Convocation - DEL2021 050 Contrat exploitation assainis. collectif Bricquebec Avenant 2

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Convocation - DEL2021 050 Contrat exploitation assainis. collectif Bricquebec Avenant 2 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 050 Contrat exploitation assainis. collectif Bricquebec Avenant 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, SEANCE DU 6 AVRIL 2021

Date d’envoi de la convocation : 19 mars 2021

Mise à jour de l’ordre du jour : 26 mars 2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 174

Nombre de votants : 185

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt et un, le mardi 6 avril, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert (jusqu’à 19h55), COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu’à 21h36), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe (jusqu’à 22h01), GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie (jusqu’à 22h01), HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu’à 19h45), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE DANOIS Francis (jusqu’à 20h50), LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LEBUNETEL Odile, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (à partir de 18h40), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude (à partir de 17h55), LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu’à 21h55), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert,

Délibération n° DEL2021_050LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie (à partir de 18h23), ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (à partir de 18h14), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard (jusqu’à 20h30), VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, BERHAULT Bernard à ROUELLE Maurice, FAUCHON Patrick à LERENDU Patrick (à partir de 21h36), HEBERT Karine à HERY Sophie, HENRY Yves à JOUAUX Joël (à partir de 19h45), LE BLOND Auguste à HAMON Myriam, LE DANOIS Francis à HOULLEGATTE Valérie (à partir de 20h50), LEFER Denis à MARTIN MORVAN Véronique (jusqu’à 18h40), LEMOIGNE Sophie à PLAINEAU Nadège, RENARD Nathalie à LAINE Sylvie, RODRIGUEZ Fabrice à COQUELIN Jacques, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à SAGET Eddy (jusqu’à 18h14), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina (à partir de 20h30),

Excusés :

BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine,

Délibération n° DEL2021_050Délibération n° DEL2021_050

OBJET : Avenant n° 2 au Contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Bricquebec sur le traitement des boues d'épuration pendant l'épidémie de COVID-19

Exposé

La Commune de Bricquebec a décidé de confier l’exploitation de son service public d’assainissement à la Société SAUR par l’intermédiaire d’un contrat d’affermage.

Suite à la prise de compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a repris la gestion de ce contrat dans son intégralité.

Le contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 15 ans, du 1er février 2009 au 31 janvier 2024. Un avenant 1 a été conclu pour le transfert partiel du contrat lié à l’entretien des réseaux pluviaux.

Ce contrat intègre notamment le conditionnement, la manutention, le transport et la valorisation agricole des boues produites sur la station d’épuration de Bricquebec-en- Cotentin.

Il est également prévu en cas de pollution persistante l’évacuation des boues en centre d’enfouissement technique.

L’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette Instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées. Le Délégataire ne peut donc plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues au contrat.

Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, et afin d’assurer la continuité de service, la Société SAUR a procédé à l’hygiénisation des boues via une unité mobile de déshydratation des boues conformément à l’instruction ministérielle.

Cette technique non prévue dans le contrat et résultant de la survenance d’une circonstance imprévue (pandémie COVID-19) génère un coût supplémentaire de 14 693,97 € HT pour l’année 2020 au-delà des risques supportables par le fermier dans l’exécution du contrat d’affermage.

Il est proposé de conclure un avenant pour rémunérer le délégataire sur le montant engagé en 2020.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R3135-5,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Délibération n° DEL2021_050Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 2 - Abstentions : 8) pour :

- Autoriser la conclusion d’un avenant de 14 693,97 € HT relatif à la prise en charge d’une partie des surcoûts liés à la déshydratation mobile des boues suite à la survenance des mesures sanitaires nationales imprévues dans le cadre du COVID 19,

- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe assainissement ligne de crédit 25469 au compte 611,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2021_050