Convocation - DEL2021 094 Avenant 9 contrat exploitation affermage SPANC Bassin Fleuve Gerfleur Douits

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Convocation - DEL2021 094 Avenant 9 contrat exploitation affermage SPANC Bassin Fleuve Gerfleur Douits Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 094 Avenant 9 contrat exploitation affermage SPANC Bassin Fleuve Gerfleur Douits)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

æ——

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

SEANCE DU 29 JUIN 2021

Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 163

Nombre de votants : 175

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,

Délibération n° DEL2021_094Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.

Délibération n° DEL2021_094Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

Délibération n° DEL2021_094

OBJET : Avenant n°9 au Contrat pour l’exploitation par affermage au service public d’assainissement collectif sur le territoire du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et des Douits

Exposé

Le Syndicat d’Assainissement du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et des Douits a décidé de confier l’exploitation de son service public d’assainissement à la Société SAUR par l’intermédiaire d’un contrat d’affermage.

Suite à la prise de compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a repris la gestion de ce contrat dans son intégralité.

Le contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 10 ans, du 1er octobre 2010 au 31 Décembre 2020. 8 avenants ont été conclus :

- AVENANT N° 1 Modification tarifaire

- AVENANT N° 2 Exploitation de deux nouveaux ouvrages

- AVENANT N° 3 Modification tarifaire suite exploitation de nouveaux ouvrages - AVENANT N° 4 Modification tarifaire suite exploitation de nouveaux ouvrages - AVENANT N° 5 Prévention dommages causés aux réseaux CSD - AVENANT N° 6 Prise en compte de nouveaux ouvrages

- AVENANT N° 7 Prolongation du contrat suite investissement réalisé par délégataire - AVENANT N° 8 Prise en compte de nouveaux ouvrages – Modification de la rémunération.

L’avenant n°7 prolonge le contrat de 3 ans supplémentaires. Le contrat d’affermage est actif jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce contrat intègre notamment le traitement et l’élimination des boues par valorisation agricole.

L’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette Instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées. Le Délégataire ne peut donc plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues au contrat.

Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, et afin d’assurer la continuité de service, la Société SAUR a procédé à l’hygiénisation des boues via une unité mobile de déshydratation des boues conformément à l’instruction ministérielle.

Cette technique non prévue dans le contrat et résultant de la survenance d’une circonstance imprévue (pandémie COVID-19) génère un coût supplémentaire de 139 596,21 € HT pour l’année 2020 au-delà des risques supportables par le fermier dans l’exécution du contrat d’affermage.

Il est proposé de conclure un avenant pour rémunérer le délégataire sur le montant engagé en 2020.

Délibération

Délibération n° DEL2021_094Envové en préfecture le 07/07/2621

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le

ID : 060-200067205-20210707-DEL2081 094-DE

RER ne eee SU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R3135-5,

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 15/06/2021,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19,

Vu la circulaire interministérielle en date du 2 avril 2020 pour la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19,

Vu l’arrêté ministériel en date du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines durant la période COVID-19,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :

• Autoriser la conclusion d’un avenant avec la société SAUR, 11 chemin de Bretagne 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, de 139 596,21 € HT relatif à la prise en charge d’une partie des surcoûts liés à la déshydratation mobile des boues suite à la survenance des mesures sanitaire nationales imprévues dans le cadre du COVID19,

• Dire que cette modification entraîne une augmentation de la valeur du contrat de

5,34%,

• Dire que la dépense sera imputée au budget annexe assainissement ligne de crédit

25087 au compte 611,

• Autoriser le Président, le Vice-Président, ou le Conseiller délégué à signer toute

pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

PV DSP

Avenant n° 9

Délibération n° DEL2021_094Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le montent

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

CONTRAT DE CONCESSIONS DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DE

à LEURS GROUPEMENTS

leCotentin COMMUHAUTÉ D AGGLOMÉRATION

Avis sur la conclusion d’une modification par voie d’avenant de la

concession de service public portant exploitation du service public

d'assainissement collectif sur le territoire de l’ex Syndicat

d’Assainissement du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et des Douits

(avenant n° 9)

Commission chargée des procédures de concession

A. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

Mardi 15 juin 2021 à 18h30

|

|| Autorité délégante

| Délégataire

Pôle / Direction en charge

du suivi

Objet

Date conclusion contrat

| Visa sGus-prAlSEture

Durée initiale du contrat

vaieur estimée du contrat

B. OBJET DE L’AVENANT

|

Communauté d'agglomération du Cotentin (en lieu et place du Syndicat d'Assainissement du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et des Douits)

SAUR siège social 11 chemin de Bretagne 92 130 ISSY LES

MOULINEAUX —

un

|

||

Pôle Services Techniques / Direction du cycle de l’eau

Affermage du service public: d'assainissement collectif sur le territoire de l'ex Syndicat d'Assainissement du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et des Douits

01/10/2021

22/09/2010

Contrat conclu du 01/10/2010 au 31/12/2020 prolongé jusqu'au 31/12/2023 par

avenant n° 7

Le chiffre d'affaires global estimé pour toute la durée du contrat initial est de 2 612 752 euros HT.

Caractéristiques

| principales de l'avenant

| Valeur de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le traitement des boues

non épandables

L'exposé joint en annexe détaille les modalités.

139 596,21 euros HT €C. DECISIONS / OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

Aucune question n’est posée par les participants à l'issue de la présentation.

A l'issue de la présentation, les membres de la commission approuvent à l'unanimité l'avenant dans son intégralité et sur l'ensemble des éléments développés ci-dessus.

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le montent

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le montent

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

D. EMARGEMENT Présent Absent Excusé | Signature

LECHATREUX Jean-René

Représentant du Président k

LAINE Sylvie

Titulaire

GASNIER Philippe

Titulaire

FAUDEMER Christian

Titulaire

X

X

X LEBRUMAN Pascal

Titulaire

ASSELINE Yves

Titulaire

MOUCHEL Evelyne

Suppléante

VASSELIN Jean-Paul

Suppléant

LEONARD Christine

Suppléante

LEVAVASSEUR Jocelyne

Suppléante

DESTRES Henri

Suppléant

DREETS - Carole JULLIEN

Trésorerie municipale de Cherbourg

TRENTESAUX Xavier

Directeur délégué Direction du cycle de

l'eau en charge de l'exploitation

DUREL Lucie

Chargée de projet

Expertise, contrôle et suivi des

délégataires-Direction du cycle de l'eau

ETASSE Béatrice

Responsable du service marchés

publics - Direction du cycle de l’eau

TETART Baptiste

Directeur — Direction achat et

commande publique

DUBOIS Emelie

Chargée de projets contrats de

concessions - marchés publics -

Direction achat et commande publiqueEnvoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le montent

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ses

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

leCotentin COMMUNALTZ D'AGGLOR ERATION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU

AVENANT SUR LE TRAITEMENT DES BOUES D’EPURATION NON EPANDABLE

Avenant n°9

Au Contrat pour l’exploitation par affermage

du service public d’assainissement collectif

sur le territoire du Bassin du Fleuve de la Gerfleur et

des Douits

Exécutoire le 22 Septembre 2010

VU l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

VU la délibération n° XXX du conseil communautaire du ……….

VU l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19,

VU la circulaire interministérielle en date du 2 avril 2020 pour la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19,

VU l’arrêté ministériel en date du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines durant la période COVID-19,

E N T R E :

Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, agissant en cette qualité,

d'une part,Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ses

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

ET :

La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 d’euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de Bretagne 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Xavier PICCINO, Directeur Délégué Nord,

Ci-après désignée par «le Délégataire »

d'autre part,

Il a été convenu que :

EXPOSE

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a recommandé, de stopper les épandages de boues d’épuration « brutes », non hygiénisées, produites au cours de la période épidémique de Covid-19 Saisine 2020-SA-0043)

En s’appuyant sur l’ensemble des données analysées et sur l’avis du HCSP du 17 mars 2020 et de l’OMS du 19 mars 2020, l’ANSES a conclu par ailleurs que la contamination par le SARS- CoV-2 devrait être « faible à négligeable » dans les boues ayant subi un traitement hygiénisant.

Sur la base de cet avis, l’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette Instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées.

En application de l’instruction Ministérielle, le Préfet de la Manche a donc interdit tout épandage de « boues brutes » sur le territoire depuis le 24 mars.

Et l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 (JO 5/5/2020) confirme l’interdiction de l’épandage des boues d’épurations non hygiénisées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Délégataire ne peut plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues par la convention de délégation du service public de l’assainissement collectif conclue avec la Collectivité le 01/10/2010.

De fait, le territoire du Bassin du Fleuve de la Gerlfeur et des Douits dispose pour le traitement de ces eaux usées d’une station d’épuration de 13 000 Equivalents Habitants pour laquelle des boues sont épandues. L’impossibilité d’épandre ces boues en l’état a conduit à une saturation du stockage de celles-ci sur ce site en août 2020.

Afin de pouvoir évacuer rapidement les boues vers une filière conforme à l'arrêté du 30 avril 2020, et d’assurer la continuité de service, il a été convenu d’installer une Unité Mobile de Déshydratation des boues et de traiter ces boues en centre de compostage.

Article 2 : Rémunération des frais engagés en 2020

Conformément aux dispositions du chapitre 14 du contrat de délégation conclu entre la SAUR et la Communauté d’agglomération du Cotentin, la modification du niveau de traitement, de la filière d’évacuation et d’élimination des boues et autres sous-produits constituent un cas entrainant une possibilité de réexaminer la rémunération du délégataire.Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ne

ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_094-DE

Ainsi, les frais engagés depuis le début de la crise sanitaire seront rémunérés au prestataire selon les conditions financières ci-après pour l’année 2020.

N° Prestations liées à l’hygiénisation des boues Unité Prix unitaire Barneville

en €.HT/T Quantité total

I Amené, replis, installation, démontage UMDB Forfait 5 625,00 € 79,37% 4 464,56 €

II Déshydratation des boues TMS de boues déshydratées 800,00 € 104,1 83 280,00 €

III

Transport des boues déshydratées

vers le centre de compostage de

Valognes

T de boues

déshydratées 30,00 € 578,33 17 349,90 €

IV Traitement des boues par compostage T de boues déshydratées 55,00 € 578,33 31 808,15 €

V Moins-value épandage non réalisé Barneville-Carteret m

3 de boues

liquides -3,85 € 1656,5 6 377,53 €

VI

Frais de support SAUR : Gestion

renforcée, aléas et encadrement (8%

des coûts)

% 11 428,90 79,37% 9 071,12

TOTAL H.T. 139 596,21 €

/T

Le surcoût relatif à cet avenant représente une augmentation de 5.34 %

Article 3 : Prise d'effet

Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.

Article 4 : Autres clauses du contrat de délégation

Toutes les autres clauses du contrat de délégation demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore au contrat de délégation.

D O N T A C T E

Fait et passé en un seul original, les jours, mois et an susdits.

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président , Pour le Délégataire