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Déliberation - JUR 2023 23 Arrêté de levée MES 41 rue Doumer
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 23 Arrêté de levée MES 41 rue Doumer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2023
S
[
5
Publié
le
ID : 033-213302433-20230614-JUR
A
2023
_23-AR
Moto]
ice
www.libourne.fe JUR/A-2023- 23
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVÉE
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
POUR
L'IMMEUBLE
SITUE
AU
41
RUE
DOUMER
A LIBOURNE
APPARTENANT
À
MADAME
EVGUENIA
ROMANOVA
(cadastré
CO
935
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L. 511-14,
L. 511-
18etL.511-21 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L. 2212-2,
L.2212-
4 et
L. 2213-24,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
- procédure
d'urgence
n°
JUR/A-2022-68
en
date
du
22
avril
2022,
Vu
le rapport
du
cabinet
APAVE
en
date
du
30
mai
2023
constatant
la réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
n°
JUR/A-2022-68
du
22
avril
2022,
Considérant
que
la réalisation
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°
JUR/A-2022-68
du
22
avril
2022
permettent
de
mettre
fin
au
danger,
il y
a lieu
de
prononcer
un
arrêté
de
mainlevée,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il est
pris
acte
de
la réalisation
et
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°
JUR/A-2022-68
du
22
avril
2022.
ARTICLE
2 : Il
est
prononcé
la mainlevée
de
l'arrêté
n°
JUR/A-2022-68
à compter
du
30
mai
2023.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
à la
diligence
du
propriétaire
au
fichier
immobilier
(service
de
la publicité
foncière)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
et
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
5 : Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la Mairie
de
Libourne
et
Monsieur
le
Chef
de
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contaci@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Maire.
AAC
TENT
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 15 juin 2023
Envoyé
en
préfecture
le 14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213302433-20230614-JUR
A
2023
_23-AR
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
14
JUIN
2073
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Notifié
le
de
15 juin 2023
Publié le 15 juin 2023