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Procès Verbal - pv cm 07 03 2023 sign Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 03 2023 sign)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, PROCES VERBAL DE DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 7 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle

du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 24 février 2023.

La séance est ouverte à 18 heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM: - BARBOT Christian - BAER Claude - BELIS Christian - DANDONNEAU Thomas - DELAS Laurent - QUEYRENS Alain -.

Absents excusés : SANFOURCHE Jean-Louis

Pouvoir (s) : a donné pouvoir à M. .….......... pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mrs : BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2023

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 23 janvier 2023.

Vote: 9 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

Dépôt des demandes de subventions :

> DETR 2023 (Isolation salle polyvalente J. DAVID + éclairage public),

> CRTE (Contrat de relance et de transition écologique pour l'éclairage public), > FONDS VERTS (pour l'éclairage public).

> FDAEC (Isolation salle polyvalente J. DAVID, Abri local technique à LAVIALLE, Lave-vaisselle salle polyvalente J.DAVID)

Dépôt du mémoire en défense auprès du tribunal administratif dont la date limite était fixée au 10/01/2023, concernant le recours de Mme REVERT et M. SHRIVES contre le PC 03315220W0003 de M. LASCURETTES. On peut regretter que la DREAL qui devait produire également un mémoire au nom de l'état ne l'ait pas fait.

Dépôt PC N° 03315223W0001 en date du 11/01/2023 pour le local technique de LAVIALLE et refus de la DDTM à cause d’une erreur sur un document annexe.

Dépôt PC N° 03315223W0002 en date du 13/02/2023 pour le local technique de LAVIALLE, accordé le 07/03/2023.

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 04-03-2023 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE LA COMPTABLE DU SGC DE LA RÉOLE

Le Conseil Municipal :

> Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

> Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures :

> Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

>. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; > Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

PV CM 07 03 2023.docx 11) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l'adoption du compte de gestion.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion du Budget Principal 2022 tel que figurant en annexe.

Vote: 9 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

[ OBJET : 05-03-2023 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente: Madame HINNEWINKEL Marie-José, doyenne.

La Présidente de séance procède au rapport :

1) Le détail du Compte Administratif 2022 remis par Monsieur le Maire ainsi que les décisions modificatives de l'exercice écoulé peut se résumer ainsi (en euros)

. _ FONCTIONNEMENT _ EE INVESTISSEMENT

| DÉPENSES Un eee COR PE _9441057€ __8227261€

[Recettes RP RUE Der | 15142520€ 85 022,59 €

[Résultat de l'exercice "| __57014,63€ _ _2749,98 €

‘Résultat reporté N-1 S A0 34446E 210 763,49 €

(Résultat de clôture 297 359,09€ _213 513,47 €

| RAR en dépenses . _ 0 D __3311,71€

RAR en recettes 0 0|

2) Les membres du Conseil Municipal constatent que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l'exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par la comptable du Service Général de comptabilité

de LA RÉOLE ;

3) Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser :

4) Arrêtent les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux Conseillers, afin qu'ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2022 tel que figurant en annexe.

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

[ OBJET :_ 06-03-2023 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 |

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022 décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

% Résultat de la section de fonctionnement

À) Résultat de l'exercice : excédent : (+) 57 014,63 €

B) Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : (+) 240 344,46 €

C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) excédent : (+) 297 359,09 €

% Résultat de la section d'investissement

PV CM 07 03 2023.docx 2D) Résultat de l'exercice : Excédent (+) 2749,98€

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne RO01 du CA) Excédent : (+) 210 763,49 €

E) Résultat de clôture à reporter en R001 (+) 213 513,47 €

F) RAR en dépenses d'investissement engagées non mandatées : () 331171€

H) RAR en recettes d'investissement : (+) €

1) Solde des restes à réaliser (RAR) : 3311,71€

J) Besoins (-) réel de financement

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : (+) 210 201,76 €

% Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

L) Résultat excédentaire affecté en réserve d'investissement au compte R1068 : 0€

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne RO02 du budget N+1) (+) 297 359,09 €

S Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit R0O02 : excédent D001 : solde d'exécution négatif N- RO0!1 : solde d'exécution N-1

reporté reporté 1 (+) 213 513,47 €

R1068 : excédent de fonctionnement (+) 297 359,09

€ capitalisé

0€

Vote: 9 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

[ OBJET : 07-03-2023 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Tenant compte de la situation économique inflationniste actuelle, des difficultés financières que peuvent rencontrer les familles, Monsieur le Maire propose une nouvelle fois au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2023.

Il précise plusieurs particularités :

Depuis 2021, les communes ne votent plus de taux de taxe d'habitation (TH), puisqu'elles ne perçoivent plus cette recette.

Jusqu'en 2022, le taux de TH nécessaire au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d'habitation Sur les logements vacants (THLV) était le taux de 2019. Ce taux était figé jusqu'en 2022 inclus. Les communes retrouvent leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s'appliquera également à la THLV (taxe d'habitation sur les logements vacants, si elles ont délibéré pour l'instituer).

En l'état actuel, la commune n'a pas délibéré pour instaurer ces 2 taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux suivants pour l'année 2023 :

> Taxe Foncière (Bâti) : = 29,54 %

> Taxe Foncière (Non Bâti) : = 41,82 %

Vote: 9 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

PV CM 07 03 2023.docx 3[ OBJET : 08-03-2023 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE POUR 2022 ET 2023 |

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances (RODP) à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montant « plafonds » ci- dessous :

Pour 2022 :

Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques

Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques. le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Installations ARTERES - AUTRES radioëélectriques TRE

(pylône, antenne de

(en € / km) téléphonie mobile, |. “2bine tét, sous armoire technique) ere

Souterrain Aérien (€ / m')

Dore DODAETQUIter 42,64 56.85 Non plafonné 28,43 communal

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2021.

ANNEE ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL PRIX DÙ

REDEVANCE 1,539 KM 1 M ARRONDI

2022 1,539 X 56,85 = 87,492 € Néant 87€

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 : Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE selon le tableau suivant, soit un total de 87 € pour la redevance de 2022.

Pour 2023 :

Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques

Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

ART 7

(en = Re INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES he a (pylône, antenne de téléphonie otre É

Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire répartiteur) technique...) (€ / m°)

Domaine public routier

communal plafonné

Domaine public non

routier communal

PV CM 07 03 2023.docx 4Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2022.

ANNEE ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL PRIX DÙ

REDEVANCE 1,539 KM 1 M ARRONDI

2023 1,539 X 62,60 = 96,34 € Néant 96€

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 j Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE selon le tableau suivant, soit un total de 96 € pour la redevance de 2023.

Le Conseil Municipal après discussion :

ADOPTE les propositions qui lui ont été faites concernant la redevance d'occupation du domaine public routier par ORANGE, AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de 87 € pour la redevance de 2022 au nom d'ORANGE, AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de de 96 € pour la redevance de 2023 au nom d'ORANGE DIT que la recette sera inscrite à l'article 70323 du budget en cours.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote: 9 Pour: 9 Contre :0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur le Maire présente l'analyse financière de la commune, établie par la Conseillère aux Décideurs Locaux Mme MOHEYMANI.

> Info sur l'association ADDAH.

> Repas séniors : Décision prise pour un repas au restaurant soit 22/04 ou 13/05. Des devis seront demandés aux restaurants

La séance est levée à 19 h 50

Secrétaire de séance Le Maire

BORDENAVE Bernadette Alain QUEYRENS

PV CM 07 03 2023.docx 5