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Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 07 17 CR délibérations)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du lundi 17 juillet 2017
à 20h30
L'an deux mil dix-sept et le dix-sept juillet à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la
commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le 13
juillet 2017, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses
séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
- Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme
Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme
Joëlle GILLIER, M. Roger LE BOURSE, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX,
M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET
Étaient absents avec pouvoir :
- Wilfried CELERIEN pouvoir à Corinne TERRADE
- Benoît DOUEZY pouvoir à Christophe NABLANC
- Didier RIMBAUD pouvoir à Renée NICOUX
Etait absents
- Mme Manon THIBIER, M. Philippe GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, Michel AUBRUN
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe NABLANC
ORDRE DU JOUR :
1. Révision des attributions de compensations après approbation du plan de redressement 2017-2022 par le conseil communautaire
2. Droit de préemption urbain
3. Information concernant l’organisation des temps scolaires 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017
1. Révision des attributions de compensation : précisions
Présentation de Christophe NABLANC
VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C–V concernant les modalités de réduction des attributions de compensation par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale, qui dispose :
VU la délibération du conseil communautaire de Creuse Grand Sud du 16 mars 2017 approuvant le calcul des attributions de compensation selon une nouvelle clé de répartition à partir du 1er janvier 2017 au vu des propositions de la commission des charges transférées validées le 1er mars 2017, ci-annexée ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2017, qui annule et remplace celle du 11 avril 2017 et approuve la révision des attributions de compensation pour 2017, et sous réserve que la révision s’applique à toutes les communes intéressées ;
VU les délibérations du conseil communautaire de Creuse Grand Sud du 10 juillet 2017 approuvant le plan de redressement 2017-2022 ainsi que les taux de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour satisfaire aux conditions du plan de redressement, les taux de ces 3 taxes ont été augmentés globalement de 8,26% par rapport à 2016.
CONSIDERANT que certains conseils municipaux ont refusé la révision de l’attribution de compensation. Selon l’interprétation donnée à l’article 1609 noniès C–V 1° du code général des impôts l’application de la révision n’est appliquée qu’aux seules communes ayant approuvé celle-ci. Dès lors la condition d’acceptation de celle-ci par le conseil municipal de Felletin n’est pas remplie ;
CONSIDERANT par ailleurs que le plan de redressement 2017-2022 de la communauté de communes tient compte de la révision de l’attribution de compensation pour la commune de Felletin. A défaut, seul un surplus annuel de fiscalité communautaire permettrait d’équilibrer le plan de redressement ;
Aussi la communauté de communes a souhaité que le conseil municipal de Felletin se prononce à nouveau au vu de ces éléments ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE sans condition, exclusivement pour 2017, la révision des attributions de compensation, qui
se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 € ;
La présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures.
Résultat du vote : Présents : 12 / Votants : 15 / Exprimés : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 4
Wilfried CELERIEN, Christophe NABLANC, Benoît DOUEZY, Roger LEBOURSE
2. Droit de préemption urbain : information
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Le droit de préemption urbain est régi par le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et
suivants ;
Le droit de préemption urbain a été institué sur la commune par délibération du conseil municipal du
31.05.2006 ;
Depuis la dernière réunion du conseil municipal le Maire a reçu notification des déclarations d’intention
d’aliéner ci-après : 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017
Date Adresse Références cadastrales
21.06.2017 15 rue Sainte Esperance AL 309
13.07.2017 12 les Combes AC 77, 78, 466
13.07.2017 13 rue des Granges AK 69 et 70
13.07.2017 2 rue Quinault AL 119
Etant précisé qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les
aliénations ci-dessus.
___