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Compte-Rendu - 2018 08 24 CR Délibérations2 Document publié le Vendredi 24 août 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 08 24 CR Délibérations2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 24 Août 2018

à 20h30

L'an deux mil dix huit le 24 Août à 20h30 , les membres composant le Conseil Municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 17 Août 2018 , se sont réunis sous la

présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, Mme BOUSSAT Françoise, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LE BOURSE, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD

Pouvoir :

• Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE

• Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC

• Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER

• Anne-Marie PONSODA donne pouvoir à Martine PAUFIQUE-DUBOURG

• Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET

• Renée NICOUX donne pouvoir à Didier RIMBAUD

Absents

• Philippe GILLIER

• Philippe COLLIN

• Manon THIBIER

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de

l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré,

SECRETARIAT DE SEANCE : Christophe NABLANC

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018ORDRE DU JOUR :

• Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de communes pour l'année scolaire 2018-2019

• Adhésion à l'Agence départementale d'ingénierie de la Creuse – Mise en place d'un centre mutualisé des actes d'urbanisme

• Convention avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse (CDG23) pour le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de réforme

• Ressourcerie : marché de travaux, lot 5 Menuiserie bois

• Remise en concurrence du marché de location de copieurs

• Engagement de partenariat avec le Centre des Finances Publiques de Felletin

1. Accueil de loisirs périscolaires : projet de convention avec la communauté de communes pour

l'année scolaire 2018-2019

Présentation de Corinne TERRADE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-4-1 II et IV et D 5211- 16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 approuvant les nouveaux statuts

communautaires excluant des compétences communautaires l'accueil de loisirs périscolaire du soir ;

VU le code de l'action sociale et des familles concernant l'accueil de loisirs périscolaire ;

VU le projet de convention de mise à disposition de service par la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l'année scolaire 2018-2019, ci-annexé ;

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un transfert de compétence partiel qui n'a pas entraîné de transfert d'agent

communautaire auprès de la commune de Felletin. Aussi afin de permettre d'assurer la continuité du service

d'accueil de loisirs périscolaire du soir à Felletin, la communauté de communes Creuse Grand Sud met ses

services à la disposition de la commune moyennant le remboursement par celle-ci des frais de fonctionnement

du service. Pour l'année scolaire 2018-2019, le montant est estimé à 28 455 € ;

CONSIDERANT qu'en cas de transfert de compétence, le montant des charges transférées doit être évalué

par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et pris en compte dans les

attributions de compensation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la communauté de communes Creuse Grand Sud

pour la mise à disposition des services communautaires en vue d'assurer l'accueil de loisirs périscolaire du

soir sur la commune de Felletin pour l'année scolaire 2018-2019 :

sous réserve de l'avis du comité technique paritaire, dûment saisi ;

sous réserve également que les frais de fonctionnement du service soient en pris en compte dans les travaux

de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et dans le calcul des attributions de

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018compensation, au titre du transfert de charge consécutif au transfert de compétence à la commune de Felletin

en matière d'accueil de loisirs périscolaire du soir ;

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

2. Adhésion à l'Agence départementale d'ingénierie de la Creuse mise en place d'un centre mutualisé

des actes d'urbanisme

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2015 entérinant la création d’un service commun chargé

de l’instruction des actes d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015 ;

VU la décision en date du conseil départemental du 18 mai 2018 de créer un centre mutualisé des actes

d'urbanisme et une Agence technique départementale ;

VU le projet de statuts de l'Agence technique départementale ci-annexé ;

CONSIDERANT que

– 48 communes et 4 établissements de coopération intercommunale sont associés à la réflexion ayant abouti à la création de cette nouvelle structure, en particulier la communauté de commune Creuse Grand Sud ;

– l'Agence sera définitivement constituée à compter du 1er janvier 2019 et à compter de cette date le service commun cessera d'instruire les actes d'urbanisme ;

– le coût du service comporte une adhésion annuelle de 1 €/habitant, sur la base de la population DGF et une contribution au fonctionnement du centre d'instruction mutualisé des actes d'urbanisme sur la base d'un barème tenant compte de la nature de l'acte ;

– la communauté de communes Creuse Grand Sud invite ses communes membres à adhérer à l'Agence technique départementale, le service commun chargé de l’instruction des actes d'urbanisme ayant vocation à disparaître ;

CONSIDERANT que la commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer en interne

l'instruction des actes et qu'il paraît opportun de confier cette mission au nouveau service ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'adhésion de la commune à Agence technique départementale dénommée «Agence

départementale d'ingénierie de la Creuse », au titre de l'assistance « application du droit des sols », à compter

du 1er janvier 2019 ;

APPROUVE les statuts de l'Agence, ci-annexés ;

APPROUVE le versement annuel au 1er janvier d'un montant de 1 € par habitant sur la base de la population

DGF de l'année n-1, au titre de la cotisation à l'Agence ;

APPROUVE le versement de la contribution au fonctionnement du centre d'instruction mutualisé des actes

d'urbanisme, au titre des actes instruits par le service, sur la base du barème en vigueur ;

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et

notamment les conventions avec le Département de la Creuse ou l'Agence départementale d'ingénierie de la

Creuse qui en seraient la conséquence ;

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

3. Convention avec le centre de gestion pour le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de réforme

Présentation de Corinne TERRADE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU l'arrêté interministériel du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 11 selon lequel les frais de déplacement des membres de la

commission sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné ;

VU le projet de convention présenté à la commune par le Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Creuse (CDG), joint à la convocation des membres du conseil à la présente réunion ;

CONSIDERANT que le CDG assure la gestion comptable des frais de déplacement des membres de la

commission de réforme et propose de fixer les modalités de cette prestation par convention, dont le projet est

en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de gestion de la fonction publique de la

Creuse pour l'année 2018 et à signer toutes pièces nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

4. Ressourcerie : marché de travaux lot 5 Menuiserie bois

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le décret n°2016 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux pour l'installation de la ressourcerie pour l'ensemble des lots, à l'exception du lot 5 – Menuiserie bois, déclaré infructueux (les prix proposés par les 2 entreprises ayant remis une offre qui dépassaient de plus de 100% le montant estimatif de ce lot) ;

CONSIDERANT que d'autres entreprises ont été consultées mais qu'à ce jour il n'a pas été remis d'offre ;

CONSIDERANT que le début des travaux est fixé courant septembre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à attribuer le lot 5 – Menuiserie bois au candidat dont l’offre sera la mieux

classée selon les critères du règlement de la consultation, au vu de l'analyse des offres du maître d’œuvre,

dans la limite d'un montant de 10 480 € HT ;

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer le marché pour le lot 5 et le notifier à l'entreprise attributaire, et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 4

4 abstentions : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

5. Remise en concurrence du marché de location de copieurs

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21-1 autorisant le conseil municipal, lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L2122-22, à charger le maire de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment l'article 27 du décret concernant les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;

CONSIDERANT que les contrats souscrits avec les Sociétés CAPEA et JEAPY-KODEN pour la location de cinq photocopieurs arrivent à échéance dans le courant du 4ème trimestre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le lancement d'une consultation auprès d'au moins 3 entreprises locales en vue de souscrire un contrat unique pour la location de 5 copieurs avec maintenance, pour une durée de 21 trimestres ;

AUTORISE Madame le Maire à attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères suivants : prix : 60% / fonctionnalités : 20% / délai d’intervention de service après vente (SAV) : 20%. Le prix des offres sera comparé sur la base du montant trimestriel global (location + maintenance) pour l’ensemble du parc, pour 25 000 copies noir et 25 000 copies couleur ;

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer le marché et le notifier à l'entreprise attributaire, et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. Engagement de partenariat avec le Centre des Finances Publiques de Felletin

Présentation de Corinne TERRADE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le projet de convention avec le Centre des finances publiques de Felletin, ci-annexé ;

CONSIDERANT que le Centre des finances publiques de Felletin souhaite poursuivre la contractualisation

d'engagements réciproques en fixant 3 objectifs : la dématérialisation des échanges comptables concernant

les marchés publics, la fiabilisation des informations concernant les tiers et l'optimisation du suivi de

l'inventaire ;

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre des finances publiques de Felletin et à accomplir toutes formalités utile à son exécution.

Résultat du vote

Présents : 10/ Votants : 16/ Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 0

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 AOUT 2018