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Procès Verbal - 2024 10 15 CRCM
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Mont-l'Étroit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 15 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L'ÉTROIT
Séance du 15 Octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi quinze octobre, à dix heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :
1 — Présentation du procès-verbal de la séance du 16 Septembre 2024, 2 — Fonds de concours 2024,
3 - ONF - Devis,
4 — ONF - Proposition des coupes exercice 2025
5 — RPQS Eau 2023,
6 — Questions diverses.
Présents: Martine PIERRE, Michel ROUSSEL, Philippe TERRILLON, Jean-Jacques TAVERNIER, Alain TISSERANT.
Excusé :
Absents : Corinne LASCH, Antoine REVAUD.
Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.
APPROBATION DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024.
Le Procès-Verbal de la séance du 16 Septembre 2024 est présenté aux membres du conseil municipal qui n°y apportent aucune observation.
Ainsi validé, il est signé par le Maire, Jean-Jacques TAVERNIER et par le secrétaire, Michel ROUSSEL.
032 — FONDS DE CONCOURS 2024
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
2024-031 du conseil communautaire en date du 7/03/2024, précisant les critères d’attribution des
fonds de concours et les montants plafonds alloués à chaque commune,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours pour l’année 2024,
Monsieur le Maire indique que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’«afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à
fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
O le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement ; 0 le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
D le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le maire rappelle que le fonds de concours sollicité sur des dépenses d’investissement
devra être présenté hors taxe, et le fonds de concours sera imputé comme une subvention
d'équipement.
De plus, les dépenses de fonctionnement présentées sont des dépenses liées à un équipement
éligible aux fonds de concours et sont imputées sur des comptes spécifiques précisés dans le
règlement.
Considérant que la commune de Mont-l’Etroit a réalisé des dépenses éligibles au fonds de concours
2024, et établit comme suit :
Montant x Montant Imputa- dus Reste à Fonds ‘de
Equipement Nature de | de la | tion charge ; la L A Subven- concours concerné , dépense budgé- ions pour la sollicité dépense | (HT ou TIC) | taire commune perçues
Captage Eau Travaux trop | 580.00 HT 615232 0 580.00 € 290.00 € plein captage
Mairie Réfection 300.00 HT 615232 0 300.00 € 150.00 € gouttière
mairie
Eclairage public | Intervention | 439.44 HT 615232 0 439.44 € 219.72 €
point
lumineux
Eclairage public | Intervention | 593.34 HT 615232 0 593.34 € 296.67 €
point
lumineux
Espace public Talutage et | 3872.00 HT | 615231 0 3872.00 € 1936.00 €
curage
caniveaux
TOTAUX 5784.78 HT 0 5784.78 € 2892.39 €
Ramenés à
2 591.00 €
Considérant que la commune n'a pas sollicité d'autres financements,
Considérant que la part communale reste largement supérieure au fonds de concours sollicité,
Considérant que ces équipements présentent un intérêt pour le développement du territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE : 1) de solliciter le versement du fonds de concours d’un montant de 2 591 € à la communauté de
communes du Pays de Colombey et Sud toulois, destiné au financement du projet ci-dessus exposé,
étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Mont-
l’Etroit à la majorité simple :
2) de prendre acte que cette somme sera versée en une fois conformément au règlement
d'attribution, sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communale affectée à ce
projet, et qu’il reste inférieur ou égal au montant plafond décidé par le conseil communautaire pour la commune de Mont-l’Etroit.
Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».
033 — ONF - Devis
Le Maire informe le conseil municipal que l'ONF a fait parvenir un devis relatif aux prestations d’expertises et à l’assistance technique pour les parcelles 23 et 32.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE le devis présenté par l'ONF s’élevant à 915.00 € HT.
- AUTORISE le Maire à signer les documents inhérents.
Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».
034 — ONF - Proposition des coupes exercice 2025
Le Maire informe que, par courrier en date 19 septembre 2024, l'ONF propose d'inscrire à l’état d’assiette, pour l’exercice 2025, la parcelle n° 1 prévue au Plan d'Aménagement Forestier 2014/2033 et dans la perspective d’une gestion forestière durable.
Il précise qu’en outre, le conseil municipal doit se prononcer sur la destination de cette coupe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’état d’assiette de la coupe pour l’exercice 2025 présenté, - Fixe comme suit la destination de la coupe :
* Vente des futaies façonnées.
* Vente par l'ONF des grumes.
- Désigne l'ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre.
- Désigne les garants : M. Jean-Jacques TAVERNIER, M. Michel ROUSSEL. - Autorise le Maire à signer les contrats et conventions correspondants.
Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».
035 — RPQS Eau Potable 2023
Pour rappel, le code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 - __ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr -__ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».
QUESTIONS DIVERSES.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 05 minutes.
Le Maire,
Jean-Jacques TAVERNIER.