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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 16 Arrêté main levée de MES 7 rue Fourcaud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213302433-20230419-JUR
A
2023
016-AR
_Liboürne_ www.libourne,fe JUR/A-2023-4
6
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
de
Libourne
le 20
avril
2023
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVEE
DE
MISE
EN
SECURITÉ
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
7 RUE
FOURCAUD
APPARTENANT
À MADAME
MARTINE
HERMINEAUD
{cadastré
243
BH
137
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.511-14,
L. 511-18
et
L511-21
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L. 2212-2,
L.2212-
4 et
L. 2213-24,
Vu
l'arrêté
n°JUR/A-2023-05bis
de
mise
en
sécurité
procédure
d'urgence
en
date
du
22
février
2023,
Vu
le rapport
du
cabinet
APAVE
en
date
du
1er
mars
2023
constatant
la réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé,
Considérant
que
la réalisation
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°JUR/A-2023-05bis
du
22
février
2023
permettant
de
metire
fin
au
danger,
il y
a lieu
de
prononcer
un
arrêté
de
mainlevée.
ARRETE
ARTICLE
1 : Il est
pris
acte
de
la réalisation
et
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
Nn°JUR/A-2023-05bis
du
22
février
2023.
ARTICLE
2 : Il
est
prononcé
la mainlevée
de
l'arrêté
n°JUR/A-2023-05bis
à compter
du
1er
mars
2023.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Martine
HERMINEAUD
et
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
4 : Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
Le
RCA
49
AVR.
2073
Philippe
BUISSON
-Tbourne
d
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contacit@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Maire.
RATE Publié
le
Notifié
le
Le
Maiïre,
4e
Envoyé
er
préfecture
le 20/04/2023
4
Reçu
en
gréfecture
le 20/04/2095
Le:
Publié
le
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunat
Administratif
de
Bordeaux,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.