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Acte Administratif - 10 0 Modification Délibération cadre MAD équipements municipaux tampon
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 10 0 Modification Délibération cadre MAD équipements municipaux tampon)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2024 à 9h
Délibération n°2024-09-28-10
Commission moyens généraux du 10 septembre 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 12 septembre 2024
Commission finances du 14 septembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 01/10/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 01/10/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Martel expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Le Conseil municipal a approuvé la délibération-cadre n°2015-06-17-31 fixant « les conditions de mise à disposition des équipements municipaux », lors de sa séance du 17 juin 2015. Etablie en application des articles L.2122-21-1° et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération fixe :
- La liste des équipements municipaux, en domaine public (articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), non réservés à l’usage exclusif des services municipaux, précisant leurs possibilités d’affectation ainsi que la nature de leurs utilisateurs potentiels ; - La contribution due à raison de ces utilisations.
Depuis sa date d’approbation, cette délibération a été modifiée afin de l’adapter selon les besoins municipaux, par délibérations successives :
- N°2017-06-30-31 du 30 juin 2017 : « adaptation des règles pendant la phase de travaux de l’Espace François Mitterrand »,
- N°2017-12-07-26 du 7 décembre 2017 : « intégration de la Ferme d’Ennequin à la liste des équipements »,
- N°2018-04-05-13 du 5 avril 2018 : « adaptation des règles concernant la tarification pendant la phase de travaux de l’Espace François Mitterrand ».
- N°2019-09-26-04 du 26 septembre 2019 « modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux
- N°2024-03—14-09 du 14 mars 2024 : actualisation de la grille tarifaire et des conditions d’utilisation des salles municipales.
Pour rappel, pour la salle de spectacles du Théâtre du Square et la salle de spectacles de « La Fileuse », les demandes émanant des associations locales puis, des autres catégories d’utilisateurs, pour l’organisation d’évènements culturels, peuvent être satisfaites sous réserve de la présence d’un technicien son et lumières et d’une personne titulaire de la formation « Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne » (SSIAP), dont la présence est obligatoire et à la charge de l’organisateur, en application des règles de sécurité applicables aux ERP de 2ème catégorie. Jusqu’alors, la mise à disposition d’un régisseur son et lumières pour une salle de spectacles était effectuée à titre gratuit.
II – Objet de la délibération
Concernant la Fileuse, la gratuité comprenait jusqu’alors la mise à disposition d’un régisseur son et Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2024 à 9h
Délibération n°2024-09-28-10
Commission moyens généraux du 10 septembre 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 12 septembre 2024
Commission finances du 14 septembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 01/10/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 01/10/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
lumières pour une salle de spectacles (Théâtre du Square et salle de « La Fileuse »). Or, les contraintes de fonctionnement, en terme de personnel, ne justifient plus cette gratuité. La gratuité reste acquise pour la mise à disposition d’un agent d’entretien qui participe à la surveillance, à la préparation, au service et à la remise en état de l’équipement pour la « salle de restauration ». Il convient ainsi de mettre à jour cette délibération concernant la mise à disposition de la salle de spectacle de la Fileuse, en indiquant que le coût de présence indispensable d'un prestataire, technicien son et lumières, est à la charge de l'organisateur.
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées à la délibération-cadre du 17 juin 2015 fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux,
- d’actualiser la grille tarifaire annexée à la présente délibération,
- d’autoriser, sur la base des orientations fixées par cet acte, Madame le Maire à accorder, suivant des modalités détaillées qui seront précisées par règlements et conventions (versement de caution, état des lieux, respect des règles de sécurité) ou refuser les demandes de mise à disposition des locaux communaux, dans le respect des libertés et droits fondamentaux, et en prenant en compte « les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public »
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Approuve les modifications apportées à la délibération-cadre du 17 juin 2015 fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux,
Actualise la grille tarifaire annexée à la délibération, relative à la mise à disposition des équipements municipaux
Autorise le Maire à accorder, suivant des modalités détaillées qui seront précisées par règlements et conventions (versement de caution, état des lieux, respect des règles de sécurité) ou refuser les demandes de mise à disposition des locaux communaux, dans le respect des libertés et droits fondamentaux, et en prenant en compte « les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
Adoptée par :
29 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Décidez pour Loos »
2 voix contre : Groupe « Vivre Loos passionnément »
3 abstentions : Groupe « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée)