disposition de la commune un
Point d’Eau Incendie dans le cadre du permis de construire pour
réhabilitation d’une habitation située au 2050 route de Laugerie.
&&&&&&&&&&&&
Information 20/2024
Projet d’aménagement
d’un bâtiment en vue
de la création d’un
bâtiment scolaire
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’acquisition du
bâtiment de l’IME
Montpezat est une commune de 579 habitants, au patrimoine historique
riche et possédant plusieurs lieux historiques et d’intérêt pour le tourisme.
Elle est située au croisement des intercommunalités du Confluent et des
Coteaux de Prayssas et Lot-et-Tolzac. Publié le 18 décembre
2024
Elle est également placée au centre du Département, à proximité de
plusieurs bassins d’emploi : Agenais, Villeneuvois, Marmandais.
Pour son école la commune de Montpezat est organisée en RPI
(Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Saint
Sardos.
Notre école actuelle située au 2 Place Olivier Lebrère de la commune de
Montpezat comprend 2 classes, 1 classe pour les maternelles et 1 classe
pour les primaires (CP – CE1- CE2) en rez-de-chaussée.
Également à l’étage nous avons une cantine scolaire comprenant la
cuisine et le réfectoire.
Le groupe scolaire compte pour cette année 2024 un nombre de 43 élèves
avec une prévision pour la rentrée de septembre 2025 de 50 élèves.
Autant de repas sont préparés par jours pour nos enfants.
Le groupe scolaire actuel est situé dans une bâtisse remarquable datant de
1858 le long de la Départementale 13.
Les classes sont au rez-de-chaussée, la cantine scolaire avec sa cuisine et
son réfectoire sont à l’étage.
Cette situation n’est pas sans poser problème vis-à-vis de la règlement
PMR pour la cuisine qui n’est accessible que par des escaliers (non
conformes également).
De plus, elle ne répond plus aux exigences sanitaires actuelles car il n’y a
pas de système d’évacuation de l’eau par le sol (siphon au sol), il manque
des rangements adaptés (fermés) pour ranger la vaisselle, l’état général
des murs et menuiseries sont à revoir dans la totalité.
Les sanitaires de l’école élémentaire et de l’école maternelle ne répondent
plus aux normes actuelles règlementaires et ne pas accessibles pour la
partie des toilettes des primaires.
Le bâtiment est vétuste, l’isolation n’a pas été améliorée depuis sa
construction.
Le confort acoustique du réfectoire et de la classe des primaires n’est pas
acceptable.
Également, la façade du bâtiment est à refaire dans sa totalité car les
pierres s’effrites. Déjà des travaux de sécurisation de celle-ci ont été effectué mais cela n’est pas suffisant. Il serait nécessaire de refaire la
façade en totalité pour un coût de 350 000.00 €.
A la vue de tous ces éléments, la commune avait envisagé une rénovation
importante de ce bâtiment pour un budget avoisinant les 1 000 000.00
d’Euros.
Budget trop conséquent pour la commune.
Dans un même temps, Madame le Maire a été informé que l’IME (Institut
Médico Educatif) qui se situe au 3 avenue de l’Abbé Delagne, en face de
notre école actuelle, devait quitter leurs locaux qui appartiennent à
l’évêché.
Après négociation, un accord a été conclu avec une proposition
d’acquisition du bâtiment pour un montant de 100 000.00 €uros.
Tout en sachant que même si ce bâtiment est déjà affecté pour l’éducation
scolaire des enfants, il nous sera nécessaire de réaliser des travaux
d’aménagement des locaux afin de définir des espaces pour :
- Les maternelles,
- Les primaires,
- La cantine scolaire.
Les travaux consisteront en la rénovation :
- de l’éclairage des salles de classe,
- la modification d’une partie des sanitaires actuels afin de réaliser
des toilettes adaptés aux enfants de maternelle,
- suppression de cloisons et de portes,
- création de cloisons et de mise en place de portes,
- réaménagement de la cour de récréation.
Ce bâtiment déjà affecté à des locaux scolaires est parfaitement aux
normes d’accessibilité ainsi qu’aux normes d’Etablissement Recevant du
Public.
Également la cuisine répond à toutes les normes et plus particulièrement
aux normes d’hygiène sanitaire. Délibération 58/2024
IME
Définition du projet
définitif
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire présent au Conseil Municipal les 5 projets concernant les
travaux d’aménagement du Bâtiment de l’IME en vue d’y installer notre école
publique.
Il s’agit aujourd’hui de se positionner sur le projet final.
Les différents plans sont proposés au Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide de retenir le cinquième plan d’aménagement futur de notre école.
&&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 59/2024
IME
Acquisition du
bâtiment de l’IME
pour accueillir
l’école publique
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire expose au conseil que le bâtiment de l’IME soit plusieurs
parcelles de terrain sis au 3 avenue de l’Abbé Delange, cadastrées sous le n° 694,
695, 839 et une partie de la 840 section B, sont à vendre pour un montant de
100 000.00 €.
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2241-1 et suivants relatifs aux compétences du conseil
municipal en matière d’opérations immobilières et financières ;
Le projet d’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir notre école
publique ;
La nécessité de recourir aux services d’un notaire pour finaliser les
démarches administratives et juridiques liées à l’opération ; Considérant
L’intérêt public de cette acquisition pour le développement des services
éducatifs de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE :
1. D’autoriser l’acquisition du bâtiment situé au 3 avenue de
l’abbé Delagne pour un montant de 100 000.00 € conformément
aux conditions définies.
2. D’autoriser le maire à signer tous les actes administratifs et
juridiques nécessaires à l’acquisition, y compris les contrats avec
le notaire.
&&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 60/2024
IME
Acquisition du
bâtiment de l’IME
Définition du plan
du Géomètre
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire expose au conseil que par délibération n° en date du
le conseil municipal a donné un avis favorable pour l’acquisition du
bâtiment de l’IME soit plusieurs parcelles de terrain sis au 3 avenue de
l’Abbé Delange, cadastrées sous le n° 694, 695, 839 et une partie de la
840 section B, pour un montant de 100 000.00 €.
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants relatifs aux compétences
du conseil municipal en matière d’opérations immobilières et
financières ;
Le projet d’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir une
école publique,
La nécessité de recourir aux services d’un géomètre pour
finaliser les démarches administratives et juridiques liées à
l’opération ;
Considérant L’intérêt public de cette acquisition pour le développement des
services éducatifs de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE :
1. D’autoriser le maire à signer tous les actes administratifs et juridiques nécessaires à l’acquisition, soit le plan définitif du
géomètre définissant l’emprise des terrains qui seront acquis.
PLAN &&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 61/2024
IME
Etude de devis
concernant les
travaux à réaliser
après l’acquisition
du bâtiment de
l’IME
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Le projet définitif d’aménagement du Bâtiment de l’IME en vue d’y installer
notre école publique ayant été retenu suivant délibération n° en date du
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis concernant
les travaux à réaliser dans le bâtiment de l’IME après son acquisition.
Electricité – Anthony DA COSTA
Rénovation de l’éclairage des différentes salles :
- par remplacement de l’éclairage actuel par 25 dalles Led de Plafond,
- par ajout d’une prise/inter et câblage complet,
- main d’œuvre
Soit pour une montant de 6 000.00 € TTC (pas de TVA applicable)
Plomberie – AirClimEau
- dépose de 2 radiateurs en fonte, repose d’un radiateur sur un autre mur,
déplacement d’un radiateur dans une autre salle et modification des
réseaux en sous sol,
- pose de 2 WC petit maternelle en remplacement de 2 WC suspendus et
pose d’un lave main collectif avec 2 robinets à poussoir avec création
des arrivées d’eau et évacuation dans le vide sanitaire,
- pose de 2 WC bambini sortie horizontale avec réservoir suspendu,
- pose d’un lavabo collectif sur support console 100 cm par 39 cm,
- pose de 2 robinets timpo longueur 110 mm, tubage et raccords,
- dépose d’un évier inox et d’un plan de travail et pose d’un lavabo
suspendu 60 x 40 avec mitigeur,
Soit pour un montant de 4 975.00 € HT soit 5 970.00 € TTC
Maçonnerie et divers – TBM47 Rénovation
- Cage d’escalier : Pose et fourniture d’un cloison en BA 13 avec
jointement et peinture avec pose et fourniture d’une porte coupe feu, - Salle de classe des primaires : création d’une ouverture dans la cloison
plus pose et fourniture d’un revêtement de sol en dalles PVC,
- Salle de classe des maternelles et Jeux : démolition de cloisons avec
raccord de plafond plus pose et fourniture d’une cloison en BA 13 avec
jointement et peinture plus pose et fourniture d’un revêtement de sol en
dalles PVC plus pose et fourniture d’une cloison en BA 13 avec
jointement et peinture plus pose et fourniture d’une porte coupe feu,
- Salle de sieste : Pose et fourniture d’un volet roulant aluminium
motorisation solaire plus création d’une ouverture dan cloison,
- Garderie : démolition de cloisons plus pose et fourniture de faux
plafond à ossature apparente.
Soit pour un montant de 26 387.25 € TTC (pas de TVA applicable)
Soit un montant total de travaux de 38 357.25 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable sur les devis proposés, soit pour un montant total TTC
de 38 357.25 €.
Donne autorisation à Mme le Maire de signatures des devis concernant les
travaux d’aménagement du bâtiment en vue d’y intégrer l’école publique.
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Délibération 62/2024
IME
Demande de
subventions
DETR
FACIL
Pour travaux
d’aménagement du
bâtiment de l’IME
en vue de la création
d’un bâtiment
scolaire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut obtenir
des subventions auprès de l’Etat (DETR) et du Département (FACIL) pour la
réalisation des travaux d’aménagement du bâtiment de l’IME en vue d’y
déplacer l’école publique de la commune.
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT
Vu le budget communal,
Madame le Maire expose que le projet d’aménagement du bâtiment de l’IME en
vue de la création d’un bâtiment scolaire et dont le coût prévisionnel s’élève à :
- Travaux d’aménagement 37 362.25 € HT soit 38 357.25 € TTC
est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) mais également d’une subvention
du Département, le fond d’aide aux communes et intercommunalités lot-et-
garonnaises (FACIL). Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DETR – 50 % (37 362.25 € HT) soit 18 681.13 €
FACIL – 20 % (sur une base subventionnable plafonnée à 30 000 €)
soit 6 000.00 €
Autofinancement communal 13 676.12 €
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le projet sera entièrement réalisé après obtention des subventions, si possible
durant l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,
Prévoit d’inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires à la réalisation de cette
opération au vu du devis présenté,
Sollicite une subvention du Département au titre du FACIL et de l’Etat au titre
de la DETR,
Approuve le plan de financement suivant :
- DETR – 50 % (37 362.25 € HT) soit 18 681.13 €
- FACIL – 20 % (sur une base subventionnable plafonnée à 30 000 €)
soit 6 000.00 €
- Autofinancement communal 13 676.12 €
-
Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.
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Délibération 63/2024
IME
Acquisition et
aménagement du
bâtiment de l’IME
en vue de la création
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-
3,
Considérant que par sa délibération n° 59/2024 en date du 16 décembre 2024 le
Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’acquisition du
bâtiment de l’IME et la réalisation de travaux d’aménagement en vue de la
création d’un bâtiment scolaire, d’un bâtiment
scolaire
Etude d’un Emprunt
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
. Le montant total du projet est estimé à 155 000 euros
. Il y a lieu de recourir à un emprunt.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne
peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer
des opérations d'investissement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la
décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Demande à Madame le maire de négocier librement les conditions financières
du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires,
pour un montant de :
- 170 000.00 €
- 180 000.00 €
- 190 000.00 €
- 200 000.00 €
Une fois les propositions de prêt réalisés, les différentes études seront présentées
lors du prochain conseil municipal.
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Délibération 64/2024
DEFINITION DES
ZONES
D’ACCELERATION
DES ENERGIES
RENOUVELABLES
(ZAEnR)
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
La commune de Montpezat souhaite participer à la réalisation des objectifs de
transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets
de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.
Cette volonté s’inscrit en cohérence et en complémentarité avec l’ambition
d’être un territoire à énergie positive d’ici 2050 et avec la stratégie paysagère de
transition énergétique validée à l’unanimité par le conseil communautaire le
25 mars 2024. Celle-ci cible comme prioritaire le développement du solaire
photovoltaïque sur toitures et zones dégradées. La préservation de la biodiversité et de la capacité de production des terres agricoles conduit le territoire à avoir
une approche mesurée sur les projets de centrales ou sol ou agrivoltaïques, et
sous réserve de l’avis favorable des maires concernés. Seuls les projets de
qualité, analysés sur la base de la charte qualité pour les installations
photovoltaïques, validée en 2022 et enrichie en 2024, pourront être soutenus par
le territoire. La Communauté de communes soutient par ailleurs le
développement de la méthanisation développée ou cofinancée par les
agriculteurs. Concernant les énergies renouvelables thermiques, le territoire
soutient le développement des projets de solaire thermique, de bois énergie et de
géothermie.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les communes
seront intégrées au PLUi, comme le demande la réglementation. Plus largement,
le PLUi apportera une traduction réglementaire à la volonté des élus locaux en
matière de développement des énergies renouvelables.
Madame le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du
10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables
(ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune
pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.
Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie
renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées
libres.
Madame le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune : projets
en cours de développement, potentiel identifié en lien avec l’élaboration d’un
PLUi, études déjà menées…
Suivant délibération n°42/2024 en date du 21 octobre 2024 le conseil municipal
a mis en place une concertation d’un mois afin de définir les zones d’accélération
pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie
renouvelables :
- ZAEnR Solaire Thermique et Photovoltaïque :
* uniquement pour du solaire thermique et photovoltaïque sur toitures (et pas au
sol).
Toutes autres demandes feront l’objet d’un débat et d’une décision en Conseil
Municipal.
Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil
municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure
fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera
effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération
intercommunale et, le cas échéant au parc naturel régional. Suite à la concertation qui a eu lieu du 1er novembre au 1er décembre 2024,
il est nécessaire définir le zonage de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
DECIDE de définir l’ensemble de la commune en zones d’accélération des
énergies renouvelables (ZAEnR) Solaire Thermique et Photovoltaïque
uniquement sur toitures et pas au sol.
CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à
l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral
unique et à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas.
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Délibération 65/2024
Création d’un emploi
de Secrétaire Général
de Mairie
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Vu l’article L. 332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet (le cas échéant) ;
Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps complet
chargé du secrétariat de Mairie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
DÉCIDE
1. La création à compter du 1er février 2025 d'un emploi de Secrétaire
Général de Mairie correspondant au grade de Rédacteur Territorial pour
35 heures hebdomadaires ;
2. fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel
qu'indiqué en annexe, à compter du 1er février 2025. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Filière Grade - Catégorie Effectif budgétaire Effectif Pourvu
Service Administratif
Rédacteur (Secrétaire Général de Mairie) B 1 1
Service Technique
Adjoint Technique Principal 2° Classe C 1 1
Adjoint Technique Principal 1er Classe C 1 1
Service Social
Agent spécialisé Principal 1er Classes des
écoles maternelles - C
1 1
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON
COMPLET
Filière Grade - Catégorie Effectif budgétaire Effectif Pourvu Heures
Service Technique
Adjoint Technique 2° Classe - C 1 1 11/35 °
Service Administratif
Adjoint Administratif principal 1er Classe - C 1 1 15/35°
Adjoint Administratif principal 2° Classe - C 1 1 16/35°
3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération 66/2024 Madame le Maire précise au Conseil Municipal que les incivilités sont toujours
présentes au niveau du tri sélectif se situant Place de la Libération. Incivilité au Tri
sélectif
Installation d’un
dispositif de
vidéosurveillance
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Des dépôts illégaux de déchets se multiplient, tant au pied des containers que
devant la boite à bocaux (encombrants qui devraient aller à la déchetterie).
Afin de remédier à cette situation, Madame le Maire propose la mise en place
d’une caméra de vidéosurveillance et plus précisément une caméra dite de chasse
qui permet de prendre des photos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
Donne un avis favorable pour l’utilisation et la mise en place d’une caméra de
vidéosurveillance dite caméra de chasse au niveau du tri sélectif « Place de la
Libération »
Demande à Madame le Maire de réaliser la demande d’autorisation de mise en
place d’un système de vidéoprotection.
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Délibération 67/2024
Marché de Noël
Proposition de soutien
Publié le 18 décembre 2024
Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Marché de Noël du
mercredi 11 décembre 2024, organisé par le Marché de la Bascule s’est
parfaitement bien déroulé.
Sachant le travail important d’organisation et de mise en place de cette
manifestation, Madame le Maire propose d’accorder un soutien financier
exceptionnel à cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
Donne un avis favorable au soutien financier du Marché de la Bascule pour
l’organisation du Marché de Noël.
Décide d’accorder une aide financière exceptionnelle d’un montant de 100.00 €.
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Délibération 68/2024
Solidarité avec la
population de Mayotte
Publié le 18 décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-
1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en
partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et Transmis à la Préfecture le
18 décembre 2024
l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la
solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses
élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet
évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une
ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Montpezat tient à apporter son
soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Montpezat
contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de
ses capacités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
Donne un avis favorable à l’attribution d’une aide financière de soutien à la
population à hauteur de 200.00 € à la Croix Rouge Française 98 rue Didot 75694
Paris Cedex 14.
Donne à Madame le maire pouvoir afin de signer tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération.
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Fin de séance 23 heures Mme SEIGNOURET Mr SOULIE
(Maire) (Secrétaire de Séance)
Mr CABAS
(Excusé) Mr CARREGUES
(Secrétaire de Séance)
Mr ROSSI Mr FLEURY
Mme CALVET Mme BOUCHET
(Excusée) (Excusée)
Mme BORDES Mme RALLIER
Mr RIEUCOS Mr BENOIST
(Pouvoir à Mme REY)
Mme REY Mr GODEAS
(Pouvoir à Mr ROSSI) n° Délibération Objet de la Délibération
50/2024 Approbation des procès-verbaux des
21 octobre et 2 novembre 2024
51/2024 Communauté de Communes du Confluent et de
Coteaux de Prayssas
Rapport d’observation définitives de la chambre
régionale des comptes
52/2024 Recueil de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes
53/2024 Ecole de Saint Pierre à Casseneuil – demande d’aide
financière pour aider une enfant de la commune à
participer au championnat de France de Cross à Flers
en Normandie
54/2024 Aire de Jeux du Moulin Finalisation du projet
Mise en place de caméras
55/2024 Installation d’une machine à casiers sur le domaine
public et participation de la Commune aux frais
d’électricité
56/2024 Défense Extérieure Contre l’Incendie
Amélioration de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECI) communale, dans le cadre du
permis de construire d’une habitation située au 226
route de Granges sur Lot
57/2024 Défense Extérieure Contre l’Incendie
Amélioration de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECI) communale, dans le cadre du
permis de construire pour réhabilitation d’une
habitation située au 2050 route de Laugerie
58/2024 IME - Définition du projet définitif
59/2024 IME - Acquisition du bâtiment de l’IME pour
accueillir l’école publique
60/2024 IME - Acquisition du bâtiment de l’IME
Définition du plan du Géomètre
61/2024 IME - Etude de devis concernant les travaux à
réaliser après l’acquisition du bâtiment de l’IME
62/2024 IME - Demande de subventions
DETR - FACIL
Pour travaux d’aménagement du bâtiment de l’IME
en vue de la création d’un bâtiment scolaire
63/2024 IME - Acquisition et aménagement du bâtiment de
l’IME en vue de la création d’un bâtiment scolaire
Etude d’un Emprunt 64/2024 DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION
DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
65/2024 Création d’un emploi de Secrétaire Général de
Mairie
66/2024 Incivilité au Tri sélectif
Installation d’un dispositif de vidéosurveillance
67/2024 Marché de Noël
Proposition de soutien
68/2024 Solidarité avec la population de Mayotte