Déliberation - DEL2022 128 avenant 3 contrat exploit affermage bassin bricquebec

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unknown - DEL2020 128 Annexe 3

Déliberation - DEL2022 128 avenant 3 contrat exploit affermage bassin bricquebec Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 128 avenant 3 contrat exploit affermage bassin bricquebec)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_128-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_128

OBJET : Avenant n°3 au Contrat pour l’exploitation par affermage au service public d’assainissement collectif sur le territoire du Bassin de Bricquebec

Exposé

La Commune de Bricquebec a décidé de confier l’exploitation de son service public d’assainissement à la Société SAUR par l’intermédiaire d’un contrat d’affermage.

Suite à la prise de compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2018, la Communauté d’agglomération du Cotentin a repris la gestion de ce contrat dans son intégralité.

Le contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 15 ans, du 1er février 2009 au 31 janvier 2024. Un avenant 1 a été conclu pour le transfert partiel du contrat lié à l’entretien des réseaux pluviaux.

Ce contrat intègre notamment le conditionnement, la manutention, le transport et la valorisation agricole des boues produites sur la station d’épuration de Bricquebec-en- Cotentin. Il est également prévu en cas de pollution persistante l’évacuation des boues en centre d’enfouissement technique.

L’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette Instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées. Le Délégataire ne peut donc plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues au contrat.

Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, et afin d’assurer la continuité de service, la société SAUR a procédé à l’hygiénisation des boues via une unité mobile de déshydratation des boues installée à la station d’épuration de Barneville-Carteret conformément à l’instruction ministérielle. Cela a fait l’objet d’un avenant 2 spécifique.

Afin de permettre un retour de la valorisation agricole des boues produites, la collectivité a fait le choix d’hygiéniser les boues par un autre process directement dans les silos.

Pour ce faire, les systèmes d’agitation ont été mis à niveau et une injection de lait de chaux a été créée.

La collectivité met à disposition du Délégataire ces nouveaux équipements.

Délibération n° DEL2022_128

Publié le 06/10/2022Envoyé en préfecture le 04/10/2022

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Cette technique non prévue dans le contrat et résultant de la survenance d’une circonstance imprévue (pandémie COVID-19) génère un coût supplémentaire estimé à 78 099,39 euros HT jusqu’à la fin du contrat au-delà des risques supportables par le fermier dans l’exécution du contrat d’affermage.

Ces dispositions s’avèreront caduques en cas d’évolution réglementaire sur l’hygiénisation des boues.

Il est proposé de conclure un avenant pour rémunérer le délégataire des frais supplémentaires liés à cette évolution réglementaire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R3135-5,

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 13 septembre 2022,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Cotentin,

Vu l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19,

Vu la circulaire interministérielle en date du 2 avril 2020 pour la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19,

Vu l’arrêté ministériel en date du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines durant la période COVID-19,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 170 - Contre : 0 - Abstentions : 13) pour :

- Autoriser la conclusion d’un avenant avec la société SAUR, 11 chemin de Bretagne - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, relatif à la prise en charge des surcoûts liés à l’évolution réglementaire sur l’hygiénisation des boues et les investissements réalisés par l’Agglomération imprévus dans le cadre du COVID19,

- Dire que la dépense sera imputée au budget annexe assainissement ligne de crédit 29 728 au compte 611,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2022_128Envoyé en préfecture le 04/10/2022

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- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Annexe(s) :

Avenant n° 3

Délibération n° DEL2022_128Envoyé en préfecture le 04/10/2022

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

27 septembre 2022

Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 166

Nombre de votants : 182

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU

L'an deux mille vingt deux, le mardi 27 septembre, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,

ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, THOMAS — ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEÉLAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine (A partir de 18h44), HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h30), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie (Jusqu'à 20h19), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, FLAMBARD Dominique suppléant de LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (A partir de 19h16), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN

Délibération n° DEL2022_128Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_128-DE

Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège (A Partir de 18h37 — Jusqu'à 20h19), POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SCHMITT Gilles (A partir de 18h34), SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, LAISNEY Christiane suppléante de TOLLEMER Jean-Pierre, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, HUREL Karine

à HULIN Bertrand (Jusqu'à de 18h44), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile (Jusqu'à 18h30), LEMOIGNE Sophie à AMIOT Florence (A partir de 20h19), LEPOITTEVIN Gilbert à TAVARD Agnès, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (Jusqu'à 19h16), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MAGHE Jean-Michel à KRIMI Sonia, PELLERIN Jean-Luc à LEFER Denis, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier (Jusqu'à 18h37 — A partir de 20h19), SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SOURISSE Claudine à COUPÉ Stéphanie, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph.

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, GOSSELIN Bernard, HAYÉ Laurent, HEBERT Karine, LEBRETON Robert, PIC Anna, VANSTEELANT Gérard.

Délibération n° DEL2022_128leCotentin COMMUNALTZ D'AGGLOR ERATION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU

Avenant n°3

Au Contrat pour l’exploitation par affermage

du service public d’assainissement collectif

sur le territoire de Bricquebec

Exécutoire le 12 décembre 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R3135-5,

VU l’avis xxx de la Commission de Délégation de Service Public du 13 septembre 2022

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

VU l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19,

VU la circulaire interministérielle en date du 2 avril 2020 pour la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19,

VU l’arrêté ministériel en date du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines durant la période COVID-19

VU la délibération n° DELxxx du conseil communautaire du xxxx

E N T R E :

Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, agissant en cette qualité,

d'une part,

ET :

La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 d’euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de Bretagne 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Xavier PICCINO, Directeur Délégué Nord,

Ci-après désignée par «le Délégataire »d'autre part,

Il a été convenu que :

EXPOSE

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a recommandé, de stopper les épandages de boues d’épuration « brutes », non hygiénisées, produites au cours de la période épidémique de Covid-19 Saisine 2020-SA-0043).

En s’appuyant sur l’ensemble des données analysées et sur l’avis du HCSP du 17 mars 2020 et de l’OMS du 19 mars 2020, l’ANSES a conclu par ailleurs que la contamination par le SARS- CoV-2 devrait être « faible à négligeable » dans les boues ayant subi un traitement hygiénisant.

Sur la base de cet avis, l’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette Instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées.

En application de l’instruction Ministérielle, le Préfet de la Manche a donc interdit tout épandage de « boues brutes » sur le territoire depuis le 24 mars.

Et l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 (JO 5/5/2020) confirme l’interdiction de l’épandage des boues d’épurations non hygiénisées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Délégataire ne peut plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues par la convention de délégation du service public de l’assainissement collectif conclue avec la Collectivité le 01/02/2009.

De fait, le territoire de Bricquebec dispose pour le traitement de ces eaux usées d’une station d’épuration de 4 000 Equivalents Habitants pour laquelle des boues sont épandues. L’impossibilité d’épandre ces boues en l’état a conduit à une saturation du stockage de celles- ci sur ce site en août 2020.

Afin de pouvoir évacuer rapidement les boues vers une filière conforme à l'arrêté du 30 avril 2020, et d’assurer la continuité de service, il a été convenu d’installer une Unité Mobile de Déshydratation des boues et de traiter ces boues en centre de compostage.

Pour des raisons économiques, une seule Unité Mobile de Déshydratation des boues a été installée à la station d’épuration de Barneville et les boues de la STEP de Bricquebec ont fait l’objet d’un transport. Cela a fait l’objet d’un avenant 2 au contrat.

En 2021, la station de Barneville a fait l’objet d’aménagements techniques. En conséquence, afin de permettre l’épandage des boues vers une filière conforme à l'arrêté du 30 avril 2020, la Collectivité a mis à niveau les systèmes d’agitation permettant, par injection de lait de chaux dans les silos à boues, d’hygiéniser les boues liquides produites sur la station d’épuration. La Collectivité met à disposition du Délégataire ces nouveaux équipements. Les boues font l’objet de transport entre Bricquebec et Barneville.

Les parties ont donc convenu d’établir le présent avenant, prenant en compte ces nouvelles modalités d’exploitation et de traitement.

ARTICLE 1 : OBJET

La station d’épuration de Barneville-Carteret est conçue pour traiter les effluents sur une file boues avec épaissement mécanique sur une table d’égouttage produisant des boues liquides non hygiénisées.Afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, la Collectivité a acquis, pour l’ensemble de son périmètre de compétence et fournit au Délégataire les agitateurs permettant de mélanger, dans les silos à boues, les boues liquides avec du lait de chaux et donc d’hygiéniser les boues ainsi produites. Les boues font l’objet de transport entre Bricquebec et Barneville.

Un porter à connaissance décrivant le mode opératoire de l’hygiénisation des boues liquides par injection de lait de chaux a été adressé aux autorités administratives. Les suivis analytiques des boues, prévus durant toute la phase de traitement, permettra à la Police de l’Eau de valider le caractère hygiénisant de la filière.

Ainsi, les boues hygiénisées pourront à nouveau être valorisées sur des parcelles agricoles dans le cadre du plan d’épandage.

Ces nouvelles conditions d’exploitation entrainent une évolution des charges variables d’exploitation notamment les réactifs, la consommation énergétique, les analyses et la main d’œuvre.

Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte ces adaptations.

Les frais engagés seront rémunérés au prestataire aux quantités réellement exécutées.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAITEMENT DES BOUES

La station d’épuration a les caractéristiques suivantes :

Station d'épuration Barneville-Carteret

Capacité nominale (Equivalents

Habitants) 13 000 E.H.

Charge actuelle 7 076 E.H.

Filière de traitement Bioréacteur à membrane, dénitrification, déphosphatation

Filière boues Epaississement sur table d'égouttage

Capacité de stockage des boues 3 silos de 500 m3 chacun

Siccité des boues 5,7%

Tonnage de matières sèches 80

Type de boues Boues non hygiénisées

Destination usuelle des boues Epandage

Le détail des coûts prévisionnels supplémentaires ainsi que le « porter à connaissance » figurent en annexes du présent avenant.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Le présent avenant n’impacte pas le tarif à l’usager.

Les travaux définis ci-avant seront rémunérés selon les conditions financières suivantes :SOOOMCIONCOOÙ

OC

Tarifs en caractérisation

N° Prestations liées à l’hygiénisation des boues Unité Prix unitaire € HT

I Hygiénisation des boues

I.1 Transport et mise en œuvre de la chaux liquide m3 13.73 €

I.2 Agitation forcée du silo pour bonne homogénéisation jour 20.11 €

I.3 Main d'Œuvre : suivi du traitement + prélèvements + gestion opérationnelle du chantier Forfait 2763.18€

II Analyses complémentaires chaulage des boues en caractérisation

II.1

Analyse de caractérisation initiale (Salmonelles,

Entérovirus, Œufs d'Helminthes, Coliformes

thermotolérants)

Analyse 720,00 €

II.2 Analyses de suivi de l'hygiénisation (pH et Coliformes Thermotolérants) Analyse 127,00 €

III Transport

III1 Transport Aller : Bricquebec- Barneville m3 10.5€

III2 Transport retour : Barneville-Bricquebec m3 10.5€

IV Suivi de chantier et remise en état du site

IV.1 Nettoyage du silo après épandage (si nécessaire) Forfait 1 067,00 €

Tarifs en routine

N° Prestations liées à l’hygiénisation des boues Unité Prix unitaire € HT

I Hygiénisation des boues

I.1 Transport et mise en œuvre de la chaux liquide m3 13.73€

I.2 Agitation forcée du silo pour bonne homogénéisation jour 20.11 €

I.3 Main d'Œuvre : suivi du traitement + prélèvements + gestion opérationnelle du chantier Forfait 2021.57€

II Analyse

II.1 Analyses de suivi de l'hygiénisation (pH et Coliformes Thermotolérants) Analyse 127,00 €

III Transport

III1 Transport Aller : Bricquebec- Barneville m3 10.5€

III2 Transport retour : Barneville-Bricquebec m3 10.5€

IV Suivi de chantier et remise en état du site

IV1 Nettoyage du silo après épandage (si nécessaire) Forfait 1 067,00 €Le délégataire s’engage à informer la Collectivité préalablement à la réalisation d’une

campagne d’évacuation.

A l’issue de cette opération, SAUR adresse à la Collectivité une facture détaillée établie sur la

base des quantités réelles de boues évacuées.

Cette facture est réglée par la Collectivité dans les 30 jours suivant sa réception.

ARTICLE 4 : IMPACT FINANCIER DE L’AVENANT

Le coût pour la prestation d’hygiénisation des boues en caractérisation est estimé à 22 445.28 euros HT. La caractérisation a lieu une fois.

Le coût pour la prestation d’hygiénisation des boues en routine est estimé à 18551.37 euros HT. Une à deux interventions sont à prévoir par an pour les années 2022, 2023.

Le coût global de l’avenant est estimé à 78099,39 euros HT.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu jusqu’à la fin du contrat.

Néanmoins, il prendra fin automatiquement par anticipation dès la levée des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 interdisant l’épandage des boues d’épurations non hygiénisées ou si de nouvelles modifications de la réglementation intervenaient nécessitant l’évoluation des modes d’hygiénisation.

ARTICLE 6: PRISE D'EFFET

Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE DELEGATION

Toutes les clauses du contrat d’affermage et de ses avenants précédents non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables

Toutes les autres clauses du contrat de délégation demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore au contrat de délégation.

D O N T A C T E

Fait et passé en un seul original, les jours, mois et an susdits.

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président ,

Pour le Délégataire