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Déliberation - 2021 72 Convention santé sécurité CDG
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 72 Convention santé sécurité CDG)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le
ID : 026-212600068- - -
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBÉR RER ——————
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
N° 2021 72
Du En exercice D pris éance du 6 décembre 2021
Municipal délibération
Le lundi 6 décembre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
30 novembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis . | CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Pate Ésrenpur gi Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,
Date d’affichage Fanny MOREL, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Adla FRECHET, 13 décembre 2021 Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI
Etaient excusé(e)s : Eric WAGON, Line NAUD, Sulian RENAUD
Feu Cons | Apsieyhon Secrétaire de séance : Fanny MOREL
20 0 0
RESSOURCES HUMAINES : CDG26 - Convention unique en santé et sécurité au travail Autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d'améliorer les démarches administratives de la Commune d’Allex, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :
médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention
en milieu de travail (...)
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Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le
ID: 026-212600068-20211206-2021 72-DE
inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’appliéatrem-ces-regres-cemmes-cmmenerc d'hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des
collectifs de travail,
coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.
Le détail des missions figure dans la convention unique. Une grille tarifaire est également annexée à la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST)
gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022, ci-annexée,
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières
relatives à l’exécution de la présente délibération, étant précisé que les crédits correspondants
sont prévus au sein du Budget de la Commune d’Allex,
- D'’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard £rozier
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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