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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 04 arrêté de main levée de MES 15 rue Chaperon pour MEL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Rire
wwwäilbourne.fr
JUR/A-2023- 04
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ
POUR L'IMMEUBLE SITUE AU 15 RUE CHAPERON A LIBOURNE
APPARTENANT A
(cadastré BO 380 à Libourne)
Le Maire de Libourne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-2, L. 511-14, L. 511-
18 et L. 511-21
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L. 2212-2, L.2212- 4 et L. 2213-24,
VU l'arrêté de mise en sécurité - procédure d'urgence n° JUR/A-2022-33 en date du 18 novembre 2022,
Vule constat de Monsieur Philippe PRADOS, expert désigné par le tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 décembre 2022 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l'arrêté n° JUR/A-2022-33 du 18 novembre 2022,
Considérant que la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté n° JUR/A-2022-33 du 18 novembre 2022 permettant de mettre fin au danger, il y a lieu de prononcer un arrêté de mainlevée,
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est pris acte de la réalisation et de l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté n° JUR/A-2022-33 à compter du 21 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité - procédure d'urgence n° JUR/A-2022-33 du 18 novembre 2022.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier (service de la publicité foncière) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires, et transmis au préfet du département de la Gironde.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services de la Mairie de Libourne et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex
Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
ADR IL CONTENT Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LIBOURNE,
25 JAN. 2073
Le Maire, ‘
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune de Libourne.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Notifié le =: D T7 27 janvier 2023