Procès Verbal - 2019 09 10 CRCM

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Procès Verbal - 2019 09 10 CRCM Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 09 10 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du 10 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques TAVERNIER, Maire. avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2019.

2 RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) eau potable 2018

3 RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) assainissement 2018

4 Prix du m3 d’eau potable

5 Prix de l’assainissement.

6 Exploitation forestière 2019/2020.

7 Affouages 2019/2020

8 Fonds de concours 2019

9 Travaux à l’église. Demande subvention.

10 Colis aux séniors.

11 Rapport de gestion de la société SPL-X DEMAT

12 Questions diverses.

Présents : Jean-Jacques TAVERNIER, Martine PIERRE, Antoine REVAUD, Philippe TERRILLON et Michel ROUSSEL

Excusés : Alain TISSERANT qui a donné procuration à Jean-Jacques TAVERNIER, Nicole BARTH qui a donné procuration à Antoine REVAUD, Marceline ROUSSEL qui a donné procuration à Michel ROUSSEL et Jean-Paul HILAIRE.

Absents : Domenico LUZI, Claudine MAURY.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

En préambule, le Maire a donné la parole à Mme MARTINEZ, agent de l’O.N.F., qui a fait le point sur les coupes en cours d’exploitation et sur celles à exploiter prochainement.

026 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2019

Aucune observation n’étant formulée, le PV de la séance ordinaire du 29 mai 2019 est approuvé.

Adopté par 8 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

027 – RPQS (Rapport sur le prix et la Qualité du service) eau potable 2018

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

1028 – RPQS (Rapport sur le prix et la Qualité du service) assainissement 2018

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

029 – Prix du m3 d’eau potable

Le Maire rappelle que le 13 juin 2017, une délibération a fixé le prix du m3 d’eau à 3,95 € à compter du 1er juillet 2017, soit une augmentation de 1,45 € le m3 par rapport au tarif antérieur.

Cette augmentation a été décidée pour couvrir l’emprunt pour les travaux de l’assainissement collectif.

Le budget de l’Eau et celui de l’assainissement devant être séparés, il convient de transférer cette nouvelle recette sur le budget assainissement. De ce fait, le Maire propose de ramener le prix du m3 d’eau à 2,50 €, avec effet au 1er janvier 2020.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de ramener le prix du m3 d’eau à 2,50 € au 1er janvier 2020.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »,

030 – Prix de l’assainissement

Le Maire rappelle que pour l’assainissement collectif, il a été décidé, le 13 juin 2017, de créer une part fixe d’un montant de 50,00 € par compteur d’eau et par an.

Par ailleurs, le budget de l’eau et de l’assainissement devant être séparés, il y a donc lieu de transférer sur le budget assainissement l’augmentation de 1,45 € décidée sur le prix de l’eau potable par délibération du 13 juin 2017.

Le Maire propose de fixer le prix de l’assainissement comme suit au 1er janvier 2020 : - Maintenir le montant de la part fixe à 50 € par compteur et par an,

- Créer une part variable à 1,45 € par m3 d’eau consommée.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer le prix de l’assainissement au 1er janvier 2020 :

- Part fixe : 50 €/an et par compteur

- Part variable : 1,45 €/m3 eau consommée.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

2031 – Exploitation forestière 2019/2020

Le Maire rappelle les modalités possibles d’exploitation groupée et vente groupée, selon convention à conclure entre la commune et l’O.N.F. :

Exploitation groupée : Cette opération met les bois marqués (sur pied) de la collectivité à disposition de l’O.N.F., à charge de cet établissement de les mettre en vente et de reverser à la collectivité la part qui lui revient après déduction des dépenses engagées.

Vente groupée : Cette opération autorise l’O.N.F. à procéder par contrat unique de vente à son nom pour des lots de bois divers, provenant en partie de forêts de collectivités, avec charge à lui de reverser ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE les modalités d’exploitation et de vente groupée pour les parcelles 34, 35 et 40 de la forêt communale, ces modalités concernant l’ensemble des tiges marquées des parcelles 34 et 35, et les seules grumes (tiges de 40 cm de diamètre et plus) de la parcelle 40.

- DECIDE qu’une convention sera établie et signée entre la commune et l’O.N.F. pour définir les modalités de ces exploitation et ventes groupées.

- AUTORISE le maire à signer la convention

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

032 – Affouages 2019/2020

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait donné son accord pour l’inscription à l’état d’assiette 2019 de la coupe prévue dans la parcelle 40, couvrant une superficie de 7,55 hectares.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme ci-après, la destination et les conditions d’exploitation des produits :

- Bois d’œuvre vendu par les soins de l’O.N.F. après façonnage des grumes, - Bois de feu délivré aux affouagistes règlementairement inscrits sur la liste de l’année 2019.

Il désigne comme garants responsables :

. M. Jean-Jacques TAVERNIER

. M. Michel ROUSSEL

. M. Jean-Paul HILAIRE

Il approuve le règlement des affouages

Il dresse la liste des ayants droit

Il fixe le délai d’exploitation (façonnage et vidange hors de la forêt communale) pour les affouagistes au 30 septembre 2020 (inclus).

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

033 – Fonds de concours 2019

Le Maire donne lecture d’un courrier du 16.08.2019, relatif au fonds de concours 2019 et lui ayant été adressé par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois. Il précise le montant attribué à la commune, soit 2 456,00 € d’une part, ainsi que le règlement de l’attribution d’autre part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

3- APPROUVE le montant du Fonds de Concours attribué pour la commune (2 456,00 €) ainsi que le règlement inhérent de l’attribution.

- AUTORISE le maire à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0« abstention »

034 – Travaux église – Demande de subvention

Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de réfection de la fenêtre de la sacristie de l’Eglise doivent être effectués rapidement.

Ces travaux étant éligibles à une subvention dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires 2019- 2021, il convient donc qu’un dossier soit complété et déposé, pour instruction, auprès des services départementaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents inhérents à ce dossier

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

035 – Colis et repas des seniors 2019

Le maire propose qu’un colis soit distribué aux personnes ayant 70 ans et plus, à l’occasion des fêtes de fin d’année d’une part ainsi que la reconduction d’un repas offert à ces mêmes personnes d’autre part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE cette proposition de distribution d’un colis et d’un repas offert aux personnes ayant 70 ans et plus, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

- FIXE le montant de chaque colis à 35 € maximum.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

036 – Rapport de Gestion de la Société SPL-X DEMAT

Par délibération du 23/10/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

4Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

Après examen, le Conseil je prie de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. Le Maire de cette communication.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Questions diverses :

Le Maire a communiqué sur les points suivants :

- Courrier préfectoral relatif à l’opposition au transfert obligatoire des compétences « Eau et Assainissement » au 1er janvier 2020.

- Facture relative au ravitaillement en eau potable par citernes au mois d’Août 2019, soit 600.00 €. - Fournitures relatives à la réparation du caniveau longeant la réserve incendie (Entreprise Paul CALIN et ZELIKER).

- Factures de l’entreprise COLAS relatives aux travaux sur le RD117 avant la pose d’enrobés dans la traversée du village.

-

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER

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